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Loi
En vigueur

Loi n° 2026-376 du 19 juin 2026 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Signé le
19 juin 2026
Journal officiel
n° 2026-12-sp
Identifiant
CIV-L-2026-376

Note de tête du document

Loi n° 2026-376 du 19 juin 2026 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (JO 2026-12 sp)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2018-1-29 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.