Titre 6 - Contrôle des activités des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel
Art. 34
Il est institué un Conseil de Surveillance chargé du suivi et de l’évaluation des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel.
Le Conseil adresse chaque année un rapport sur le fonctionnement desdits tribunaux et chambres au Ministre chargé de la Justice. Ce rapport relève notamment les dysfonctionnements et propose des mesures visant à améliorer le service.
Le Conseil de Surveillance adopte un règlement intérieur, définissant les modalités de son fonctionnement.
Le Conseil de Surveillance comprend :
- un président de chambre à la Cour suprême, désigné par le premier président, président ;
- l’inspecteur général de l’Administration de la Justice, vice-président ;
- un avocat, désigné par le barreau, membre ;
- un administrateur des greffes désigné par le Ministre chargé de la Justice, membre ;
- deux représentants des chambres consulaires désignés par le président de la Chambre nationale de Commerce, d’industrie et de Services du Sénégal en relation avec les autres chambres consulaires et les organisations patronales, membres.
Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Le secrétariat est assuré par l’administrateur des greffes, membre.
Les indemnités des membres du Conseil de Surveillance sont fixées par décret.
Art. 35
Le Conseil de Surveillance assure la discipline des juges et conseillers consulaires. Il statue comme conseil de discipline des juges et conseillers consulaires.
Tout manquement d’un juge ou d’un conseiller consulaires à l’honneur, à la probité, à la discipline et aux devoirs de sa charge, constitue une faute disciplinaire.
Art. 36
Le Conseil de Surveillance peut prononcer à l’encontre des jupes et conseillers consulaires, les sanctions suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la déchéance.
Les décisions du Conseil de Surveillance sont motivées et susceptibles de recours devant la Cour suprême.
Art. 37
Le non-respect des délais impératifs prescrits par la présente loi, par tout membre des juridictions de commerce, constitue une faute disciplinaire, s’il n’est justifié par des circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé.
En cas de manquements commis par les juges professionnels et les greffiers, le Conseil de Surveillance informe le Ministre chargé de la Justice. Celui-ci peut saisir soit le Conseil supérieur de la Magistrature qui statue en conseil de discipline soit le Conseil de discipline de la fonction publique.
Art. 38
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’inspection des juridictions de commerce par l’Inspection générale de l’Administration de la Justice.
