Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

Après approbation et engagement, le marché est notifié par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, au titulaire par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou par remise contre émargement.

Le marché prend effet le premier jour suivant la date de sa notification.

Le délai d’exécution court à partir de la date fixée dans l’ordre de commencer les travaux, fournitures ou prestations.

Les notifications, décisions, instructions, et mises en demeure afférentes à l’exécution du marché font l’objet d’ordres de service émis par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe.

Un ordre de service ne peut modifier l’objet du marché.

Les ordres de service sont immédiatement exécutoires. Toutefois, le titulaire ne peut être astreint d’exécuter que des ordres conformes au marché. S’il y a lieu, un avenant doit être passé au préalable pour permettre à un ordre de service dépassant les obligations souscrites dans le marché de prospérer. Si un ordre de service a pour conséquence une variation du montant global du marché initial et de ses avenants éventuels, il est obligatoirement fait recours à la procédure définie à l’article 87 ci-dessous, en vue de la passation d’un avenant relatif à cette variation, à l’initiative de l’autorité qui a émis cet ordre de service.

Chaque marché doit prévoir, à la charge du titulaire, des pénalités de retard pour le cas où le marché ne serait pas exécuté dans les délais contractuels et en fixer le mode de calcul.

Le montant des pénalités est celui résultant de l’application du taux fixé dans le cahier des clauses administratives générales applicable au marché considéré. Le montant des pénalités de retard ne peut dépasser le montant non révisé du marché et de ses avenants éventuels.

Si le montant cumulé des pénalités de retard atteint dix pour cent de la valeur initiale du marché et de ses avenants éventuels, l’autorité contractante peut en demander la résiliation, conformément aux dispositions de l’article 112 ci-dessous.

Le montant des pénalités appliquées au titulaire est d’abord imputé sur les sommes lui restant dues au titre des travaux, fournitures ou prestations déjà exécutés ou à exécuter, puis sur les divers cautionnements et cautions en la possession de l’autorité contractante au titre du marché.

En cas d’insuffisance, le solde donne lieu, à la diligence de l’autorité contractante, à un recouvrement par toute voie de droit, notamment par l’émission d’un ordre de recettes.

Toute modification des clauses contractuelles d’un marché approuvé fait l’objet d’un avenant conclu entre l’autorité contractante et le titulaire.

Un avenant ne peut toutefois modifier l’objet du marché ni entraîner une variation cumulée de plus de trente pour cent du montant du marché initial.

Il est obligatoirement passé un nouveau marché conformément au présent Code, si le montant du marché initial doit connaître une variation cumulée supérieure à trente pour cent.

Tout avenant impliquant une variation du montant du marché initial doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué, après avis de la Commission consultative des marchés publics compétente. Les avenants sont signés et approuvés dans les mêmes conditions que le marché initial.

Même en l’absence de modification des clauses contractuelles, la passation d’un avenant est obligatoire dans le cas de variation de la masse des travaux, fournitures ou prestations, entraînant une augmentation ou une diminution du montant initial du marché.

Le jeu normal des révisions de prix, en application des clauses contractuelles, ne donne pas lieu à la passation d’avenant.

Tout marché public fait l’objet de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de son exécution technique, administrative et financière.

Ces missions sont exercées, selon les cas, par l’autorité contractante, maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, le maître d’œuvre public ou privé, la structure chargée de l’élaboration et du contrôle du budget, la structure chargée des marchés publics, la structure chargée du contrôle financier, la structure chargée de la comptabilité exerçant les fonctions de paiement.

Les différents cahiers des clauses administratives générales énumérés à l’article 46 ci-dessus fixent les conditions et modalités de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de l’exécution des marchés publics.

Les marchés donnent lieu à des versements, soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement pour solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Chaque marché doit déterminer les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les versements d’avances et d’acomptes prévus au présent chapitre.

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs. Sauf en ce qui concerne les paiements définitifs partiels pouvant être prévus dans le marché. Leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché.

Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution du cautionnement définitif.

Une avance forfaitaire doit être accordée au titulaire par l’autorité contractante pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur au seuil de contrôle de validation de la structure chargée des marchés publics visé à l’article 71.

Le cahier des clauses administratives particulières fixe, pour chaque marché, le montant de cette avance qui ne peut dépasser quinze pour cent du montant initial du marché.

Cette avance doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire constituée conformément à l’article 68 ci-dessus. Toutefois, l’attributaire du marché a la faculté de renoncer à l’avance forfaitaire au moment de la mise au point du marché. Dans ce cas, il est délié de toute obligation de la cautionner.

Le paiement de l’avance forfaitaire est subordonné à la présentation de la caution mentionnée à l’article 90 ci-dessus et à la constitution du cautionnement définitif mentionné à l’article 58 ci-dessus. Il doit intervenir dans un délai maximum de quarante-cinq jours, à compter de la date de notification de l’ordre de service invitant le titulaire à commencer les travaux, fournitures ou prestations, ou de la réception de la dernière des deux garanties précitées, si celle-ci est postérieure à cette notification.

Le cahier des clauses administratives particulières fixe pour chaque marché les conditions de remboursement de cette avance.

Une avance facultative peut être accordée au titulaire, en raison d’opérations préparatoires à l’exécution du marché, nécessitant l’engagement de dépenses préalables à l’exécution de son objet. Cette avance ne peut excéder 10 % de la valeur du marché.

Dans ce cas, le principe et le montant de cette avance sont fixés, pour chaque marché, par le cahier des clauses administratives particulières. Cette avance doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire constituée, dans les conditions fixées aux articles 67 à 69 ci-dessus.

Le paiement de l’avance facultative est subordonné à la présentation de la caution mentionnée au paragraphe ci-avant. Il doit intervenir dans un délai maximum de quarante-cinq jours, à compter de la réception de la dernière des deux garanties précitées.

Le montant cumulé des avances forfaitaire et facultative relatif à un marché et ses avenants éventuels, ne peut dépasser vingt-cinq pour cent du montant de ce marché et de ses avenants éventuels.

L’avance forfaitaire et, le cas échéant, l’avance facultative sont remboursées par déduction sur les sommes dues au titulaire, selon les modalités déterminées par le marché.

Si le marché comporte une clause de révision de prix, il en est fait application lors du remboursement des avances, conformément aux dispositions de l’article 99 ci-dessous.

En cas de résiliation totale ou partielle du marché, l’autorité contractante, sans préjudice des sommes dues à d’autres titres, est en droit d’exiger, dans un délai de vingt jours, le règlement de la partie des avances restant à rembourser.

En cas de réduction de la masse des travaux, fournitures ou prestations, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, notifie au titulaire en même temps que la décision de réduction, l’ajustement des modalités de remboursement de la totalité des avances.

Les travaux, fournitures ou prestations qui ont reçu un commencement d’exécution du marché, ouvrent droit à des acomptes, même lorsqu’ils ne sont accompagnés d’aucun transfert de propriété au profit de l’autorité contractante.

Le titulaire qui a commencé l’exécution de ses prestations a droit à des acomptes. L’autorité contractante ne peut pas refuser de payer les acomptes. Il n’est pas nécessaire que l’autorité contractante ait réceptionné les prestations ou les travaux.

Toutefois, le Cahier des Clauses Administratives Particulières devra établir le niveau d’exécution minimum qui ouvre droit au paiement d’acompte.

Le mode de calcul des acomptes et la périodicité de leurs versements sont fixés, pour chaque type de marché, par les cahiers des charges.

Pour le paiement des acomptes, il doit être tenu compte, d’une part, des montants à déduire au titre du remboursement des avances, conformément à l’article 94 ci-dessus et, d’autre part, le cas échéant, de la constitution de la retenue de garantie mentionnée à l’article 59 ci-dessus.

En cas de désaccord sur le montant d’un acompte, celui-ci est établi sur la base provisoire des sommes admises par l’autorité contractante, par le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence, conformément à l’article 103 ci-dessous.

Le règlement pour solde a pour objet le versement au titulaire des sommes dues au titre de l’exécution des travaux, fournitures ou prestations, objet du marché, après déduction des versements effectués au titre des avances et des acomptes de toute nature non encore récupérés par l’autorité contractante et de toutes sommes dont le titulaire serait, le cas échéant, redevable au titre du marché. Le marché peut prévoir des réceptions définitives partielles, donnant lieu, chacune pour ce qui la concerne, à un règlement pour solde.

Les dispositions des articles 89 à 97 ci-dessus s’appliquent aux sous-traitants définis à l’article 13 du présent Code, sous réserve des dispositions particulières ci-après :

• 1° lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à dix pour cent du montant du marché, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’autorité contractante, peut être payé directement pour la partie du marché dont il assure l’exécution ;
• 2° les avances sont versées, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct au prorata de leur participation à l’exécution du marché, sous réserve que si un cautionnement ou une caution a été prévue par le marché, le titulaire ait constitué le cautionnement ou la caution en garantie de cette avance.
• 3° les demandes de paiements des sous-traitants doivent nécessairement être acheminées par le titulaire au maître d’ouvrage dans un délai maximum de 10 jours, sauf le refus motivé du titulaire avant le terme. Les acheminements directs ne sont recevables qu’en cas de défaillance prouvée du titulaire ou de refus non motivé.

Le principe et les modalités du paiement direct aux sous-traitant doivent être prévus au cahier des clause administratives particulières ou, le cas échéant dans l’avenant y relatif.

Dans le cas où le titulaire sous-traiterait une partie du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l’avance forfaitaire est subordonné, s’il y a lieu, au remboursement de la partie de l’avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.

Les règlements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’acceptation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, l’autorité contractante avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire du marché. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas suite à la demande de paiement du sous-traitant, celui-ci saisit l’autorité contractante qui met aussitôt en demeure sous huitaine le titulaire d’apporter la preuve qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant, faute de quoi, l’autorité contractante règle les sommes restant dues au sous-traitant.

Le prix est ferme lorsqu’il a été expressément stipulé. Tous les marchés publics sont à prix ferme pendant la première année de leur exécution. Ils sont ensuite révisables, s’il y a lieu, conformément à la clause de révision, nécessairement prévue dans les Cahiers des clauses administratives particulières. Les formules de révision doivent être de type paramétrique, avec un terme fixe.

La structure et les conditions d’application des formules de révision de prix sont définies, pour chaque type de marché, dans les cahiers des clauses administratives générales et précisées dans le détail par le cahier des clauses administratives particulières de chaque marché, notamment en ce qui concerne ;

• la date de référence du ou des prix convenus ;
• la ou les formules de révision de prix ;
• le seuil de déclenchement ;
• la marge de neutralisation et son mode d’application ;
• toutes conditions particulières d’application.

A l’expiration du délai contractuel d’exécution du marché, les formules de révision de prix ne peuvent plus s’appliquer dans le sens de la hausse ; elles restent applicables dans le sens de la baisse.

Il n’est accordé aucune révision de prix au titre des prestations exécutées pendant les douze premiers mois du délai de réalisation des prestations.

L’introduction par voie d’avenant d’une clause de révision pour un marché, passé sur la base d’un prix ferme, est interdite, sauf si l’avenant a pour objet l’extension du délai du contrat au-delà d’un an.

Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, les prix initiaux sont révisés par fractions successives liées au versement d’acomptes et au règlement pour solde.

La valeur finale des indices utilisés pour la révision est appréciée à la date d’exécution et, au plus tard, à la date d’expiration des délais contractuels des opérations donnant lieu à ces versements. Lorsque la valeur finale des indices n’est pas connue au moment de l’établissement d’un décompte, l’autorité contractante ou le maître d’ouvrage délégué s’il existe, procède à un calcul provisoire, au choix du titulaire, soit sur la base de la valeur initiale prévue au marché, soit sur la base de la valeur révisée par application des derniers indices connus.

Dès que les éléments nécessaires sont déterminés, il est procédé à la révision définitive et la différence éventuelle est imputée sur le premier règlement à venir. Par dérogation à l’article 96 ci-dessus, aucun intérêt moratoire n’est dû sur cette différence.

Lors du remboursement des avances par déduction des sommes dues au titulaire conformément à l’article 94 ci-dessus, la clause de révision de prix ne s’applique qu’après déduction du montant des avances remboursées.

Dans le cas où le marché comporte plusieurs formules de révision, le remboursement de l’avance sera effectué conformément aux stipulations des cahiers des charges.

Le marché précise le délai de paiement des sommes dues par l’autorité contractante. Pour tout paiement au titulaire autre que le paiement de l’avance forfaitaire et de l’avance facultative, le délai de paiement court, soit à partir du dernier jour de constatation de la livraison des fournitures ou de l’exécution des prestations ou travaux faisant l’objet du paiement en cause, soit du jour fixé par les stipulations particulières du marché.

Ce délai de paiement ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.

Les délais prévus aux articles 91, 92 et 101 ci-dessus peuvent être suspendus par l’autorité contractante lorsque des causes imputables au titulaire s’opposent au paiement.

Dans ce cas, l’autorité contractante fait connaître au titulaire les raisons qui s’opposent au paiement et réclame, par bordereau de rejet adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre émargement, huit jours au moins avant l’expiration du délai de paiement, les pièces à fournir ou à compléter, ces dernières ne pouvant que concerner les éléments dont le titulaire a la responsabilité.

Ce rejet suspend le délai de paiement jusqu’à la remise par le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre émargement, des justifications ou pièces qui lui sont réclamées. Si cette suspension se révèle non fondée ou résulte de la carence de l’autorité contractante, le titulaire a le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 103 ci-dessous.

Sous réserve des dispositions de l’article 101 ci-dessus, le retard de paiement ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires au profit du titulaire. Les intérêts moratoires ne sont exigibles que sur les sommes dues à titre de paiement des prestations réalisées. Le retard de paiement des avances, n’est pas sanctionné par des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires sont calculés au taux maximum d’escompte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest majoré d’un point.

Toutefois, si le titulaire n’est débiteur des droits et taxes sur son chiffre d’affaires qu’à l’encaissement des sommes qui lui sont dues, les intérêts moratoires sont calculés sur les sommes dues, déduction faite desdites taxes.

Les intérêts moratoires courent du jour suivant l’expiration des délais de paiement fixés aux articles 91, 92 et 101 ci-dessus jusqu’au jour de l’émission par le comptable assignataire du titre établissant le règlement. Leur calcul est fait sur la base de jours calendaires et d’années de trois cent soixante-cinq jours.

Les intérêts ne sont calculés que sur les sommes restant dues à l’expiration du délai.

Les intérêts moratoires sont dus au titulaire, sur sa demande motivée et chiffrée, et payables au plus tard soixante jours suivant la date de réception de cette demande par l’autorité contractante. Sauf stipulations contraires prévues dans le marché, ils sont capitalisés une année après la date à laquelle leur paiement était échu. Le paiement des intérêts moratoires ne nécessite pas la passation d’un avenant.

Les créances nées ou à naître au titre d’un marché peuvent être affectées en nantissement par une convention conclue entre le titulaire et un tiers, bénéficiaire du nantissement. Sauf autorisation expresse du Ministre chargé des Finances, ce tiers ne peut être qu’une banque ou un établissement financier agréé en Côte d’Ivoire.

En vue du nantissement du marché, l’autorité contractante remet au titulaire, sur sa demande, une copie certifiée conforme à l’original du marché, revêtue de la mention hors texte « exemplaire unique délivré en vue du nantissement ».

Le nantissement prévu à l’article 104 ci-dessus est établi dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 107 à 111 ci-dessous.

Le nantissement doit être notifié par le bénéficiaire au comptable assignataire, à la structure chargée des marchés publics, au moyen d’une copie enregistrée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée, avec avis de réception ou remise contre émargement. L’exemplaire unique mentionné à l’article 105 ci-dessus accompagne la notification au comptable assignataire.

Le nantissement n’est opposable au comptable que le seizième jour suivant celui de la notification mentionnée à l’alinéa ci-avant.

Le cas échéant, avant l’expiration du délai de 15 jours, le comptable assignataire formule au bénéficiaire du nantissement et au titulaire ses réserves, ou indique ses motifs de rejet de la procédure de nantissement par lettre recommandée, avec avis de réception ou remise contre émargement, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la procédure.

Le bénéficiaire du nantissement ne peut demander le paiement dans les conditions fixées à l’article 107 ci-dessous, qu’après l’expiration du délai mentionné au présent article.

En cas de modification des modalités de paiement après la notification du nantissement et expiration du délai mentionné au présent article, un avenant est nécessairement passé pour tenir compte des adaptations requises.

Sauf dispositions contraires contenues dans l’acte de nantissement et sauf l’effet des privilèges indiqués à l’article 110 ci-dessous, le bénéficiaire d’un nantissement encaisse seul le montant de la créance affectée en garantie, à charge pour lui de rendre compte à celui qui a constitué le gage suivant les règles du mandat. Au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans l’acte notifié au comptable ; le paiement peut avoir lieu entre les mains d’un mandataire commun munis de pouvoirs réguliers si les parties l’ont expressément stipulé.

La cession par un bénéficiaire d’un nantissement de tout ou partie de sa créance sur le titulaire ne prive pas le cédant des droits résultant du nantissement. Le bénéficiaire d’un nantissement peut, par une convention distincte, subroger le cessionnaire de sa créance dans l’effet de ce nantissement à concurrence, soit de la totalité, soit d’une partie de la créance affectée au nantissement.

Cette subrogation signifiée au titulaire ou acceptée par lui, conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil, est notifiée, accompagnée de la copie enregistrée des actes, au comptable assignataire dans les mêmes conditions que celles fixées pour le nantissement à l’article 106 ci-dessus.

La mainlevée du nantissement est donnée par le bénéficiaire ou, le cas échéant, son subrogé, au comptable détenteur de l’exemplaire unique mentionné à l’article 105 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre émargement. Elle prend effet le dixième jour suivant celui de la réception de la lettre ou de la remise par le comptable détenteur de l’exemplaire unique. La structure chargée des marchés publics doit en être informée dans les mêmes conditions que pour le nantissement.

Les droits des bénéficiaires ou des nantissements ou des subrogations prévus au présent chapitre sont exercés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils sont notamment primés par les privilèges suivants :

• 1° le privilège des frais de justice ;
• 2° le privilège accordé par l’article 95 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif aux salariés et apprentis employés directement par le titulaire ;
• 3° le privilège accordé dans les conditions prévues par le Code du travail aux salariés des entreprises exécutant des marchés de travaux publics ;
• 4° les privilèges accordés au Trésor public par la réglementation en vigueur.

Lorsque le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par application de l’alinéa 1 du présent article, il doit obtenir la modification de la formule d’exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme.