Arrêté interministériel n° 3460 du 13 avril 2010 portant réglementation des gares routières de transport public de voyageurs

Définition :

Est considéré comme gare routière de transport de voyageurs, tout espace aménagé pour le stationnement de véhicules de transport public, et destiné à permettre l’accès des usagers aux services de transports public routier de voyageurs, en liaison éventuelle avec d’autres modes de transport.

Elle peut être urbaine, interurbaine ou internationale. Elle peut être utilisée, en outre, par le service des messageries ou le service postal.

Nature juridique.

Une gare routière de transport de voyageurs est publique lorsque toute entreprise de transport public de voyageurs, desservant la localité a le droit de l’utiliser, en se conformant aux règles édictées au titre de fonctionnement de la gare routière.

Une gare routière de transport de voyageurs qui n’est pas publique au sens de l’alinéa précédent est dite privée.

Entre notamment dans la catégorie des gares privées, une gare créée par un opérateur de transport public ou un groupement d’opérateurs, et réservée en principe aux services qu’assure cet opérateur ou ce groupement. Elle ne perd pas ce caractère même si le propriétaire de la gare convient de la mettre à la disposition d’autres-opérateurs de transport public, sur autorisation de l’Autorité compétente.

Régime juridique des gares routières publiques de transport de voyageurs

a) Création : les gares routières publiques de transport de voyageurs sont créées par l’Etat ou les Collectivités locales après avis de l’Autorité compétente.

b) Gestion : la gestion d’une gare routière publique de transport de voyageurs peut être déléguée par le Ministre chargé des Transports à des opérateurs privés ou publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire (concession ou affermage).

c) Exploitation : la desserte et l’usage des gares routières publiques de voyageurs sont régis par des cahiers des charges dont les conditions prescrites sont obligatoires pour toute entreprise de transport public de voyageurs les desservant. Les cahiers des charges déterminent les taux maximum des taxes dont la perception est autorisée sur les transporteurs routiers, les entreprises diverses et le public qui utilisent la gare routière.

Les cahiers des charges déterminent par ailleurs, les redevances que les gestionnaires des gares routières sont tenus de verser, en contrepartie des charges d’investissement et de maintenance que les collectivités publiques ont assumées, pour la construction et la fonctionnalité des gares routières publiques de voyageurs.

d) Rachat ou révision de concession ou d’affermage : l’autorité concédante a le droit lorsque la gare routière n’est plus en mesure de faire face aux besoins ou que son exploitation est en déficit important et récurrent, de racheter ou de réviser la concession ou l’affermage aux conditions fixées dans le cahier des charges.

Régime juridique des gares routières privées de transport de voyageurs.

a) Création : Les gares routières privées de transport de voyageurs sont créées par un opérateur de transport ou un groupement d’opérateurs.

b) Gestion : la gestion d’une gare routière privée de transport de voyageurs est assurée par son propriétaire ou son mandataire.

c) Exploitation : le gestionnaire d’une gare routière privée de transport de voyageurs fixe les conditions d’accès et d’usage de la gare à travers un règlement d’exploitation. Toutefois, ledit règlement doit être au préalable soumis à l’approbation de l’autorité compétente.

Gares routières publiques : la création d’une gare routière publique est soumise au respect des procédures administratives en vigueur fixées dans le cadre de référence.

Gares routières privées : Tout opérateur de transport ou groupement d’opérateurs envisagent la création d’une gare routière privée doit au préalable obtenir l’autorisation du Ministre chargé des Transports terrestres après avis favorable du chef de la Division régionale des Transports terrestres concernée et du Directeur général du CETUD pour la Région de Dakar.

Les demandes d’autorisation doivent être déposées en trois exemplaires au niveau de la Division régionale des Transports terrestres compétente.

Pièces administratives à fournir pour la création d’une gare routière privée de voyageurs.

Le dossier de demande d’autorisation de création de gare routière privée de transport de voyageurs, doit comporter les pièces administratives suivantes :

• une demande adressée au Ministre chargé des Transports terrestres ;
• un agrément de transporteur routier en cours de validité ;
• une attestation bancaire des capacités financières du requérant ;
• un engagement à recruter au moins un technicien supérieur des transports visé par l’inspection du travail ;
• un plan détaillé du site ;
• un plan de la gare routière projetée ;
• les droits réels sur le site et les autorisations préalables à la construction des ouvrages ;
• un mémoire descriptif contenant l’objet de l’entreprise, les lignes à desservir, un parc automobile d’au moins vingt véhicules, l’appréciation sommaire des dépenses d’établissement et d’exploitation, les dispositions du cahier de charges intéressant les opérations publics routiers et les usagers de la gare routière.

La gare routière doit au minimum comprendre :

• un hall d’accueil et d’information des usagers ;
• une salle d’attente équipée de places assises pour client pouvant contenir au moins cent personnes ;
• un poste à quai ;
• une aire de stationnement pour véhicules ;
• un parking pour visiteurs d’une capacité d’au moins cinq véhicules ;
• une aire de déchargement et chargement de la messagerie ;
• un local de stockage de la messagerie ou des colis ;
• un guichet pour la billetterie ;
• des sanitaires avec WC propres et fonctionnels pour hommes et femmes séparés ;
• un poste de sécurité de 18 m²
• un panneau d’information des usagers sur les destinations desservies, les horaires et les tarifs.

Le gestionnaire d’une gare routière privée ou publique veille au respect du règlement d’exploitation de la gare routière. Il peut faire appel au service chargé de la sécurité publique dans les conditions fixées par la réglementation.

Toutefois, la Direction des Transports terrestres et le CETUD exercent, au regard de leurs compétences respectives, un droit de contrôle de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des gares routières publiques et privées de voyageurs.

Participation des Collectivités locales La ville ou les associations de communes peuvent acquérir dans les conditions prévues à l’article 328 du Code des collectivités locales, des actions des sociétés chargées d’exploiter les gares routières privées de voyageurs ou bien recevoir, à titre de redevance, des actions d’apport ou des parts de fondateurs.

La participation de la collectivité locale ne peut excéder 33 % du capital de la société privée et reste soumise au contrôle de conformité du représentant de l’Etat.

Sanctions.

Sont applicables aux gares routières publiques et privées de voyageurs, les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d’assurer la conservation des ouvrages routiers. La répression des infractions à ces lois et règlements est poursuivie conformément à la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la route et à son décret d’application n° 2004-13 du 19 janvier 2004.

Toute attaque ou toute résistance avec violence ou voie de fait, sur des agents commissionnés des gares routières publiques ou privées de voyageurs dans l’exercice de leurs fonctions, est punie conformément aux dispositions du Code pénal.

Les Gouverneurs de région, le Haut Commandant de la Gendarmerie et Directeur de la Justice Militaire, le Directeur des Transports terrestres, le Directeur de la Sécurité publique, le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur des Collectivités locales, le Directeur des Travaux publics et le Directeur général du CETUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté interministériel qui sera publié partout où besoin sera.