Titre 2 - Attribution des tribunaux de commerce
Art. 7
Les tribunaux de commerce connaissent :
- des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ;
- des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
- des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;
- des procédures collectives d’apurement du passif ;
- plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil ;
- des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.
Ils connaissent également des instances relatives à l’exécution fondée sur une décision de justice d’une juridiction commerciale ou un acte notarié constituant une garantie en matière commerciale, dont la saisie immobilière.
Art. 8
Les tribunaux de commerce statuent :
- en premier ressort, sur toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur à dix millions FCFA ou est indéterminé ;
- en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont le taux du litige n’excède pas dix millions FCFA.
