Instruction n° 003-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux systèmes financiers décentralisés exerçant une activité de finance islamique

Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :

• 1° Compte d’investissement : un compte de dépôt rémunéré conformément aux principes et règles de la finance islamique utilisé par un SFD pour réaliser des investissements ;
• 2° Compte d’investissement général : un compte de dépôt rémunéré utilisé par le SFD pour réaliser des investissements, de façon discrétionnaire, pour le compte d’un client, conformément aux principes et règles de la finance islamique ;
• 3° Compte d’investissement spécifique : un compte de dépôt rémunéré utilisé par le SFD pour réaliser des investissements pour le compte d’un client, conformément aux orientations données par celui-ci et dans le respect des principes et règles de la finance islamique. Ces orientations peuvent notamment concerner le type d’actif ou la zone géographique ;
• 4° Réserve d’Egalisation des Profits, en abrégé REP : une ressource constituée à partir des profits engendrés par les projets d’investissement. Cette réserve vise à améliorer le taux de rendement des comptes d’investissement, de nature volatile ;
• 5° Réserve pour Risque d’Investissement, en abrégé RRI : une ressource constituée à partir des profits réalisés lors d’opérations antérieures. Cette réserve vise à alimenter les comptes d’investissement standards à l’effet de faire face aux risques de perte issus des projets financés par les comptes d’investissement ;
• 6° Risque Commercial Déplacé ou RCD : le risque de retraits massifs imputables à une faible rémunération des comptes d’investissement comparée à celle offerte sur le marché conventionnel ou au taux de rendement espéré communiqué aux déposants ;
• 7° Conseil de Conformité central ou Sharia Board central : l’instance de conformité chariatique rattachée à l’Autorité de régulation, chargée de s’assurer de l’adéquation des pratiques financières islamiques aux principes et règles de la finance islamique ;
• 8° Conseil de Conformité interne ou Sharia Board interne : l’instance désignée par le SFD pour endosser la responsabilité de la conformité chariatique de ses opérations, vis-à-vis de la clientèle et des Autorités de régulation.

La présente instruction a pour objet de définir les conditions d’exercice des activités de finance islamique dans l’Union Monétaire Ouest Africaine.

Les dispositions de la présente instruction s’appliquent à tous les SFD se conformant totalement ou partiellement, dans leurs opérations, aux principes et règles de la finance islamique et exerçant leurs activités sur le territoire d’un Etat membre de l’UMOA.

Typologie des Systèmes Financiers Décentralisés exerçant des activités de finance islamique

Les SFD conformes aux principes et règles de la finance islamique sont classés en deux catégories :

• les SFD exerçant à titre exclusif l’activité de finance islamique. Ces institutions peuvent utiliser le terme islamique dans leur dénomination sociale, nom commercial, publicité ou dans leur activité ;
• les SFD exerçant partiellement les opérations de finance islamique à travers une branche dédiée. Ces institutions ne peuvent utiliser le terme islamique dans leurs dénomination sociale et nom commercial mais peuvent l’utiliser dans la documentation contractuelle et commerciale, pour les opérations d’investissement, de financement et de dépôts ainsi que pour les services proposés par la Branche Islamique. Pour la commercialisation des opérations et services de finance islamique, ces institutions doivent mettre en place une identité visuelle, des agences ou guichets dédiés.

Les conditions d’exercice de l’activité de finance islamique sont déterminées en tenant compte de la typologie dressée à l’article 4 de la présente Instruction.

Les SFD projetant d’exercer, à titre exclusif, les opérations de finance islamique, doivent soumettre une demande d’agrément dans les conditions visées aux articles 6, 7 et 18 de la présente Instruction.

Les SFD projetant d’ouvrir une Branche islamique doivent :

• s’ils sollicitent pour la première fois un agrément en qualité de SFD, préciser leur intention d’ouvrir une Branche islamique dans les conditions visées aux articles 6 et 18 de la présente Instruction, en y joignant les documents et informations visés à l’Annexe 2 de la présente Instruction ;
• s’ils bénéficient déjà d’un agrément pour la finance conventionnelle, soumettre une demande d’autorisation d’extension de leur activité dans les conditions visées aux articles 7 et 18 de la présente Instruction, préalablement à l’exercice des activités de finance islamique envisagées.

Liste des documents et informations constitutifs du dossier de demande d’agrément des Systèmes Financiers Décentralisés projetant d’exercer, à titre exclusif, les opérations de finance islamique

Le dossier de demande d’agrément des SFD projetant d’exercer exclusivement les opérations de finance islamique doit être conforme à l’Instruction de la Banque Centrale établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’agrément en qualité de SFD.

Cette liste est complétée par les documents et informations visés à l’Annexe 1 de la présente Instruction.

Autorisation préalable des Systèmes Financiers Décentralisés pour l’ouverture d’une Branche islamique

Les SFD ne peuvent mettre en place une Branche islamique, sans une autorisation préalable accordée comme en matière d’agrément.

La demande d’autorisation préalable comprend les documents et informations figurant à l’Annexe 2 de la présente Instruction.

Chaque SFD exerçant une activité de finance islamique doit être doté d’un Conseil de Conformité interne ou Sharia Board interne. Cette instance doit jouir d’une indépendance.

Toutefois, le Conseil de Conformité d’un SFD peut être celui de la structure faîtière, sous réserve du respect des dispositions des articles 9 et 10 de la présente Instruction.

Missions du Conseil de Conformité interne Le Conseil de Conformité est chargé :

• de conseiller le SFD en matière de conformité aux principes et règles de la finance islamique ;
• d’analyser la conformité des opérations du SFD aux principes et règles de la finance islamique ;
• d’examiner et d’approuver annuellement les rapports d’audit de conformité aux principes et règles de la finance islamique ;
• d’émettre une opinion indépendante en délivrant un Certificat de Conformité pour les opérations et services envisagés.

Le Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique est mis en place par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou de tout organe en tenant lieu. Il est composé d’au moins trois membres.

Les membres qui composent le Conseil de Conformité doivent :

• jouir d’une bonne moralité et ne pas avoir été condamnés notamment pour des infractions relatives aux biens ainsi que celles portant atteinte à la probité ;
• être dotés de compétences nécessaires pour exercer leur mission, avoir notamment une expérience ou une formation en droit musulman des affaires ou en droit financier musulman ainsi qu’une bonne connaissance de la réglementation bancaire applicable dans l’UMOA ;
• jouir de la nationalité d’un Etat membre de l’UMOA ou bénéficier d’une assimilation aux ressortissants d’un Etat membre, en vertu d’une convention d’établissement.

Toutefois, la Banque Centrale peut accorder, sur demande dûment motivée des SFD, des dérogations individuelles aux dispositions de l’alinéa précédent. Une Instruction de la Banque Centrale détermine les conditions d’octroi des dérogations.

La révocation des membres du Conseil de Conformité est prononcée dans les mêmes formes que leur nomination par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration ou de tout autre organe en tenant lieu.

La décision de révocation, dûment motivée, est communiquée à la BCEAO, à la Structure Ministérielle de Suivi ainsi qu’à la Commission Bancaire de l’UMOA pour les SFD assujettis à son contrôle, dans un délai de trente jours ouvrés.

La désignation des membres du Conseil de Conformité ainsi que tous les changements affectant la composition dudit Conseil doivent être notifiés à la BCEAO, à la Structure Ministérielle de Suivi et à la Commission Bancaire pour les SFD assujettis à son contrôle.

Les SFD exerçant une activité de finance islamique informent leur clientèle, par tous moyens, de l’identité des membres du Conseil de Conformité ainsi que de tout changement intervenant dans sa composition.

Ils tiennent à la disposition de la clientèle, les rapports, avis et certificats de conformité émis par le Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique.

Les SFD exerçant une activité de finance islamique intègrent dans leur système de contrôle interne, un dispositif adéquat permettant de vérifier, d’évaluer et de surveiller la conformité des opérations exécutées par rapport aux avis et certificats émis par le Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique.

Obligations des organes délibérant et exécutif du Système Financier Décentralisé

Les organes délibérant et exécutif s’assurent du respect, par le SFD, des principes et règles de la finance islamique.

L’organe exécutif s’assure que le Conseil de Conformité dispose des informations et moyens nécessaires et jouit de l’indépendance requise pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Il doit également s’assurer que le Conseil de conformité est associé notamment à :

• tous les projets du SFD susceptibles de générer un risque de non-conformité aux principes et règles de la finance islamique, en particulier le lancement de nouveaux produits ainsi que les campagnes de communication ;
• l’élaboration des politiques et des procédures de l’institution se rapportant aux principes et règles de la finance islamique.

Les SFD exerçant une activité de finance islamique intègrent dans leur dispositif d’audit interne, le respect des principes et règles de la finance islamique. Ils élaborent un rapport annuel d’audit de conformité aux principes et règles de la finance islamique à l’attention du Conseil de Conformité, de la BCEAO et de la Commission Bancaire de l’UMOA, le cas échéant.

Les SFD exerçant une activité de finance islamique produisent annuellement une cartographie des risques de non-conformité aux principes et règles de la finance islamique.

Sans préjudice des dispositions relatives aux risques applicables à tout SFD, les SFD exerçant une activité de finance islamique adoptent une stratégie d’investissement tenant compte des risques d’investissement en distinguant le Compte d’investissement général du Compte d’investissement spécifique.

Les SFD exerçant une activité de finance islamique élaborent une procédure de gestion du Risque Commercial Déplacé ou RCD découlant de la gestion des Comptes d’investissement généraux et notamment de la rémunération aléatoire offerte.

Cette procédure inclut la constitution de deux types de réserves définies à l’article premier, à savoir :

• la Réserve d’Egalisation des Profits, en abrégé REP ;
• la Réserve pour Risque d’Investissement, en abrégé RRI.

Principe de création d’un Conseil de Conformité central ou Sharia Board central

Le Conseil de Conformité central ou Sharia Board central est chargé :

• de veiller à la conformité des pratiques financières islamiques au sein de l’UMOA par rapport aux principes de la Charia ;
• de standardiser les pratiques et produits ;
• de statuer, le cas échéant, en dernier ressort, sur toute interprétation divergente d’un produit par les Conseils de Conformité internes ;
• d’évaluer la conformité des opérations et activités après analyse des rapports annuels communiqués ;
• de fixer les directives, pour l’Union, en matière de gouvernance chariatique.

Une instruction de la BCEAO précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil de Conformité central ou Sharia Board central.

Avis sur la conformité aux principes et règles de la finance islamique

A titre transitoire et avant la mise en place du Conseil de Conformité central ou Sharia Board central, la BCEAO soumet les demandes visées à l’article 5 à l’avis de toute autre entité ou expert spécialisé dans la conformité aux principes et règles de la finance islamique. L’avis délivré à l’issue de la consultation, s’impose à tous les SFD concernés.

Les SFD agréés avant l’entrée en vigueur de la présente Instruction et proposant au public des produits et services de finance islamique, doivent communiquer les informations requises selon leur typologie, conformément à la procédure définie à l’article 5 ci-dessus, avant le 30 juin 2018.

La présente Instruction, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, entre en vigueur à compter de sa date de signature et est publiée partout où besoin sera.

Liste des documents et informations complémentaires à joindre à une demande d’agrément en qualité de système financier décentralisé par les établissements projetant d’exercer à titre exclusif l’activité de finance islamique

Les documents et informations suivants doivent être joints au dossier d’agrément.

I. Documents et informations requis sur la personne morale

1.1. Documents et informations d’ordre juridique ou administratif

• décision de l’Assemblée Générale des actionnaires attestant que les opérations envisagées par l’établissement sont conformes aux principes et règles de la finance islamique ;
• décision de l’Assemblée Générale des actionnaires ou des membres (i) autorisant l’institution à se doter d’un Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique et (ii) l’engageant à ne pas utiliser les dépôts collectés dans le cadre d’activités non conformes aux principes et règles de la finance islamique.

1.2. Documents et informations d’ordre économique et financier

• modalités de gestion des Comptes d’investissement.

1.3. Documents et informations relatifs à la conformité aux principes et règles de la finance islamique

• liste des opérations et/ou services qui seront proposés ;
• certificat(s) de respect émis par le Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique ;
• documentation contractuelle et commerciale des opérations et services conformes aux principes et règles de la finance islamique ;
• descriptif détaillé de tout contrat, opération ou service non prévu par l’Instruction de la Banque Centrale relative aux principales caractéristiques des opérations de finance islamique, que les SFD envisagent de proposer à leur clientèle ;
• manuels de procédures des opérations de financement et de dépôts incluant notamment les dispositions de gestion de risque envisagées.

1.4. Autres documents et informations

• charte ou directives de fonctionnement du Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique, exposant ses prérogatives, les membres qui le composent ainsi que les modalités de leur nomination et de leur révocation ;
• dispositions spécifiques prises par l’institution pour tenir compte, dans son dispositif de contrôle interne, de la conformité aux principes et règles de la finance islamique ;
• programme prévisionnel de formation du personnel et des organes dirigeants aux principes et règles de la finance islamique ;
• plan d’audit et de contrôle de conformité aux principes et règles de la finance islamique ;
• procédure visant les informations à communiquer annuellement : compte de résultat, rapport d’audit de conformité, ressources et emplois des capitaux, identification des revenus non conformes aux principes et règles de la finance islamique, investissements réalisés dans le cadre des Comptes d’investissement généraux.

II- Documents et informations sur le conseil de conformite

• curriculum-vitae datés et signés, retraçant notamment la formation académique des membres du Conseil de Conformité identifié, et leur expérience dans le domaine bancaire, financier ou dans tout autre domaine jugé compatible avec les missions envisagées ;
• projet de convention entre l’institution et le Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique ;
• organigramme faisant apparaître le rattachement hiérarchique du Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique.

Nota Bene : Pour les SFD de finance islamique en création, le Conseil de Conformité doit être mis en place dès la création juridique de la société.

Liste des documents et informations à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation préalable de création d’une branche islamique par un système financier décentralisé

1. Documents et informations d’ordre juridique ou administratif

• document attestant de l’approbation par les organes délibérant et exécutif de la mise en place de la Branche islamique ;
• statuts amendés ;
• attestation certifiant que (i) le SFD s’engage à mettre en œuvre une séparation totale des capitaux conventionnels et des capitaux destinés à la mise en place de la Branche islamique, (ii) la Branche islamique sera dotée d’un Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique et (iii) le SFD s’engage à ne pas utiliser les dépôts collectés dans la Branche islamique dans des activités non conformes aux principes et règles de la finance islamique.

2. Documents et informations d’ordre économique et financier

• étude de marché prenant en compte les prévisions d’implantation aux plans national et régional des agences dédiées de la Branche islamique et de la cible de clientèle ;
• montant des ressources financières affectées à la Branche islamique et chronogramme de leur affectation à l’activité ;
• programme d’activités de la Branche islamique sur cinq ans au moins, comportant trois hypothèses (haute, moyenne et basse) et présentant la nature et le volume des opérations envisagées ;
• situation prévisionnelle, sur cinq ans, du SFD au regard du dispositif prudentiel en vigueur dans l’UMOA.

3. Documents et informations concernant les ressources humaines

• curriculum-vitae datés et signés, retraçant notamment la formation académique des Administrateurs et des dirigeants pressentis ;
• nombre de salariés dédiés à la Branche islamique en distinguant les salariés qui seront exclusivement affectés à la Branche islamique de ceux qui consacreront une partie de leur temps à cette Branche ;
• plan de formation en finance islamique pour le personnel dédié et/ou affecté à la Branche Islamique.

4. Documents et informations se rapportant au Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique

• curriculum-vitae datés et signés, retraçant notamment la formation académique des membres du Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique et leur expérience dans le domaine bancaire, financier ou dans tout autre domaine jugé compatible avec les fonctions envisagées ;
• projet de convention de prestation de services avec le Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique ;
• organigramme faisant apparaître le rattachement hiérarchique du Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique.

5. Documents et informations concernant les produits et services conformes aux principes et règles de la finance islamique

• liste des contrats et/ou produits et/ou services prévus ;
• note de conformité des contrats et des services au regard des dispositions de l’Instruction de la Banque Centrale relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique que les SFD peuvent proposer à leur clientèle ;
• certificat(s) de respect délivré(s) par le Conseil de Conformité ;
• note détaillant pour chaque type de contrat y compris ceux qui ne sont pas décrits dans l’instruction susvisée, la relation entre le SFD et le client, les flux financiers ainsi que la clientèle cible ;
• documentation contractuelle et commerciale de la Branche islamique ;
• manuels de procédures des opérations de financement, de dépôts et des services de paiement conformes aux principes et règles de la finance islamique.

6. Documents et informations concernant le suivi périodique de la Branche islamique

• procédure permettant d’identifier comptablement la Branche islamique de l’activité conventionnelle ;
• procédure visant les informations à communiquer annuellement : compte de résultat de la Branche islamique, rapport d’audit de conformité aux principes et règles de la finance islamique, ressources et emplois des capitaux, bilan et rapport spécifique lié à la Branche islamique, identification des revenus non conformes aux principes et règles de la finance islamique et politique de redistribution desdits revenus.

7. Informations concernant la communication

• identité visuelle et dénomination commerciale retenue pour la Branche islamique.