Droit des affaires au Sénégal

1Droit des affaires

11Droit commercial10 textes

12Concurrence, consommation14 textes

Codes

Code
n° 2003-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2003
Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

Actes

Acte
n° 2008-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

Règlements

Règlement
n° 2002-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2002
Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 portant sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles
Règlement
n° 2002-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2002
Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de disposition dominante à l’intérieur de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Règlement
n° 2002-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2002
Règlement n° 4/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’UEMOA et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traité

Voir les 14 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle13 textes

Règlements

Règlement
n° 2009-16CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)21 nov. 2009
Règlement C/REG.16/11/09 du 21 novembre 2009 portant création, objectifs et missions d’un observatoire régional du droit d’auteur

Directives

Directive
n° 2023-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 07/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 sept. 2018
Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats Membres de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2017-055 janv. 2017
Loi n° 2017/05 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Bangui révisé, signé à Bamako, le 14 décembre 2015

Voir les 13 textes de « Propriété intellectuelle »

14Entreprises en difficulté3 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Décrets

Décret
n° 2016-57027 avr. 2016
Décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Arrêtés

Arrêté
n° 2016-793431 mai 2016
Arrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires

15Comptabilité18 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2006-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)2 mai 2006
Règlement n° 05/2006/CM/UEMOA du 2 mai 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des experts-comptables et des comptables agréés ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA

Arrêtés

Arrêté
n° 2018-19549 févr. 2018
Arrêté ministériel n° 1954 du 9 février 2018 fixant les modalités du visa des états financiers annuels de synthèse

Voir les 18 textes de « Comptabilité »

16Sûretés1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

17Obligations, contrats spéciaux4 textes

Lois

Loi
n° 2012-023 janv. 2012
Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal
Loi
n° 1994-6622 août 1994
Loi n° 1994/66 du 22 août 1994 abrogeant et remplaçant l’article 541 du Code des Obligations Civiles et Commerciales au Sénégal, et modifiant la loi n° 61-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d’intérêt
Loi
n° 1981-2125 juin 1981
Loi n° 81.21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation

Décrets

Décret
n° 2023-4461 mars 2023
Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation

18Formalités3 textes

Arrêtés

Arrêté
n° 2026-1176922 mai 2026
Arrêté n° 011769 du 22 mai 2026 portant création et fonctionnement du Registre national d’immatriculation des sociétés coopératives financières
Arrêté
n° 2022-245772 sept. 2022
Arrêté n° 024577 du 2 septembre 2022 précisant les modalités d’identification, de déclaration, de conservation et de contrôle des informations sur les bénéficiaires effectifs
Arrêté
n° 2010-69422 août 2010
Arrêté ministériel n° 6942 du 2 août 2010 portant dématérialisation des procédures et des formalités du Commerce extérieur au Sénégal

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Lois

Loi
n° 1990-0726 juin 1990
Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 - Règles d’organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic

22Sociétés civiles, sociétés particulières4 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Lois

Arrêtés

Arrêté
n° 2026-1176922 mai 2026
Arrêté n° 011769 du 22 mai 2026 portant création et fonctionnement du Registre national d’immatriculation des sociétés coopératives financières

23Bourse, valeurs mobilières19 textes

Règlements

Règlement
UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)1 août 2003
Règlement Général de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2007-1519 févr. 2007
Loi uniforme n° 2007-15 du 19 février 2007 relative aux entreprises d’investissement à capital fixe

Décisions

Décision
n° 2000-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 déc. 1999
Décision CREPMF n° 009/01/2000 du 16 décembre 1999 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux

Instructions

Instruction
n° 2020-61UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2020
Instruction du CREPMF n° 061/CREPMF/2020 du 20 mars 2020 relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du marché financier régional de l’UMOA
Instruction
n° 2018-55UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 mars 2018
Instruction du CREPMF n° 55/2018 du 14 mars 2018 relative aux conditions d’agrément et d’exercice de l’activité de listing sponsor sur le marché financier régional

Voir les 19 textes de « Bourse, valeurs mobilières »

24Associations7 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

Lois

Loi
n° 2015-116 mai 2015
Loi n° 2015-11 du 6 mai 2015 relative au waqf
Loi
n° 1995-117 avr. 1995
Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal

Décrets

Décret
n° 2019-11516 janv. 2019
Décret n° 2019-115 du 16 janvier 2019 fixant les conditions générales et modalités de la reconnaissance d’utilité publique à un Waqf
Décret
n° 2016-44914 avr. 2016
Décret n° 2016-449 du 14 avril 2016 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité du Waqf

Voir les 7 textes de « Associations »

3Finances publiques

31Droit fiscal27 textes

Directives

Directive
n° 2023-07CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)7 juil. 2023
Directive C/DIR.7/07/23 du 7 juillet 2023 portant modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO
Directive
n° 2008-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2001-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001
Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices
Directive
n° 1998-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998
Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

Voir les 27 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier35 textes

Codes

Code
n° 2001-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001
Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

Actes

Acte
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)12 juil. 2019
Acte additionnel n° 01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)
Acte
n° 1999-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA
Acte
n° 1999-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

Règlements

Règlement
n° 2019-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 juin 2019
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA du 21 juin 2019, portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’Union Douanière et de la libre circulation de l’UEMOA

Voir les 35 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements32 textes

Codes

Code
n° 2025-1627 sept. 2025
Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements
Code
n° 2004-066 févr. 2004
Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements

Actes

Acte
n° 2008-03CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Acte
n° 1999-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Lois

Loi
n° 2022-1220 avr. 2022
Loi n° 2022-12 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-cadre pour la protection des investissements entre la République du Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), signé le 12 janvier 2016

Voir les 32 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail54 textes

Codes

Code
n° 2026-183 sept. 2026
Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail

Lois

Loi
n° 2022-0214 avr. 2022
Loi n° 2022-02 du 14 avril 2022 complétant certaines dispositions de la loi 1997-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail, relatives à la protection de la femme en état de grossesse
Loi
n° 2020-1526 mai 2020
Loi n° 2020-15 du 26 mai 2020 modifiant l’article L.69 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail
Loi
n° 2018-1714 juin 2018
Loi n° 2018-17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007
Loi
n° 2015-016 janv. 2015
Loi n° 2015-01 du 6 janvier 2015 portant loi d’orientation de la Formation professionnelle et technique

Voir les 54 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale19 textes

Codes

Code
n° 2026-193 sept. 2026
Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Lois

Loi
n° 2020-2229 mai 2020
Loi n° 2020-22 du 29 mai 2020 complétant l’article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée
Loi
n° 2018-1230 mars 2018
Loi n° 2018-12 du 30 mars 2018 portant création d’un régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires
Loi
n° 2014-2213 juin 2014
Loi n° 2014-22 du 13 juin 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale, adoptée le 23 février 2006 à Dakar, lors de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES)
Loi
n° 2003-144 juin 2003
Loi n° 2003-14 du 4 juin 2003 relative aux mutuelles de santé

Voir les 19 textes de « Sécurité sociale »

43Fonction publique37 textes

Actes

Acte
n° 2021-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 mars 2021
Acte additionnel n° 04/2021/CCEG/UEMOA du 25 mars 2021 portant réforme du cadre institutionnel de renouvellement des dirigeants des institutions de l’Union

Règlements

Règlement
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 juin 2023
Règlement d’exécution n° 002/2023/COM/UEMOA du 30 juin 2023 déterminant les conditions de prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille
Règlement
n° 2023-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 juin 2023
Règlement d’exécution n° 001/2023/COM/UEMOA du 08 juin 2023 portant modification du règlement d’exécution n° 007/2020/COM/UEMOA définissant les modalités d’octroi d’avance et d’acompte sur salaire aux membres et au personnel des organes de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2026-0527 févr. 2026
Loi n° 2026-05 du 27 février 2026 portant statut des officiers sous contrat
Loi
n° 2025-123 sept. 2025
Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)

Voir les 37 textes de « Fonction publique »

44Education18 textes

Directives

Directive
n° 2020-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 07/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant organisation du baccalauréat harmonisé au sein des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Directive
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2007
Directive n° 03/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007, du Conseil des Ministres, portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2005-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union

Lois

Voir les 18 textes de « Education »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures32 textes

Codes

Code
n° 2019-031 févr. 2019
Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Règlements

Règlement
n° 2022-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 06/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore

Lois

Loi
n° 2019-041 févr. 2019
Loi n° 2019-04 du 1 février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures
Loi
n° 2006-297 août 2006
Loi n° 2006-29 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dûs à la Pollution par les Hydrocarbures signée en 1992
Loi
n° 2000-4029 déc. 2000
Loi n° 2000-40 du 29 décembre 2000 modifiant la loi n° 98-35 du 17 avril 1998 et portant suppression de la surtaxe sur les importations de produits pétroliers

Voir les 32 textes de « Hydrocarbures »

52Mines8 textes

Codes

Code
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 juin 2023
Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire
Code
n° 2003-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 déc. 2003
Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire

Actes

Acte
n° 2000-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA

Décrets

Décret
n° 2024-150231 juil. 2024
Décret n° 2024-1502 du 31 juillet 2024 portant suspension des activités minières dans la zone du fleuve de la Falémé
Décret
n° 2020-171110 sept. 2020
Décret n° 2020-1711 du 10 septembre 2020 fixant les modalités d’alimentation, d’opération et de fonctionnement du Fonds d’appui au secteur minier

Voir les 8 textes de « Mines »

53Eléctricité36 textes

Codes

Code
n° 2021-319 juil. 2021
Loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité

Actes

Acte
n° 2001-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA

Règlements

Règlement
n° 2007-095 nov. 2007
Règlement d’application n° 09-2007 du 5 novembre 2007 Relatif aux procédures d’enquête
Règlement
n° 2004-081 août 2004
Règlement d’application n° 08-2004 du 1er août 2004 de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité relatif à l’instruction des réclamations des consommateurs
Règlement
n° 2003-013 oct. 2003
Règlement d’application n° 01-2003 du 3 octobre 2003 de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité relatif à la détermination du taux, de l’assiette et des modalités de paiement de la redevance des opérateurs

Voir les 36 textes de « Eléctricité »

54Environnement38 textes

Codes

Code
n° 2009-248 juil. 2009
Loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement
Code
n° 1981-134 mars 1981
Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau

Règlements

Règlement
n° 2022-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 05/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier contre la pollution due aux sources et activités terrestres
Règlement
n° 2007-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 avr. 2007
Règlement n° 02/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 relatif à la mise en œuvre du Programme Régional de Lutte contre l’Erosion Côtière de l’UEMOA (PRLEC/UEMOA)
Règlement
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 avr. 2007
Règlement n° 03/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 relatif à la mise en place du Programme Régional de Biosécurité de l’UEMOA (PRB/UEMOA)

Voir les 38 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire131 textes

Règlements

Règlement
n° 2010-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)1 oct. 2010
Règlement n° 09/2010/CM UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA
Règlement
n° 2008-11UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 sept. 2008
Règlement n° 11/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant les montants des obligations cautionnées, des taux d’intérêt du crédit et de la remise spéciale
Règlement
n° 2002-15UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2002-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA
Directive
n° 2002-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux

Voir les 131 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances8 textes

Règlements

Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

Lois

Arrêtés

Arrêté
n° 2016-869017 juin 2016
Arrêté ministériel n° 2016-8690 en date du 17 juin 2016 rendant obligatoire la délivrance de la Carte Brune d’assurance CEDEAO à tout souscripteur d’une assurance responsabilité civile automobile au Sénégal

Voir les 8 textes de « Droit des assurances »

7Droit public

71Marchés publics, services publics45 textes

Codes

Code
n° 2022-229528 déc. 2022
Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics
Code
n° 2011-104827 juil. 2011
Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics

Lois

Loi
n° 2021-232 mars 2021
Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé
Loi
n° 2009-204 mai 2009
Loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution
Loi
n° 2008-4923 sept. 2008
Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1 %) sur les marchés publics des biens et de services numériques

Voir les 45 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique63 textes

721Comptabilité publique générale45 textes

Codes

Code
n° 2012-2227 déc. 2012
Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques

Actes

Acte
n° 1998-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 févr. 1998
Acte additionnel n° 01/98 du 17 février 1998 instituant un fonds structurel dénommé « Fonds d’Aide à l’Intégration Régionale des états membres de l’UEMOA (F.A.I.R) »

Règlements

Règlement
n° 2021-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 002/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’intervention et responsabilités du responsable de programme et du responsable du budget opérationnel de programme au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2021-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 003/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’élaboration et d’adoption du Projet Annuel de Performance (PAP), du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et du Rapport Annuel de Performance (RAP) au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Règlement d’exécution n° 004/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 fixant la responsabilité des comptables des organes de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Voir les 63 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations13 textes

Lois

Voir les 13 textes de « Entreprises publiques, privatisations »

74Domaines13 textes

Lois

Loi
n° 1995-127 avr. 1995
Loi n° 95-12 du 7 avril 1995 autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l’Etat à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances
Loi
n° 1994-6422 août 1994
Loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel ou commercial
Loi
n° 1987-1124 févr. 1987
Loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines
Loi
n° 1964-4617 juin 1964
Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national

Décrets

Décret
n° 2016-7497 juin 2016
Décret n° 2016-749 du 7 juin 2016 soumettant à autorisation spéciale la cession de droits sur des immeubles domaniaux nus situés sur la Corniche de Dakar

Voir les 13 textes de « Domaines »

75Droit public et administratif50 textes

751Organisation de l'Etat21 textes

Actes

Acte
n° 2012-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 juin 2012
Acte additionnel n° 02/2012/CCEG/UEMOA du 6 juin 2012 instituant l’obligation de réserve des Chefs et Membres d’institutions et d’Organes de l’UEMOA, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres

Lois

Loi
n° 2026-0627 févr. 2026
Loi n° 2026-06 du 27 février 2026 portant création d’une Chaîne parlementaire à l’Assemblée nationale
Loi
n° 2025-016 janv. 2025
Loi organique n° 2025-01 du 06 janvier 2025 portant abrogation de la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales
Loi
n° 2024-1519 déc. 2024
Loi constitutionnelle n° 2024-15 du 19 décembre 2024 portant révision de la Constitution
Loi
n° 2023-132 août 2023
Loi n° 2023-13 du 2 août 2023 portant révision de la Constitution

Voir les 50 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus25 textes

Codes

Code
n° 2017-17027 janv. 2017
Décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral

Lois

Loi
n° 2026-1012 mai 2026
Loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée
Loi
n° 2025-133 sept. 2025
Loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine
Loi
n° 2022-153 mai 2022
Loi n° 2022-15 du 3 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral
Loi
n° 2021-2412 avr. 2021
Loi n° 2021-24 du 12 avril 2021 portant report des élections territoriales et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux

Voir les 25 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques10 textes

Lois

Voir les 10 textes de « Droits de l'homme - Libertés publiques »

78Défense, sécurité publique21 textes

Règlements

Règlement
n° 2019-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 déc. 2019
Règlement n° 12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S.)

Lois

Loi
n° 2026-0527 févr. 2026
Loi n° 2026-05 du 27 février 2026 portant statut des officiers sous contrat
Loi
n° 2024-0211 janv. 2024
Loi n° 2024-02 du 11 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’article 17 de la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d’active des forces armées, modifiée
Loi
n° 2020-273 juil. 2020
Loi n° 2020-27 du 03 juillet 2020 relative aux modalités d’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer
Loi
n° 2020-2229 mai 2020
Loi n° 2020-22 du 29 mai 2020 complétant l’article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée

Voir les 21 textes de « Défense, sécurité publique »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole29 textes

811Droit foncier4 textes

Lois

Loi
n° 2011-0730 mars 2011
Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière
Loi
n° 1988-0416 juin 1988
Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décrets

812Forets et faune4 textes

Codes

Code
n° 2018-2512 nov. 2018
Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier

Voir les 29 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche40 textes

Codes

Code
n° 2015-1813 juil. 2015
Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Règlements

Règlement
n° 2022-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 08/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la gestion intégrée des zones côtières
Règlement
n° 2022-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 09/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux règles communes de gouvernance des zones côtières et marines dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Règlement
n° 2019-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 mars 2019
Règlement d’exécution n° 003/2019/COM/UEMOA du 4 mars 2019 déterminant le taux, les modalités de perception et de répartition de la redevance due par les armateurs communautaire et étranger exploitant un service de transport international
Règlement
n° 2008-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Règlement n° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes au sein de l’UEMOA

Voir les 40 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien21 textes

Codes

Code
n° 2013-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 sept. 2013
Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Règlements

Règlement
n° 2005-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 10/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien des aéronefs civils
Règlement
n° 2005-11UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 11/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à la sûreté de l’aviation civile au sein des Etats membres de l’UEMOA
Règlement
n° 2005-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 08/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions médicales de délivrance des licences du personnel de l’aéronautique civile
Règlement
n° 2003-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2003
Règlement n° 02/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident

Voir les 21 textes de « Droit aérien »

84Transports34 textes

Codes

Code
n° 2022-0415 avr. 2022
Loi n° 2022-04 du 15 avril 2022 portant Code de la Route (partie législative)

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Règlements

Règlement
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 juin 2023
Règlement d’exécution n° 002/2023/COM/UEMOA du 30 juin 2023 déterminant les conditions de prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille

Lois

Voir les 34 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP26 textes

Codes

Code
n° 2010-9927 janv. 2010
Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 portant Code de la construction (partie règlementaire)
Code
n° 2009-238 juil. 2009
Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la construction (partie législative)

Actes

Acte
n° 2004-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 janv. 2004
Acte additionnel n° 03-2004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la politique d’Aménagement du Territoire Communautaire de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 05/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 fixant des mesures d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments dans les états membres de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2023-1221 juin 2023
Loi n° 2023-12 du 21 juin 2023 portant sur le contrôle des laboratoires d’essais et d’études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)

Voir les 26 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs21 textes

861Tourisme4 textes

Règlements

Règlement
n° 2019-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 10/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux agences de voyages et de tourisme au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 09/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des règles régissant la profession de guide de tourisme au sein l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Directive n° 01/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des stratégies de développement touristique au sein de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 1995-127 avr. 1995
Loi n° 95-12 du 7 avril 1995 autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l’Etat à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances

862Hôtellerie3 textes

Règlements

Règlement
n° 2019-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 08/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux établissements d’hébergement touristique au sein de l’UEMOA

Voir les 21 textes de « Loisirs »

87Télécommunications, médias45 textes

871Télécommunications26 textes

Codes

Code
n° 2018-2812 déc. 2018
Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

Directives

Directive
n° 2023-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 06/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 relative à l’usage de masse du numérique

Lois

Loi
n° 2008-1225 janv. 2008
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel

Décrets

Décret
n° 2022-13577 juil. 2022
Décret n° 2022-1357 du 07 juillet 2022 relatif à l’interconnexion, au partage d’infrastructures et à l’accès
Décret
n° 2022-24715 févr. 2022
Décret n° 2022-247 du 15 février 2022 portant approbation des statuts de la Société nationale Sénégal Numérique (SENUM SA)

Voir les 45 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique59 textes

Codes

Code
n° 2009-179 mars 2009
Loi n° 2009-17 du 9 mars 2009 portant Code d’Ethique pour la Recherche en Santé
Code
n° 1981-392 févr. 1981
Décret n° 81-039 du 2 février 1981 portant Code de déontologie des pharmaciens
Code
n° 1967-14710 févr. 1967
Décret n° 67-147 du 10 février 1967 instituant le Code de déontologie médicale

Règlements

Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Règlement n° 04/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 relatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2020-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 006/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant statut des autorités de réglementation pharmaceutique des états membres de l’UEMOA

Voir les 59 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées17 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Règlements

Règlement
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 févr. 2019
Règlement d’exécution n° 001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA
Règlement
n° 2019-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 févr. 2019
Règlement d’exécution n° 002/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’espace UEMOA
Règlement
n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)11 janv. 2018
Règlement d’exécution n° 001/COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie

Voir les 17 textes de « Professions juridiques réglementées »

92Arbitrage13 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Décrets

Voir les 13 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes24 textes

931Droit civil1 texte

Lois

Loi
n° 1994-6622 août 1994
Loi n° 1994/66 du 22 août 1994 abrogeant et remplaçant l’article 541 du Code des Obligations Civiles et Commerciales au Sénégal, et modifiant la loi n° 61-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d’intérêt

932Droits de la femme7 textes

Lois

Décrets

Décret
n° 2011-81916 juin 2011
Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la Loi instituant la Parité absolue Homme-Femme

Voir les 24 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale38 textes

Codes

Code
n° 1965-55721 juil. 1965
Loi n° 65-557 du 21 juillet 1965 portant Code des contraventions

Directives

Directive
n° 2002-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2026-0827 mars 2026
Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l’article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée
Loi
n° 2026-0226 févr. 2026
Loi n° 2026-02 du 26 février 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL)
Loi
n° 2025-144 sept. 2025
Loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte

Voir les 38 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire22 textes

Règlements

Règlement
n° 2017-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 mars 2017
Réglement n° 04/2017/CM/UEMOA du 31 mars 2017 portant définition des caractéristiques des costumes d’apparat des membres et du Greffier de la Cour de Justice de l’UEMOA

Lois

Voir les 22 textes de « Organisation judiciaire »