Règlement n° 09/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux règles communes de gouvernance des zones côtières et marines dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Aux fins du présent Règlement, on attend par :

1) « Autre Etat Partie » : l’État de la Région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et du Sud, signataire de la Convention d’Abidjan et des Protocoles additionnels à la Convention d’Abidjan, non membre de l’UEMOA ;

2) « Centre sous-régional pour la coopération en cas de déversement d’hydrocarbures » : le Centre mis en place par la Convention d’Abidjan et basé à Port-Harcourt ;

3) « Convention d’Abidjan » : la Convention relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et du Sud, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981 (Convention d’Abidjan) ;

4) « Etat tiers » : l’État qui n’est ni membre de l’UEMOA, ni Partie à la Convention d’Abidjan ;

5) « L’Organisation » : l’organisme nommé à l’article 16 de la Convention d’Abidjan pour assurer les fonctions de secrétariat de la Convention ;

6) « Protocoles » : les Protocoles additionnels de la Convention d’Abidjan ci-après :

• Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore ;
• Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif à la gestion durable des mangroves ;
• Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l’Afrique occidentale, centrale et australe contre la pollution due aux sources et activités terrestres ;
• Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif à la gestion intégrée de la zone côtière.

Le présent Règlement définit des règles communes de gouvernance des activités liées à la gestion du milieu marin et des zones côtières dans l’Union.

Le présent Règlement s’applique, dans le cadre de la mise en œuvre au sein de l’Union, aux actions liées à :

• la coopération en protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier ;
• la gestion intégrée des zones côtières ;
• la gestion durable des mangroves ;
• les normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore.

Les Etats membres fondent la mise en œuvre des dispositions de l’article 3 sur les principes ci-après :

• a) le principe de complémentarité et d’interdépendance entre les zones marines, côtières, les estuaires, les plaines d’inondation, les lits de fleuves et les bassins versants ;
• b) le principe de planification intégrée prenant en compte tous les enjeux liés au développement côtier durable, y compris les activités socio-économiques ;
• c) le principe de coordination intersectorielle et à tous les niveaux de gouvernance ;
• d) le principe du respect de la capacité de charge limitée des écosystèmes côtiers ;
• e) les principes (a) d’évaluation et d’atténuation des risques, (b) de prévention des dommages à l’environnement et (c) de restauration adéquate ;
• f) le principe de participation et de transparence dans le processus de prise de décision ;
• g) le principe de priorité de l’accès du public et du service public à la mer ;
• h) le principe de précaution selon lequel l’absence de certitudes scientifiques ne doit pas amener un décideur à différer l’adoption de mesures visant à prévenir un risque sanitaire ou environnemental potentiel ;
• i) le principe du pollueur-payeur selon lequel le responsable d’une pollution doit financer la réparation des dégâts environnementaux causés ou susceptibles de l’être.

Les Etats membres mettent en place un système d’information et de communication tenant compte des technologies nouvelles lorsque cela s’avère nécessaire, pour documenter les acquis et les expériences.

Les Etats membres mettent en place une base de données et renforcent les capacités des collectivités locales dans l’exercice de leurs prérogatives en matière de gestion des ressources naturelles.

Les Etats membres s’informent mutuellement des mesures prises, des résultats obtenus et le cas échéant, des difficultés rencontrées, en exécution des dispositions du présent article.

Les Etats membres déterminent au cours de rencontres de concertation les procédures destinées à la collecte, à la communication et à la diffusion de ces informations de manière efficace.

Les Etats membres convient les autres Etats Parties à ces concertations.

Les Etats membres échangent régulièrement des informations et mettent au point des systèmes et des réseaux d’échange d’informations.

La Commission de l’UEMOA améliore, le système d’information et de communication à travers notamment :

• a) le renforcement des capacités des Etats membres ;
• b) la création d’un système d’information basé à la Commission de l’UEMOA ;
• c) le réseautage et le développement de programmes communs d’information et de communication ;
• d) le suivi-évaluation conjoint des programmes.

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, aux phases de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, stratégies, plans et programmes ou projets côtiers et marins, ainsi que lors de la délivrance des diverses autorisations, la participation appropriée des diverses parties prenantes, sans qu’ils aient à faire valoir un intérêt particulier, parmi lesquelles :

• a) les collectivités territoriales et les entités publiques concernées ;
• b) les opérateurs économiques ;
• c) les organisations de la société civile ;
• d) les organisations communautaires de base ;
• e) le public concerné, qu’il ait ou non été directement affecté.

Afin de garantir cette participation, le Comité régional de suivi visé à l’article 24 s’assure que les Etats membres ont fourni des informations en temps utile et de manière adéquate et efficace aux parties prenantes.

Chaque Etat membre garantit et encourage la participation des collectivités territoriales et de la société civile à l’application des mesures et à la prise des décisions importantes relatives à la protection de l’environnement marin et côtier.

Les Etats membres adoptent et appliquent des mesures visant à faciliter le plus possible l’accès du public aux données et informations pertinentes sur la pollution et la dégradation causées par les sources et activités terrestres, sur les mesures prises pour prévenir, réduire, atténuer et combattre leurs effets délétères, et sur l’efficacité de ces mesures, en tenant compte des dispositions des instruments internationaux concernant l’accès du public à l’information sur l’environnement.

Chaque Etat membre facilite l’accès du public aux procédures juridiques et administratives de réparation des éventuels préjudices causés par le manque d’informations et la non-participation aux processus décisionnels.

Chaque Etat membre élabore et met en œuvre, s’il y a lieu, en coopération avec d’autres Parties contractantes, des programmes et activités d’éducation et de sensibilisation environnementales du public se rapportant à la nécessité de prévenir, de réduire, de combattre, d’atténuer ou d’éliminer les risques et, à cette fin, appuie la formation au niveau individuel pour prévenir, réduire, atténuer et combattre les risques.

La Commission de l’UEMOA entreprend, au niveau régional, en relation avec les autres Parties contractantes des actions de sensibilisation et de plaidoyer sur la gestion des zones côtières et marines.

Les Etats membres organisent des programmes d’enseignement et des activités de formation, ainsi que d’éducation du public sur la gestion intégrée des zones côtières en vue d’assurer leur développement durable.

Les Etats membres s’efforcent d’élaborer des programmes mutualisés entre eux.

1. Les Etats membres œuvrent au renforcement de la coopération entre eux, et avec les autres Etats Parties aux Protocoles ainsi que l’Organisation ou d’autres organisations internationales compétentes pour :

• a) établir des critères scientifiques appropriés pour l’élaboration de règles et normes en se fondant sur les pratiques et procédures internationales recommandées destinées à la réalisation des objectifs des Règlements susvisés ;
• b) élaborer les règles et normes sur la base des pratiques et procédures internationales recommandées ;
• c) formuler et adopter des lignes directrices conformes aux pratiques et procédures internationales afin d’assurer l’application des mesures de sécurité.

2. Les Etats membres avec l’appui de la Commission de l’UEMOA, s’efforcent de coordonner leur réglementation avec les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées visées au paragraphe 1 du présent article.

3. Les Etats membres échangent entre eux, dans la mesure du possible, les informations concernant leur politique, leur législation et leur règlementation nationales en matière de normes pratiques et procédures internationale.

1. Les Etats membres en relation avec la Commission de l’UEMOA, les organisations régionales ou internationales et les autre Etats Parties, mènent des actions de coopération dans le domaine du transfert de technologie, de l’assistance technique en matière d’acquisition, d’entretien et de production des équipements et installations nécessaires, de la formation axée sur le renforcement des capacités du personnel scientifique et technique, du suivi et de l’évaluation notamment des programmes de contrôle de qualité et des programmes collaboratifs.

2. Dans le domaine de la recherche et de transfert des technologies, les Etats membres élaborent des programmes de recherches scientifiques pluridisciplinaires sur la gestion intégrée des zones côtières et sur l’interaction entre les activités et leurs impacts sur celles-ci. À cet effet, ils s’engagent à renforcer les centres spécialisés de recherche ou au besoin à en créer ; aux fins en particulier, d’approfondir les connaissances sur la gestion intégrée applicables aux zones côtières, de contribuer à l’information du public et de faciliter la prise de décision.

1. Dans le cadre du présent Règlement, les Etats membres, avant d’autoriser ou d’approuver des plans, programmes et projets susceptibles de causer un préjudice grave aux zones côtières, coopèrent entre eux et avec les autres Etats Parties par notification, échange d’informations, de consultation et de concertation pour l’évaluation de l’impact sur l’environnement de ces projets.

2. A cette fin, les Etats membres s’engagent à coopérer pour élaborer et adopter les lignes directrices appropriées concernant la détermination des procédures de notification, d’échange d’informations, de consultation et de concertation à tous les stades du processus.

3. Les Etats membres peuvent, s’il y a lieu, conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour donner plein effet au présent article.

1. Tout Etat membre ayant connaissance des situations dans lesquelles l’environnement marin et côtier encourt un danger imminent, est affecté ou a été affecté par une pollution en mer, avertit aussitôt tout autre Etat membre ou autre Etat Partie ainsi que le Centre sous-régional pour la coopération en cas de déversement d’hydrocarbures et leur donne toute information pertinente en temps opportun afin qu’ils puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.

2. Lorsqu’une pollution a son origine sur le territoire d’un Etat tiers, l’Etat membre affecté prend toutes les dispositions nécessaires avec ledit Etat afin de rendre possible l’application des mesures appropriées.

Les Etats membres coopèrent avec la société civile et les autres Etats Parties en vue d’établir et d’appliquer des lignes directrices, normes et critères communs.

Ces lignes directrices, normes et critères communs font l’objet de révisions périodiques sur proposition d’un ou de plusieurs d’entre eux ou des autres Etats Parties, pour les questions concernant :

• a) les exigences spécifiques relatives à la gestion durable des mangroves ;
• b) les exigences spécifiques relatives aux quantités, concentrations et méthodes d’élimination des rejets pour les substances prioritaires énumérées dans l’annexe I du Règlement n° 05/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier contre la pollution due aux sources et activités terrestres dans l’Union ;
• c) les exigences spécifiques relatives aux effluents qui nécessitent un traitement à part ;
• d) la qualité nécessaire pour la protection de la santé des communautés riveraines et de l’écosystème mangrove ;
• e) la qualité nécessaire pour la protection de la santé de la population humaine et des écosystèmes dans le cas des eaux de mer utilisées à des fins spécifiques ;
• f) les aménagements complémentaires : ports, barrages, brise-lames, et autres infrastructures qui bloquent la marée ;
• g) la construction de conduites d’évacuation des eaux usées côtières en tenant compte des méthodes de traitement préalable des effluents ;
• h) le contrôle et le remplacement progressif des produits, installations, procédés industriels et autres facteurs causant une pollution importante ou non négligeable de l’environnement marin et côtier.

1. Les Etats membres établissent des rapports annuels que le Comité régional de suivi, prévu à l’article 24, centralise et adresse à la Commission de l’UEMOA, sur les mesures adoptées en application des Règlements précités.

La forme de ces rapports est déterminée lors des réunions du Comité régional de suivi prévu à l’article 24.

La Commission assure la distribution des rapports reçus aux Etats membres et aux autres Etats Parties.

2. Les rapports visés au paragraphe 1 ci-dessus doivent contenir et refléter entre autres éléments :

• a) les informations sur les mesures juridiques, les plans d’action, les politiques, les programmes et autres dispositions mis en place aux fins d’application du présent Règlement ;
• b) la gestion durable des ressources des écosystèmes ;
• c) l’approche écosystémique de conservation des ressources, la gestion centrée sur les connaissances, les innovations et les pratiques locales ;
• d) la préservation de l’environnement ;
• e) la négociation en cas de conflit ;
• f) l’identification des opportunités et des défis ;
• g) l’information, la prise en compte de l’avis des Etats membres et des communautés locales riveraines et/ou la concertation avec eux, avant d’entreprendre toute action ou tout projet ou programme susceptible d’avoir un impact transfrontalier sur l’écosystème et/ou sur la possibilité de mettre en œuvre des projets et programmes futurs ;
• h) des données statistiques concernant les autorisations et permis accordés et les évaluations environnementales et écobilans entrepris en application du Règlement précité ;
• i) les lignes directrices sur les programmes de recherche, de suivi et d’évaluation, à développer par les Etats membres, en collaboration avec le Comité le comité régional de suivi ;
• j) des informations sur les activités entraînant une modification du littoral, des habitats situés le long de ce dernier et des bassins hydrographiques connexes ;
• k) des informations sur les résultats des initiatives visant à prévenir, réduire, atténuer et combattre la pollution ;
• l) des informations sur les résultats globaux obtenus et, le cas échéant, les difficultés rencontrées lors de l’application du Règlement.

3. Les Etats membres produisent, lors des réunions ordinaires du Comité régional de suivi, un rapport sur le niveau de mise en œuvre du plan de suivi-évaluation des écosystèmes, lequel doit être consolidé par ledit Comité régional à l’occasion de chaque réunion.

1. La Commission, en relation avec les Etats membres, peut inviter les autres Etats Parties, les Etats tiers ainsi que des acteurs non étatiques à coopérer à la mise en œuvre du Règlement.

2. Chaque Etat membre adopte les mesures appropriées se conformant aux règles du droit international pour faire en sorte que nul n’entreprenne dans les limites de sa juridiction nationale des activités contraires aux objectifs, principes et buts des Règlements sus visés.

Mécanismes de financement des activités relatives à la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières dans l’Union

1. Les Etats membres, prenant en compte la nécessité d’assurer des ressources financières adéquates pour la mise en œuvre des activités prévues à l’article 3, fournissent et mobilisent des fonds additionnels et autres formes d’assistance pour les activités s’y rapportant.

2. Ces fonds et aides peuvent inclure des contributions volontaires, des subventions et des prêts à des conditions de faveur fournis par des sources nationales et internationales, organismes donateurs, sources de financement non gouvernementales, bilatérales et multilatérales, particuliers et entités du secteur privé, en plus des contributions et obligations statutaires visées à l’article 21 de la Convention d’Abidjan.

3. Les Etats membres encouragent et facilitent la mobilisation de ressources financières suffisantes et prévisibles, notamment au moyen d’allocations budgétaires nationales, pour la mise en œuvre des activités prévues à l’article 3.

Les Etats membres s’efforcent directement ou avec l’aide de l’Organisation ou des organisations internationales compétentes, à titre bilatéral ou multilatéral, de coordonner, s’il y a lieu, leurs politiques et stratégies, leurs plans et programmes côtiers nationaux concernant les zones côtières transfrontières. Les entités administratives nationales concernées sont associées aux travaux.

1. Aux fins du présent Règlement, les Etats membres s’engagent à coopérer pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages causés au milieu marin et côtier dans l’union.

2. Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour renforcer la coopération entre eux en vue de la mise en place d’un régime de responsabilité et de réparation des dommages causés au milieu marin et côtier dans l’Union.

1. Les Etats membres prévoient dans leur législation des dispositions visant à réparer les dommages causés au milieu marin et côtier.

2. Aux fins du présent article il faut entendre par dommages :

• a) la perte de la vie ou les accidents corporels ;
• b) la perte ou les dommages causés aux biens autres que ceux détenus par la personne responsable ;
• c) le manque à gagner résultant directement d’une atteinte à un intérêt légalement protégé en relation avec l’utilisation du milieu marin et côtier à des fins économiques, induit par une altération de l’environnement, compte tenu des économies et des coûts ;
• d) toute perte ou dommage causé par des mesures préventives prises pour éviter les dommages visés aux alinéas a), b) et c).

1. Pour évaluer l’ampleur d’un dommage environnemental, les Etats membres utilisent toutes les sources disponibles d’information sur l’état initial de l’environnement, y compris les bilans de base nationaux, sous régionaux, régionaux et internationaux.

2. Les Etats membres tiennent à cet effet compte de l’impact sur l’environnement, l’impact sur la santé humaine et animale, l’impact socio-économique et les coûts liés aux mesures d’intervention.

Les mesures visant la réparation des dommages prévus à l’article 20 paragraphe 2 alinéas b) et c) doivent être raisonnables, adaptées, applicables, proportionnées et fondées sur l’existence de critères et de renseignements objectifs.

3. Toute indemnité accordée pour les dommages visés aux alinéas c et d) de l’article 20 paragraphe 2 précité, est affectée à une intervention environnementale.

4. Les Etats membres exigent que les mesures visant la réparation des dommages prévus à l’article 20 paragraphes b) et c soient prises par l’auteur du dommage.

5. Si l’auteur du dommage ne les prend pas ou ne peut pas être identifié ou n’est pas responsable en vertu des présentes dispositions, les Etas membres les prennent, en faisant payer l’auteur du dommage, s’il y a lieu par la suite.

6. Les présentes dispositions visent aussi à instituer une application effective par les Etats membres du principe du « pollueur-payeur ». A ce titre, les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont pris en charge par le pollueur.

1. Les Etats membres retiennent comme norme de base du régime de responsabilité la responsabilité objective. Toutefois, dans le cas des dommages résultant d’activités non visées par l’un des Règlements susvisés, les Etats membres peuvent appliquer la responsabilité pour faute.

2. La responsabilité est mise en jeu lorsqu’un lien de causalité entre l’événement et le dommage est établi.

Le lien de causalité est établi conformément au droit interne de chaque Etat membre.

Aux fins des présentes dispositions, par « événement », il faut entendre le fait instantané, la succession ininterrompue ou la série de faits ayant la même origine, qui causent des dommages ou créent un risque sérieux et imminent de dommage

3. L’auteur du dommage est exonéré de sa responsabilité s’il peut prouver que le dommage résulte de la force majeure.

La force majeure est constituée par des actes ou des événements qui échappent entièrement au contrôle de l’auteur du dommage imprévisibles et irrésistibles dont les effets ne peuvent être évités par les mesures appropriées.

4. Dans les cas où la responsabilité objective s’applique, des limites de responsabilité financière peuvent être fixées sur la base des traités internationaux ou de la législation nationale applicable.

5. Les Etats membres revoient régulièrement ces limites en tenant compte notamment des risques que les activités visées au présent Règlement peuvent faire peser sur l’environnement marin et côtier.

6. Les limites dans le temps sont établies sur la base d’un système à deux paliers : une période minimum à compter du moment où il a été pris connaissance du dommage (trois ans) et une période maximum à compter de la date où s’est produit l’événement (trente ans).

7. Toutefois, pour les cas de dommages causés par les hydrocarbures, les limites dans le temps sont établies sur une période de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée, successivement.

8. Les présentes dispositions sont exécutées sans préjudice des régimes internationaux et régionaux applicables en matière de responsabilité et de réparation des dommages causés à l’environnement marin et côtier.

Les Etats membres coopèrent, pour élaborer et adopter des règles et des procédures appropriées conformes aux lignes directrices définies aux articles 14, 17, 18 et 19.

1. Chaque Etat membre, en relation avec la Commission de l’UEMOA prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que :

• a) les opérateurs sont tenus responsables des dommages causés par leurs activités et tenus de procéder promptement à une réparation proportionnellement adéquate ;
• b) les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière suffisante dont la nature et les conditions sont précisées par l’Etat membre en vue d’assurer la réparation des dommages causés par les activités couvertes par le présent Règlement.

1. Aux fins de mise en œuvre du présent Règlement, il est créé au sein de l’Union, un Comité Régional de suivi des actions menées dans le cadre de la gouvernance des questions marines et côtières.

2. Le Comité régional de suivi est placé auprès de la Commission de l’UEMOA.

3. Une Décision de la Commission fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité régional de suivi.

Chaque Etat membre de l’UEMOA identifie ou met en place une structure composée des institutions nationales en charge de la gestion des problématiques visées dans les règlements.

Cette structure coordonne les efforts nationaux et anime le groupe interdisciplinaire d’experts nationaux.

Elle est chargée de produire des informations et des rapports à l’attention du comité régional.

Le Comité régional de suivi propose à la Commission de l’UEMOA, toute action de nature à faciliter la mise en œuvre des Règlements précités et à assurer la cohérence des activités exécutées avec celles menées dans le cadre de la coopération régionale et internationale en matière de gestion, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier.

La Commission de l’UEMOA et les Etats membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Règlement.

Les règles communes de gouvernance prévues au présent Règlement précisent et complètent les dispositions des Règlements susvisés. Elles s’appliquent sans préjudice de ces dispositions.

Les Etats membres coopèrent avec les autres Etats Parties et les Etats tiers dans la mise en œuvre d’actions d’intérêt commun.

Les Etats membres respectent dans la mise en œuvre de leurs actions celles qu’entreprennent ou pourraient être amenés à entreprendre les autres Etats Parties.

La Commission de l’UEMOA est tenue informée des activités menées en exécution du présent Règlement.

Les Etats membres définissent le régime des infractions et des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant du présent Règlement.

Ils prennent toutes les mesures nécessaires à son application.

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.