Art. 1
Les articles 1er, 7, 24, 42, 319 bis, 320, 320 bis, 321, 431 et 432 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article premier.- L’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.
L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L’infraction que les lois punissent de peines criminelles est un crime.
Article 7.- Les peines en matière criminelle sont :
- 1° la réclusion criminelle à perpétuité ;
- 2° la réclusion criminelle à temps ;
- 3° la détention criminelle à temps ;
- 4° la dégradation civique.
Article 24.- Quiconque aura été condamné à une peine criminelle sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d’interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits.
L’interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle.
Article 42.- Quiconque ayant déjà été condamné à une peine criminelle commettra un nouveau crime, sera passible du double de la peine encourue.
Toutefois, l’individu condamné par un tribunal des Forces armées ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu’autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d’après les lois pénales ordinaires.
Article 319 bis.- Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de gestes, de menaces, de paroles, d’écrits ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA.
Lorsque la victime de l’infraction est âgée de moins de seize ans, le maximum de la peine d’emprisonnement sera prononcé.
Article 320.- Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de la réclusion criminelle de dix à vingt ans.
Nonobstant les dispositions de l’article 432, les coupables seront punis de la peine ci-dessus, sans possibilité de réduction au-dessous du minimum :
- s’il a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou s’il est commis par séquestration ou par plusieurs personnes ;
- si l’infraction est commise sur un enfant au-dessous de 13 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé, ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique.
Si le viol a entraîné la mort, s’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité, sans possibilité de réduire la peine au-dessous de vingt ans, nonobstant les dispositions de l’article 432.
L’attentat à la pudeur commis avec violence contre un individu de l’un ou l’autre sexe est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.
Si l’attentat à la pudeur, ci-dessus spécifié, est commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, la peine d’emprisonnement de dix ans sera toujours prononcée.
L’attentat à la pudeur commis, même sans violence, sur un individu de l’un ou l’autre sexe est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.
Article 320 bis.- Tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d’images ou de sons par un procédé technique quelconque, à des fins sexuelles sur un mineur de seize ans, de l’un ou l’autre sexe, constitue un acte pédophile puni de la réclusion criminelle de cinq à dix ans.
Si l’acte a été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur ou si la victime est un enfant âgé de moins de treize ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le maximum de la peine sera toujours prononcé.
Article 321.- Dans les cas prévus aux articles 320, alinéas 2 et 5 et 320 ter, le maximum de la peine encourue sera prononcé, si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle l’infraction a été commise, s’ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont de ceux qui sont chargés de son éducation ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou Ministres de culte, ou si le coupable, quel qu’il soit, a été aidé dans la commission de l’infraction par une ou plusieurs personnes.
Article 431.- Dans le cas où une peine criminelle est applicable au fait qui a procuré les choses recelées, le receleur sera puni de la peine attachée par la loi au crime et aux circonstances du crime dont il aura eu connaissance au temps du recel.
Article 432.- Sauf dispositions contraires et expresses de la loi, les peines prononcées contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables en faveur de qui la chambre criminelle aura déclaré les circonstances atténuantes seront modifiées ainsi qu’il suit :
Si la peine prévue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, la Chambre criminelle appliquera la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans ou celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Si la peine est celle de la détention criminelle ou de la dégradation civique, la Chambre criminelle appliquera la peine de l’emprisonnement de cinq à dix ans ou celle de l’emprisonnement de deux à cinq ans.
Dans le cas où la loi précise que la peine de la réclusion criminelle à perpétuité sera obligatoirement prononcée, la Chambre criminelle appliquera la peine de vingt ans de réclusion criminelle.
Dans le cas où la loi prononce le maximum d’une peine criminelle, s’il existe des circonstances atténuantes, la Chambre criminelle appliquera le maximum de cette peine ou même la peine immédiatement inférieure.
Art. 2
Dans toutes les dispositions antérieures à la présente loi où la peine de travaux forcés est prévue, la réclusion criminelle lui est substituée.
Art. 3
Sont abrogées les dispositions des articles 6, 8, 19, 319 alinéas 1 et 2 du Code pénal.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
