Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier

Le présent Code a pour objet de fixer les règles générales de la gestion des forêts, des arbres hors forêt et des terres à vocation forestière du Domaine national. Il a également pour objet de déterminer les conditions d’exploitation des forêts privées.

Il s’applique à l’ensemble du patrimoine forestier national.

Au sens du présent Code, on entend par :

1. adjudication : modalité de vente par enchère d’une ressource forestière connue ;

2. aire marine protégée : zone située à l’intérieur ou à proximité du milieu marin, avec ses eaux sous-jacentes, la faune et la flore associées et les éléments historiques et Culturels qui s’y trouvent ;

3. arbre remarquable : arbre exceptionnel de par son âge, ses dimensions, sa forme, sa valeur historique, sociale et culturelle ;

4. bois communal : aire boisée de conservation ou de récréation créée par la commune en dehors du domaine forestier classé et comprise dans ses limites administratives ;

5. bois sucré : bois ou parcelle de forêt érigé en lieu de culte par une population particulière ;

6. classement : ensemble de règles et procédures ayant pour objet de préciser les conditions d’exercice des droits de toute nature, en particulier des droits d’usage, sur des périmètres définis et délimités à la suite d’opérations techniques menées par l’administration ;

7. cogestion : accord par lequel le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols confie à un tiers l’exécution d’un plan d’aménagement sur la base d’un protocole d’accord ;

8. concession forestière : accord par lequel, le service forestier confie à un tiers, personne physique ou morale pour une durée déterminée, la mise en valeur sur la base d’un plan d’aménagement forestier, tout ou partie d’une forêt ;

9. confiscation : transfert définitif, au profit de l’Etat ou de la collectivité territoriale gestionnaire de la forêt dans laquelle l’infraction a été relevée, des produits forestiers issus d’un acte délictueux ou des moyens d’exploitation ou de transports saisis, et ce, soit en application d’une décision de justice ou d’une transaction ;

10- convention locale : accord passé entre les groupes d’intérêt locaux entériné par une ou plusieurs collectivités territoriales. Elle définit des principes et des modalités de protection et de gestion durable des ressources forestières de la collectivité territoriale conformément aux dispositions du présent Code et du Code général des collectivités locales  ;

11. coupe : opération consistant à exploiter (abattre et/ou prélever) un arbre sur pied ou un peuplement forestier.

Elle désigne également l’ensemble des produits forestiers livrés à l’exploitation dans un peuplement ou sur un terrain forestier ;

12. déclassement : acte par lequel un périmètre est soustrait du domaine forestier classé ;

13. défrichement : succession d’opérations d’abattage d’arbres destinées à permettre l’utilisation, à des fins d’occupation et de mise en valeur autres que forestière, d’un terrain préalablement couvert de végétation ligneuse ;

14. domaine forestier : ensemble des forêts et terres à vocation forestière, il comprend le domaine forestier classé et le domaine forestier protégé ;

15. domaine forestier classé : ensemble des forêts et terres à vocation forestière dont la gestion relève du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et des parcs nationaux ; il comprend les forêts classées, les réserves sylvo-pastorales, les périmètres de reboisement et de restauration, les Parcs nationaux, les réserves naturelles intégrales, les réserves spéciales, les parcs forestiers, les parcs zoologiques et les parties continentales des aires marines protégées ;

16. domaine forestier protégé : ensemble des forêts et terres à vocation forestière dont la gestion est confiée aux collectivités territoriales ; il comprend les forêts de terroir, les réserves naturelles communautaires, les zones de restauration départementales, les sites naturels d’intérêts départementaux, les bois communaux, les réserves naturelles communales et les forêts communales, les sites d’intérêt local ;

17. ébranchage : opération consistant à couper une (ou des) branche (s) d’un arbre ;

18. émondage : opération culturale qui consiste à rendre net et propre l’arbre en éliminant les branches au ras du tronc, l’extrémité des branches et des rameaux à la périphérie de la cime ;

19- exploitation forestière : la coupe, la collecte ou le prélèvement de produits forestiers, notamment :

• le bois ;
• la litière et la paille ;
• les exsudats, le miel et les huiles ;
• les fleurs, fruits, feuilles, écorces et racines ;
• la faune sauvage terrestre, aviaire et aquatique.

Est également considérée comme exploitation forestière, l’utilisation de la forêt à des fins touristiques ou récréatives, la valorisation du carbone et autre service des écosystèmes ;

20. feu précoce : feu contrôlé, allumé à titre préventif en début de saison sèche avant la dessiccation totale des herbes afin de prévenir les feux de brousse violents ;

21. forêt : terrain recouvert à 10 % au moins d’une formation d’arbres pouvant atteindre au moins deux mètres à maturité, d’arbustes ou de broussailles d’une superficie minimale d’un demi-hectare d’un seul tenant ; continue d’être considérée comme forêt, durant une période de dix ans, à compter du jour où est constatée la destruction, les formations forestières ayant subi une coupe, des fouilles ou explorations, un incendie ou autres agressions entraînant leur destruction totale ; sont également considérés comme forêt, les terres à vocation forestière :

• les terrains qui étaient couverts de forêts récemment coupées ou incendiées, mais qui sont soumis à la régénération naturelle ou au reboisement ;
• les terres en friche destinées à être boisées ;
• les terrains de culture affectés par le propriétaire ou l’usufruitier aux actions forestières ;
• toute terre dégradée impropre à l’agriculture et nécessitant une action de restauration ;
• les terres destinées à être reboisées pour les loisirs ;

22. forêt classée : forêt constituée en vue de la conservation des sols, des eaux, de la diversité biologique et d’écosystèmes particuliers ou fragiles et de la garantie d’une production durable par tout moyen approprié de gestion ou de protection ;

23. forêt communale : site naturel d’intérêt local de restauration et/ou de récréation créé par la commune en dehors du domaine forestier classé et compris dans ses limites administratives ;

24. forêt privée : formation forestière régulièrement implantée sur une propriété privée ;

25. forêt de terroir : forêt située dans le domaine forestier protégé et dont la gestion relève d’une collectivité territoriale donnée ;

26. matériel de reproduction :

• semence : les cônes, fruits, graines et amendes destinés à la production de plants, les parties de plantes (boutures, feuilles, explants ou embryons destinés à la micro-propagation, les bourgeons, les marcottes, les racines, greffons) ou toute partie de plante destinés à la production d’un plant ;
• plant : toute plante élevée au moyen de semence, de parties de plante ou de plante provenant d’un semis naturel ;

27. marteau forestier : outil à main comportant :

• un côté tranchant permettant de faire une entaille sur un arbre sur pied ou sur une grume ;
• un côté portant une empreinte appelé marque destinée à être apposée par percussion sur l’entaille, identifiant ainsi le caractère légal de l’exploitation ;

28. mise en défens : ensemble des mesures consensuelles prises par les populations locales pour réhabiliter et conserver les ressources sylvo-pastorales d’une zone donnée de leurs terroirs, de façon à produire durablement des avantages écologiques, socio-économiques et culturels ou aire naturelle placée dans une position particulière de gestion par une communauté organisée sur la base d’un consensus sous-tendu par des règles acceptées par toutes les parties prenantes ; ceci en vue de rendre sa production soutenue à la suite d’un processus de réhabilitation ;

29. parc à bois : formation forestière naturelle ou artificielle bénéficiant d’un statut de protection strict en vue de la sauvegarde rigoureuse des richesses naturelles, notamment la végétation ligneuse ;

30. parcelle conservatoire : plantation d’espèce(s) ou provenance(s) implantée(s) (in situ ou ex situ) pour la conservation de ressources génétiques forestières menacées, à des fins économique, éducatif, pédagogique, d’investigation pour la recherche...

31. parc national : zone où des restrictions ou des interdictions quant à la chasse, la pêche, la capture des animaux, le ramassage des œufs, la destruction de leur gîte, l’exploitation des végétaux, des produits du sol ou du sous-sol, la réalisation d’infrastructures sont édictées en vue de la conservation de la diversité biologique ;

32. patrimoine forestier : ensemble des biens et services forestiers dont les droits et obligations qui s’y rattachent sont exercés par une personne physique ou morale relativement à la gestion et à la jouissance d’une partie ou tout du domaine forestier national ;

33. périmètre de reboisement ou de restauration : terrain dénudé ou insuffisamment boisé sur lequel s’exerce ou risque de s’exercer une érosion grave et dont le reboisement ou la restauration est reconnu nécessaire du point de vue agronomique, économique ou écologique ;

34. peuplement artificiel : ensemble d’arbres quel que soit leur stade de développement, poussant sur un terrain forestier et issus de régénération artificielle (semis ou plantation) ;

35. plan d’aménagement forestier : document de gestion forestière qui récapitule l’ensemble des analyses, les synthèses, la définition des objectifs pour la forêt et pour la durée d’aménagement, les propositions d’aménagement, les modalités de gestion, le suivi-évaluation et le bilan prévisionnel ;

36. possibilité de la forêt : volume de bois exploitable annuellement, sans entamer le capital ;

37. produit contingenté : produit forestier dont la quantité à exploiter est fixée par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts ;

38. provenance : le lieu où se trouve un peuplement (population d’arbres autochtones ou exotiques) naturel ou artificiel et par extension la population elle-même qui se trouve en ce lieu ou bien le matériel de reproduction qui en dérive : graines, boutures, greffons, plants...

39. réserve naturelle communale : site naturel d’intérêt local, en vue de la conservation, créé par la commune en dehors du domaine forestier classé et compris dans ses limites administratives ;

40. réserve naturelle intégrale : zone où certaines restrictions, temporaires ou définitives, relatives à la chasse, à la pêche, à la capture des animaux, à l’exploitation, des végétaux, des produits du sol et du sous-sol, à la réalisation d’infrastructures sont nécessaires pour des raisons scientifiques, touristiques et écologiques ;

41. réserve spéciale : zone faisant l’objet de restrictions temporaires ou définitives, relatives à la chasse, à la pêche, à la capture des animaux, au ramassage des œufs, à l’exploitation des végétaux, des produits du sol ou du sous-sol, à la réalisation d’infrastructures, sauf à des fins scientifique, touristique et écologique ;

42. réserve sylvo-pastorale : formation naturelle classée ayant une fonction pastorale prépondérante où des restrictions particulières sont apportées ;

43. saisie : acte par lequel les agents des Eaux et Forêts et des parcs nationaux assermentés, les agents commissionnés des Eaux et Forêts assermentés et les autres agents de l’Etat assermentés, retirent provisoirement à une personne physique ou morale l’usage ou la jouissance :

• des produits forestiers issus d’un acte délictueux ;
• des moyens d’exploitation ou de transport de produits issus d’un acte délictueux ;

44. services des écosystèmes forestiers :

• services d’approvisionnement par la fourniture :
• de produits forestiers non-ligneux : fruits, vin, huiles, feuilles, écorces, résines et gommes, faune et ses produits dérivés, notamment ;
• d’eau pour la consommation humaine et animale ;
• de production de miel, de fourrage herbacé et aérien ;
• de bois-énergie, de bois d’œuvre et de service ;
• de matière première pour l’artisanat : bois, fibres, tanins, fourniture de produits médicinaux ;
• services de régulation : protection contre l’érosion hydrique et éolienne, régulation des inondations, séquestration du carbone ;
• services de soutien par :
• la fixation de l’azote atmosphérique par les arbres en relation de symbiose avec des bactéries ou des champignons ;
• l’offre d’habitats pour la faune ;
• le maintien de la diversité biologique animale et végétale (cycle des éléments nutritifs) ;
• services socio-culturels : esthétiques, culturels, valeurs spirituelles, écotourisme, éducation, loisirs ;

46. transaction : contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par des concessions mutuelles en espèce ou en nature ;

47. verger à graines : plantation sélectionnée et traitée de manière à conserver une homogénéité génétique et gérée en vue de produire fréquemment et en abondance des semences de qualité ;

48. zone de conservation : zone d’importance nationale désignée où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné.