Titre 3 - Juges des tribunaux de commerce
Art. 9
Les tribunaux de commerce comprennent des juges professionnels appelés juges et des juges non professionnels appelés juges consulaires.
La Chambre consulaire du siège du tribunal de commerce établit et propose périodiquement une liste d’aptitude aux fonctions de juge consulaire, après concertations avec les chambres consulaires du ressort, le cas échéant. Cette liste est transmise au Ministre chargé de la Justice.
Les juges consulaires titulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Les juges du tribunal de commerce sont nommés par décret.
Art. 10
Les juges consulaires doivent être de nationalité sénégalaise, être âgés de trente ans au moins et jouir de leurs droits civils et civiques.
Ils doivent avoir, pendant au moins cinq ans, exercé le commerce ou participé à la gestion d’une société commerciale ou à la direction d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture ou de tout autre secteur d’activité assimilé.
Ils doivent, en outre, n’avoir subi aucune condamnation pour crime à une peine d’emprisonnement ferme, pour escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute ou n’avoir pas fait l’objet de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Sont déchus de leur mandat les juges consulaires qui sont frappés de l’une des mesures visées ci-dessus ou qui perdent leurs droits civils et civiques.
Art. 11
Le mandat des juges consulaires est de trois ans renouvelable.
Les juges consulaires prêtent, au cours d’une audience solennelle, devant le tribunal de commerce où ils sont appelés à siéger, le serment suivant :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal juge ».
Les juges consulaires appelés à siéger dans un tribunal de commerce nouvellement créé prêtent serment devant ledit tribunal composé exclusivement de magistrats professionnels.
Les juges consulaires du tribunal de commerce sont installés dans leurs fonctions au cours de la même audience de prestation de serment.
Les juges sont installés dans leurs premières fonctions conformément aux dispositions prévues par la loi organique portant statut des magistrats.
Art. 12
Les juges consulaires ont droit à une indemnité dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par décret.
Art. 13
En cas d’empêchement temporaire d’un juge consulaire titulaire, il est pourvu à son remplacement par un suppléant.
La cessation définitive des fonctions de juge consulaire intervient en cas :
- de démission ;
- d’expiration du mandat ;
- d’empêchement absolu ;
- de déchéance ;
- de décès.
