Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de diffusion des listes de sanctions et autres mesures de gel prononcées conformément aux mécanismes établis par les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1540 (2004), 1718 (2006) et 2231 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et leurs résolutions subséquentes.
Art. 2
Le présent arrêté s’applique aux Institutions Financières et aux Entreprises et Professions non Financières Désignées (EPNFD) et aux Prestataires de Services d’Actifs Virtuels (PSAV), prévues aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive.
Art. 3
Les autorités ivoiriennes compétentes notamment le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé des Affaires étrangères, le président de la Commission Consultative de Gel Administratif (CCGA) et le président de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), veillent à la diffusion et à la mise en œuvre des sanctions découlant de la liste de personnes physiques ou morales, conformément aux résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1540 (2004), 1718 (2006) et 2231 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et leurs résolutions subséquentes.
Art. 4
Dès réception des listes actualisées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies conformément aux résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1540 (2004), 1718 (2006) et 2231 (2015) et leurs résolutions subséquentes, le Ministre chargé des Affaires étrangères transmet, sans délai, lesdites listes, sous quelque forme qu’elles soient, au Ministre chargé des Finances qui saisit immédiatement la CENTIF, pour diffusion auprès de tous les assujettis prévus aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023.
La CENTIF diffuse sans délai, sur son site internet, les listes actualisées des personnes et entités ciblées par les sanctions financières, nonobstant tous autres canaux de publication prévues par les textes réglementaires en vigueur. La CENTIF veille également à ce que ces listes soient notifiées aux assujettis prévus aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023.
La CENTIF procède dans les mêmes conditions, telles que prévues à l’alinéa précédent, pour la diffusion de la liste nationale des personnes et entités faisant l’objet de sanctions financières, en application de la Résolution 1373 des Nations Unies.
Art. 5
Les assujettis ou entités déclarantes visés notamment aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 sont tenus de consulter les listes publiées avant l’accomplissement de toute action ou opération relevant de leur compétence.
Art. 6
Les entités déclarantes définies aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023, procèdent sans délai :
- à la détection, dans leurs bases de données respectives, de fonds ou autres biens fiés aux personnes, groupes, entreprises et entités désignées dans la liste ;
- au gel des fonds ou autres biens détectés ;
- à la communication au Ministre chargé des Finances, par la voie de la CENTIF et en toute confidentialité, de la mise en œuvre des mesures ci-avant énumérées.
Il est interdit aux entités déclarantes défraies aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023, de fournir ou de continuer de fournir des services aux personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes, figurant sur la liste des sanctions.
Il est également interdit aux entités déclarantes, ci-dessus, de permettre l’utilisation de leurs services au bénéfice des personnes figurant sur la liste.
La notification faite par la CENTIF, prévue à l’article 4, alinéa 2 devra mentionner le devoir de geler les fonds, biens et autres ressources économiques et financières des personnes et entités faisant l’objet de sanctions ainsi que le devoir d’interdire la fourniture de services ou services financiers et autres services liés, directement ou indirectement, intégralement ou conjointement, au profit des personnes ou entités désignées, entités possédées ou contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes ou entités désignées et des personnes et entités agissant au nom ou sur instructions de personnes ou entités désignées, sauf licence, autorisation ou notification contraire.
Art. 7
Les autorités de contrôle et de supervision s’assurent que les entités déclarantes s’astreignent aux dispositions du présent arrêté et leur appliquent le cas échéant, les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les sanctions pour manquement aux obligations de gel prévues par le décret n° 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, sont applicables vingt-quatre heures à compter de la date de publication des listes de sanctions.
Art. 8
Les directeurs de Cabinet du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
