Loi n° 65-557 du 21 juillet 1965 portant Code des contraventions

Les peines de police sont :

• l’emprisonnement ;
• l’amende ;
• et la confiscation de certains objets saisis.

L’emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d’un jour, ni excéder un mois.

Le mois d’emprisonnement est de trente jours.

Les jours d’emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.

Les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis 200 FCFA jusqu’à 20.000 FCFA inclusivement.

La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l’amende.

En cas d’insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l’amende.

Dans les cas prévus par le présent Code ou par les lois et règlements particuliers, seront ou pourront être confisquées soit les choses saisies en contravention, soit les choses produites par la contravention, soit les matières ou les instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.

Dans les cas spécialement prévus, les tribunaux pourront ordonner que leur décision sera affichée en caractères très apparents, dans les lieux qu’ils indiquent, aux frais du condamné.

Sauf disposition contraire, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder 15 jours.

La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d’une amende de 500 FCFA à 18.000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 jour à 15 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale de l’affichage aux frais du condamné.

Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) Ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l’autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l’autorité municipale.

2) Ceux qui auront négligé d’entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l’on fait usage du feu.

3) Ceux qui, obligés à l’éclairage, l’auront négligé et ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants.

4) Ceux qui auront laissé dans les champs ou lieux publics des instruments ou armes dont peuvent abuser les malfaiteurs.

5) Ceux qui auront jeté ou exposé sur la voie publique des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ; ceux qui auront jeté des corps durs ou des immondices sur des personnes, contre les édifices et clôtures d’autrui, ou dans les jardins ou enclos.

Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui auront négligé d’inscrire dès l’arrivée, sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les prénoms, noms, qualités, domicile habituel et date d’entrée de toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leurs maisons, ainsi que, lors de son départ, la date de sa sortie ; ceux d’entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu’ils en auraient été requis aux maires, adjoints, commissaires ou officiers de police, ou aux citoyens commis à cet effet ; le tout, sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l’article 54 du Code pénal, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez eux, n’auraient pas été régulièrement inscrits.

7) Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d’autres jeux de hasard.

8) Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces.

9) Ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.

10) Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses, ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours.

11) Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire des travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d’exécution judiciaire, sauf application s’il y a lieu des peines prévues par l’article 49 du Code pénal et par les lois et règlements en vigueur.

12) Ceux qui emploieront des poids et des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur.

13) Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants.

14) Ceux qui, sans y être dûment autorisés, auront enlevé du domaine public les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans le domaine national auraient enlevé les terres ou matériaux sous réserve des droits d’usage.

15) Ceux qui auront porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant avec ceux des décorations conférées par l’État, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

16) Ceux qui, hors les cas prévus aux articles 185 et suivants du Code pénal, seront opposés, par actes, paroles, gestes, manœuvres quelconques, ou par toutes abstentions volontaires préméditées, répétées ou concertées à l’exercice de l’autorité légitime d’un agent dépositaire de la force publique ou de tout citoyen chargé d’un ministère de service public, et auront par-là porté atteinte à l’ordre public ou entravé la bonne marche des services administratifs ou judiciaires.

17) Ceux qui, sans autorisation de l’administration, auront par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l’Etat, des collectivités territoriales, ou sur un bien se trouvant sur ce domaine, soit en vue de permettre l’exécution d’un service public, soit parce qu’il est mis à la disposition du public.

18) Ceux qui auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux destinées à l’irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l’administration ou d’organismes de distribution.

Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

2) Ceux qui auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans des lieux publics des affiches ou images contraires à la décence. Le jugement de condamnation ordonnera, nonobstant toutes voles de recours, la suppression du ou des objets incriminés laquelle, si elle n’est pas volontaire, sera réalisée d’office et sans délai aux frais du condamné.

3) Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procéderaient publiquement au racolage des personnes, de l’un ou l’autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche.

Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

2) Ceux qui auront négligé d’éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places.

3) Ceux qui auront négligé ou refusé d’exécuter les décrets ou arrêtés concernant la voirie ou d’obéir à la sommation amenée de l’autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine.

4) Ceux qui contreviendront aux dispositions des lois et règlements ayant pour objet :

• La solidité des voitures publiques.
• Leur poids.
• Le mode de leur chargement.
• Le nombre et la sûreté des voyageurs.
• L’indication, dans l’intérieur des voitures, des places qu’elles contiennent et du prix des places.
• L’indication, à l’extérieur, du nom du propriétaire.

5) Ceux qui auront dégradé, ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics ou usurpé sur leur largeur.

Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu’un des injures non publiques.

2) Ceux qui auront excité ou n’auront pas retenu leurs chiens, lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants quand même il n’en serait résulté aucun mal ni dommage.

3) Les auteurs et complices de rixes, de voies de fait ou de violences légères.

Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, auront involontairement causé la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui.

2) Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; en cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal pourra décider que l’animal sera remis à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) Ceux qui auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui.

2) Ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement vidés de leurs récoltes ou pendant la nuit.

3) Ceux qui sans droit auront passé ou laissé passer des animaux sur le terrain d’autrui en semence préparé, chargé de fruits ou avant l’enlèvement de la récolte.

4) Ceux qui auront causé l’incendie des propriétés mobilières d’autrui par imprudence, maladresse, inattention, négligence ou inobservation des règlements.

5) Ceux qui auront dégradé des fossés ou clôtures.

6) Ceux qui, hors les cas prévus depuis l’article 406 jusque et y compris l’article 429 du Code pénal, auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières ou immobilières d’autrui.

7) Ceux qui dérobent des récoltes ou autres productions utiles de la terre qui, avant d’être soustraites, n’étaient pas encore détachées du sol.

8) Ceux qui sans être propriétaires, usufruitiers ou locataires d’un immeuble, ou sans y être autorisés par une de ces personnes, y auront, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins.

Seront de plus saisis et confisqués :

1) Les instruments ou armes mentionnés à l’article 8,4°.

2) Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs dans le cas de l’article 8, 7°.

3) Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours dans le cas de l’article 8, 9°.

4) Les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis dans le cas de l’article 8, 12°.

5) Les insignes, rubans ou rosettes mentionnés en l’article 8, 15°.

6) Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans le cas de l’article 9, 1°.

Dans toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et Tribunaux continueront de les observer.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur le 1er février 1966 et qui sera publié au Journal officiel.