Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques

La preuve par écrit ou preuve littérale est établie conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente loi.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

La conservation des documents sous forme électronique doit se faire pendant une période de dix ans et dans les conditions suivantes :

• 1) l’information que contient le message de données doit être accessible, lisible et intelligible pour être consultée ultérieurement ;
• 2) le message de données doit être conservé sous la forme sous laquelle il a été créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme dont on peut démontrer qu’elle n’est susceptible ni de modification ni d’altération dans son contenu et que le document transmis et celui conservé sont strictement identiques ;
• 3) les informations qui permettent de déterminer l’origine et la destination du message de données, ainsi que les indications de date et d’heure de l’envoi ou de la réception, doivent être conservées si elles existent.

Le fournisseur de biens ou prestataire de services par voie électronique qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence et, lorsqu’il se prétend libéré, doit prouver que l’obligation est inexistante ou éteinte.

Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.

La copie ou toute autre reproduction d’actes passés par voie électronique a la même force probante que l’acte lui-même lorsqu’elle est certifiée conforme par des organismes agréés par l’Agence de l’Informatique de l’Etat selon des règles définies par décret.

La certification donne lieu, le cas échéant, à la délivrance d’un certificat de conformité.

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée.

L’acte authentique peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret.

Sans préjudice des dispositions en vigueur, une signature électronique créée par un dispositif sécurisé que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et qui repose sur un certificat numérique est admise comme signature au même titre que la signature autographe.

Nul ne peut être contraint de signer électroniquement.