Art. 1
En application des dispositions de l’article 114 de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier, le présent décret fixe les modalités d’alimentation, d’opération et de fonctionnement du Fonds d’appui au secteur minier.
Art. 2
Le Fonds d’appui au secteur minier est alimenté par une partie des recettes provenant des opérations minières suivantes :
- la redevance minière ;
- la redevance superficiaire ;
- les droits fixes d’entrée ;
- les amendes ;
- le remboursement des coûts historiques ;
- les dons et legs ;
- les revenus exceptionnels tirés de l’exploitation minière.
Art. 3
Le Fonds est alimenté à hauteur de 20 % du total des recettes des opérations minières susvisées.
Art. 4
En cas de partage de production, 20 % de la part revenant à l’Etat alimentent le Fonds.
Art. 5
Les ressources du Fonds sont inscrites chaque année dans le budget général de l’Etat en recettes et dépenses, sur proposition du Ministre en charge des Mines.
Art. 6
Les ressources du Fonds couvrent les dépenses liées aux activités et investissements suivants :
- les activités et investissements se rapportant à la promotion minière (études, recherche, ateliers, constructions, divers travaux) ;
- la compilation des données géologiques et minières ;
- la cartographie et la prospection générale ;
- l’inventaire minéral ;
- l’achat d’équipements ;
- la prise en charge des frais liés aux contrôles des activités régies par le Code minier ;
- la formation continue du personnel technique du Ministère chargé des Mines ;
- l’appui aux institutions nationales spécialisées dans la formation en Mines et Géologie, ainsi qu’aux structures placées sous la tutelle du Ministre en charge des mines et de la géologie.
Art. 7
Le Fonds fonctionne suivant un compte de dépôt ouvert à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et d’un compte commercial ouvert dans un établissement bancaire.
Art. 8
Les ressources du Fonds sont gérées conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’exécution des dépenses et de passation des marchés.
Art. 9
La Comptabilité du Fonds est tenue suivant les règles fixées par le Règlement général sur la Comptabilité publique de l’Etat.
Art. 10
Les organes de gouvernance du Fonds sont :
- le Conseil de gestion ;
- l’Administrateur.
Art. 11
Le Conseil de gestion est l’organe délibérant chargé notamment de :
- définir les orientations stratégiques du Fonds ;
- voter le budget ;
- approuver l’arrêté des comptes du Fonds.
Art. 12
Le Conseil de gestion du Fonds est composé ainsi qu’il suit :
- un représentant du Cabinet ;
- un représentant du Secrétariat général ;
- les responsables de programmes ;
- l’Administrateur.
Le Conseil peut s’adjoindre de toute autre personne ressource.
Art. 13
L’Administrateur du Fonds est nommé par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 14
L’Administrateur est l’organe exécutif du Fonds. Il est chargé notamment :
- d’exécuter les décisions du Conseil ;
- de soumettre le projet de budget au Conseil de gestion et à l’approbation du Ministre en charge des Mines ;
- de gérer les ressources conformément à la règlementation en vigueur ;
- d’effectuer les transferts financiers nécessaires ;
- de préparer l’arrêté des comptes du Fonds et de le soumettre pour approbation au Conseil de gestion.
Art. 15
Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Mines et de la Géologie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
