Règlement n° 05/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier contre la pollution due aux sources et activités terrestres

Aux fins du présent Règlement on entend par :

1) « Autre Etat Partie » : l’État de la région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et du Sud signataire de la Convention d’Abidjan et du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l’Afrique occidentale, centrale et australe contre la pollution due aux sources et activités terrestres, non membre de l’UEMOA.

2) « Convention d’Abidjan » : la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et Sud, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981 (Convention d’Abidjan).

3) « Eaux intérieures » : toutes les étendues d’eau ou ressources en eau comme, par exemple, les cours d’eau, lacs, barrages, zones humides et autres relevant de la juridiction exclusive d’un État membre, y compris toutes les étendues d’eau et ressources en eau partagées ou transfrontalières.

4) « Ecobilan » : le processus d’analyse des impacts environnementaux d’un produit, de l’extraction à la transformation en passant par le transport et l’utilisation.

5) « Émissions » : les gaz ou particules rejetés dans l’atmosphère par diverses sources ou à partir de ces sources.

6) « Etat membre » : l’Etat partie prenante au Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

7) « Etat tiers » : l’État qui n’est ni membre de l’UEMOA ni Partie à la Convention d’Abidjan.

8) « Évaluation environnementale » : le processus consistant à identifier, définir et évaluer les impacts écologiques directs et indirects à court, moyen et long terme des politiques, programmes et plans, ainsi que des projets de développement, et à proposer des mesures pour éliminer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et renforcer les impacts positifs sur l’environnement. Elle inclut des études d’impact environnemental, des écobilans et des évaluations stratégiques environnementales.

9) « Limite des eaux douces » : l’endroit dans un cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence d’eau de mer.

10) « Meilleure pratique environnementale » l’application de la combinaison la plus appropriée de mesures et stratégies de lutte antipollution choisies parmi les plus évoluées.

11) « Meilleure technique disponible » : la version la plus évoluée d’un procédé, d’une installation ou d’un mode opératoire du point de vue de son aptitude pratique à limiter les rejets, émissions et déchets. À cet égard, le terme « technique » englobe non seulement la technologie utilisée, mais aussi les méthodes de conception, de construction, d’entretien, d’exploitation et de démontage de l’installation.

12) « Norme de qualité environnementale » : la concentration d’une substance ou d’un groupe de substances à ne pas dépasser dans l’eau, les sédiments ou le biote pour protéger la santé humaine et l’environnement.

13) « Objectifs de qualité environnementale » : l’ensemble d’objectifs ou de buts précis dans le domaine de la qualité environnementale s’appliquant de manière spécifique ou générale aux ressources, activités ou programmes environnementaux considérés.

14) « Organisation » : l’organisme nommé à l’article 16 de la Convention d’Abidjan pour assurer les fonctions de secrétariat de la Convention.

15) « Partie à la Convention » : tout État de la région de l’Afrique occidentale, centrale et du sud devenu Partie au Protocole additionnel conformément aux articles 25 et 28 de la Convention d’Abidjan.

16) « Parties prenantes » : entre autres, les gouvernements, collectivités et administrations locales, populations autochtones, organisations non gouvernementales, organisations communautaires, groupements féminins, jeunes, pêcheurs, agriculteurs, intervenants du secteur privé, établissements d’enseignement, et membres de la communauté scientifique pour lesquels la protection de l’environnement marin et côtier de l’Union présente un intérêt immédiat.

17) « Point chaud » : la zone côtière ou marine géographiquement circonscrite où le niveau de pollution est tel qu’il compromet la santé humaine, la diversité biologique, les biens et services fournis par les écosystèmes, l’économie ou le bien-être humain, et que des mesures d’intervention et de gestion prioritaires sont nécessaires pour réduire la concentration et les apports de polluants.

18) « Point focal national » : l’autorité nationale ou la personne chargée par un Etat membre de coordonner les efforts nationaux de mise en œuvre du présent Règlement et de servir d’organe de liaison entre cet Etat membre et la Commission de l’UEMOA.

19) « Pollution » : l’introduction dans l’environnement, y compris les milieux marins et côtiers, notamment les estuaires, suite à une intervention humaine directe ou indirecte, de substances, d’organismes ou d’énergie pouvant nuire aux ressources vivantes et à la santé humaine, entraver les activités marines et côtières, y compris la pêche, détériorer la qualité de l’eau de mer et empêcher son utilisation, et réduire les agréments.

20) « Réglementation des émissions » : les mesures imposant une limitation spécifique des émissions ou des limites et des conditions portant sur les effets, la nature ou d’autres caractéristiques d’une émission ou d’un mode opératoire influant sur les émissions.

21) « Sources et activités terrestres » : les activités, sources et facteurs qui causent ou favorisent directement ou indirectement une pollution de l’environnement marin et côtier à partir de la terre ferme, par opposition aux activités, sources et facteurs situés en mer.

22) « Sources diffuses » : les sources de pollution non ponctuelles à partir desquelles les contaminants pénètrent dans le milieu par le biais des écoulements superficiels ou de l’érosion terrestre, des précipitations, des dépôts atmosphériques, et des infiltrations, ou par suite de modifications hydrologiques ou de la dégradation d’habitats.

23) « Source ponctuelle » : la source de pollution où les émissions et rejets dans l’environnement se font par des voies clairement identifiables et bien délimitées comprenant, entre autres, les canalisations, dégorgeoirs, canaux, fossés, tunnels, conduites ou puits dont émanent ou pourraient émaner des rejets de polluants.

24) « Union » : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

25) « Zone sensible » : la zone côtière ou marine géographiquement circonscrite qui revêt une importance particulière ou est particulièrement vulnérable à la pollution de par la valeur de sa biodiversité, la nature de ses écosystèmes, ses fonctions écologiques spéciales ou sa contribution à l’économie et au bien-être humain, et qui nécessite une attention ainsi que des efforts particuliers au plan de la gestion pour éviter, atténuer ou réduire au minimum les risques de pollution ou de dégradation.

Le présent Règlement a pour objet de prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution, y compris celle propagée par voie atmosphérique, due à des sources ou activités terrestres situées sur le territoire communautaire, afin de protéger et de conserver l’environnement marin et côtier de l’Union.

Le présent Règlement s’applique au milieu marin, aux zones côtières et aux eaux sous juridiction des États membres de l’UEMOA.

Il s’applique en outre :

• 1° aux activités et sources situées sur le territoire des Etats membres de l’Union qui peuvent directement ou indirectement avoir un effet préjudiciable sur l’environnement marin et côtier et notamment les aménagements qui modifient physiquement l’habitat naturel ou entraînent d’une autre manière une altération physique ou une destruction d’habitats ;
• 2° aux émissions, déversements et rejets dus aux activités et sources terrestres ponctuelles et diffuses énumérées dans l’annexe I, qui, partant du territoire des Etats membres, aboutissent dans l’environnement marin et côtier après avoir été transportés par les vents, cours d’eau, eaux souterraines et eaux de ruissellements, ou enfouis au fond de la mer, risquant ainsi de porter atteinte à la zone concernée du territoire communautaire ;
• 3° aux apports de substances polluantes parvenant par voie atmosphérique à l’environnement marin et côtier des Etats membres à partir de sources et d’activités terrestres situées ou ayant leur origine sur le territoire desdits Etats membres.

1. Les Etats membres par des mesures appropriées, individuelles ou conjointes, selon le cas, conformes aux dispositions du présent Règlement, préviennent, réduisent, atténuent et combattent la pollution et la dégradation causées dans l’Union par des sources ou activités terrestres et assurent une gestion écologiquement rationnelle des ressources naturelles, en utilisant à cette fin les moyens les mieux adaptés dont ils disposent, compte tenu de leurs capacités.

2. Aux fins du paragraphe ci-dessus, les Etats membres élaborent des plans d’action et en informent la Commission de l’UEMOA.

3. La Commission de l’UEMOA prend toute mesure nécessaire pour en informer l’Organisation.

4. En prenant des mesures destinées à prévenir, réduire, atténuer et combattre la pollution causée par des sources ou activités terrestres dans l’Union et à promouvoir les meilleures pratiques environnementales, les Etats membres ne provoquent pas un transfert direct ou indirect des dégâts ou des dangers d’un Etat membre à un autre Etat membre, à un autre Etat Partie ou à un Etat tiers et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre.

1. Les autorités nationales compétentes des Etats membres effectuent le traitement des déversements et des rejets provenant de sources ponctuelles selon les règlements et autorisations se conformant aux dispositions du présent Règlement, au droit international et aux meilleures pratiques.

2. Ils tiennent compte à cet égard de la liste des substances et activités prioritaires figurant à l’annexe I.

3. Les Etats membres coopèrent, directement ou à travers des organisations internationales ou régionales compétentes, à l’élaboration d’accords et autres textes régionaux pour règlementer les rejets et émissions provenant de sources ponctuelles qui ont des incidences transfrontières sur l’environnement marin et côtier dans l’Union.

4. Les Etats membres basent les mesures obligatoires de lutte contre la pollution due aux substances déversées ou émises par des sources ponctuelles dans l’environnement marin et côtier sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures pratiques environnementales et les normes de qualité environnementale, ainsi que les objectifs énoncés aux annexes II et III.

5. Les Etats membres identifient les points chauds et définissent la méthode à utiliser pour ce faire.

6. Chaque Etat membre établit des stratégies et des plans nationaux permettant de réduire notablement les effets de la pollution due aux sources ponctuelles.

1. Les Etats membres, par des mesures appropriées, préviennent, réduisent, atténuent, et combattent la pollution provenant de sources diffuses, en particulier des zones agricoles, forestières et minières et des installations de prospection et d’extraction pétrolière situées à terre qui ont un effet préjudiciable sur l’environnement marin et côtier dans l’Union, et veillent au respect des normes de qualité environnementale et des objectifs de qualité environnementale convenus figurant à l’annexe II.

2. Les mesures de lutte contre la pollution provenant de sources diffuses liées à des activités terrestres dans l’union, sont basées sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales énoncées à l’annexe II.

3. Les Etats membres coopèrent, directement ou à travers les organisations internationales ou régionales compétentes, à l’élaboration d’accords et autres textes régionaux pour règlementer les sources diffuses de pollution qui ont des incidences transfrontières sur l’environnement marin et côtier dans l’Union.

1. Chaque Etat membre s’efforce de faire en sorte que les activités terrestres menées dans les limites de son territoire et de sa juridiction qui ont, ou sont susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur l’environnement marin et côtier dans l’Union et qui ne sont pas régies par les dispositions des articles 5 et 6 du présent Règlement se fassent en utilisant les moyens les mieux adaptés pour prévenir, réduire, atténuer, et combattre la pollution de l’environnement marin et côtier.

1. Afin de favoriser l’application effective du présent Règlement, les Etats membres élaborent et adoptent des programmes d’action nationaux, régionaux et internationaux basés sur des mesures visant à combattre et à juguler les sources de pollution et, le cas échéant, définissent des objectifs pour leur mise en œuvre.

2. Chaque Etat membre prend des dispositions concernant les substances et activités prioritaires énumérées dans l’annexe I, lesquelles consistent à élaborer graduellement des mesures de réglementation des effluents et émissions, limites d’émission, normes de qualité environnementale et objectifs de qualité environnementale communs, comme indiqué à l’annexe III, et à les réviser périodiquement, au cours des quatre premières années suivant l’entrée en vigueur du présent Règlement.

3. Chaque Etat membre utilise les meilleures techniques disponibles ainsi que les meilleures pratiques environnementales et favorise l’application, l’accessibilité et le transfert de technologies écologiquement rationnelles, notamment dans le domaine de la production plus propre, en tenant compte de la situation aux plans technologique, économique et social et des critères figurant à l’annexe II.

4. Les dispositions du présent Règlement ne portent pas atteinte au droit des Etats membres d’adopter et d’appliquer individuellement, en commun ou avec les autres Etats Parties des mesures plus strictes que celles prévues au présent Règlement.

5. Chaque Etat membre prend les mesures appropriées au regard du droit international pour promouvoir le respect des dispositions du présent Règlement et coopère avec les autres Etats Parties en leur offrant une assistance, des conseils ou des informations pour en améliorer l’exécution et assurer l’application effective du Règlement.

1. Les Etats membres coopèrent, en vue d’établir et d’appliquer des lignes directrices, normes et critères communs faisant l’objet de révisions périodiques sur proposition d’une ou de plusieurs d’entre eux pour les questions concernant :

• a) les exigences spécifiques relatives aux quantités, concentrations et méthodes d’élimination des rejets pour les substances prioritaires énumérées à l’annexe I ;
• b) les exigences spécifiques relatives aux effluents qui nécessitent un traitement à part ;
• c) la qualité nécessaire pour la protection de la santé de la population humaine et des écosystèmes dans le cas des eaux de mer utilisées à des fins spécifiques ;
• d) la construction des conduites d’évacuation des eaux usées côtières en tenant compte des méthodes de traitement préalable des effluents ;
• e) le contrôle et le remplacement progressif des produits, installations, procédés industriels et autres facteurs causant une pollution non négligeable de l’environnement marin et côtier.

1. Les Etats membres élaborent et coordonnent des programmes nationaux de recherche, de surveillance et d’évaluation comparables portant sur les apports de substances prioritaires, les niveaux de pollution dans les eaux intérieures et territoriales, l’efficacité des plans et programmes d’action et les autres mesures appliquées au titre du présent Règlement.

2. Les Autorités compétentes des Etats membres appliquent un système de surveillance et d’inspection régulière pour vérifier la concordance des autorisations et réglementations concernant les rejets de substances dans l’eau et dans l’atmosphère, ou pour assurer l’évaluation des activités au moyen des évaluations écologiques et d’écobilans.

1. Les Etats membres coopèrent pour réaliser des études et entreprendre des programmes de recherche scientifique et technologique afin de développer de nouvelles méthodes pour :

• a) renforcer les connaissances sur les habitats et les sources de pollution ;
• b) mener les activités de telle sorte que les pollutions et les risques de pollutions soient réduits au minimum ;
• c) prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution, particulièrement en cas de situation critique ;
• d) réduire ou éliminer toutes les formes de dégradation des écosystèmes.

2. Les Etats membres coopèrent dans les domaines du transfert de technologies, des échanges de données et d’informations scientifiques, du suivi et de l’évaluation, y compris les programmes de contrôle de qualité et d’assurance qualité.

La mise en œuvre du présent Règlement, ainsi que le suivi et l’évaluation des activités y relatives, relèvent à titre principal des Etats membres signataires de la Convention d’Abidjan et du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l’Afrique occidentale, centrale et du sud contre la pollution due aux sources et activités terrestres.

Les Etats membres coopèrent avec les autres Etats Parties et les Etats tiers dans la mise en œuvre d’actions d’intérêt commun.

Les annexes I, II, et III font partie intégrante du présent Règlement.

Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.

1. Conformément aux articles 3 et 6 du Règlement, les Etats membres tiennent compte, entre autres, des éléments figurant dans la présente annexe lors de l’élaboration de plans d’action, programmes et mesures destinés à prévenir, réduire, atténuer et combattre la pollution due à des sources ou activités terrestres.

2. Pour établir les priorités, il est conseillé aux Etats membres d’évaluer l’importance relative de leurs impacts sur la santé publique, les ressources marines et côtières, la santé des écosystèmes et les bénéfices sociaux et économiques, y compris les valeurs esthétiques et culturelles.

A. Activités

Lors de l’établissement des priorités en vue de l’élaboration de plans d’action, programmes et mesures, les Etats membres tiennent en tout premier lieu compte des activités suivantes, qui ne sont pas classées par ordre de priorité, et des installations ou éléments associés :

• a) Agriculture ;
• b) Élevage ;
• c) Pêche, aquaculture et culture d’algues ;
• d) Industrie automobile et activités de fabrication, d’entretien et de réparation connexes ;
• e) Industrie des boissons ;
• f) Production de ciment ;
• g) Évacuation des eaux usées ;
• h) Dragage ;
• i) Industrie électrique et électronique ;
• j) Production d’énergie ;
• k) Production d’engrais ;
• l) Industrie agroalimentaire ;
• m) Sylviculture ;
• n) Incinération des déchets et gestion des résidus de l’opération ;
• o) Tannage du cuir ;
• p) Gestion des déchets solides municipaux ;
• q) Métallurgie ;
• r) Extraction minière, y compris celle de sable et de gravier ;
• s) Prospection et production de pétrole ;
• t) Autres secteurs de l’industrie de la chimie minérale ;
• u) Autres secteurs de l’industrie de la chimie organique ;
• v) Industrie papetière ;
• w) Raffinage du pétrole ;
• x) Transport de pétrole et de gaz par pipeline ;
• y) Industrie pharmaceutique ;
• z) Construction et exploitation de ports ;
• aa) Production et formulation de biocides ;
• bb) Industrie de recyclage ;
• cc) Industrie du caoutchouc et des plastiques ;
• dd) Construction navale et activités de réparation de navires ;
• ee) Industrie textile ;
• ff) Tourisme ;
• gg) Transport ;
• hh) Activités de gestion de déchets ;
• ii) Industrie du bois ;
• jj) Travaux causant une altération physique de l’état naturel du littoral ou une destruction d’habitats ;
• kk) Autres activités convenues par les Parties contractantes.

B. Catégories de substances

Lors de l’élaboration des plans d’action, programmes et mesures, les Etats membres utilisent pour se guider les catégories de substances ci-après, qui sont définies selon leurs caractéristiques dangereuses ou autrement nuisibles :

• a) Composés et substances organohalogénés susceptibles de former d’autres composés de ce type dans l’environnement marin. On accordera la priorité aux suivants : aldrine, chlordane, DDT, dieldrine, dioxines et furanes, endrine, heptachlore, hexachlorobenzène, mirex, biphényles polychlorés et toxaphène ;
• b) Composés et substances organophosphorés susceptibles de former d’autres composés de ce type dans l’environnement marin ;
• c) Composés et substances organométalliques susceptibles de former d’autres composés de ce type dans l’environnement marin ;
• d) Hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
• e) Métaux lourds et leurs composés ;
• f) Huiles de lubrification usées ;
• g) Substances radioactives ;
• h) Biocides et leurs dérivés ;
• i) Micro-organismes pathogènes ;
• j) Substances perturbatrices du système endocrinien ;
• k) Pétrole brut et hydrocarbures de pétrole ;
• l) Cyanures et fluorures ;
• m) Détergents et autres substances tensio-actives non biodégradables ;
• n) Composés azotés et phosphorés et autres substances susceptibles de provoquer une eutrophisation ;
• o) Détritus (tout matériau solide persistant manufacturé ou transformé qui est jeté ou abandonné dans le milieu marin et les zones côtières) ;
• p) Émissions thermiques ;
• q) Composés acides ou alcalins susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau ;
• r) Substances non toxiques exerçant un effet néfaste sur la teneur en oxygène du milieu marin ;
• s) Substances non toxiques susceptibles de faire obstacle à une utilisation légitime de la mer ;
• t) Substances non toxiques susceptibles d’avoir des effets néfastes sur les caractéristiques physiques ou chimiques de l’eau de mer ;
• u) Autres substances pouvant faire l’objet d’une évaluation, dont les suivantes : lindane, endosulfan, atrazine, composés organostannés, composés organiques du mercure, paraffines chlorées et diphényléthers polybromés ;
• v) Substances modérément persistantes mais rejetées en grandes quantités de manière continue.

Toute autre substance réglementée dans le cadre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, de la Convention de

Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international et de la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets produits en Afrique.

C. Caractéristiques des substances

Lors de l’élaboration de plans d’action, programmes et mesures, les Etats membres tiennent compte, s’il y a lieu, des caractéristiques et facteurs suivants :

• a) Persistance ;
• b) Toxicité ou autres propriétés nuisibles par exemple, cancérogénicité, mutagénicité ou tératogénicité) ;
• c) Bioaccumulation ;
• d) Radioactivité ;
• e) Rapport entre concentrations mesurées et concentrations sans effet observé ;
• f) Potentiel eutrophisant ;
• g) Effets et risques sanitaires ;
• h) Importance au plan transfrontière ;
• i) Risques de modifications indésirables de l’écosystème marin et irréversibilité ou durabilité des effets ;
• j) Impacts négatifs sur la vie marine, sur l’utilisation durable des ressources vivantes, et sur les autres utilisations légitimes de la mer ;
• k) Effets sur le goût et l’odeur des produits de la mer destinée à l’alimentation humaine ;
• l) Effets sur le goût, l’odeur, la couleur, la transparence et les autres caractéristiques de l’eau de mer ;
• m) Schéma de distribution (c’est-à-dire quantités mises en jeu, modes d’utilisation, probabilité d’aboutir dans le milieu marin).

1. Conformément aux articles 5, 6 et 7 du présent Règlement, les Etats membres utilisent les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales.

A. Meilleures techniques disponibles

1. Le terme « meilleure technique disponible » désigne la version la plus évoluée d’un procédé, d’une installation ou d’un mode opératoire du point de vue de son aptitude pratique à limiter les rejets, émissions et déchets. À cet égard, le terme « technique » englobe non seulement la technologie utilisée, mais aussi les méthodes de conception, de construction, d’entretien, d’exploitation et de démontage de l’installation.

2. La principale raison d’utiliser les meilleures techniques disponibles doit être d’éviter la production de déchets autant que la technologie le permet.

3. Pour savoir si un ensemble de processus, d’installations et de modes opératoires fait partie des meilleures techniques disponibles, on se penchera tout particulièrement sur les points suivants :

• a) Procédés, installations et modes opératoires récemment mis à l’essai avec succès ;
• b) Progrès technologiques et évolution des connaissances et de la pensée scientifique ;
• c) Faisabilité économique des techniques considérées ;
• d) Délais de mise en opération dans les installations aussi bien neuves qu’existantes ;
• e) Nature et volume des rejets et émissions concernés ;
• f) Principe de précaution.

4. Les meilleures techniques disponibles pour une opération donnée changeront au fil du temps, à la lumière des progrès techniques, des facteurs socio-économiques, et de l’évolution de la science.

5. Si l’utilisation des meilleures techniques disponibles ne produit pas des résultats écologiquement acceptables du point de vue de la réduction des rejets et émissions, l’application de mesures supplémentaires s’impose.

B. Meilleures pratiques environnementales

1. Le terme « meilleure pratique environnementale » désigne l’application de la combinaison la plus appropriée de mesures et de stratégies de lutte antipollution.

2. Lors du choix de la meilleure pratique pour un cas donné, il convient d’envisager pour le moins la série de mesures progressives ci-après :

• a) Informer et éduquer le public ainsi que les utilisateurs au sujet des conséquences environnementales que comportent l’exercice de certaines activités et le choix, l’utilisation, le stockage, le transport et l’élimination définitive de certains produits particuliers ;
• b) Élaborer et appliquer des Codes de bonne conduite environnementale portant sur tous les aspects de l’activité et la durée de vie du produit ;
• c) Imposer un étiquetage donnant des informations sur les risques écologiques liés à un produit, son utilisation, son stockage et son élimination définitive ;
• d) Économiser les ressources, y compris l’énergie ;
• e) Mettre des systèmes de collecte et d’élimination à la disposition du public ;
• f) Éviter d’utiliser des substances ou produits dangereux et de produire des déchets dangereux ;
• g) Recycler, récupérer et réutiliser ;
• h) Appliquer des instruments économiques aux activités, produits ou groupes de produits ;
• i) Mettre en place un système d’octroi de licences avec des restrictions ou des interdictions.

3. Pour savoir quelle combinaison de mesures constitue la meilleure pratique environnementale en général ou pour un cas particulier, il convient d’accorder une attention particulière aux points suivants :

• a) Risque écologique présenté par un produit et sa fabrication, son stockage, son transport et son élimination définitive ;
• b) Remplacement par des activités ou substances moins polluantes ;
• c) Échelle d’application ;
• d) Avantages ou inconvénients écologiques potentiels des matériaux ou activités de substitution ;
• e) Progrès et évolution des connaissances et de la pensée scientifique ;
• f) Délais de mise en opération ;
• g) Implications sociales et économiques ;
• h) Principe de précaution.

4. La meilleure pratique environnementale dans le cas d’une source donnée changera donc au fil du temps, à la lumière des progrès techniques, des facteurs socio-économiques, et de l’évolution de la science.

5. Si l’adoption de la meilleure pratique environnementale ne produit pas des résultats écologiquement acceptables du point de vue de la réduction des intrants, l’application de mesures supplémentaires ainsi qu’une redéfinition de la meilleure pratique s’imposent.

1. Conformément aux articles 5, 6 et 7 du présent Règlement, les Etats membres veillent au respect des normes de qualité environnementale et des objectifs de qualité environnementale.

A. Normes de qualité environnementale

1. Le terme « norme de qualité environnementale » désigne la concentration d’une substance ou d’un groupe de substances à ne pas dépasser dans l’atmosphère, l’eau, le biote et d’autres aspects de l’environnement aux fins de protection de la santé humaine et de l’environnement.

2. Aux fins du présent Règlement, les normes de qualité environnementale tombent dans les grandes catégories ci-après :

a) Normes de qualité de l’air ambiant

• 1° Ces normes réglementent les polluants dangereux pour l’homme et pour l’environnement. Elles sont de deux sortes, notamment primaires et secondaires. Les normes primaires protègent contre les effets nocifs sur la santé et les normes secondaires protègent l’environnement, à savoir, entre autres, les cultures, la végétation et l’environnement bâti, contre les dégâts.
• 2° Les six polluants critères auxquels les Etats membres doivent s’attaquer dans les normes de qualité de l’air ambiant sont le monoxyde de carbone, le dioxyde d’azote, le dioxyde de soufre, le plomb, l’ozone et les matières particulaires.
• 3° Chaque Etat membre met en place un programme de surveillance systématique de la pollution atmosphérique assurant un contrôle régulier du niveau des six polluants critères pour faire face aux situations d’urgence et observer les tendances en matière de pollution atmosphérique, et évaluer les effets que la planification de l’aménagement urbain, de l’occupation des sols et du transport produit sur cette pollution. La surveillance porte également sur l’ozone et ses précurseurs, en particulier dans les zones qui souffrent de façon persistante d’une forte pollution par ces substances (à l’exemple des grandes agglomérations urbaines).

b) Normes de qualité de l’eau

1) Les normes de qualité de l’eau définissent les objectifs pour une étendue d’eau, en particulier les utilisations auxquelles elle est destinée, les critères relatifs à la protection de ces utilisations et les dispositions réglementant les rejets aquatiques.

Ces normes peuvent avoir diverses finalités, dont les suivantes :

• a) Protéger les ressources vivantes et la nature ;
• b) Maîtriser les risques au plan de la qualité de l’eau destinée à alimenter la population ou à irriguer les cultures ;
• c) Assurer le maximum de sécurité aux activités de loisir et touristiques comme, par exemple, la natation, la pêche à la ligne, le canotage et la navigation de plaisance.

B. Objectifs de qualité environnementale

1. Les objectifs de qualité environnementale sont un ensemble de buts ou objectifs bien définis se rapportant à la qualité environnementale à atteindre, que ce soit de manière spécifique ou générale, dans le domaine des ressources, activités et programmes environnementaux concernés. Les normes environnementales se focaliseront sur la réalisation d’objectifs précis plutôt que sur la résolution des problèmes.

2. Les objectifs de qualité environnementale définiront l’état de l’environnement qu’on compte atteindre à l’aide de la politique environnementale et fournissent un cadre cohérent pour les programmes et initiatives environnementaux aux niveaux local, national et régional. Ils fourniront également des orientations pour l’application effective des législations en matière d’environnement.

3. Les objectifs de qualité environnementale peuvent comprendre les éléments suivants :

• d) Protection de la santé humaine (par exemple, normes de qualité de l’eau pour la baignade) ou d’intérêts particuliers de la population (par exemple, pêche, élevage ou irrigation) ;
• e) Conservation de la diversité biologique ;
• f) Conservation du patrimoine naturel et culturel ;
• g) Promotion de la productivité à long terme des écosystèmes ;
• h) Gestion écologiquement rationnelle des ressources naturelles.