Art. 1
Le montant de l’amende de composition est fixé comme suit :
- 1° 500 FCFA pour les contraventions passibles d’une amende dont le montant maximum n’excède pas 900 FCFA ;
- 2° 800 FCFA pour les contraventions passibles d’une amende dont le montant maximum n’excède pas 1.800 FCFA ;
- 3° 1.500 FCFA pour les contraventions passibles d’une amende, dont le montant maximum n’excède pas 3.000 FCFA ;
- 4° 3.000 FCFA pour les contraventions passibles d’une amende dont le montant maximum n’excède pas 9.000 FCFA ;
- 5° 6.000 FCFA pour les contraventions dont le montant maximum n’excède pas 18.000 FCFA ;
- 6° de 200 à 10.000 FCFA pour les infractions prévues au Code des contraventions.
Art. 2
Si deux contraventions ont été relevées par un même procès-verbal, le contrevenant doit, pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 512 à 514 du Code de procédure pénale, verser le montant total des deux amendes de composition dont il est passible.
Art. 3
Dans les dix jours de la réception du procès’ verbal de la contravention, le juge compétent détermine l’amende de composition.
Art. 4
Dans les quinze jours de la décision du juge, le greffier transmet au contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avertissement mentionnant son domicile, le lieu, la date et le motif de la contravention, le texte appliqué et le montant de l’amende de composition ainsi que les délais et modalités de paiement fixés à l’article suivant.
Art. 5
Dans les quinze jours qui suivent la réception dudit avertissement, le contrevenant doit verser en une seule fois le montant de l’amende de composition entre les mains du préposé du trésor dans le ressort duquel l’infraction a été commise soit en espèces, soit par mandat-poste, soit par virement au compte de chèques postaux dudit préposé, soit par chèque barré ou virement de banque dans les conditions prévues pour le paiement des contributions directes.
Dans tous les cas, l’avertissement doit être présenté au préposé du trésor à l’appui du paiement.
Art. 6
Dans les huit jours du paiement régulièrement fait, le préposé du trésor en donne avis au greffier.
Art. 7
A défaut d’avis de paiement dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avertissement prévu à l’article 4 par le contrevenant, celui-ci est cité devant le tribunal compétent pour y être jugé conformément aux dispositions des articles 519 et suivants du Code de procédure pénale.
Art. 8
Un état récapitulatif des avertissements envoyés par le greffier est, dans les trois jours, transmis au préposé du trésor.
Un état récapitulatif des avis de paiement reçus le mois précédent, en exécution de l’article 6, est, dans la première semaine de chaque mois, envoyé par le greffier à la direction de la comptabilité publique et du trésor.
Art. 9
Le garde des sceaux, Ministre de la justice et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et qui entrera en vigueur le premier février 1966.
