Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par la présente loi.
Art. 2
Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel sont des juridictions spécialisées de premier et second degré.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel sont soumises à la loi portant organisation judiciaire et au Code de Procédure civile.
Art. 3
Les compétences des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel sont, à l’exclusion de toutes autres attributions, déterminées par la présente loi.
Art. 4
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce ainsi que le ressort des chambres commerciales d’Appel sont fixés par décret, en tenant compte de l’activité commerciale dans la région.
Art. 5
Le huis clos peut être ordonné à toutes les étapes de la procédure si l’ordre public, les bonnes mœurs et le secret des affaires le justifient.
Art. 6
L’appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la chambre commerciale d’Appel de la cour d’Appel dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce ayant statué en premier ressort.
Le pourvoi en cassation est porté devant la juridiction suprême compétente.
