Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

Marchés passés, exécutés, contrôlés ou payés en violation des dispositions du présent Code

Sans préjudice des poursuites pénales prévues en la matière, les fonctionnaires, agents publics ou agents privés relevant des personnes morales visées à l’article 1 ci-dessus dont la responsabilité est engagée dans tout cas de marché public passé, exécuté contrôlé ou payé en violation des dispositions du présent Code sont exclus de manière temporaire ou définitive, en fonction de la gravité de la faute commise, de la participation à toute autre procédure de marché, et sont passibles des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires prévues par les textes en vigueur.

Il en est ainsi notamment :

• des auteurs de fractionnement des dépenses tel que défini à l’article 7 ci-dessus ;
• des fonctionnaires ayant des intérêts de nature à compromettre leur indépendance vis-à-vis d’une entreprise soumise au contrôle de leur administration ou en relation contractuelle avec celle-ci, qui ne se sont désisté au moment d’examiner les dossiers qui leur sont confiés ;
• des agents publics ou privés au sens de l’article premier susvisé qui, en l’absence de toute dérogation, passent des marchés avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services exclus conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus ;
• de ceux qui utilisent illégalement des informations confidentielles ;
• de ceux qui interviennent dans l’exécution de marchés non approuvés par l’autorité compétente ;
• de ceux qui établissent une fausse certification de la qualité/quantité des biens et services fournis par le cocontractant, au détriment de l’intérêt de l’Administration ;
• de ceux qui autorisent et ordonnent des paiements après délivrance d’un titre de paiement qui ne correspond pas aux biens ou services effectivement fournis, ou alors que les travaux ne sont pas terminés et n’ont pas fait l’objet d’une réception régulière.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 134 ci-dessus, les fonctionnaires, agents publics ou privés visés à l’article premier précité, auteurs d’irrégularités et d’actes de corruption commis dans le cadre de la procédure des marchés publics, sont tenus de réparer les dommages résultant de leurs actes.

Il doit en être ainsi dans les cas ci-après :

• l’agent qui prend, soit en pleine connaissance de cause, soit par une négligence inadmissible une décision manifestement irrégulière ;
• l’agent qui sollicite ou reçoit une rémunération en espèces ou en nature pour accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions officielles, ou bien pour ne pas agir alors qu’il est obligatoire d’agir ;
• le comptable assignataire qui a effectué des paiements irréguliers.

Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans une offre entraînent l’exclusion temporaire ou définitive de la participation de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services aux marchés publics, prononcée par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, après avis de la Commission paritaire de conciliation statuant en formation disciplinaire.

Lorsque de telles inexactitudes sont constatées après notification du marché, l’autorité contractante signataire du marché concerné peut, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du titulaire, demander en complément de la sanction :

• soit l’établissement d’une régie ;
• soit la résiliation du marché.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services :

• ayant fait une présentation erronée des faits afin d’influer sur la passation ou l’exécution d’un marché,
• ayant procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• ayant fait recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• ayant sous-traité au-delà du plafond fixé à l’article 13 ci-dessus, encourt après avis de la Commission paritaire de conciliation, les sanctions suivantes qui, selon le cas, peuvent être cumulatives :
• établissement d’une régie, suivie, s’il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire ;
• confiscation des cautions versées à titre d’indemnisation pour le préjudice subi par l’autorité contractante ; dans ce cas cette sanction est réputée inscrite d’office dans tout marché public à titre de clause pénale ;
• exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, en fonction de la gravité de la faute commise par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services accusé y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise accusée, ou dont l’entreprise accusée possède la majorité du capital.

138.1 Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute tentative faite par un soumissionnaire pour influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant des présents, ou tout autre avantage, entraîne, après avis de la Commission paritaire de conciliation, réunie en formation disciplinaire :

• l’annulation de son offre et la réalisation de la garantie correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée ; cette sanction étant alors considérée comme inscrite d’office à titre de clause pénale dans tout marché public ;
• l’exclusion des marchés publics, soit indéfiniment, soit pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise par l’entreprise accusée, y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise accusée, ou dont l’entreprise accusée possède la majorité du capital.

138.2 Tout présent, gratification ou commission, offert par le fournisseur, l’entrepreneur ou le prestataire de services, pour inciter un agent public à faire ou à s’abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d’avoir agi conformément à ce qui était demandé est un motif de résiliation dudit marché et de l’application des sanctions cumulatives suivantes, après avis de la Commission paritaire de conciliation statuant en formation disciplinaire :

• établissement d’une régie ;
• résiliation du marché aux frais et risques du titulaire ;
• confiscation des cautions versées à titre d’indemnisation pour le préjudice subi par l’autorité contractante ; cette sanction étant considérée comme inscrite d’office dans tout marché public à titre de clause pénale ;
• exclusion des marchés publics soit définitivement, soit pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise par l’entreprise accusée, y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise accusée, ou dont l’entreprise accusée possède la majorité du capital.

Un arrêté pris conjointement par les Ministres chargés des Marchés publics, des Finances, de la Justice et de la Fonction Publique définit les modalités d’application des sanctions visées dans les dispositions du présent titre.

La structure chargée des marchés publics établit régulièrement une liste des exclusions prononcées à l’encontre des entrepreneurs, des fournisseurs ou prestataires de services défaillants. Cette liste est communiquée à tous les services appelés, dans chaque administration, à passer des marchés et est publiée régulièrement dans le Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire, dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur le site Internet de la structure chargée des marchés publics.