Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques

Sauf dispositions contraires, la communication par voie électronique ne peut être limitée que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale, les exigences de service public et les contraintes techniques inhérentes au moyen de communication.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) Communication par voie électronique : toute mise à disposition au public ou d’une catégorie de public, par un procédé de communication électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature.

2) Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé au moyen d’un réseau public de communication, stocké sur tout serveur ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier en prenne connaissance.

3) Prestataires techniques de service au public utilisant les technologies de l’Internet : Tout prestataire utilisant les protocoles de l’Internet qui met à la disposition des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, des biens et services.

4) Prospection directe : toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.

5) Service de communication au public en ligne : toute transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique utilisant le réseau Internet permettant un échange réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

6) Standard ouvert : tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données inter opérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre.

1) Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services au public par le biais des technologies de l’information et de la communication sont tenues de mentionner dans les contrats de leurs abonnés l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou au moins de les sélectionner. Les moyens techniques, dépendant de la nature de la prestation, sont précisés par décret.

2) Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, par la mise à disposition au public des biens et services, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

L’alinéa précédent du présent article ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

3) Les personnes visées au point 2 du présent article ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

4) La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au point 2 du présent article lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

• a) la date de la notification des faits litigieux ;
• b) si le notifiant est une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• c) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• d) le nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• e) la description des faits illicites et leur localisation précise ;
• f) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• g) la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

5) Les personnes visées aux points 1 et 2 du présent article ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire.

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie infantile, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre de tels agissements.

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l’alinéa précédent qui leur sont signalées et qu’exercent les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre public les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Tout manquement aux obligations définies à l’alinéa précédent est puni en vertu des dispositions légales en vigueur.

6) Le juge compétent peut prescrire, en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au point 2 du présent article ou, à défaut, à toute personne mentionnée au point 1 du présent article, toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Les personnes mentionnées aux points 1 et 2 de l’article 3 de la présente loi détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Les personnes mentionnées aux points 1 et 2 de l’article 3 de la présente loi fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues à l’article 5 de la présente loi.

L’autorité judiciaire peut requérir la communication auprès des prestataires mentionnés aux points 1 et 2 de l’article 3 de la présente loi, des données mentionnées au premier article.

Le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

Un décret, pris après avis de la Commission des Données Personnelles, définit les données mentionnées au premier alinéa du présent article et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

1) Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public par le biais des technologies de l’Internet mettent à disposition du public, dans un stand ouvert :

• a) s’il s’agit de personnes physiques, leur nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro de leur inscription ;
• b) s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ou au répertoire national des entreprises et associations, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
• c) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication du service de communication au public par voie électronique et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
• d) le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au point 2 de l’article 3 de la présente loi.

2) Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus par la présente loi.

Les personnes mentionnées au point 2 de l’article 3 de la présente loi sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 363 du Code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée.

Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public utilisant les technologies de l’Internet dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de modification ou d’opposition au message qu’elle peut adresser au service.

La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée au point 2 de l’article 3 de la présente loi qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Lorsque les personnes visées au point 1 de l’article 3 de la présente loi invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.