Titre 4 - Organisation des tribunaux de commerce
Art. 14
Les tribunaux de commerce sont composés :
- d’un président ;
- d’un ou de plusieurs vice-présidents ;
- de juges ;
- de juges consulaires.
Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair, assistés d’un greffier.
Toutefois, le nombre des juges professionnels ne peut être supérieur à celui des juges consulaires.
Les jugements sont toujours rendus par trois juges au moins dont un juge professionnel, président, et deux juges consulaires, assesseurs.
Art. 15
Le tribunal de commerce comporte un greffe composé d’un administrateur de greffe ou d’un greffier en chef et de greffiers qui assistent la juridiction.
Le tribunal de commerce comporte également un personnel administratif.
Art. 16
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce exerce les fonctions du ministère public devant cette juridiction. Toutefois, sa présence à l’audience est facultative.
Art. 17
Le tribunal de commerce peut de réunir :
- en assemblée générale ;
- en audiences solennelles ;
- en audiences ordinaires.
Art. 18
L’assemblée générale comprend tous les membres du tribunal de commerce.
Elle délibère notamment sur le règlement intérieur et la date des audiences de vacation.
Elle fixe, par un règlement, le nombre, la durée, les jours et heures des audiences ordinaires ainsi que leur affectation aux diverses catégories d’affaires.
Le ministère public a le droit de faire inscrire, sur le registre du tribunal de commerce, toutes réquisitions aux fins de décision, qu’il juge à propos, de provoquer relativement au service intérieur ou à tout autre objet qui ne touche à aucun intérêt privé.
Les représentants du ministère public ne participent pas à la délibération de l’assemblée générale et de prennent pas part au vote.
Art. 19
Le règlement intérieur prévu à l’article 18 de la présente loi est permanent. Il est approuvé par le Ministre chargé de la Justice. Cette approbation est également nécessaire pour toutes modifications ultérieures.
Art. 20
Le président du tribunal de commerce est le chef de juridiction. En cette qualité, il la représente et convoque les juges pour les cérémonies publiques.
Art. 21
Le Président du tribunal de commerce organise la juridiction.
A ce titre :
- il établit, au début de chaque année judiciaire, le roulement des juges ;
- il distribue les affaires et surveille le rôle général, pourvoit au remplacement à l’audience des juges empêchés ;
- il convoque le tribunal pour les assemblées générales ;
- il veille au respect de la discipline au sein de la juridiction ;
- il organise et réglemente le service intérieur du tribunal.
Le Président du tribunal de commerce ou le juge professionnel qu’il désigne préside la chambre des procédures collectives d’apurement du passif et, quand il le juge nécessaire, toutes autres chambres.
A la fin de chaque mois, il rend compte du fonctionnement de la juridiction au Ministre chargé de la Justice et au Conseil de surveillance.
