Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier

Le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols est chargé de la gestion du domaine forestier de l’Etat, sous réserve des attributions dévolues au Service des Parcs nationaux.

Il appuie et conseille les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des compétences en environnement qui leur sont transférées.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols sont chargés de la protection et de la conservation des écosystèmes pour un développement durable des ressources forestières, aussi bien végétales que fauniques.

Les différents corps des agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols sont régis par un statut spécial.

Peuvent être agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, les agents appartenant à des corps autres que ceux définis dans le statut susmentionné, spécialement et nommément commissionnés par le Ministre chargé des Eaux et Forêts pour remplir les fonctions prévues par le présent Code.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’affectation.

La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe dudit tribunal et n’est pas renouvelée en cas de changement de résidence.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ainsi que les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols sont protégés par la loi dans l’exercice de leur fonction.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols sont munis de leur carte professionnelle. Ils sont tenus de la présenter à toute réquisition.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ont dans l’exercice de leur fonction, le droit au port d’armes.

Ils peuvent en faire usage en cas de légitime défense ou lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols sont responsables des armes mises à leur disposition.

Le port de l’uniforme est obligatoire pour tous les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols dans l’exercice de leurs fonctions.

La composition, la description des uniformes et des insignes ainsi que les modalités de dotation sont fixées par décret.

Tout agent du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ou agent commissionné du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, qui quitte son emploi, est tenu de remettre immédiatement au Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, sa carte professionnelle, les attributs, les registres, sceaux, armes et objets d’équipement qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions.

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par le Code pénal, les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ainsi que toute personne appelée à exercer à quelque titre que ce soit, des fonctions auprès du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, les agents commissionnés assermentés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et les officiers de Police judiciaire requis, sont chargés de rechercher et de constater les infractions prévues par le présent Code et d’en rechercher les auteurs.

Ils peuvent suivre et saisir le corps des infractions ou leurs produits sur l’ensemble du territoire national.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ainsi que les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols assermentés peuvent, en cas de flagrant délit, procéder à l’arrestation des délinquants et les conduire devant le procureur de la République, son délégué ou, à défaut, devant le président du Tribunal d’instance compétent.

Dans l’accomplissement de leur mission, les agents assermentés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ont le droit de requérir la force publique et de faire procéder à la garde à vue.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols non assermentés conduisent tout individu surpris en flagrant délit devant l’agent du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols compétent ou devant l’officier de Police judiciaire le plus proche qui dresse procès-verbal et déclenche la procédure dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ainsi que les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols assermentés, revêtus de leur uniforme ou munis des signes distinctifs de leurs fonctions peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, s’introduire dans les maisons, cours, établissements privés et enclos, seuls ou :

• soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République ou sur ordonnance du juge d’instruction ;
• soit en compagnie d’un officier de Police judiciaire requis à cet effet ;
• soit en compagnie du représentant de la collectivité territoriale ou du chef de village.

Ces visites domiciliaires doivent se faire au plus tôt à partir de cinq heures et au plus tard à vingt-et-une heures.

Elles peuvent cependant se faire à toute heure par les agents visés à l’alinéa premier du présent article, seuls ou accompagnés avec l’accord exprès de la personne dont le domicile, l’enclos, l’établissement privé ou la cour est visité.

En cas de flagrant délit, les agents veillent à la conservation des objets trouvés sur place pour la manifestation de la vérité.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ainsi que les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols assermentés, revêtus de leur uniforme ou munis des signes distinctifs de leurs fonctions, peuvent :

• entrer dans les entrepôts, magasins, scieries, menuiseries et chantiers pour y exercer le contrôle ou rechercher le corps des infractions ou les produits provenant de ces infractions ;
• accéder librement aux quais maritimes ou fluviaux, gares et aéroports ;
• entrer librement dans les quais, les ports, les aéroports, les entrepôts, les magasins, établissements publics et les sites d’exploitation minière situés dans le domaine forestier national ;
• emprunter les trains chaque fois que le service l’exige ;
• visiter tout aéronef à l’arrêt sur le territoire national ;
• arrêter et visiter sur le territoire national les véhicules, embarcations, navires ou bateaux transportant ou pouvant transporter des produits forestiers.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols assermentés peuvent exiger la communication des documents de toute nature, nécessaires au contrôle, notamment :

• dans les gares de chemin de fer : les lettres de voitures, les factures, les feuilles de chargement et les livres ;
• dans les ports et les locaux des compagnies de navigation maritime ou fluviale : les manifestes de fret, les connaissements et les avis d’expédition ;
• dans les aéroports et les locaux des compagnies de navigation aérienne : les bulletins d’expédition et les registres de magasins ;
• dans les usines de transformation de produits forestiers et dans les scieries : les permis de circulation ou de dépôt et les livres journaux.