Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel

L’instance devant le tribunal de commerce est introduite par assignation sauf comparution volontaire ou requête conjointe des parties. L’assignation porte indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est notifiée dans les conditions de droit commun. L’assignation peut être effectuée par voie électronique.

Le dépôt et la communication des pièces peuvent s’effectuer soit par moyen physique, soit par moyen électronique.

Une conférence préparatoire présidée par le juge de la mise en état est organisée immédiatement après la première audience.

Le tribunal informe les parties de la date de la conférence préparatoire.

Il procède à une tentative de conciliation sur la base, le cas échéant, des propositions de règlement amiable des parties.

La tentative de conciliation est obligatoire et se tient à huis clos.

En cas d’accord, il est établi un procès-verbal ayant force exécutoire.

En cas de non conciliation constatée par le juge, la conférence préparatoire :

• assure l’échange entre les parties de toute preuve documentaire ;
• planifie le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience ;
• examine toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

Le Président de la conférence préparatoire consigne dans un procès-verbal les points sur lesquels les parties se sont accordées, les faits admis et les décisions qu’il prend.

Le procès-verbal est versé au dossier et une copie est transmise aux parties par le greffier.

Celui-ci gouverne le déroulement de l’instance. Les parties sont liées par les mentions qu’il contient, à moins que le tribunal ne permette d’y déroger pour prévenir une atteinte grave aux droits de l’une des parties.

Le tribunal peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation ou une conciliation sur tout ou partie du litige qui oppose les parties. Le dossier est alors renvoyé au rôle d’attente pour la durée de la procédure de la médiation ou de la conciliation. Cette durée ne peut dépasser trois mois.

Les médiateurs et conciliateurs sont choisis parmi ceux agréés par l’organe national chargé de la médiation et de la conciliation.

En cas d’accord, le président procède à l’homologation du procès-verbal dressé par le médiateur ou le conciliateur.

En cas de non-conciliation le tribunal délibère sur les petits contentieux, dans les meilleurs délais, sur rapport d’un de ses membres.

Il y a petits contentieux dans les cas suivants :

• si le taux du litige est inférieur ou égal à cinq millions FCFA ;
• si la créance n’est pas contestée.

Ce délai ne saurait excéder quarante-cinq jours.

Si l’affaire est en état d’être immédiatement jugée, le tribunal statue sur le rapport du juge rapporteur.

Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal la renvoie à une prochaine audience et confie l’instruction à un juge de la mise en état.

Le juge de la mise en état prend toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de l’affaire, conformément aux dispositions du Code de Procédure civile relatives à la mise en état.

Il est tenu par les termes du procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 22-3 de la présente loi. Il ne peut y déroger que pour prévenir une atteinte grave aux droits de l’une des parties.

Le juge rapporteur dispose d’un délai de deux mois à compter de sa désignation pour prendre son ordonnance de clôture. Ce délai peut être prorogé d’un mois, par ordonnance du président du tribunal, sur rapport du juge rapporteur.

Le ministère public peut intervenir dans toutes les instances et en tout état de la procédure, sauf si l’affaire est déjà mise en délibéré. Il peut demander communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir.

Dans ce cas, il retourne le dossier de la procédure, accompagné de ses observations ou conclusions écrites, au tribunal dans les sept jours de la réception de ladite procédure.

Les procédures régies par la présente loi ne sont pas obligatoirement communicables au ministère public.

Toutefois, en matière de procédures collectives d’apurement du passif, le dossier est obligatoirement communicable au ministère public qui dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du dossier pour adresser ses conclusions écrites au tribunal.

Il est procédé à la communication de la procédure au ministère public par transmission d’une copie physique ou électronique du dossier.

En cas de retard imputable au ministère public, le tribunal peut passer outre ses conclusions.

Le jugement est rendu dans un délai impératif de trois mois, à compter de la première audience.

Ce délai est exceptionnellement prorogé d’un mois par ordonnance motivée du président du tribunal de commerce.

Il ne peut être accordé plus de trois renvois.

Les débats clos, le tribunal délibère en secret, sur rapport du juge rapporteur. Le jugement, entièrement rédigé, est lu à l’audience et déposé immédiatement au greffe du tribunal.

Le tribunal peut remettre la lecture du jugement à une audience qui ne peut excéder huit jours. Dans ce cas, il n’est reçu ni pièces, ni conclusions, ni notes.

Le tribunal peut toujours, par jugement avant-dire-droit, ordonner une mesure d’instruction, lorsqu’il estime exceptionnellement devoir y recourir. Ce jugement obéit aux règles fixées pour les ordonnances du juge rapporteur.

Il est statué sur l’appel des jugements des tribunaux de commerce par la ou les chambres commerciales d’appel instituées au sein de chaque Cour d’Appel.

Outre les magistrats composant la ou les chambres commerciales d’appel de la Cour d’Appel compétente, siègent, dans les conditions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 14 de la présente loi, des conseillers consulaires nommés conformément au titre III de la présente loi.

Les conseillers consulaires prêtent le serment prévu à l’article 11 de la présente loi devant la Cour d’Appel à laquelle appartient la chambre commerciale d’appel où ils sont appelés à siéger.

Ils sont installés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11 de la présente loi pour les juges consulaires.

Les conseillers consulaires ont droit à une indemnité dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par décret.

Dès réception de l’acte d’appel, l’administrateur de greffe ou greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit, conformément aux prescriptions du Code de Procédure civile, transmettre dans un délai impératif de trois jours, au greffe de la chambre ou des chambres commerciales d’Appel de la cour d’Appel compétente, par le canal de l’administrateur de greffe ou du greffier en chef de ladite Cour, l’entier dossier de la procédure complété par :

• les copies de l’avis visées à l’article 17 alinéa 5 du Code de Procédure civile  ;
• l’expédition du jugement délivré avant l’enregistrement.

Cette transmission peut s’effectuer par moyen électronique.

A peine de déchéance de son appel, l’appelant est tenu, dans un délai de quinze jours à compter de la signification, au versement de la provision au titre des frais, sauf si celui-ci justifie avoir obtenu l’assistance judiciaire.

Une ordonnance de constat de déchéance est délivrée par le président de la chambre commerciale d’Appel dans les huit jours suivant la saisine.

Le recours contre cette ordonnance est exercé devant la Chambre commerciale spéciale de la cour d’Appel, saisie de l’appel, qui statue dès la première audience.

Cette décision n’est susceptible de recours qu’en même temps que le recours contre l’arrêt sur le fond.

En cas de défense à exécution provisoire obtenue conformément à l’article 269 du Code de Procédure civile, la chambre commerciale d’appel statue, les parties entendues, à sa première audience sur la continuation poursuites par une décision non susceptible de recours.

L’ordonnance de suspension est non avenue si l’acte de signification ne contient pas l’indication de la date à laquelle il se statue sur la continuation des poursuites.

Les règles édictées pour la procédure devant le tribunal de commerce sont applicables aux instances d’appel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Toutefois, les délais prescrits aux articles 24 et 26 sont de deux mois pour la chambre commerciale d’Appel et d’un mois pour le juge rapporteur.

Tous les cas d’urgence sont portés devant le président du tribunal de commerce qui a statué ou devant le président de la Chambre commerciale d’Appel appelée à connaître de l’appel.

La juridiction compétente pour statuer sur toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président du tribunal de commerce ou le magistrat délégué par lui. En instance d’appel, cette compétence est dévolue au président de la Chambre commerciale d’Appel ou au magistrat désigné par lui.

Les fonctions de juge des référés sont exercées par le Président du tribunal de commerce et le président de la chambre commerciale d’appel de la Cour d’Appel.

En cas d’empêchement, lesdites fonctions sont dévolues au juge ou au conseiller désigné par le président de la juridiction ou celui de la chambre commerciale d’appel.

Dans les limites de la compétence du tribunal de commerce, le président de ladite juridiction prend des ordonnances sur requête, notamment les ordonnances relatives aux procédures simplifiées de recouvrement de créance.