Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2026-245 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence humanitaire dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19

Signé le
29 avr. 2026
Journal officiel
n° 2026-51
Identifiant
CIV-O-2026-245

Note de tête du document

Ordonnance n° 2026-245 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence humanitaire dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19 (JO 2026-51)

Relations avec d'autres textes

Art. 1

Le Fonds spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19, est dissous.

Art. 2

L’actif net du Fonds spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19, est reversé au Trésor public.

Art. 3

L’ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19, est abrogée.

Art. 4

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.