Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 39
Jusqu’à la mise en place effective des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, les juridictions de droit commun conservent leur compétence en matière commerciale.
Toutefois, elles statuent conformément aux règles prévues à l’article 8 de la présente loi.
Art. 40
Les procédures en cours, au moment de la mise en place effective des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, demeurent de la compétence des juridictions qui en avaient été antérieurement et régulièrement saisies.
Art. 41
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat
