Loi n° 2020-14 du 8 avril 2020 modifiant la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel

Les dispositions des articles 3, 5, 7, 8, 9, 11, 19, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 32, 34 et 37 de la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3.- Les compétences des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel sont, à l’exclusion de toutes autres attributions, déterminées par la présente loi.

Article 5.- Le huis clos peut être ordonné à toutes les étapes de la procédure si l’ordre public, les bonnes mœurs et le secret des affaires le justifient.

Article 7.- Les tribunaux de commerce connaissent :

• des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général  ;
• des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
• des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;
• des procédures collectives d’apurement du passif ;
• plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil ;
• des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.

Ils connaissent également des instances relatives à l’exécution fondée sur une décision de justice d’une juridiction commerciale ou un acte notarié constituant une garantie en matière commerciale, dont la saisie immobilière.

Article 8.- Les tribunaux de commerce statuent :

• en premier ressort, sur toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur à dix millions FCFA ou est indéterminé ;
• en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont le taux du litige n’excède pas dix millions FCFA.

Article 9.- Les tribunaux de commerce comprennent des juges professionnels appelés juges et des juges non professionnels appelés juges consulaires.

La Chambre consulaire du siège du tribunal de commerce établit et propose périodiquement une liste d’aptitude aux fonctions de juge consulaire, après concertations avec les chambres consulaires du ressort, le cas échéant. Cette liste est transmise au Ministre chargé de la Justice.

Les juges consulaires titulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Les juges du tribunal de commerce sont nommés par décret.

Article 11.- Le mandat des juges consulaires est de trois ans renouvelable.

Les juges consulaires prêtent, au cours d’une audience solennelle, devant le tribunal de commerce où ils sont appelés à siéger, le serment suivant :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal juge ».

Les juges consulaires appelés à siéger dans un tribunal de commerce nouvellement créé prêtent serment devant ledit tribunal composé exclusivement de magistrats professionnels.

Les juges consulaires du tribunal de commerce sont installés dans leurs fonctions au cours de la même audience de prestation de serment.

Les juges sont installés dans leurs premières fonctions conformément aux dispositions prévues par la loi organique portant statut des magistrats.

Article 19.- Le règlement intérieur prévu à l’article 18 de la présente loi est permanent. Il est approuvé par le Ministre chargé de la Justice. Cette approbation est également nécessaire pour toutes modifications ultérieures.

Article 21.- Le Président du tribunal de commerce organise la juridiction.

A ce titre :

• il établit, au début de chaque année judiciaire, le roulement des juges ;
• il distribue les affaires et surveille le rôle général, pourvoit au remplacement à l’audience des juges empêchés ;
• il convoque le tribunal pour les assemblées générales ;
• il veille au respect de la discipline au sein de la juridiction ;
• il organise et réglemente le service intérieur du tribunal.

Le Président du tribunal de commerce ou le juge professionnel qu’il désigne préside la chambre des procédures collectives d’apurement du passif et, quand il le juge nécessaire, toutes autres chambres.

A la fin de chaque mois, il rend compte du fonctionnement de la juridiction au Ministre chargé de la Justice et au Conseil de surveillance.

Article 22.- L’instance devant le tribunal de commerce est introduite par assignation sauf comparution volontaire ou requête conjointe des parties. L’assignation porte indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est notifiée dans les conditions de droit commun. L’assignation peut être effectuée par voie électronique.

Le dépôt et la communication des pièces peuvent s’effectuer soit par moyen physique, soit par moyen électronique.

Article 22-1.- Une conférence préparatoire présidée par le juge de la mise en état est organisée immédiatement après la première audience.

Article 22-2.- Le tribunal informe les parties de la date de la conférence préparatoire.

Il procède à une tentative de conciliation sur la base, le cas échéant, des propositions de règlement amiable des parties.

La tentative de conciliation est obligatoire et se tient à huis clos.

En cas d’accord, il est établi un procès-verbal ayant force exécutoire.

En cas de non conciliation constatée par le juge, la conférence préparatoire :

• assure l’échange entre les parties de toute preuve documentaire ;
• planifie le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience ;
• examine toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

Article 22-3.- Le Président de la conférence préparatoire consigne dans un procès-verbal les points sur lesquels les parties se sont accordées, les faits admis et les décisions qu’il prend.

Le procès-verbal est versé au dossier et une copie est transmise aux parties par le greffier.

Celui-ci gouverne le déroulement de l’instance. Les parties sont liées par les mentions qu’il contient, à moins que le tribunal ne permette d’y déroger pour prévenir une atteinte grave aux droits de l’une des parties.

Article 22-4.- Le tribunal peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation ou une conciliation sur tout ou partie du litige qui oppose les parties. Le dossier est alors renvoyé au rôle d’attente pour la durée de la procédure de la médiation ou de la conciliation. Cette durée ne peut dépasser trois mois.

Les médiateurs et conciliateurs sont choisis parmi ceux agréés par l’organe national chargé de la médiation et de la conciliation.

En cas d’accord, le président procède à l’homologation du procès-verbal dressé par le médiateur ou le conciliateur.

Article 22-5.- En cas de non-conciliation le tribunal délibère sur les petits contentieux, dans les meilleurs délais, sur rapport d’un de ses membres.

Il y a petits contentieux dans les cas suivants :

• si le taux du litige est inférieur ou égal à cinq millions FCFA ;
• si la créance n’est pas contestée.

Ce délai ne saurait excéder quarante-cinq jours.

Article 22-6.- Si l’affaire est en état d’être immédiatement jugée, le tribunal statue sur le rapport du juge rapporteur.

Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal la renvoie à une prochaine audience et confie l’instruction à un juge de la mise en état.

Article 23.- Le juge de la mise en état prend toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de l’affaire, conformément aux dispositions du Code de Procédure civile relatives à la mise en état.

Il est tenu par les termes du procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 22-3 de la présente loi. Il ne peut y déroger que pour prévenir une atteinte grave aux droits de l’une des parties.

Article 25.- Le ministère public peut intervenir dans toutes les instances et en tout état de la procédure, sauf si l’affaire est déjà mise en délibéré. Il peut demander communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir.

Dans ce cas, il retourne le dossier de la procédure, accompagné de ses observations ou conclusions écrites, au tribunal dans les sept jours de la réception de ladite procédure.

Les procédures régies par la présente loi ne sont pas obligatoirement communicables au ministère public.

Toutefois, en matière de procédures collectives d’apurement du passif, le dossier est obligatoirement communicable au ministère public qui dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du dossier pour adresser ses conclusions écrites au tribunal.

Il est procédé à la communication de la procédure au ministère public par transmission d’une copie physique ou électronique du dossier.

En cas de retard imputable au ministère public, le tribunal peut passer outre ses conclusions.

Article 26.- Le jugement est rendu dans un délai impératif de trois mois, à compter de la première audience.

Ce délai est exceptionnellement prorogé d’un mois par ordonnance motivée du président du tribunal de commerce.

Il ne peut être accordé plus de trois renvois.

Les débats clos, le tribunal délibère en secret, sur rapport du juge rapporteur. Le jugement, entièrement rédigé, est lu à l’audience et déposé immédiatement au greffe du tribunal.

Le tribunal peut remettre la lecture du jugement à une audience qui ne peut excéder huit jours. Dans ce cas, il n’est reçu ni pièces, ni conclusions, ni notes.

Le tribunal peut toujours, par jugement avant dire droit, ordonner une mesure d’instruction, lorsqu’il estime exceptionnellement devoir y recourir. Ce jugement obéit aux règles fixées pour les ordonnances du juge rapporteur.

Article 27.- Il est statué sur l’appel des jugements des tribunaux de commerce par la ou les chambres commerciales d’appel instituées au sein de chaque Cour d’Appel.

Outre les magistrats composant la ou les chambres commerciales d’appel de la Cour d’Appel compétente, siègent, dans les conditions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 14 de la présente loi, des conseillers consulaires nommés conformément au titre III de la présente loi.

Les conseillers consulaires prêtent le serment prévu à l’article 11 de la présente loi devant la Cour d’Appel à laquelle appartient la chambre commerciale d’appel où ils sont appelés à siéger.

Ils sont installés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11 de la présente loi pour les juges consulaires.

Les conseillers consulaires ont droit à une indemnité dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par décret.

Article 32.- Les fonctions de juge des référés sont exercées par le Président du tribunal de commerce et le président de la chambre commerciale d’appel de la Cour d’Appel.

En cas d’empêchement, lesdites fonctions sont dévolues au juge ou au conseiller désigné par le président de la juridiction ou celui de la chambre commerciale d’appel.

Article 34.- Il est institué un Conseil de Surveillance chargé du suivi et de l’évaluation des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel.

Le Conseil adresse chaque année un rapport sur le fonctionnement desdits tribunaux et chambres au Ministre chargé de la Justice. Ce rapport relève notamment les dysfonctionnements et propose des mesures visant à améliorer le service.

Le Conseil de Surveillance adopte un règlement intérieur, définissant les modalités de son fonctionnement.

Le Conseil de Surveillance comprend :

• un président de chambre à la Cour suprême, désigné par le premier président, président ;
• l’inspecteur général de l’Administration de la Justice, vice-président ;
• un avocat, désigné par le barreau, membre ;
• un administrateur des greffes désigné par le Ministre chargé de la Justice, membre ;
• deux représentants des chambres consulaires désignés par le président de la Chambre nationale de Commerce, d’industrie et de Services du Sénégal en relation avec les autres chambres consulaires et les organisations patronales, membres.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le secrétariat est assuré par l’administrateur des greffes, membre.

Les indemnités des membres du Conseil de Surveillance sont fixées par décret.

Article 37.- Le non-respect des délais impératifs prescrits par la présente loi, par tout membre des juridictions de commerce, constitue une faute disciplinaire, s’il n’est justifié par des circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé.

En cas de manquements commis par les juges professionnels et les greffiers, le Conseil de Surveillance informe le Ministre chargé de la Justice. Celui-ci peut saisir soit le Conseil supérieur de la Magistrature qui statue en conseil de discipline soit le Conseil de discipline de la fonction publique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.