Ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de solidarité COVID-19

Il est créé un Fonds spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de solidarité COVID-19, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien économique, social et humanitaire face à la pandémie du COVID-19.

Le Fonds spécial de solidarité COVID-19 est destiné à financer les interventions de solidarité du Gouvernement à l’égard des personnes affectées par la pandémie à coronavirus COVID-19, notamment :

• les personnes rendues vulnérables par les effets du COVID-19 et leur famille, particulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les femmes chefs de famille ;
• les familles des personnes indigentes décédées du fait du COVID-19 ;
• les malades indigents ;
• les enfants et adolescents vulnérables des orphelinats, pouponnières et les enfants en situation de rue confinés du fait du COVID-19.

Le Fonds spécial de solidarité COVID-19 est logé à la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière sous l’autorité du Comité de gestion.

Le Fonds spécial de solidarité COVID-19 est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le Fonds spécial de solidarité COVID-19 comprend un Comité de gestion et un secrétariat exécutif.

Le Comité de gestion assure l’administration du Fonds spécial de solidarité COVID-19.

A ce titre, il est chargé :

• de prendre, conformément au plan national de riposte contre la maladie à coronavirus, toutes les décisions concernant la prise en charge sociale des personnes affectées ;
• de déterminer la nature, la composition et le montant de l’assistance à apporter aux victimes du COVID-19 ;
• de déterminer les conditions d’éligibilité à l’aide et d’attribution de celle-ci ;
• de définir les modalités de la répartition des ressources allouées ;
• de valider la liste des bénéficiaires proposée par le secrétariat exécutif ;
• d’assurer le suivi de la réception et de l’utilisation des dons recueillis dans le cadre du Fonds spécial de solidarité COVID19.

Le Comité de gestion est composé de membres titulaires et de membres suppléants. Il comprend :

• un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la Solidarité ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Emploi et de la Protection sociale ;
• un représentant du Ministre chargé de la Santé et de l’Hygiène publique ;
• un représentant du Ministre chargé du Plan et du Développement ;
• un représentant du Ministre chargé de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;
• un représentant du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
• un représentant du secrétaire d’Etat auprès du garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, chargé des Droits de l’Homme ;
• un représentant de l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de l’Association des Régions et Districts de Côte d’Ivoire.

Les membres du Comité de gestion ainsi que leurs suppléants sont nommés par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Solidarité, sur proposition des autorités ou structures dont ils relèvent.

Le membre suppléant est seul habilité à remplacer le membre titulaire en cas d’empêchement ou d’absence, avec les mêmes pouvoirs.

Le Comité de gestion est présidé par le représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ou son suppléant.

La fonction de membre du Comité de gestion n’est pas rémunérée.

Le Comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par quinzaine à l’initiative de son président ou à la demande motivée d’un membre.

Les membres du Comité de gestion sont convoqués par courrier physique ou par voie électronique.

Les membres du Comité de gestion peuvent participer aux réunions par vidéo-conférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Le Comité de gestion peut faire appel à toute personne-ressource, à titre consultatif, dans le cadre de ses délibérations.

Les réunions du Comité de gestion sont sanctionnées par un procès-verbal.

Le Secrétariat exécutif est l’organe opérationnel du Fonds spécial de solidarité COVID-19. A ce titre, il est chargé :

• de préparer les réunions du Comité de gestion du Fonds spécial de solidarité COVID-19 ;
• d’assurer la mise en œuvre des décisions du Comité de gestion du Fonds, spécial de solidarité COVID-19 ;
• d’identifier, en liaison avec les structures de l’Etat, les personnes mentionnées à l’article 2 et d’en dresser la liste à soumettre à la validation du Comité de gestion ;
• d’apporter, dans les meilleurs délais, un soutien et une aide financière ou matérielle aux personnes identifiées ;
• de suivre les actions d’assistance du Fonds spécial de solidarité COVID-19 envers les victimes de la maladie à coronavirus et d’en produire des rapports hebdomadaires ;
• de créer un réseau de prise en charge des victimes du coronavirus au plan national.

Le Secrétariat exécutif est assuré par une structure du ministère en charge de la Solidarité.

La BNI est membre du Secrétariat exécutif.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat exécutif sont déterminés par un arrêté conjoint du Ministre chargé, de la Solidarité et du Ministre chargé de l’Économie et des Finances.

Le Secrétariat exécutif exerce sa mission en liaison avec les points focaux des ministères ayant des compétences dans le domaine de l’assistance humanitaire et des collectivités, et en liaison avec toute autre structure d’aide humanitaire.

La fonction de membre du secrétariat exécutif est gratuite.

Le Fonds spécial de solidarité COVID-19 est alimenté par :

• les dotations budgétaires ;
• les dons de particuliers ;
• les dons de pays, d’institutions, d’organismes, de structures et d’entreprises ;
• toutes autres ressources qui lui sont allouées, dans le respect de la législation en vigueur.

Les interventions du Fonds spécial de solidarité COVID-19 prennent la forme d’un appui matériel et d’un appui non matériel.

L’appui matériel consiste en :

• 1° des transferts monétaires, particulièrement le transfert électronique ;
• 2° des bons alimentaires ;
• 3° des kits alimentaires ;
• 4° des kits hygiéniques et de protection.

L’appui non matériel consiste en :

• 1° une prise en charge psychosociale ;
• 2° des conseils.

Les dons sont centralisés et enregistrés au ministère de l’Economie et des Finances.

Le ministère de l’Economie et des Finances met les dons enregistrés à la disposition des points focaux des ministères de la Santé et de la Solidarité comme suit :

• les dons en espèces, en chèques ou en monnaie électronique, sont directement versés sur le compte du Fonds spécial de solidarité COVID-19 ouvert à la BNI. Ils peuvent également être versés, contre remise de reçu de versement, aux trésoreries de l’État sur toute l’étendue du territoire, qui les reversent sur le compte du Fonds spécial de solidarité COVID-19 ouvert à la BNI ;
• les dons en médicaments, intrants ou équipements médicaux sont reçus par les services du ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, notamment la Nouvelle PSP ;
• les dons en vivres et non-vivres autres que les médicaments, intrants ou équipements médicaux, sont reçus par les services du ministère de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté ou auprès des préfets, sous-préfets, présidents des Conseils régionaux et des maires, qui en font rapport au Comité de gestion.

Un état détaillé des sommes versées, des dons reçus ou remis ainsi que des noms des donateurs fait l’objet d’une publication hebdomadaire par voie de presse.

Les dépenses du Fonds spécial de solidarité COVID-19 sont également publiées dans les formes et conditions identiques.

A la fin de la crise du COVID-19, un état général des recettes et des dépenses ainsi que la liste complète des donateurs font l’objet de publication dans un journal d’annonces légales et au, Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

L’inspection générale des Finances assure sur la gestion du Fonds, le contrôle a posteriori qu’elle juge nécessaire.

Un cabinet international est chargé de réaliser l’audit des comptes du Fonds.

Un rapport mensuel sera publié sur les bénéficiaires du Fonds.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.