Loi n° 67-0045 du 13 juillet 1967 relative à l’Université de Dakar

L’enseignement supérieur sur le territoire de la République du Sénégal est dispensé par les universités, les collèges universitaires régionaux et les établissements qui les composent, qui en dépendent, ou qui leur sont associés.

Il a pour but, dans un esprit de coopération inter-africaine et de large ouverture sur les problèmes mondiaux, de former les cadres nécessaires aux Etats africains qui le désirent.

Ils remplissent ces missions en étroite coopération avec les autres universités africaines, ainsi qu’avec les Etats étrangers liés au Sénégal par un accord de coopération.

L’Université de Dakar, ainsi que ses facultés sont des établissements publics de la République du SENEGAL dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

L’Université Cheikh Anta Diop est ouverte à tous les étudiants justifiant des titres requis, sans distinction de nationalité, de race, de sexe ni de religion, dans la limite des places disponibles et selon des procédures spécifiques à chaque établissement.

Les libertés indispensables à l’objectivité de renseignement et à la recherche sont garanties aux membres du personnel enseignant, aux chercheurs et aux étudiants dans l’enceinte des facultés, instituts et autres établissements d’enseignement supérieur.

Les membres du personnel enseignant, les Chercheurs et les étudiants jouissent également de la liberté d’exprimer leurs opinions politiques, philosophiques, et religieuses, ainsi que de la liberté d’association dans le cadre de la législation en vigueur.

L’exercice de ces libertés doit toujours s’inspirer des principes de tolérance.

Même lorsqu’ils s’abstiennent de suivre les enseignements par suite d’une décision concertée, les étudiants ne peuvent, à l’aide de violences, menaces ou manœuvres, porter atteinte à l’ordre public, au fonctionnement régulier des institutions universitaires ou au libre exercice par d’autres étudiants de toutes les activités universitaires.

Pendant les grèves d’étudiants, l’Université assure la liberté d’accès aux locaux d’enseignement et aux structures de recherche à ceux qui le souhaitent conformément au texte relatif aux franchises universitaires. Les cours continuent même avec des effectifs réduits à trois unités et les évaluations portent sur l’ensemble des programmes officiels en toutes circonstances.

Toute violation de ces dispositions entrainera des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal et le Code des contraventions.

Les articles 392 et 393 du Code pénal sont applicables aux personnes qui, dans les conditions prévues par leurs dispositions, portent ou tentent de porter atteinte au fonctionnement régulier des institutions universitaires ou au libre exercice des activités universitaires.

L’Université de Dakar, placée sous le contrôle de l’Etat, est administrée par le recteur et l’assemblée de l’Université.

Les Etats africains qui envoient des étudiants à l’Université de Dakar et qui désirent être associés à son fonctionnement et à son développement sont appelés à participer à l’assemblée de l’Université.

Les facultés, placées sous le contrôle de l’Etat, sont administrées sous l’autorité du recteur, par leur doyen et par l’assemblée de faculté.

Des décrets pris après avis de l’assemblée de l’Université et du conseil de l’enseignement supérieur fixent les conditions d’administration de l’Université et des facultés.

Les autres établissements qui composent l’Université, qui en dépendent ou qui lui sont associés sont administrés dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

Toutefois, lorsque le déroulement normal des activités de l’Université se trouve empêché, les conditions d’administration de l’Université, des facultés et des autres établissements peuvent, à titre provisoire, être fixées par des décrets qui pourront déroger aux dispositions qui précèdent.

La date d’entrée en vigueur de cette réglementation ainsi que la date du retour au régime normal seront fixées par décret.

Le personnel enseignant de l’Université de DAKAR comprend :

• 1° des enseignants titulaires, stagiaires ou temporaires régis par les dispositions du titre II de la présente loi ;
• 2° des enseignants mis à la disposition de l’Université on vertu d’accords de coopération ;
• 3° des enseignants associés ou visitant, ainsi que des professeurs en service extraordinaire désignés conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Les uns et les autres sont nommés par le Gouvernement du SEMEGAL selon les modalités prévues par leurs statuts respectifs et par les accords internationaux.

Les membres du personnel enseignant de l’Université de DAKAR, sont tenus de consacrer la totalité de leur activité professionnelle à l’enseignement et à la recherche, et en ce qui concerne la Faculté mixte de Médecine et de Pharmacie, aux activités de soins prévues par leur statut.

Cette obligation n’est pas incompatible avec :

• 1° l’exercice des missions de service public et des fonctions dont ils peuvent être chargés par l’Etat du SENEGAL, par un autre Etat africain, ou par une organisation internationale avec l’accord des autorités Universitaires et sur autorisation du Ministre chargé de l’Éducation Nationale ;
• 2° la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
• 3° les expertises, consultations et arbitrages qu’ils peuvent être appelés à effectuer conformément à la réglementation en vigueur ;
• 4° les activités privées autorisées exceptionnellement au profit des membres du personnel enseignant et hospitalier du Centre hospitalier universitaire de DAKAR par le statut particulier qui leur est applicable.

Le personnel enseignant de l’Université de DAKAR comprend des personnels chargés de l’enseignement magistral, de l’enseignement clinique, de l’enseignement dirigé et de l’enseignement pratique. Ces personnels sont répartis en catégories d’emplois permanents et d’emplois temporaires.

Des décrets pris après avis de l’assemblée de l’Université et du conseil de l’enseignement supérieur définiront ces différentes catégories, préciseront les modalités de recrutement et d’emploi dans chacune d’entre elles, ainsi que les fonctions hospitalières correspondantes pour le personnel du centre hospitalier universitaire.

En ce qui concerne les personnels enseignants propre à l’Université de DAKAR, visés à l’article 5, 1°, la République du SENEGAL ne fait aucune distinction entre ses nationaux et ceux des autres Etats africains. Elle garantit à ces derniers, sous réserve qu’ils respectent sa souveraineté et ne s’immiscent pas dans sa vie politique, le respect de l’intégrité de leurs personnes et de leurs biens, un déroulement normal de leur carrière, et une situation identique à celle des nationaux sénégalais.

Nul ne peut être nommé en qualité de membre du personnel enseignant de l’Université de DAKAR :

• 1° s’il ne possède la nationalité d’un Etat africain de langue française ; cette condition n’est toutefois pas exigée des personnels temporaires. Peuvent être dispensés de cette condition, par décret du Président de la République, les nationaux de tout autre Etat africain ;
• 2° s’il n’est pas de bonne moralité ou s’il a été condamné pour infraction de droit commun à une peine emportant privation de ses droits civiques au regard de sa législation nationale ;
• 3° s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigée pour l’exercice de la fonction et s’il n’est reconnu indemne de toute affection ouvrant droit à congé de longue durée ;
• 4° s’il n’a satisfait aux conditions de recrutement fixées par la réglementation applicable à l’emploi considéré.

Le droit syndical est reconnu au personnel enseignant visé par le présent titre.

L’article 7 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 est applicable aux syndicats ainsi constitués.

Le dépôt de leurs statuts et de la liste de leurs administrateurs est fait auprès du Recteur dans les mêmes conditions qu’auprès des autorités visées à l’alinéa 2 dudit article. Toute modification des statuts et de la composition des bureaux devra être également communiquée au Recteur.

Aucune distinction pour l’application du présent titre n’est faite entre les deux sexes.

Les membres du personnel enseignant de l’Université de DAKAR sont placés dans l’une des positions suivantes :

• en activité ;
• en mission ;
• en service détaché ;
• en disponibilité ;
• sous les drapeaux.

Sont assimilées à la position d’activité, les positions de congé annuel, de congé de maladie, de maternité ou de longue durée.

La cessation définitive des fonctions entrainant radiation des cadres résulte :

• 1° de la démission régulièrement acceptée ;
• 2° de la révocation prononcée par la juridiction disciplinaire compétente ;
• 3° de l’admission à la retraite pour limite d’âge ou pour incapacité physique définitive après épuisement des droits à congé de longue maladie et de mise en disponibilité.

Toute faute commise par un membre du personnel enseignant de l’Université de DAKAR, soit dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, soit, même en dehors de cet exercice, dans des conditions de nature à affecter son honorabilité ou sa dignité d’enseignant, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Les peines disciplinaires sont :

• 1° l’avertissement,
• 2° le blâme,
• 3° la réduction d’ancienneté d’échelon,
• 4° l’abaissement d’échelon,
• 5° la suspension pour une durée maximale d’un an avec privation totale ou partielle du traitement,
• 6° la mise à la retraite d’office,
• 7° la révocation avec ou sans Suspension des droits à pension.

Elles sont prononcées par une commission disciplinaire désignée par l’assemblée de l’Université parmi ses membres et saisie par le Ministre compétent. Appel peut être porté par l’intéressé ou par le Ministre devant une commission d’appel présidée par un magistrat de la Cour suprême et composée de magistrats et de membres de l’assemblée de l’Université. La composition de la commission disciplinaire et de la commission d’appel et les règles de procédure applicables devant elles seront fixées par décret. Les décisions de ces commissions sont des décisions juridictionnelles et relèvent du contrôle de la Cour suprême statuant en cassation.

Les dispositions de la loi n° 64-24 du 27 Janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite, sont applicables aux pensions de retraite du personnel enseignant de l’Université de DAKAR, sous réserve des adaptations qui pourront leur être apportées par décret pour tenir compte de la situation particulière de ce personnel et de ses modalités de rémunération.

Les limites d’âge applicables et les modalités de prise en compte des services accomplis sous les régimes de pensions précédemment applicables aux intéressés, seront fixées par décret.

La loi n° 61-33 du 15 Juin 1961 portant statut général des fonctionnaires est applicable aux personnels techniques des bibliothèques et des laboratoires de l’Université de DAKAR. Toutefois, par dérogation à l’article 20-1°- de ladite loi, les personnels techniques, y compris les délégués, en provenance des cadres français en service à l’Université de DAKAR à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, seront intégrés dans les corps institués en application du présent article, s’ils possèdent la nationalité d’un Etat africain de langue française.

Les autres personnels de l’Université, à l’exception des fonctionnaires de l’Etat auprès d’elle, sont régis, dans le cadre du Code du travail, par les dispositions s’appliquant aux personnels non.

Les accords d’établissement ou règlements intérieurs actuellement en vigueur cessent d’être applicables ; les conditions de rémunération et de classement résultant de l’alinéa 1 du présent article sont applicables aux personnels actuellement en service, sous réserve d’une indemnité compensatrice. Les intéressés seront reclassés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.