Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats Membres de l’UEMOA

Aux fins de la présente Directive, on entend par :

• Bibliographie nationale : catalogue, informatique ou non, comportant les éléments d’identification des documents collectés.
• Communication au public par voie électronique : toute mise à disposition du public, ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.
• Dépôt légal : dispositif dotant un Etat d’une assise juridique lui permettant de collecter, de conserver des documents audiovisuels mis à la disposition du public, de constituer et de diffuser une bibliographie nationale.
• Déposant : personne physique ou morale sur laquelle repose l’obligation de dépôt des documents relevant du dépôt légal.
• Dépositaire : organisme dédié à la collecte, à la conservation et à la mise en consultation des documents relevant du dépôt légal, au traitement documentaire et à la constitution d’une bibliographie nationale.
• Document multimédia : tout document associant, sur un ou plusieurs supports, sons, images fixes ou animées, ou textes suscitant ou non une interactivité de la part des utilisateurs, quels que soient leur support et procédé technique de production, d’édition ou de distribution.
• Documents audiovisuels : documents sonores, cinématographiques, multimédias, télédiffusés, radiodiffusés et toute fixation de document qui consiste en une série d’images animées liées entre elles, accompagnées ou non de sons quels que soient le support matériel et le procédé technique de production, d’édition et de distribution.
• Documents cinématographiques : séquences d’images animées de toute nature, quels que soient le support matériel et le procédé technique de production, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, d’animation et les documentaires, destinées en premier lieu à être distribuées et projetées dans les salles de cinéma.
• Documents radiodiffusés : documents sonores diffusés par le radiodiffuseur.
• Documents sonores ou phonogrammes : toute fixation de document exclusivement sonore provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, quels que soient le support matériel et le procédé technique de production, d’édition et de distribution.
• Documents télédiffusés : les documents audiovisuels diffusés par le télédiffuseur.
• Importateur : personne qui introduit sur le territoire national des documents édités ou produits hors de l’Etat.
• Mise à la disposition du public : toute communication, diffusion ou représentation, quels que soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille.
• Producteur : personne physique ou morale qui prend l’initiative de la production d’un document en réunissant les moyens financiers, juridiques, administratifs et artistiques nécessaires à sa réalisation.
• Production nationale : documents dont la production a bénéficié d’une participation financière de quelque nature que ce soit (coproduction, préachat de droits de diffusion, ou autre) d’une personne physique ou morale qui a son siège social ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’Etat concerné.
• Radiodiffuseur : personne morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition de documents sonores et qui les transmet par quelque moyen que ce soit, ou les fait transmettre par un tiers, pour réception par le public.
• Service de communication au public en ligne : services accessibles, à partir d’une ou plusieurs adresses qui lui sont propres, à tout public, sur demande individuelle, par un procédé de communication au public par voie électronique.
• Télédiffuseur : personne morale ayant la responsabilité éditoriale de la composition de documents audiovisuels et qui les transmet par quelque moyen que ce soit, ou les fait transmettre par un tiers, pour réception par le public.
• Traitement documentaire : description relative aux caractéristiques du support et à l’analyse de son contenu.

La présente Directive a pour objet de fixer le cadre réglementaire en vue d’assurer l’harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l’Union.

La présente Directive s’applique aux documents audiovisuels, documents multimédia, documents cinématographiques, documents radiodiffusés, documents sonores, quels que soient leurs procédés techniques de production, d’édition ou de diffusion, ainsi qu’aux services de communication en ligne, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public d’un Etat membre de l’Union.

La présente Directive n’affecte pas les dispositions nationales existantes dans chaque Etat membre concernant les documents non visés à l’alinéa premier du présent article.

Le dépôt légal des documents audiovisuels est organisé en vue de permettre :

• la collecte et la conservation des documents visés à l’article 5 ci-dessous ;
• la constitution et la diffusion d’une bibliographie nationale ;
• la consultation des documents visés à l’article 5 ci-dessous, dans des conditions conformes à la législation des Etats Membres, relative à la propriété littéraire et artistique et compatibles avec leur conservation.

Sont soumis à l’obligation de dépôt, notamment, les documents sonores, audiovisuels, cinématographiques, multimédias :

• de production nationale ;
• mis à la disposition du public sur le territoire national ;
• radiodiffusés ou télédiffusés sur le territoire national ;
• édités par les services de communication au public en ligne, administrés par des personnes physiques ou morales établies sur le territoire national.

Les Etats membres ont la faculté de prévoir des modalités de sélection ou d’échantillonnage des documents visés au présent article sans porter atteinte aux objectifs visés à l’article 4 de la présente Directive.

1) Les cas d’exception à l’obligation de dépôt sont :

• les documents à diffusion restreinte destinés à un public limité au cercle de famille ;
• les documents ayant déjà satisfait aux obligations de dépôt légal dans un Etat membre de l’Union.

2) Les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions à l’obligation de dépôt dans les cas suivants :

• s’agissant des documents télédiffusés ou radiodiffusés dans un Etat membre et ne relevant pas de la production nationale ;
• s’agissant des documents diffusés sur un service de communication en ligne ne présentant pas un intérêt national.

Les Etats membres de l’Union organisent la collecte, le traitement documentaire, la conservation, la consultation des documents visés à l’article 5 de la présente Directive.

Les Etats membres mettent en place les dispositions adéquates pour la constitution d’une bibliographie nationale.

Les Etats membres de l’Union organisent le dispositif de collecte dans des conditions compatibles avec les finalités mentionnées à l’article 4 ci-dessus et sans pour autant constituer une charge excessive pour les déposants qui pourront bénéficier d’une franchise postale pour l’envoi de leurs documents.

Le dépôt légal consiste en la remise, sans aucune contrepartie financière, par le déposant à l’organisme dépositaire d’un nombre limité d’exemplaires des documents visés à l’article 5 de la présente Directive, accompagnés d’une fiche de déclaration nécessaire à l’identification du document et à la constitution de la bibliographie nationale.

L’obligation de dépôt peut être exécutée par d’autres moyens, notamment par un enregistrement direct par l’organisme dépositaire des documents radiodiffusés ou télédiffusés ou de ceux faisant l’objet d’une communication au public sur un service de communication en ligne.

Les organismes dépositaires ont en charge de documenter les caractéristiques du support collecté et de décrire son contenu.

Les Etats membres garantissent la conservation pérenne des documents visés à l’article 5. Ils prennent les dispositions adaptées à la préservation physique des supports, au maintien de l’intégrité du document et de la lisibilité à long terme du contenu. Pour ce faire, ils prennent toutes mesures de sauvegarde telles que des transferts numériques du document, rendus nécessaires par les évolutions des normes et des technologies audiovisuelles et informatiques.

Les Etats membres de l’Union organisent, dans le respect des dispositions des législations nationales relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins, la mise en consultation des documents désignés à l’article 5 de la présente Directive à des fins d’éducation, d’enseignement et de recherche, sur des postes individuels prévus à cet effet.

Les Etats membres de l’Union prévoient la production d’une bibliographie nationale destinée à porter à la connaissance du public les documents constitutifs du patrimoine audiovisuel.

Les organismes dépositaires fixent les modalités du traitement documentaire.

Les Etats membres de l’Union s’assurent que les méthodes et outils documentaires retenus permettent l’interopérabilité des accès de telle sorte que les bibliographies nationales soient consultables au sein de l’Union.

L’obligation de dépôt mentionnée à l’article 5 de la présente Directive incombe :

• pour les documents audiovisuels, sonores ou multimédias, aux personnes qui les éditent ou, en l’absence d’éditeur, à celles qui les produisent ou à celles qui en commandent la production et, pour les documents importés, à celles qui les importent ;
• pour les documents cinématographiques, aux personnes qui les produisent et pour les documents cinématographiques importés celles qui les distribuent ;
• pour les documents radiodiffusés ou télédiffusés, aux radiodiffuseurs, ou aux télédiffuseurs publics ou privés de droit national ;
• pour les documents audiovisuels diffusés sur un service de communication en ligne, aux personnes qui éditent le service ou les documents, à celles qui produisent le service ou les documents.

Chaque Etat membre de l’Union prévoit la création d’un organisme exclusivement dédié à l’accomplissement des finalités du dépôt légal audiovisuel définies à l’article 4 de la présente Directive, et présentant toutes les garanties statutaires, matérielles et financières requises à cet effet.

L’organisme dépositaire dûment désigné par chaque Etat membre de l’Union a la faculté de solliciter l’appui des instances nationales existantes en charge de la gestion d’un patrimoine audiovisuel et/ou cinématographique national.

L’organisme dépositaire peut aussi assurer les mêmes finalités s’agissant de documents sonores, audiovisuels, multimédias, cinématographiques non soumis au dépôt légal obligatoire, obtenues par voie de dépôts volontaires effectués par les détenteurs de droits.

Les Etats membres prennent les dispositions pour le financement de la mise en œuvre effective du dépôt légal.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Directive et afin de faciliter l’émergence d’un dépôt légal communautaire des documents audiovisuels, la Commission apporte un appui à l’acquisition des outils techniques et à leur synchronisation avec les usages définis par la Directive. Elle accompagne le renforcement des capacités des ressources humaines en charge de la collecte et du traitement des documents audiovisuels.

Les Etats membres de l’Union et la Commission de l’UEMOA veillent à la coopération entre les organismes dépositaires de l’Union en vue d’harmoniser les méthodes et procédures techniques et documentaires de collecte, de conservation et de consultation.

Les Etats membres de l’Union prévoient des sanctions contre les violations portées aux obligations prévues par la présente Directive. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’application.

La présente Directive s’applique à tous les documents visés à l’article 5 ci-dessus à compter de sa date de signature.

La présente Directive s’applique sans préjudice de tous les actes conclus et des droits acquis avant son entrée en vigueur.

Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Directive, les-Etats membres de l’Union adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci, notamment dans leurs législations nationales relatives à la propriété littéraire et artistique et à la communication audiovisuelle. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les Etats membres de l’Union communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente Directive.

Les actes juridiques pris en application de la Directive doivent contenir une référence à la présente Directive ou être accompagnés d’une telle référence lors de leur publication officielle.

La présente Directive prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.