Instruction n° 006-09/2017 relative aux règles d’admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (PME/PMI)

La présente instruction a pour objet de préciser les règles d’admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit détenues sur les entreprises éligibles au Dispositif de soutien au financement des PME/PMI, ci-après dénommé Dispositif PME, dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, en abrégé UEMOA.

i. Entreprise autonome : toute entreprise dont la part du capital social détenue directement par une entreprise privée ou publique ne dépasse pas 25 %, à l’exception des sociétés de capital-risque et des investisseurs institutionnels ;

ii. Etablissement de crédit : la personne morale qui effectue, à titre de profession habituelle, des opérations de banque telles que définies par la Loi uniforme portant réglementation bancaire ;

iii. Professionnel comptable : la personne qui offre au public des services consistant à améliorer la qualité de l’information financière, comptable ou décisionnelle, ou le contexte dans lequel elle est présentée en vue d’aider les décideurs ;

iv. Structure d’appui et d’encadrement : la structure ayant pour rôle l’accompagnement des entreprises à satisfaire aux conditions d’éligibilité et le suivi des entreprises qui bénéficient de financements.

La structure d’appui et d’encadrement offre certains des services ci-après :

• le renforcement des capacités, notamment à travers une offre de formation, d’appui conseil, de mise à niveau et de coaching ;
• la structuration et l’élaboration de plans d’affaires et d’états financiers, afin de permettre à l’entreprise de disposer d’une stratégie pertinente et donc crédible, avec des informations fiables sur les situations présente et future de cette entreprise ;
• le diagnostic d’entreprise, en vue d’identifier les forces ainsi que les domaines de fragilité, assortis de mesures correctrices ;
• le suivi ex-post, afin d’aider les entreprises à gérer les remboursements de crédit, à surveiller l’évolution des projets financés ou garantis, à s’assurer de la prise en compte des enseignements dispensés et à suivre l’exécution de leurs plans d’affaires ;

v. Société non financière : l’agent économique dont l’activité est de produire des biens et services non financiers. On distingue les sociétés non financières publiques et les autres sociétés non financières.

5.1. Les sociétés non financières publiques Il s’agit essentiellement :

• des sociétés non financières, dont la fonction principale est la production de biens ou la prestation de services marchands et qui sont contrôlées directement ou indirectement par les administrations publiques. Le contrôle est présumé lorsque les administrations publiques détiennent plus de la moitié des droits de vote, ou disposent du pouvoir de déterminer la politique de la société ou d’en nommer les administrateurs, en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une autre réglementation ;
• des établissements publics à caractère industriel ou commercial qui sont des organismes d’Etat ou de collectivités publiques, n’ayant pas la forme juridique de société et dont la fonction principale est la production de biens ou la prestation de services marchands.

5.2. Les autres sociétés non financières

La fonction principale des autres sociétés non financières est la production de biens ou la prestation de services marchands. Les établissements de crédit distinguent parmi les autres sociétés non financières, les sociétés non financières sous contrôle étranger et les sociétés non financières privées nationales :

• les sociétés non financières sous contrôle étranger sont des sociétés non financières résidentes qui sont contrôlées par des non-résidents, sur la base de la participation majoritaire ;
• les sociétés non financières privées nationales sont des sociétés non financières résidentes qui ne sont sous le contrôle ni des administrations publiques, ni de non-résidents.

Est éligible au Dispositif PME toute société non financière, qui obéit aux caractéristiques ci-après :

• être une entreprise autonome, productrice de biens et/ou services marchands, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’un Etat membre de l’UEMOA ou à tout registre équivalent ou en tenant lieu ;
• avoir un chiffre d’affaires hors taxes annuel qui n’excède pas 1.000.000.000 FCFA ;
• se conformer à l’obligation légale de produire des états financiers selon les dispositions en vigueur.

En outre, la PME doit être accompagnée par une structure d’appui et d’encadrement telle que définie à l’article 2 ci-dessus.

Les entreprises visées à l’article 3 ci-dessus sont classées en trois catégories sur la base du dernier exercice comptable :

• micro-entreprises : les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 30.000.000 FCFA ;
• petites entreprises : les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 30.000.000 FCFA et 100.000.000 FCFA inclus ;
• moyennes entreprises : les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 100.000.000 et 1.000.000.000 FCFA inclus.

Toute entreprise éligible, au sens de l’article 3 ci-dessus, est tenue de produire des états financiers conformes à la réglementation comptable en vigueur.

Pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore d’états financiers, leur éligibilité est fondée sur l’analyse d’un plan de trésorerie attesté par un professionnel comptable.

Les états financiers des entreprises visées à l’article 3 ci-dessus et qui remplissent les conditions de certification fixées par la réglementation comptable en vigueur, doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Les états financiers des entreprises visées à l’article 3 ci-dessus, ne remplissant pas les conditions de certification fixées par la réglementation comptable en vigueur, doivent être établis par un professionnel comptable.

Nature des supports représentatifs des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au Dispositif PME

Les supports représentatifs des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au Dispositif PME admissibles au portefeuille de la BCEAO sont :

• les effets de commerce émis par les entreprises éligibles au Dispositif PME ;
• les billets de mobilisation globale des créances sur les entreprises éligibles au Dispositif PME émis par les établissements de crédit.

Ces supports sont estampillés Dispositif PME pour les distinguer des autres effets du portefeuille de la BCEAO.

La solvabilité des entreprises éligibles au Dispositif PME s’apprécie sur la base des éléments ci-après :

• pour les crédits à moyen et long terme, le ratio de capacité de remboursement, dont les modalités de calcul figurent en annexe 1 ;
• pour les crédits à court terme, la disponibilité d’un plan de trésorerie réaliste et dégageant un solde positif sur la durée prévisionnelle identifiée.

Les créances détenues par les établissements de crédit sur les entreprises éligibles au Dispositif PME sont refinancées dans la limite de 300.000.000 FCFA par contrepartie.

Le refinancement est accordé par la BCEAO aux établissements détenteurs de créances sur les entreprises éligibles au Dispositif PME sur présentation d’effets de commerce individuels ou de billets de mobilisation globale ainsi qu’il suit :

• les crédits, dont l’encours individuel se situe entre 50.000.000 FCFA et 300.000.000 FCFA, donnent lieu à l’établissement d’effets de commerce individuels ;
• les crédits de montants inférieurs à 50.000.000 FCFA sont regroupés en billets de mobilisation globale dans la limite de 1.000.000.000 FCFA par billet.

Les crédits mis en place dans le cadre du Dispositif PME bénéficient du refinancement de la BCEAO tant qu’ils demeurent des créances saines, conformément aux dispositions du Plan Comptable Bancaire révisé de l’UMOA.

En cas de remboursement anticipé, d’impayé ou d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre de l’entreprise bénéficiaire, l’établissement de crédit porteur du risque en fait aussitôt la déclaration à la BCEAO. Il est tenu de substituer, le cas échéant, le support déposé en pension auprès de la BCEAO par un support de même nature admissible au refinancement de la BCEAO.

Dans le cas où l’établissement de crédit ne dispose pas d’un support de même nature admissible au refinancement de la BCEAO à proposer en substitution, un dénouement total de la somme refinancée lui est demandé sans délai.

Exemption à la règle de limitation de l’encours total des refinancements accordés par la BCEAO sur le guichet de prêt marginal et le guichet spécial de refinancement

La règle de limitation de l’encours total des refinancements accordés à une même contrepartie sur le guichet de prêt marginal et le guichet spécial de refinancement de la BCEAO ne s’applique pas au refinancement des crédits mis en place dans le cadre du Dispositif PME.

Les autres conditions d’admissibilité au refinancement de la BCEAO sont celles prévues par les dispositions en vigueur en la matière, notamment celles relatives aux modalités d’intervention de la BCEAO dans le cadre de la politique monétaire.

Les établissements de crédit tiennent, à leur niveau, un dossier contenant la preuve des informations qui sous-tendent les refinancements obtenus aux guichets de la BCEAO, dans le cadre du Dispositif PME. Ce dossier comprend notamment, pour chaque crédit octroyé à une entreprise éligible au Dispositif PME, les pièces suivantes :

• les états financiers du dernier exercice du bénéficiaire ;
• la convention de crédit ;
• la fiche de synthèse, dûment renseignée, dont le canevas figure en annexe 2 ;
• la déclaration d’accompagnement de la PME par une structure d’appui et d’encadrement.

La déclaration d’accompagnement est adressée à l’établissement de crédit par la structure d’appui et d’encadrement et reste valable durant la période d’accompagnement de la PME.

Elle est présentée à la Banque Centrale, en annexe à la fiche de synthèse, lors de la demande de refinancement par l’établissement de crédit.

Les établissements de crédit intervenant dans le cadre du Dispositif PME sont tenus de communiquer à la BCEAO, selon une périodicité mensuelle, les états de suivi ci-après :

• une déclaration des mises en place de crédits en faveur des entreprises éligibles au Dispositif PME, conforme au canevas de l’annexe 3 ;
• une ventilation des encours de crédits sains et en souffrance sur les entreprises éligibles au Dispositif PME, conforme au canevas de l’annexe 4.

Ces états sont transmis à la Direction Nationale de la BCEAO du pays d’implantation de l’établissement de crédit, au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la fin du mois de référence, sur supports électronique et papier.

Sans préjudice des sanctions applicables aux établissements de crédit, le non-respect de l’une des dispositions de la présente instruction peut entraîner la suspension ou l’exclusion de la contrepartie des opérations de refinancement dans le cadre du Dispositif PME.

La présente instruction, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Elle sera publiée partout où besoin sera.