Règlement n° 06/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

1) « Autorisation » : le document délivré par l’Autorité compétente à une compagnie pétrolière, une société de services pétroliers (opérateur), l’autorisant à effectuer une activité d’exploration et/ou d’exploitation pétrolière et gazière en haute mer ou des activités connexes ;

2) « Autorité compétente » : les pouvoirs publics désignés par les Etats membres en vertu du présent Règlement et responsables des tâches, qui leur sont assignées. L’Autorité compétente peut se composer d’un ou de plusieurs organismes publics ;

3) « Autre Etat Partie » : l’État de la région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et du Sud signataire de la Convention d’Abidjan et du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, non membre de l’UEMOA ;

4) « Centre sous-régional pour la coopération en cas de déversement d’hydrocarbures » : le Centre est mis en place par la Convention d’Abidjan et est basé à Port-Harcourt ;

5) « Convention d’Abidjan » : la Convention relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et du Sud, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981 (Convention d’Abidjan) ;

6) « Déchets » : les substances et matières de tout type, de toute forme ou de toute nature résultant des activités couvertes par le présent Règlement, qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer ;

7) « Démantèlement » : la mise hors service et le colmatage des puits selon les meilleures pratiques internationales, le démantèlement des installations, le nettoyage sur place des installations et l’élimination des produits dangereux ainsi que la restauration du site conformément aux lois nationales et aux standards internationaux de l’industrie pétrolière en matière d’environnement ;

8) « Déversement » : toute évacuation des substances toxiques, nuisibles ou nocives dans l’environnement, notamment dans les zones marines et côtières, provenant des activités humaines et constituant une forme de pollution à laquelle les oiseaux marins et les zones intertidales sont vulnérable en particulier ;

9) « Eaux usées » : toutes les eaux contenant une charge polluante et de nature à contaminer les milieux récepteurs ;

10) « Etat membre » : l’Etat partie prenante au Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

11) « Etat tiers » : l’État qui n’est ni membre de l’UEMOA ni Partie à la Convention d’Abidjan ;

12) « Evaluation environnementale » : le processus consistant à prévenir, identifier, définir et évaluer les impacts socio-économiques directs et indirects ainsi que les impacts directs et indirects sur l’environnement et la santé à court, moyen et long terme des politiques, programmes et plans, ainsi que des projets de développement et à proposer des mesures pour éliminer, atténuer ou compenser ces impacts négatifs et renforcer les impacts positifs sur l’environnement ;

13) « Evénement » : tout rejet donnant lieu à une obligation de notification conformément à l’article 8 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires complétés par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;

14) « Exploration et exploitation en mer » :

• a. « Exploration » : les activités d’exploration proprement dites, à savoir les activités d’acquisition géophysiques en particulier sismiques, les prospections du fond de la mer et de son sous-sol, les forages exploratoires et toutes les opérations pétrolières et gazières connexes en mer nécessaires avant le lancement des opérations liées à l’exploration ;
• b. « Exploitation » : les activités d’exploitation proprement dites, à savoir la mise en place d’installations aux fins d’exploitation des ressources, et les activités y relatives ; les forages de mise en valeur ; l’extraction, le traitement et le stockage ; le transport jusqu’au rivage par conduites et chargement à bord de navires ; l’entretien, les réparations, l’inspection et toutes autres opérations similaires auxiliaires aux fins principales d’exploitation, y compris les activités d’hélicoptères et de navires de soutien ;

15) « Installation » : la structure artificielle, installation ou navire ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée placée dans la zone maritime aux fins d’activités d’exploration et d’exploitation offshore ;

16) « Opérateur » : l’entité désignée par le titulaire d’un permis ou par l’autorité qui délivre les permis pour mener des opérations pétrolières et gazières offshore ;

17) « Ordures » : tous les types de déchets alimentaires, de déchets domestiques et de déchets opérationnels qui sont produits au cours de l’exploration et de l’exploitation normale de l’installation et sont susceptibles d’être évacués de façon continue ou périodique, à l’exception des substances qui sont définies ou énumérées dans d’autres dispositions du présent Règlement ;

18) « Organisation » : l’organisme désigné, à l’article 16 de la Convention d’Abidjan du 23 mars 1981, pour assurer les fonctions de secrétariat de ladite Convention ;

15) « Permis » : le document délivré par l’autorité compétente à une compagnie pétrolière ou une société de services pétroliers (un opérateur) lui accordant le droit d’effectuer des activités d’exploration et exploitation pétrolière en mer ;

16) « Pollution » : l’introduction directe ou indirecte, par l’homme, de substances, d’organismes ou d’énergie dans le milieu marin, les zones côtières et eaux intérieures connexes, lorsqu’elle a des effets nuisibles pour les ressources biologiques et pour la santé de l’homme, entrave les activités maritimes, y compris la pêche, et altère la qualité de l’eau de mer du point de vue de son utilisation et la dégradation des valeurs d’agrément ;

17) « Substances et matières nuisibles ou nocives » : les substances et matières de tout type, de toute forme ou de toute nature qui sont susceptibles d’engendrer une pollution si elles sont introduites dans l’Union ;

18) « Surveillance continue » : la mesure répétée :

• a) de la qualité du milieu côtier et marin et de chacune de ses composantes, à savoir l’eau, les sédiments et le biote ;
• b) des activités ou des apports naturels et anthropogènes qui peuvent porter atteinte à la qualité du milieu côtier et marin ;
• c) des effets de ces activités et apports.

19) « Union » : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

20) « Zone côtière » : la zone comprise entre le rebord continental et l’arrière-pays, jusqu’à la limite de l’influence de la marée ;

21) « Zone de sécurité » : la zone qui, conformément au droit international général et aux impératifs techniques, est établie autour des navires et installations et qui est signalée de façon à assurer la sécurité des installations et celle de la navigation ;

22) « Zone sensible » : la zone côtière ou marine géographiquement circonscrite qui revêt une importance particulière ou est particulièrement vulnérable à la pollution par la valeur de sa biodiversité, la nature de ses écosystèmes, ses fonctions écologiques spéciales ou sa contribution à l’économie et au bien-être humain et qui nécessite une attention ainsi que des efforts particuliers au plan de la gestion pour éviter, atténuer ou réduire au minimum les risques de pollution ou de dégradation.

Le présent Règlement a pour objet de prévenir, réduire voire éliminer toute pollution ou dommage à la zone côtière et à l’environnement marin résultant de l’exploration ou de l’exploitation pétrolière ou gazière offshore.

Le présent Règlement s’applique au milieu marin, aux zones côtières et aux eaux sous juridiction des Etats membres de l’UEMOA.

1. Les Etats membres préviennent, réduisent, combattent et maîtrisent, individuellement ou dans le cadre d’une coopération bilatérale ou régionale, la pollution résultant des activités d’exploration et d’exploitation en mer et s’assurent, en particulier, que les meilleures techniques disponibles, les meilleures pratiques environnementales, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, sont mises en œuvre.

2. Les Etats membres évitent lors de la mise en œuvre des mesures qu’ils adoptent d’augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime déjà polluée. Ils prennent à cet effet les mesures appropriées.

1. Les activités liées à l’exploration et à l’exploitation pétrolière et gazière offshore dans l’Union sont soumises au préalable à l’octroi d’un permis en bonne et due forme délivré par l’autorité compétente.

2. Cette autorité, avant de délivrer le permis, s’assure que les installations projetées sont conformes aux normes et pratiques internationales et que l’opérateur a la capacité technique et financière pour entreprendre les activités y compris le démantèlement.

3. Elle s’assure également d’une participation effective du public, à un stade précoce du processus, en ce qui concerne les effets éventuels sur l’environnement d’opérations pétrolières et gazières planifiées en offshore.

4. Les permis sont délivrés par l’autorité compétente conformément aux procédures appropriées établies par l’Etat membre et en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu du présent Règlement.

5. Le permis est refusé lorsqu’il apparaît que les activités envisagées sont susceptibles de provoquer sur l’environnement des effets nocifs importants qui ne peuvent être évités malgré l’observation des conditions d’octroi du permis prévues à l’article 7, paragraphe 4.

6. Lorsqu’elle donne son approbation au choix d’un site pour une installation, l’autorité compétente s’assure qu’une telle décision protège les installations, les conduites et les câbles qui y existent.

1. Chaque Etat membre subordonne toute demande de permis ou de renouvellement de permis à la soumission par l’opérateur candidat à l’autorité compétente d’un dossier concernant la proposition de projet et comprenant, en particulier, les éléments suivants :

• a) une étude des effets des activités envisagées sur l’environnement ; l’autorité compétente peut exiger, au vu de la nature, de l’étendue, de la durée, des procédés techniques utilisés pour les activités et en fonction de la sensibilité environnementale du milieu récepteur, la préparation d’une évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’annexe IV du présent Règlement ;
• b) la définition géographique précise des zones où l’activité est envisagée, y compris les zones de sécurité ;
• c) les qualifications professionnelles et techniques du candidat opérateur et du personnel devant être affecté à l’installation ainsi que la composition de l’équipe ;
• d) les mesures de sécurité et de sureté prévues à l’article 16 ;
• e) le plan d’intervention d’urgence de l’opérateur prévu à l’article 17 ;
• f) les procédures de surveillance continue prévues à l’article 20 ;
• g) les mesures prévues pour le démantèlement des installations conformément à l’article 21 ;
• h) les précautions envisagées pour les zones sensibles conformément à l’article 22 ;
• i) l’assurance ou toute autre garantie financière pour couvrir la responsabilité conformément à l’article 25, paragraphe 2, alinéa b) ainsi que le démantèlement prévu à l’article 21.

2. L’autorité compétente peut décider, dans le cas d’activités de recherche scientifique et d’exploration, de limiter la portée des conditions énumérées au paragraphe 1 du présent article selon la nature, l’étendue, la durée des activités et les procédés techniques utilisés ainsi que la sensibilité du milieu récepteur.

3. La demande de permis reflète la planification spatiale marine de la zone de recherche ou d’exploration.

1. La délivrance des permis, prévue à l’article 5, est soumise à l’examen par l’autorité compétente des conditions énumérées à l’article 6 et à l’annexe V relative aux évaluations environnementales et sociales.

2. Les permis précisent les activités et la période de validité de l’autorisation, établissent les limites géographiques du secteur faisant l’objet de l’autorisation et déterminent les prescriptions techniques et les installations autorisées.

3. Les Etats membres mettent en place, en temps voulu, les zones de sécurité requises autour d’une installation.

4. Le permis est assorti de conditions concernant les mesures, les techniques ou les méthodes destinées à réduire au minimum les risques de pollution résultant des activités et les dommages y relatifs mais également à prendre en compte les résultats des évaluations environnementales effectuées pour ladite activité.

5. Les Etats membres notifient à la Commission de l’UEMOA, annuellement les permis délivrés ou renouvelés.

6. La Commission de l’UEMOA tient un registre de toutes les installations autorisées dans l’Union ; elle en informe l’Organisation.

Sans préjudice des autres normes et obligations prévues aux articles 9 à 15, les Etats membres imposent aux opérateurs, l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques écologiquement efficaces et économiquement appropriées ainsi que l’observation des normes nationales et internationales admises afin de réduire les risques spécifiques et les impacts potentiels des pollutions résultant de l’exploration ou de l’exploitation pétrolière et gazière offshore.

1. L’utilisation et le stockage de produits chimiques pour les activités sont approuvés par l’autorité compétente, sur la base d’un plan d’utilisation et de stockage sûr de ces produits chimiques.

2. L’Etat membre règlemente, limite ou interdit l’emploi de produits chimiques pour les activités, conformément aux normes internationales pertinentes et efficaces et conformément aux lignes directrices applicables que les Etats membres adoptent.

3. Aux fins de protéger l’environnement, les Etats membres s’assurent que chaque substance ou matière utilisée pour les activités s’accompagne d’une description indiquant sa composition laquelle est fournie par l’entité productrice des substances ou matières en question.

4. Aux fins de sécurité lors de la manutention, les Etats membres s’assurent que chaque substance ou matière chimique utilisée pour les activités s’accompagne d’une fiche de données de sécurité, indiquant sa composition et des méthodes de manutention sûres.

5. Le rejet dans l’Union des substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent Règlement et énumérées en son annexe I est interdit.

6. Le déchargement dans l’Union des substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent Règlement et énumérées en son annexe II.A est subordonné, dans chaque cas, à la délivrance préalable d’une autorisation spéciale de l’autorité compétente.

7. Le déchargement dans l’Union de toutes autres substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent Règlement et qui sont susceptibles d’engendrer une pollution est subordonné à la délivrance préalable, par l’autorité compétente, d’une autorisation générale.

8. L’autorisation visée à l’article 5 ci-dessus n’est délivrée qu’après examen de tous les facteurs énumérés à l’annexe II.B. Les autorisations prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus ne sont délivrées qu’après examen approfondi de tous les facteurs énumérés à l’annexe II.B précitée.

9. La liste des substances et matières nuisibles figurant en annexe I dont le rejet est interdit dans l’Union fait l’objet d’une révision chaque fois qu’une substance ou matière est reconnue nuisible pour l’environnement marin.

1. La Commission de l’UEMOA, en relation avec les Etats membres, élabore et adopte des normes communes pour le rejet dans l’Union des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures, de fluides et de déblais de forage provenant des installations conformément aux dispositions de l’annexe III.

2. La Commission de l’UEMOA, en relation avec les Etats membres, détermine la méthode à utiliser pour analyser la teneur en hydrocarbures dans les eaux de production et les déblais de forage.

3. La Commission de l’UEMOA, en relation avec les Etats membres, prend des règlements d’exécution visant à définir les normes communes et à déterminer la méthode prévue au présent article.

4. Les Etats membres peuvent appliquer des mesures ou des normes plus restrictives qu’ils ont adoptées. Ils en informent la Commission.

1. Les Etats membres veillent au respect des normes internationales en interdisant le rejet dans l’Union des eaux usées provenant d’installations d’exploration ou d’exploitation pétrolière ou gazière ayant un effectif permanent de dix personnes ou plus, sauf si :

• a) l’installation rejette des eaux usées ayant subi un traitement approuvé par l’autorité compétente à une distance d’au moins quatre milles marins de la terre la plus proche ou d’une installation fixe de pêche, l’Etat membre étant libre de prendre une décision au cas par cas ; ou si
• b) les eaux usées sont traitées dans une station d’épuration appropriée agréée par l’autorité compétente ; ou rejetées conformément à l’annexe III.

2. Les exceptions précisées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas si le rejet produit des matières solides flottantes et visibles ou entraîne une coloration, décoloration ou opacité de l’eau environnante. Lorsque les eaux usées sont mêlées à des déchets ou d’autres substances et matières nuisibles ou nocives dont le rejet est soumis à des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.

3. Les Etats membres imposent, le cas échéant, des dispositions plus strictes lorsqu’ils le jugent nécessaire en raison notamment du régime de courants dans le secteur ou de la proximité d’une zone sensible visée à l’article 22.

1. Les Etats membres veillent au respect des normes Internationales, en interdisant le rejet dans l’Union des objets et matières ci-après :

• a) les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs en plastique ;
• b) les autres ordures non biodégradables, telles que les chiffons synthétiques, objets en verre, objets métalliques, bouteilles et vaisselle, le fardage et les matériaux de revêtement et d’emballage.

2. Le rejet des déchets alimentaires dans l’Union se fait conformément aux dispositions de l’annexe III du présent Règlement.

3. Lorsque les ordures sont mêlées à d’autres déchets dont l’élimination ou le rejet est soumis à des conditions différentes, les dispositions plus rigoureuses sont applicables.

Les Etats membres adoptent des mesures particulières qui tiennent compte des zones sensibles et des couloirs de migration des espèces en vue de prévenir les effets nuisibles des campagnes sismiques dans l’environnement marin. De telles mesures sont conformes aux dispositions prévues à l’annexe IV du présent Règlement.

Les Etats membres s’assurent :

• a) qu’ils disposent d’installations de réception portuaires ;
• b) que tout opérateur qui produit ou détient des déchets, en assure lui-même l’élimination et/ou le recyclage dans des installations de réception portuaires autorisées, conformément au présent Règlement ;
• c) que tout rejet illégal est sanctionné suivant les textes nationaux en vigueur en la matière.

1. Les dispositions des articles 8 à 14 ne s’appliquent pas :

a) Dans les cas de force majeure et, en particulier :

• lorsque la vie humaine est en danger ;
• lorsque la sécurité des installations est en danger.

b) Lorsque l’installation ou ses équipements sont endommagés, à condition que toutes les précautions aient été prises après la découverte des dommages ou la survenue du rejet pour en minimiser l’ampleur ;

c) Lorsque le rejet dans la mer de substances contenant des hydrocarbures ou des substances ou matières nuisibles ou nocives soumises au régime de l’approbation préalable de l’autorité compétente s’effectue pour lutter contre un événement particulier de pollution afin de réduire les dommages causés par la pollution ;

2. Toutefois, les dispositions précitées s’appliquent dans tous les cas où l’opérateur agit avec l’intention de causer un dommage.

3. Les rejets effectués dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont immédiatement notifiés à la Commission de l’UEMOA, à tout autre Etat membre et autre Etat partie, susceptible d’être affecté.

La notification contiendra dans la mesure du possible tous les détails relatifs aux circonstances, à la nature et aux quantités de substances ou de matières nuisibles ou nocives rejetées.

1. Les Etats membres sous la juridiction desquelles des activités sont envisagées ou entreprises s’assurent que des mesures de sécurité et de sureté sont prises en ce qui concerne la conception, la construction, la mise en place des équipements, la signalisation, l’exploitation et l’entretien des installations.

2. Les Etats membres s’assurent que l’opérateur a en permanence sur ses installations et en bon état de marche, le matériel et les dispositifs adéquats de protection de la vie humaine et pour toute situation d’urgence, selon les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales et économiques conformément aux dispositions du plan d’intervention d’urgence de l’opérateur précisé à l’article 17 paragraphe 2.

3. L’Autorité compétente exige un certificat de sécurité et d’aptitude à l’usage prévu délivré par un organisme reconnu compétent en matière de plateformes de production, d’unités mobiles de forage en mer, d’installations de stockage en mer, de systèmes de chargement en mer, de conduites sous-marines et d’autres installations que les Etats membres spécifient.

4. Les Etats membres s’assurent par des inspections régulières que les opérateurs conduisent leurs activités conformément aux dispositions du présent article.

5. Les Etats prennent des mesures nécessaires pour faire en sorte que la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets, y compris leurs mouvements transfrontières et leur élimination, soit compatible avec la protection de la santé humaine et de l’environnement, quel que soit le lieu où ces déchets sont éliminés.

1. En cas de situation critique, les Etats membres mettent en œuvre mutatis mutandis les dispositions du Règlement n° 05/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier contre la pollution due aux sources et activités terrestres.

2. Chaque Etat membre exige que les opérateurs ayant la charge d’installations relevant de sa juridiction aient des plans d’urgence contre les pollutions accidentelles qui soient coordonnés avec le plan d’urgence établi conformément au Règlement précité, en cas de situation critique et approuvés conformément aux procédures adoptées par l’autorité compétente.

3. Chaque Etat membre coordonne l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’intervention d’urgence. Ces plans sont établis conformément aux dispositions de l’annexe VII.

Chaque Etat membre exige que les opérateurs ayant la charge des installations relevant de sa juridiction signalent sans délai à l’autorité compétente :

• a) tout événement survenu à bord d’une installation qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution dans l’Union ;
• b) tout événement observé en mer qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution dans l’Union.

En cas de déversement d’hydrocarbures, tout Etat membre ayant besoin d’assistance pour prévenir, réduire ou combattre une pollution résultant d’activités peut solliciter l’assistance d’autres Etats, soit directement soit par l’intermédiaire du centre sous-régional pour la coopération en cas de déversement d’hydrocarbures de la Convention d’Abidjan basé à Port-Harcourt.

1. Les Etats membres sont tenus de conduire des programmes de surveillance continue de façon à contrôler l’opérateur et s’assurer que les clauses consignées dans les autorisations sont respectées notamment en rapport avec les impacts sur l’environnement.

2. Si nécessaire, les Etats membres coopèrent dans la réalisation de programmes de surveillance régulière des installations et des conséquences des activités sur l’environnement.

3. Les Etats membres établissent et mettent en œuvre des programmes collectifs de recherche portant sur la surveillance et l’évaluation continue du milieu marin et côtier, élaborent des Codes de pratiques destinés à orienter les participants dans la réalisation de ces programmes de surveillance continue et approuvent la présentation et l’interprétation de leurs résultats.

4. Les Etats membres collaborent avec des organisations régionales et internationales compétentes dans la réalisation des évaluations de l’état du milieu marin et côtier.

1. Les Etats membres s’assurent qu’à la fin du chantier pétrolier et gazier, les installations offshores sont démantelées conformément aux normes et standards internationaux comme ceux de l’Organisation Maritime Internationale. Un tel démantèlement doit également tenir compte des autres usages légitimes de la mer et particulièrement la pêche, la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement marin et côtier et les droits et obligations des autres Etats Parties.

2. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux installations désaffectées ou abandonnées par tout opérateur dont le permis a été retiré ou suspendu suite à une sanction.

3. L’Etat membre veille à ce que le titulaire d’un permis ou l’opérateur qui applique cette disposition maintienne une provision financière suffisante pour exécuter les obligations de démantèlement.

Afin de préserver et de protéger les zones sensibles et en particulier les écosystèmes de mangroves, les récifs coralliens dans le respect des équilibres naturels, notamment des zones humides fragiles et les composantes sensibles du milieu marin, les Etats membres adoptent, soit individuellement, soit par une coopération bilatérale ou multilatérale, des mesures particulières conformes au droit international, pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution résultant des activités d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore.

Les Etats membres coopèrent, le cas échéant, pour promouvoir des études et entreprendre des programmes de recherche scientifique et technologique afin de développer de nouvelles méthodes pour :

• a) renforcer les connaissances sur les habitats et les ressources ;
• b) mener les activités de telle sorte que les pollutions et les risques de pollutions soient réduits au minimum ;
• c) prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution, particulièrement en cas de situation critique ;
• d) réduire ou éliminer toutes les formes de dégradation des écosystèmes.

1. Les Etats membres coopèrent, directement ou par l’intermédiaire de la Commission, de l’Organisation ou d’autres organisations Internationales compétentes pour :

• a) établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et l’élaboration de règles et normes, pratiques et procédures internationales recommandées destinées à la réalisation des objectifs du présent Règlement ;
• b) formuler et élaborer les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées ;
• c) formuler et adopter des lignes directrices conformes aux pratiques et procédures internationales afin d’assurer l’application des mesures de sécurité.

2. Les Etats membres s’efforcent d’adapter dès que possible leur législation et leur réglementation avec les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées visées au paragraphe 1.

3. Les Etats membres s’efforcent dans la mesure du possible d’échanger des informations concernant leur politique, leur législation et leur règlementation nationales en la matière ainsi que les adaptations mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus.

1. Les États membres coopèrent, directement ou par l’intermédiaire de la Commission ou de l’Organisation, pour élaborer et adopter des règles et des procédures appropriées ainsi que des lignes directrices conformes aux pratiques et procédures internationales définies à l’annexe VIII concernant la détermination des responsabilités et la réparation ou l’indemnisation rapide et adéquate des dommages résultant des activités dans l’Union.

2. En attendant l’instauration de ces procédures et lignes directrices, chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que :

• a) les opérateurs sont tenus responsables des dommages causés par leurs activités et tenus de procéder promptement à une réparation proportionnellement adéquate ;
• b) les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière suffisante dont la nature et les conditions sont précisées par l’État membre en vue d’assurer la réparation des dommages causés par les activités couvertes par le présent Règlement.

1. Les Etats membres désignent une ou plusieurs autorités nationales compétentes pour :

• a) accorder, renouveler et enregistrer les permis mentionnés au chapitre II articles 5 à 7 ;
• b) délivrer et enregistrer les autorisations spéciales et générales mentionnées à l’article 9 ;
• c) délivrer les autorisations mentionnées à l’annexe V ;
• d) approuver le système de traitement et agréer la station d’épuration des eaux usées, visés à l’article 11, paragraphe 1 ;
• e) donner l’approbation préalable pour les rejets exceptionnels visés à l’article 15, paragraphe 1 alinéas a) et b) ;
• f) s’acquitter des obligations relatives aux mesures de sécurité et de sureté mentionnées à l’article 16 et à l’annexe VI ;
• g) mettre en œuvre les plans d’intervention d’urgence décrits à l’article 17 et à l’annexe VII
• h) établir les procédures de surveillance continuent prévues à l’article 20 ;
• i) contrôler les opérations de démantèlement des installations visées à l’article 21.

2. Les Etats membres garantissent à tout moment l’indépendance et l’objectivité de l’autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions de régulation.

La mise en œuvre du présent Règlement, ainsi que le suivi et l’évaluation des activités y relatives, relèvent à titre principal, des Etats membres signataires de la Convention d’Abidjan et du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore.

Les Etats membres informent la Commission de l’UEMOA des actions menées au titre du présent article.

Les Etats membres coopèrent avec les autres Etats Parties et les Etats tiers dans la mise en œuvre d’actions d’intérêt commun.

Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII font partie intégrante du présent Règlement.

Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.

A. Les substances et matières suivantes ainsi que les composés qui en dérivent sont énumérés aux fins de l’article 9 (4 et 8). Ils ont été choisis principalement sur la base de leur toxicité, leur persistance et de leur bioaccumulation. Ce sont notamment :

• 1° Mercure et composés du mercure ;
• 2° Cadmium et composés du cadmium ;
• 3° Composés et substances organostanniques pouvant former de tels composés dans le milieu marin ;
• 4° Composés et substances organophosphorés pouvant former ces composés dans le milieu marin ;
• 5° Composés et substances organohalogénés pouvant former ces composés dans le milieu marin1 ;
• 6° Pétrole brut, mazout, boues huileuses, huiles lubrifiantes usées et produits raffinés ;
• 7° Matières synthétiques persistantes pouvant flotter, couler ou rester en suspension et susceptibles de gêner éventuellement toute utilisation légitime de la mer ;
• 8° Substances dont les propriétés cancérigènes, tératogènes, reprotoxiques ou mutagènes sont prouvées dans le milieu marin ou à travers celui-ci ;
• 9° Substances radioactives, y compris leurs déchets, si leur rejet n’est pas conforme aux principes de la radioprotection définis par les organisations compétentes, en tenant compte de la protection du milieu marin.

B. La présente annexe ne s’applique pas aux rejets contenant les substances énumérées dans la partie A de cette annexe qui sont inférieur aux seuils définis par l’Autorité compétente. Cette liste n’est pas exhaustive, elle tient compte de la liste établie par la Convention de Bâle. Elle est actualisée à chaque fois que de besoin.

[NB - 1 A l’exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives.]

A. Les substances et les matières suivantes ainsi que leurs composés ont été sélectionnés aux fins de l’article 9 (5, 6, 7, et 8).

• 1° Arsenic ;
• 2° Plomb ;
• 3° Cuivre ;
• 4° Zinc ;
• 5° Béryllium ;
• 6° Nickel ;
• 7° Vanadium ;
• 8° Chrome ;
• 9° Biocides et leurs dérivés non couverts à l’annexe I ;
• 10° Sélénium ;
• 11° Antimoine ;
• 12° Molybdène ;
• 13° Titane ;
• 14° Etain ;
• 15° Baryum (autre que le sulfate de baryum) ;
• 16° Bore ;
• 17° Uranium ;
• 18° Cobalt ;
• 19° Thallium ;
• 20° Tellurium ;
• 21° Argent ;
• 22° Cyanure.

B. Le contrôle et la stricte limitation du rejet des substances mentionnées dans la partie A de la présente annexe doivent être mis en œuvre conformément à l’annexe III.

A. Essais écotoxicologiques des produits chimiques

La documentation écotoxicologique, sous le système ou format harmonisé de notification des produits chimiques offshore de OSPAR (Harmonised Offshore Chemical Notification Format (HOCNF), doit exister pour tous les produits chimiques utilisés dans l’Union.

Cette exigence ne concerne pas les lubrifiants utilisés en petites quantités et les produits chimiques dans des systèmes fermés, également utilisés en petites quantités. L’exigence ne concerne pas les produits chimiques de laboratoire, les dispersants et les agents de nettoyage des plages pour lutter contre les déversements d’hydrocarbures, et à de nouveaux produits chimiques au cours de la période de tests sur le terrain.

Seules les parties 1 et 3 du HOCNF doivent être remplies pour les substances de la liste OSPAR des substances/préparations utilisées et déversées en mer qui sont considérées comme présentant peu ou pas de risque pour l’environnement (la liste PLONOR) lors de la déclaration à la l’Organisation par l’entremise de la Commission.

Les produits chimiques doivent être testés pour les propriétés écotoxicologiques suivantes :

i. Biodégradabilité :

a. Les produits chimiques qui se composent de plusieurs substances seront testés pour la biodégradabilité de chaque substance organique. Les substances doivent être de préférence testées conformément au test de l’eau de mer 306 OCDE « biodégradabilité dans l’eau de mer ». Si ce test n’est pas applicable pour la substance testée, l’un des tests d’eau de mer suivants doit être effectué :

• Test d’évolution du CO2 marin (mod. Sturm), modifié OCDE 301B ;
• Test Marin BODIS (pour les substances insolubles), modifié ISO/TC 147/SC 5 N141 ;
• Test « Headspace » du CO2 marin, modifié ISO/TC 147/SC 5/WG 4 N182 pour les substances connues pour leur toxicité avérée pour les microorganismes (par exemple les biocides). L’Autorité compétente doit être contactée si des tests alternatifs sont prévus ;
• Pour les substances avec une biodégradabilité modérée (équivalent à BOD28 de 20 à 60 %), les propriétés des produits de dégradation doivent également être évaluées.

ii. Bioaccumulation :

a. Les produits chimiques qui se composent de plusieurs substances sont testés individuellement pour le potentiel de bioaccumulation de chaque substance organique. Cette exigence vaut pour les substances ayant un poids moléculaire inférieur à 700 g/mol. Les substances sont testées selon l’OCDE 117 « Coefficient de partage (n-octanol /eau), Méthode de chromatographie liquide à haute performance (HPLC) « ou l’OCDE 107 « Coefficient de partage (n- octanol/eau) : Méthode par agitation en flacon ». En ce qui concerne les substances pour lesquelles les essais standardisés ne sont pas applicables, comme les tensioactifs, un calcul ou une évaluation scientifique du potentiel de bioaccumulation doit être effectué. Les évaluations scientifiques doivent être documentées et de préférence être effectuées par une partie indépendante.

iii. Toxicité :

a. Les produits chimiques organiques et inorganiques de toxicité aiguë seront testés pour la toxicité aiguë. L’exigence ne s’applique pas aux substances/préparations sur la liste PLONOR d’OSPAR. Les essais de toxicité suivants sont nécessaires :

• Skeletonema costatum, ISO/DIS 10253 : 1995 • Acartia tonsa, ISO 14669 : 1999 ;
• Scophtalamus maximus ; Partie B dans les protocoles OSPAR sur les méthodes de tests de produits chimiques utilisés dans l’industrie offshore, 1995. Le « Sheepshead minnow »/mené tête-de-mouton est accepté comme une espèce alternative ;
• Corophium volutator ; Partie A dans les protocoles OSPAR sur les méthodes de tests de produits chimiques utilisés dans l’industrie offshore, 1995. Requis si les produits chimiques absorbent les particules (Koc> 1000) et/ou coulent et se retrouvent dans les sédiments (par exemple des agents tensioactifs).

b. Les tests de toxicité des organismes d’eau douce peuvent être acceptés si les résultats des tests marins ne sont pas disponibles, et qu’ils aient été réalisés selon les méthodes normalisées. Les substances organiques qui ne sont pas très enclins à se dégrader (DBO <20 % de plus de 28 jours) doivent être testées pour la toxicité aiguë de la substance. Les tests de toxicité, y compris les tests menés sur les poissons, doivent être effectués au niveau de la substance pour tous les produits chimiques. Les tests menés sur les poissons ne sont pas nécessaires si le produit chimique est inorganique et avec une toxicité pour les autres tests d’organismes CE50 ou CL50=1 mg/l organique et avec une toxicité pour les autres tests d’organismes CE50 ou CL50 =10 mg/l.

B. Catégorisation des produits chimiques :

Les substances sont classées comme suit :

1) Catégorie noire : la catégorie noire se compose de produits chimiques sur les listes suivantes :

a. Liste OSPAR des produits chimiques d’action prioritaire, Réf. Stratégie OSPAR par rapport aux substances dangereuses.

b. En outre, les substances dont les propriétés écotoxicologiques suivantes sont classées comme noires :

• substances ayant à la fois une faible biodégradabilité (DBO28 <20 %) et un fort potentiel de bioaccumulation (log Pow =5) ;
• substances ayant à la fois une faible biodégradabilité (DBO28 <20 %) et une forte toxicité aiguë (CE50 ou CL50 =10 mg/l) ;
• substances nuisibles de manière mutagène ou reproductive.

2) Catégorie rouge : La catégorie Rouge se compose de substances ayant les propriétés écotoxicologiques suivantes :

• a. substances inorganiques à toxicité aiguë (CE50 ou CL50 =1 mg/l)
• b. substances organiques à faible biodégradabilité (DBO28<20 %)
• c. substances qui correspondent à deux des trois critères suivants :
• biodégradabilité équivalent à DBO28<60 % ;
• potentiel de bioaccumulation équivalent à log Pow•3 an et un poids moléculaire de < 700 ou ;
• toxicité aiguë de CE50 ou CL50 =10 mg/l.

3) Catégorie jaune : La catégorie jaune se compose de substances qui, à partir de leurs propriétés écotoxicologiques, ne doivent pas être classées comme rouges ou noires et qui ne sont pas définies comme des substances PLONOR.

4) Catégorie verte : La catégorie verte se compose de substances sur la liste PLONOR d’OSPAR.

C. Les protocoles d’essai ci-dessus sont sans préjudice des protocoles existants écotoxicologiques des autorités nationales compétentes des Etats membres, en particulier s’ils sont plus stricts.

Cette annexe est en référence de la norme à adopter au titre des articles 11, 12 et 13

Porte sur les domaines suivants :

A. Législation et Autorité nationale compétente

1. Chaque Etat membre doit mandater une Autorité Nationale Compétente (ANC) (ou autorités) pour entreprendre le processus d’évaluation des impacts environnementaux et sociaux pour toutes les phases allant de l’exploration à l’exploitation ainsi que le déclassement, y compris les recours.

2. Ces autorités devraient être dotées de capacités suffisantes ou prendre d’autres dispositions en attendant la mise en place de ses propres capacités. Les échéances pour chaque étape vers l’autorisation, y compris les études environnementales et sociales, devraient être raisonnables selon la charge de travail que toutes les personnes impliquées dans le processus doivent réaliser et selon les capacités de l’ANC. le processus de l’étude environnementale et sociale peut exiger différents niveaux de portée et de détails, ainsi qu’il pourrait inclure des études environnementales stratégiques (EES).

3. Chaque Etat membre, prévoit l’attribution de licences et permis d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière, ainsi que des études sociales et économiques à entreprendre, devrait, dans la mesure du possible, s’aligner sur les objets et les dispositions du présent Règlement, et s’assurer ainsi que les autorisations auraient en grande partie les mêmes exigences minimales dans les ZEE des Etats membres.

4. Communication et transparence

5. Une communication appropriée préalable, suivie d’une participation publique transparente, doit être faite dans le cadre du processus d’étude environnementale et sociale afin que les autres parties prenantes et les membres du public puissent apporter des contributions avant toute prise de décisions par l’Autorité compétente.

6. Les décisions doivent être communiquées ouvertement et les comptes rendus de décisions (RODS) mis à la disposition du public et des autres parties prenantes. Il faut aussi prévoir un processus de recours, en précisant pour quels motifs les décisions peuvent être portées en appels ainsi que les conditions requises pour déposer un recours.

7. Les événements ayant un impact négatif sur l’environnement doivent être traités en toute transparence.

8. Capacité fonctionnelle.

9. Dans le cadre du processus de l’étude environnementale et sociale, les postulants (porteurs de projet) doivent pouvoir démontrer leur expertise en matière de compétences techniques ainsi qu’un accès à des ressources financières adéquates.

10. Des contrôles et surveillances adéquats doivent être faits en vue de s’assurer du respect des termes de l’autorisation.

B. Les objectifs et les exigences en matière d’évaluation environnementale

Les objectifs de toute étude d’impact environnemental doivent être d’établis avant qu’une décision ne soit prise par toute personne ou autorité d’entreprendre ou d’autoriser toute activité qui peut dans une large mesure affecter l’environnement, que les effets environnementaux (y compris les aspects liés au social, à la santé et à la pêche) de ces activités doivent être pris en compte avant tout.

1. A cet égard, une étude d’évaluation environnementale doit comprendre au moins les points suivants, en notant que le processus de l’évaluation des impacts environnementaux et sociaux (EIES) peut exiger différents niveaux de portée et de détails, et pourrait inclure des études environnementales stratégiques (EES) :

• a) une description générale des activités proposées ; y compris une indication de la nature, les objectifs, la portée et la durée des activités proposées ;
• b) une description de l’environnement potentiellement affecté, notamment des informations spécifiques nécessaires pour identifier et évaluer les effets environnementaux des activités proposées, et incluant une description des limites géographiques de la zone dans laquelle les activités doivent être menées, y compris les zones sensibles et les zones de sécurité, le cas échéant ; et une description de l’état initial de l’environnement de la zone ;
• c) une description des structures sociales et des activités économiques susceptibles d’être affectées, y compris les informations spécifiques nécessaires pour identifier et évaluer les effets des activités proposées ; cela devrait inclure une description des communautés potentiellement affectées et des activités économiques actuelles par secteur, y compris les communautés et activités vulnérables du point de vue socio-économique, le cas échéant ; et une description de l’état actuel des structures sociales et des activités économiques dans la région ;
• d) une description détaillée des activités pratiques proposées, si nécessaire, y compris une description des méthodes, des installations et d’autres moyens à utiliser, ainsi que les alternatives possibles à ces méthodes et moyens ;
• e) une évaluation des impacts environnementaux et socio-économiques probables ou potentiels sur l’activité proposée et les alternatives, y compris les effets cumulatifs directs ou indirects, à court terme et long terme ;
• f) une déclaration énonçant les mesures proposées pour réduire au minimum le risque de dommages à l’environnement à la suite de la réalisation des activités proposées, y compris les alternatives possibles à ces mesures et l’évaluation de l’efficacité, des limites et des conséquences potentielles de ces mesures ; une référence à la méthodologie utilisée pour réaliser l’étude d’évaluation environnementale ;
• g) une déclaration énonçant les avantages sociaux et économiques potentiels réalistes et incluant non seulement divers avantages socio-économiques, mais aussi les parties prenantes susceptibles d’en bénéficier de diverses manières ;
• h) une liste des services écosystémiques contenus dans les termes de référence de l’EIES, y compris l’identification des services écosystémiques prioritaires envisagées et les parties prenantes engagées dans le processus de l’EIES ; l’évaluation des impacts du projet et leurs dépendances sur les services écosystémiques prioritaires ; ainsi que les mesures visant à atténuer les impacts du projet et la gestion de la dépendance du projet sur les services écosystémiques prioritaires inclus dans les plans de gestion environnementale et sociale ;
• i) les propositions ou plans à élaborer en vue de surveiller l’impact environnemental prévisible et les mesures d’atténuation proposées ; et une indication des mesures à prendre pour la protection de l’environnement contre la pollution et d’autres effets indésirables pendant et après les activités proposées ;
• j) une indication des lacunes dans les connaissances et les incertitudes qui peuvent être rencontrées dans l’estimation de l’information requise, ainsi qu’une indication des dangers potentiels susceptibles de présenter des risques futurs ;
• k) une indication de la probabilité ou non que l’environnement de toutes les zones en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) de l’Etat membre mais dans la ZEE d’un autre Etat Partie et d’un Etat tiers puisse être affecté par l’activité proposée ou des alternatives ;
• l) un résumé bref et non-technique des informations fournies en vertu de l’alinéa (a) à (l) de la présente section.

2. Les effets environnementaux dans une étude environnementale doivent être évalués avec un degré de détail en fonction de leur importance environnementale et socio-économique probable. Ainsi, les études doivent se concentrer sur les problèmes potentiels de base dans le cadre des activités proposées et leur impact potentiel sur l’environnement, les activités socio-économiques et les communautés.

3. Avant que l’ANC ne donne une décision sur une activité dont une étude d’impact environnemental et social a été produite, l’ANC donnera l’occasion à des organismes gouvernementaux, des membres du public, et des experts dans toutes les disciplines pertinentes ainsi qu’aux groupes intéressés à faire un commentaire sur l’étude d’impact environnemental de l’activité.

C. Applicabilité et exigences spécifiques :

1) Les activités énumérées ci-dessous constituent une liste minimum d’activités qui vont déclencher les exigences du processus de l’EIES dans le secteur du pétrole et du gaz en mer. Ils comprennent, entre autres :

• a) les acquisitions sismiques ;
• b) les forages ;
• c) le développement des champs pétroliers et gaziers ;
• d) la construction de pipelines off-shore ;
• e) le démantèlement.

2) Cependant, une EIES ne sera pas nécessaire dans les cas d’urgence nationale, d’entretien de routine et dans certains cas de mise à niveau des installations (moins de 10 % de changement).

3) L’Autorité Nationale Compétente exige que des données géo-référencées (position) recueillies au cours de l’EIES soient soumises à l’ANC dans un format électronique acceptable.

D. Considérations générales

1. La Commission, en relation avec les Etats membres, élaborera par la voie d’un Règlement d’exécution, une ligne directrice régionale ou une orientation pour les praticiens de l’EIES relativement à la réalisation d’études d’évaluation environnementale dans l’Union.

2. Les autorisations et les régimes des permis pour les activités d’exploration et de production doivent être clairement définis de telle sorte que les demandeurs d’autorisation, le public et les autres parties prenantes aient une compréhension commune de ces processus ou procédures.

Les permis d’exploration et d’exploitation ne doivent être délivrés par l’Autorité nationale compétente que conformément aux normes et standards nationaux et internationaux, tels que les Directives SFI-Banque Mondiale et plus généralement les bonnes pratiques admises au plan international.

A. Les permis en phase d’exploration et d’exploitation

En vue de la délivrance d’un permis demandé au chapitre II, relative aux Autorisations telles que définies aux articles 5, 6 et 7, il sera tenu particulièrement compte, selon le cas, des facteurs suivants :

1) Phase d’exploration : Caractéristiques et composition des éventuels émissions atmosphériques, rejets, déchets, bruits/nuisances et déversements :

• a. les principales sources d’émissions atmosphériques, y compris les émissions de gaz à effet de serre et des émissions fugaces (continues et intermittentes) ;
• b. les rejets d’eaux usées, y compris les tests hydrostatiques, eaux de refroidissement et autres eaux usées (origine de la composition moyenne) ;
• c. l’identification des types de déchets (solide, liquide, boueuse, gazeuse) et l’estimation de leurs quantités ;
• d. les types et ampleurs des acquisitions sismiques ;
• e. les types et niveaux de bruits à haute fréquence produits par les canaux à air et autres sources d’énergie acoustique ;
• f. la nature et l’importance des rejets issus des opérations d’exploration (bateaux sismiques, navires de servitude, les pipelines ou toute autre installation).

2) Phase d’exploitation :

• a. le type et l’importance de la source du déchet (procédé industriel par exemple) ;
• b. le type du déchet (origine de la composition moyenne) ;
• c. la forme du déchet (solide, liquide, boueuse, gazeuse) ;
• d. la quantité totale (volume rejeté) ; Evaluation trimestrielle des déchets générés ;
• e. le mode de rejet (permanent, intermittent, variable selon les saisons, etc.) ;
• f. la concentration des principaux constituants, substances énumérées à l’annexe I, substances énumérées à l’annexe II et autres substances selon les cas (se rassurer du caractère contraignant de ce point) ;
• g. les propriétés physiques, chimiques et biochimiques du déchet. Liste non-exhaustive Cf. Directives SFI pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.

B. Caractéristiques des constituants des déchets, émissions, rejets, bruits, nuisances et déversements :

• a. la persistance (physique, chimique et biologique) dans le milieu récepteur ;
• b. la toxicité et autres effets nocifs (morbidité, CMR : cancérigène, mutagène et dangereux pour la reproduction) ;
• c. l’accumulation dans les matières biologiques et/ou les sédiments ;
• d. la transformation biochimique produisant des composés nocifs ;
• e. les effets défavorables sur la teneur et l’équilibre du milieu, notamment l’oxygène et autres ;
• f. la sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d’autres constituants de l’eau de la mer qui peuvent produire des effets biologiques ou autres effets nocifs du point de vue des utilisations énumérées à la section E ci-après.

C. Caractéristiques du lieu de rejet et du milieu marin et côtier récepteur :

• a. les caractéristiques hydrographiques, météorologiques, géologiques et topographiques de la zone marine et côtière ;
• b. l’emplacement et type de rejet (émissaire, canal, sortie d’eau, etc.) ;
• c. la dilution initiale réalisée au point de rejet dans le milieu marin récepteur ;
• d. les caractéristiques de dispersion naturelle du polluant, tel que les effets des courants, des marées et des vents horizontaux et le brassage vertical ;
• e. les caractéristiques de l’eau réceptrice eu égard aux conditions physiques, chimiques, biologiques et écologiques existant dans la zone de rejet ;
• f. les capacités du milieu marin récepteur à absorber sans effets défavorables les déchets rejetés.

D. Disponibilité des technologies concernant l’élimination des déchets, des émissions, des rejets, des bruits, des nuisances et déversements :

Les méthodes de réduction et de rejet des déchets doivent être choisies en tenant compte de l’existence et de la possibilité de mise en œuvre :

• a. des alternatives en matière de procédés de traitement ;
• b. des méthodes de réutilisation ou d’élimination ;
• c. des alternatives de décharge sur terre, le cas échéant ;
• d. des technologies propres.

E. Atteintes possibles aux écosystèmes marins et côtiers et aux autres utilisations légitimes de la mer :

• a. Les effets sur la santé humaine du fait des incidences de la pollution sur :
• les organismes marins et côtiers comestibles ;
• les eaux de baignade ;
• l’esthétique ;
• le tourisme ;
• b. Les effets sur les écosystèmes marins et côtiers, notamment les ressources biologiques, les espèces en danger, les habitats vulnérables et en général la biodiversité marine et côtière ;
• c. Les effets sur d’autres utilisations légitimes de la mer conformément au droit international.

Les Etats membres s’assurent de l’application des dispositions suivantes conformément à l’article 16 :

• a) l’installation est sûre et apte à l’usage prévu et particulièrement qu’elle est conçue et construite pour résister en charge maximum à tout phénomène naturel, notamment aux forces les plus grandes du vent et de la mer relevée dans les annales météorologiques, aux secousses sismiques éventuelles et qu’elle est adaptée à la configuration et à la stabilité du fond de mer ainsi qu’à la profondeur de l’eau ;
• b) toutes les phases de l’activité y compris le stockage et le transport des ressources récupérées, sont bien séparées ; que l’ensemble de l’activité peut être contrôlé au plan de la sécurité et qu’elle est menée de la manière la plus sûre possible et que l’exploitant exerce sur toutes ses activités une surveillance continue ;
• c) les systèmes de sécurité les plus perfectionnés sont utilisés et vérifiés périodiquement pour réduire au minimum les risques de fuites, de déversement, de rejet accidentel, d’incendie, d’exposition, d’éruption ou de tout ce qui pourrait menacer la sécurité de l’homme ou l’environnement ; qu’une équipe spécialisée et formée pour mettre en œuvre et entretenir ces systèmes est sur place et qu’elle effectue régulièrement des exercices. Dans le cas d’installations autorisées sans personnel permanent, l’ANC veillera à ce qu’une équipe spécialisée soit disponible en permanence ;
• d) les installations et, le cas échéant, la zone de sécurité instaurée sont balisées conformément aux recommandations internationales de manière à être convenablement signalées avec suffisamment de détails pour être clairement identifiées ;
• e) les installations sont portées sur les cartes conformément à la pratique maritime internationale et que les intéressés sont avisés de leur présence ;
• f) afin d’assurer que sont respectées les dispositions ci-dessus, que la ou les personnes ayant la responsabilité des installations et des activités, notamment le responsable de l’obturateur anti-éruption, présentent les qualifications requises par l’ANC et que suffisamment de personnels qualifiés soient en permanence disponibles. Ces qualifications doivent s’accompagner en particulier d’une formation continue en matière de sécurité et d’environnement.

A. Plan d’intervention :

1) Les opérateurs sont tenus d’assurer que :

• a. le système d’alarme et de communication le plus adapté est présent sur l’installation et en bon état de marche ;
• b. l’alerte est immédiatement donnée en cas d’urgence et que toute situation critique est immédiatement signalée à l’ANC ;
• c. en coordination avec l’ANC, la diffusion de l’alerte, l’assistance appropriée et la coordination de celle-ci sont organisées et supervisées sans retard ;
• d. une information immédiate concernant la nature et l’ampleur de la situation critique est donnée à l’équipe présente sur l’installation et à l’ANC ;
• e. l’ANC est en permanence pleinement informée de l’évolution de l’intervention d’urgence ;
• f. à tout moment on dispose de suffisamment de matériel et d’équipements les plus adaptés, tels que les navires et aéronefs, prêts à intervenir pour mettre en œuvre le plan d’intervention d’urgence ;
• g. les méthodes et techniques les plus adaptées sont connues de l’équipe spécialisée visée à l’annexe VI alinéa (c) pour combattre les fuites, déversements, décharges accidentelles, incendies, explosions, éruptions et toute autre menace pour la vie humaine ou l’environnement ;
• h. les méthodes et techniques les plus adaptées sont connues de l’équipe spécialisée chargée d’atténuer et de prévenir les dommages durables à l’environnement ;
• i. L’équipe a une connaissance détaillée du plan d’intervention d’urgence de l’opérateur, que des exercices sont régulièrement pratiqués afin que l’équipe ait la pleine maitrise du matériel et des procédures et que chacun connaisse exactement son rôle.

2) L’opérateur doit coopérer, dans un cadre institutionnel, avec d’autres opérateurs ou organismes capables d’apporter l’assistance nécessaire afin d’être assuré que cette assistance peut être octroyée dans le cas où l’ampleur et la nature d’une situation critique crée un risque pour lequel l’assistance est ou peut être requise.

B. Coordination ou direction nationale

1. Chaque Etat membre doit disposer d’un plan national d’intervention d’urgence.

2. L’Autorité compétente de l’Etat membre en matière de situation critique assure :

• a. La coordination du plan d’intervention d’urgence et/ou des procédures d’intervention à l’échelon national et du plan d’intervention d’urgence de l’opérateur ainsi que le contrôle de la conduite des opérations, surtout en cas de risques majeurs découlant de la situation critique ;
• b. Que l’opérateur prenne toute mesure jugée nécessaire pour prévenir, atténuer ou lutter contre la pollution ou pour préparer les opérations futures pertinentes y compris par l’envoi d’un appareil de forage de secours, ou l’interdiction à l’opérateur de prendre une initiative particulière ;
• c. La coordination des opérations de prévention, d’atténuation et de lutte contre la pollution ou des préparatifs en vue d’opérations ultérieures à mener dans le cadre de la juridiction nationale avec les opérations analogues entreprises dans le cadre de la juridiction des autres Etats Parties et d’Etats tiers ou engagées par les internationales ;
• d. La collecte et de la disponibilité de toutes informations nécessaires concernant les activités en cours ;
• e. L’établissement d’une liste tenue à jour de personnes et d’organismes à prévenir et à tenir au courant en cas d’urgence, de l’évolution de la situation et des mesures prises ;
• f. Le rassemblement de toutes informations sur l’ampleur d’une situation critique, les moyens disponibles pour la combattre et la communication de ces informations aux parties intéressées ;
• g. La coordination et la supervision de l’assistance mentionnées à la section A ci-dessus, en coopération avec l’opérateur ;
• h. L’organisation et la coordination, si nécessaire, d’actions spécifiques, y compris des interventions d’experts techniques et de personnels qualifiés dotés des équipements et des matériels nécessaires ;
• i. La notification immédiate de toute situation critique aux autorités compétentes d’autres Etats membres et Autres Etats Parties susceptibles d’être touchées par ladite situation afin qu’elles puissent prendre en compte les mesures nécessaires ;
• j. La fourniture d’une assistance technique aux autres Etats membres et Autres Etats Parties, en cas de besoin ;
• k. La notification immédiate aux organisations Internationales compétentes de toute situation critique afin d’éviter les dangers pour la navigation et pour d’autres intérêts.

Objet des Lignes directrices

Les présentes Lignes directrices visent à mettre en œuvre l’article 15 de la Convention d’Abidjan, en application duquel certains Etats membres de l’UEMOA s’engagent à coopérer pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin et côtier dans la zone d’application de la Convention d’Abidjan.

Les présentes Lignes directrices visent aussi à une application effective par ces Etats membres du principe « pollueur-payeur », en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution doivent être pris en charge par le pollueur, compte tenu de l’intérêt public. Elles ne prévoient aucune responsabilité subsidiaire de l’État membre.

Sans avoir en soi un caractère contraignant, les présentes Lignes directrices sont destinées à renforcer la coopération entre les Etats membres et les autres Etats Parties en vue de la mise en place d’un régime de responsabilité et de réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin et côtier dans la zone d’application de la Convention d’Abidjan.

Champ d’application des Lignes directrices et relations avec d’autres régimes

Les présentes Lignes directrices s’appliquent aux activités visées par le présent Règlement.

Les présentes Lignes directrices sont subordonnées aux régimes internationaux et régionaux applicables en matière de responsabilité et de réparation des dommages causés à l’environnement marin et côtier.

Les présentes Lignes directrices ne portent pas atteinte aux questions de responsabilité des États en matière d’actes illicites au plan international.

Champ d’application géographique

Les présentes Lignes directrices s’appliquent dans l’Union

A. Mise en œuvre

Législation

1. La législation des Etats membres devrait comprendre des dispositions visant à réparer à la fois les dommages traditionnels et les dommages environnementaux résultant de la pollution du milieu marin et côtier.

2. Aux fins des présentes Lignes directrices, il faut entendre par « dommages traditionnels » :

• a) la perte de la vie ou les accidents corporels ;
• b) la perte ou les dommages causés aux biens autres que ceux détenus par la personne responsable ;
• c) le manque à gagner résultant directement d’une atteinte à un intérêt légalement protégé en relation avec l’utilisation du milieu marin à des fins économiques, induit par une altération de l’environnement, compte tenu des économies et des coûts ;
• d) toute perte ou dommage causé par des mesures préventives prises pour éviter les dommages visés aux alinéas a), b) et c).

3. Aux fins des présentes Lignes directrices, par « dommage environnemental », il faut entendre un préjudice mesurable causé à une ressource naturelle ou une atteinte mesurable causée à un service de ressources naturelles, qui peut survenir directement ou indirectement. La réparation d’un dommage environnemental devrait couvrir, selon le cas :

• a) le coût des activités et des études menées pour évaluer le dommage ;
• b) le coût des mesures de prévention, y compris les mesures prises pour prévenir une menace de dommage ou l’aggravation d’un dommage ;
• c) le coût des mesures prises ou à prendre pour nettoyer, rétablir et remettre en état l’environnement altéré ;
• d) la diminution de la valeur des ressources naturelles jusqu’à leur remise en état ;
• e) le rétablissement par des éléments équivalents quand la remise en état de l’environnement altéré n’est pas possible.

4. Pour évaluer l’ampleur d’un dommage environnemental, il convient d’utiliser toutes les sources disponibles d’information sur l’état initial de l’environnement, y compris les bilans de base nationaux, sous-régionaux, régionaux et internationaux des émissions/rejets de polluants.

5. Il convient que les mesures visées au paragraphe 11 b) et c) soient raisonnables, c’est-à-dire qu’elles soient adaptées, applicables, proportionnées et fondées sur l’existence de critères et de renseignements objectifs.

6. Quand une indemnité est accordée pour les dommages visés au paragraphe 11 d) et e), il convient qu’elle soit affectée à une intervention environnementale dans l’Union.

7. Les Etats membres doivent exiger que les mesures visées au paragraphe 11 b) et c) soient prises par l’exploitant. Si l’exploitant ne les prend pas ou ne peut pas être identifié ou n’est pas responsable en vertu des présentes Lignes directrices, les Etats membres eux-mêmes devraient les prendre en faisant payer l’exploitant s’il y a lieu.

B. Responsabilité :

1. La responsabilité des dommages visés par les présentes Lignes directrices incombe à l’exploitant.

2. Aux fins des présentes Lignes directrices, par « exploitant », il faut entendre toute personne physique ou morale, entité de droit privé ou de droit public, qui exerce le contrôle d’une activité visée par les présentes Lignes directrices. Ce terme s’applique aussi à toute personne qui, sans avoir d’autorisation à cet effet, contrôle de facto une activité visée par les présentes Lignes directrices.

3. Les présentes Lignes directrices s’appliquent aussi aux dommages causés par une pollution de caractère diffus sous réserve qu’il soit possible d’établir un lien de causalité entre le dommage et les activités des différents exploitants. En pareil cas, les responsabilités sont réparties entre les exploitants sur la base d’une évaluation équitable de la partie du dommage qu’ils ont causé.

4. La norme de base du régime de responsabilité doit être la responsabilité objective ; toutefois, dans le cas des dommages résultant d’activités non visées par le présent Règlement se rapportant au présent Règlement, les Etats membres pourraient appliquer la responsabilité pour faute.

5. Conformément aux présentes Lignes directrices, la responsabilité doit dépendre de l’établissement d’un lien de causalité entre l’événement et le dommage.

6. Aux fins des présentes Lignes directrices, par « événement », il faut entendre un fait instantané, une succession ininterrompue ou une série de faits ayant la même origine, qui causent des dommages ou créent un risque sérieux et imminent de dommage.

7. L’exploitant ne doit pas être tenu pour responsable des dommages dont il peut prouver qu’ils ont été causés par des actes ou des événements qui échappent entièrement à son contrôle, à savoir un acte de guerre, des hostilités, une guerre civile, une insurrection, un acte de terrorisme ou un phénomène naturel de caractère exceptionnel et irrésistible.

8. Dans les cas où la responsabilité objective s’applique, des limites de responsabilité financière peuvent être fixées sur la base des traités internationaux ou de la législation nationale applicable.

9. Il convient que les Etats membres revoient régulièrement ces limites en tenant compte notamment des risques que les activités visées par les présentes Lignes directrices peuvent faire peser sur l’environnement marin et côtier.

10. Les limites dans le temps doivent être établies sur la base d’un système à deux paliers : une période minimum à compter du moment où il a été pris connaissance du dommage (trois ans) et une période maximum à compter de la date où s’est produit l’événement (trente ans).

C. Les assurances et les fonds d’indemnisation des dommages causés par les hydrocarbures

1. Les Etats membres doivent prendre des mesures pour encourager la mise en place d’un régime d’assurance obligatoire ou d’autres instruments et marchés de sécurité financière, afin de permettre aux exploitants de couvrir par des garanties financières les responsabilités qui leur incombent en vertu des présentes Lignes directrices, et d’exiger qu’ils le fassent.

2. Les Etats membres doivent étudier la possibilité de mettre en place un Fonds d’indemnisation dans l’Union qui assurerait réparation quand le dommage dépasse la responsabilité de l’exploitant, quand l’exploitant n’est pas connu, quand il n’est pas en mesure d’assumer le coût du dommage et n’est pas couvert par un instrument de sécurité financière ou quand l’État prend des mesures de prévention dans des situations d’urgence et n’est pas remboursé du coût de ces mesures.

3. Les Etats membres peuvent exclure des opérations du Fonds les cas de pollution diffuse.

4. Le Fonds doit être financé, s’il y a lieu, par des contributions régulières des Etats membres et des opérateurs.

D. Accès à l’information :

1. Il convient que les Etats membres veillent à ce que les ANC rendent public, aussi largement que possible, l’accès à l’information sur les dommages à l’environnement ou les menaces de dommage, ainsi que sur les mesures de réparation. Les réponses aux demandes d’information doivent être apportées dans des délais déterminés.

2. Les Etats membres doivent identifier les autorités publiques qui sont habilitées à saisir la justice en réparation pour dommage à l’environnement marin et côtier, en vertu des présentes Lignes directrices.

3. Les Etats membres doivent déterminer les moyens juridiques appropriés pour faire participer le public, y compris les organisations non gouvernementales, la société civile, et les communautés locales actives dans le domaine de l’environnement marin et côtier.

E. Processus de revue :

1. Les Etats membres doivent procéder à une évaluation de l’application des présentes lignes directrices dans un délai de trois ans à compter de leur adoption par la Commission. À partir de l’évaluation, la Commission, en relation avec les Etats membres peut prendre une décision d’élaborer un instrument juridiquement contraignant.