Loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale

Il est inséré après l’article 33 de la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale, les articles 33-1 à 33-4 ainsi rédigés :

« Article 33-1.- Lorsqu’au cours de l’enquête la restitution des biens meubles ou immeubles saisis et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l’objet dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, adresser au Président du Tribunal de Grande Instance une requête aux fins d’autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47 du Code de Procédure pénale, aux fins d’aliénation.

En cas de fuite, d’abandon, d’extinction de l’action publique ou lorsque le propriétaire du bien est inconnu ou dans le cadre de l’exécution d’une demande de coopération internationale, lorsqu’aucune juridiction n’est encore saisie, la procédure prévue à l’alinéa précèdent est applicable.

Le procureur de la République peut également dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, demander la remise à l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47 du Code de Procédure pénale, en vue de leur aliénation, des biens meubles ou immeubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.

S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné.

En cas de classement sans suite, de décision, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué à son propriétaire s’il en fait la demande.

Article 33-2.- Lorsque le maintien de la saisie est de nature à diminuer la valeur du bien, le procureur de la République, au cours de l’enquête, peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des administrations et services auxquels certains pouvoirs de police judiciaire sont attribués par des textes spéciaux et qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles ou immeubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi.

En cas de classement sans suite, de décision, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, la restitution du bien au propriétaire est de droit. Le propriétaire peut saisir la juridiction compétente d’une demande d’indemnisation compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien.

Article 33-3.- Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut adresser au Président du Tribunal de Grande Instance une requête aux fins d’ordonner la destruction des biens meubles ou immeubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.

Articles 33-4.- Les décisions prises en application des articles 33-1, 33-2 et 33-3 sont motivées. Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant la juridiction compétente afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l’autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de notification d’une décision de destruction de produits stupéfiants prise en application de l’article 33-3, le délai de contestation est de vingt-quatre heures.

Les délais du recours et le recours sont suspensifs. »

Les articles 8, 46, 48, 68, 85, 87, 87 bis, 88, 90-16 et 90-19 de la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 8.- En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article 7 du présent Code.

Toutefois, le délai de prescription est de sept années révolues à compter du jour où le fait délictueux a été commis pour les infractions suivantes :

• détournement, soustraction et escroquerie portant sur les deniers publics ;
• blanchiment de capitaux ;
• financement du terrorisme.

Article 46.- En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes les constatations utiles.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui parait avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.

Il représente les objets saisis pour reconnaissance aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

Article 48.- Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes présumées avoir participé au crime ou détenu des pièces relatives aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.

L’officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux où sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue aux articles 41-1 et suivants du Code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens.

Toutefois, si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par l’article 41-3 du Code pénal, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. En cas d’autorisation verbale, elle est confirmée par écrit.

Le procureur de la République a seul, avec les personnes désignées à l’article 49 du présent Code et celles auxquelles il a éventuellement recours, en application de l’article 52 du présent Code, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.

Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Tous les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce en présence des personnes ayant assisté à la perquisition, suivant les modalités prévues à l’article 49 du présent Code. Avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue aux articles 41-1 et suivants du Code pénal ».

Article 68.- Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue aux articles 41-1 et suivants du Code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, le procès-verbal en fait mention ainsi que de son assentiment. Les formes prévues aux articles 48 et 51, alinéa 1 du présent Code sont applicables.

Si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à quatre ans l’exigent, ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue aux articles 44-1 et suivants du Code pénal le justifie, le procureur de la République, d’office, dans le cadre des enquêtes peut autoriser par décision écrite ou verbalement sous réserve de régularisation écrite, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu.

A peine de nullité, la décision du procureur précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue aux articles 44-1 et suivants du Code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, est compétent le procureur qui dirige l’enquête, quel que soit le ressort où la perquisition doit avoir lieu. Le procureur peut se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation après en avoir avisé, selon le cas, le procureur du ressort duquel la perquisition doit avoir lieu ».

Article 85.- Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ainsi que des biens dont la confiscation est prévue aux articles 41-1 et suivants du Code pénal.

Article 87.- Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l’inculpé, la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 49 alinéa 2, 50 et 51 du présent Code.

Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Si les nécessités de l’information relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent, ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue aux articles 44-1 et suivants du Code pénal le justifie, le juge d’instruction, d’office, dans le cadre de l’information peut autoriser par décision écrite ou verbalement sous réserve de régularisation écrite, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu.

Dans tous les cas il est tenu d’aviser au préalable le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Article 87 bis.- Lorsqu’il est saisi d’un dossier d’information, le juge d’instruction peut d’office ou sur demande de la partie civile ou du Ministère public, ordonner des mesures conservatoires sur les biens de l’inculpé et sur les biens dont la confiscation est prévue aux articles 41-1 et suivants du présent Code.

Article 88.- Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents ainsi que des biens dont la confiscation est prévue aux articles 44-1 et suivants du Code pénal, et sous réserve, le cas échéant, du respect de l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles afin de respecter le secret professionnel et les droits de la défense, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis à cet effet, a seul le droit d’en prendre connaissance.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Ces scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son conseil, ou ces derniers dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.

Le juge d’instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l’instruction. Si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent, il fait remettre dans le plus bref délai aux intéressés, sur leur demande et à leurs frais, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue.

Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, le juge d’instruction peut en confier la gestion à l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47 du Code de Procédure pénale.

Article 90-16.- Pour les nécessités de l’information, le juge d’instruction peut prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunication dans les cas suivants :

• en matière criminelle, pour une durée de quatre mois renouvelable ;
• en matière délictuelle lorsque le minimum de la peine encourue est supérieur ou égal à quatre ans d’emprisonnement, pour une durée de quatre mois renouvelable ;
• lors d’une information pour recherches des causes de la mort ou d’une disparition, pour une durée de deux mois renouvelable ;
• dans le cadre de la recherche d’une personne en fuite, pour une durée de deux mois.

Toutefois, aucune interception de correspondances ne peut être prescrite concernant un membre du Gouvernement ou de son domicile sans que le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception de correspondances ne peut être prescrite concernant un député ou de son domicile sans que le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception de correspondances ne peut être prescrite dans le cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le Bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception de correspondances ne peut être prescrite dans le cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que, selon le cas, le premier président ou le procureur général de la Cour d’appel compétente où il réside en soit informé.

La décision d’interception est écrite. Elle doit comporter les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception et la durée de l’interception.

Elle n’est susceptible d’aucun recours.

L’enregistrement est effectué sous l’autorité du juge d’instruction. Chaque interception devra faire l’objet d’un procès-verbal qui mentionne la durée de l’interception en précisant l’heure du début et de la fin de l’enregistrement.

La transcription est faite par un officier de police judiciaire sous le contrôle du juge d’instruction.

Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.

Les enregistrements sont scellés et peuvent être écoutés à la demande de l’inculpé qui voudrait les confronter avec le procès-verbal de transcription.

Les enregistrements sont détruits dès que la décision est passée en force de chose jugée.

Article 90-19.- Tout fournisseur de service, tout fournisseur d’accès, tout éditeur ou toute autre personne qui n’aura pas exécuté, sans motif légitime, les mesures ordonnées, conformément aux dispositions de la présente section, est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA.

S’il s’agit d’une personne morale, elle encourt les peines prévues à l’article 45.1 du Code pénal. »

Il est inséré après l’article 88, les articles 88-1, 88-2, 88-3, 88-4 ainsi rédigés :

« Article 88-1.- Lorsque, au cours de l’instruction, la restitution des biens meubles ou immeubles placés sous main de justice et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s’avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l’objet dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d’instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise à l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47 du Code de Procédure pénale, aux fins d’aliénation.

Le juge d’instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47, en vue de leur aliénation, des biens meubles ou immeubles placés sous main de justice, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.

S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.

En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s’il en fait la demande.

Article 88-2.- En cas de maintien de la saisie et lorsque l’immobilisation du bien est susceptible de diminuer la valeur, le juge d’instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de le remettre au service des domaines, en vue de son affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que sa valeur a été estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des administrations et services auxquels certains pouvoirs de police judiciaire sont attribués.

En cas de classement sans suite, de décision, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, la restitution du bien au propriétaire est de droit. Le propriétaire peut saisir la juridiction compétente d’une demande d’indemnisation compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien.

Article 88-3.- Le juge d’instruction peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.

Article 88-4.- Les décisions prises en application des articles 88-1, 88-2 et 88-3 précédents font l’objet d’une ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d’office après avis de ce dernier. Elle est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la Chambre d’accusation conformément à l’alinéa 4 de l’article 89 du présent Code.

Toutefois, en cas de notification orale d’une décision de destruction de produits stupéfiants susceptibles d’être saisis à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, prise en application de l’article 88-3 du présent Code, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre d’accusation, par déclaration au greffe du juge d’instruction ou à l’autorité qui a procédé à cette notification.

Les délais du recours et le recours sont suspensifs. »

Il est inséré après l’article 677-31, les titres XVI, XVII et XVIII comportant les articles 677-32 à 677-91 ainsi libellés :

« TITRE XVI - DES SAISIES SPECIALES

Article 677-32.- Le présent titre s’applique aux saisies réalisées en application du présent Code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies aux articles 41-1 et suivants du Code pénal.

Chapitre premier - Dispositions communes

Article 677-33.- Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire, sur délégation judiciaire, peut requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation.

Article 677-34.- Jusqu’à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l’exception des frais qui peuvent être à la charge de l’Etat.

En cas de défaillance ou d’indisponibilité du propriétaire ou du détenteur du bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le juge d’instruction peut autoriser la remise à l’Office national de recouvrement des avoirs criminels du bien saisi dont la vente par anticipation n’est pas envisagée afin que cet Office réalise, dans la limite du mandat qui lui est confié, tous les actes juridiques et matériels nécessaires à la conservation, l’entretien et la valorisation de ce bien.

Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d’en réduire la valeur est soumis à l’autorisation préalable du juge d’instruction qui a ordonné la saisie.

Article 677-35.- Le juge d’instruction qui a ordonné la saisie d’un bien est compétent pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l’exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l’aliénation des biens saisis au cours de l’instruction.

Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la Chambre d’accusation qui doit statuer dans le délai d’un mois. Cet appel est suspensif.

Article 677-36.- Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale hors les cas prévus par la loi.

Chapitre II - Des saisies de patrimoine

Article 677-37.- Le juge d’instruction, d’office ou sur requête du procureur de la République, peut dans les conditions prévues aux articles 41-1 et suivants du Code pénal, par décision motivée, autoriser la saisie, aux frais avancés du Trésor, de tout ou partie des biens de l’inculpé.

L’ordonnance prise en application de l’alinéa premier du présent article notifiée au Ministère public, à l’inculpé et aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la Chambre d’accusation par déclaration au greffe du cabinet d’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. L’inculpé et les tiers peuvent être entendus par la Chambre d’accusation. Les tiers ne peuvent toutefois, prétendre qu’à la mise à disposition des éléments nécessaires à l’exercice de la procédure.

Chapitre III - Des saisies immobilières

Article 677-38.- Au cours de l’information, le juge d’instruction, d’office ou sur requête du procureur de la République peut, par décision motivée, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles de l’inculpé pouvant faire l’objet d’une mesure de confiscation dans les cas prévus aux articles 41-1 et suivants du Code pénal.

L’ordonnance prise en application de l’alinéa premier du présent article est notifiée au Ministère public, à l’inculpé et aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre d’accusation par déclaration au greffe du cabinet d’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la Chambre d’accusation. Les tiers peuvent prétendre à la mise à disposition des éléments nécessaires à l’exercice de la procédure.

La cession de l’immeuble conclue après la prise de l’ordonnance de saisie et avant sa publication à la Conservation foncière, est inopposable à l’État, sauf mainlevée ultérieure de la saisie.

Toutefois, si le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire et que la vente n’apparait pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider de reporter la saisie dans le cadre d’une procédure pénale sur le prix de la vente, après désintéressement des créanciers titulaires d’une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie est devenue opposable. Dans ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente opposable à l’État.

Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde de l’immeuble est confiée et qui doit en assurer l’entretien et la conservation, aux frais, le cas échéant, du propriétaire ou détenteur de l’immeuble.

En dehors des actes d’entretien ou de conservation, le gardien ne peut user du bien que si la décision de saisie le prévoit expressément.

Article 677-39.- La saisie d’un immeuble dans le cadre d’une procédure pénale est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie à la Conservation foncière.

Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du juge d’instruction, par l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47 du Code de Procédure pénale.

A cet effet, cet organe établit un formulaire type d’inscription dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

La publication préalable d’un commandement de saisie sur l’immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie immobilière dans le cadre d’une procédure pénale.

Chapitre IV - Des saisies portant sur des biens mobiliers ou droits incorporels

Article 677-40.- Au cours de l’information, le juge d’instruction, d’office ou sur requête du procureur de la République, peut par décision motivée ordonner, la saisie aux frais avancés du Trésor des biens mobiliers ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par les articles 41-1 et suivants du Code pénal.

L’ordonnance prise en application de l’alinéa premier du présent article est notifiée au Ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la Chambre d’accusation par déclaration au greffe du cabinet d’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. Le propriétaire du bien ou du droit et les tiers peuvent être entendus par la Chambre d’accusation. Les tiers peuvent prétendre à la mise à disposition des éléments nécessaires à l’exercice de la procédure.

Article 677-41.- Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

Article 677-42.- Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le tiers saisi doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47 du Code de Procédure pénale. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds ne sont consignés que lorsque ces créances deviennent exigibles.

Article 677-43.- Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l’attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l’attente de ce jugement et l’assureur ne peut alors plus consentir d’avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu’à l’assureur ou à l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.

Article 677-44.- La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. Le cas échéant, la saisie est également notifiée à tout intermédiaire financier teneur du compte ainsi qu’à l’intermédiaire inscrit des propriétaires des titres de capital ou des obligations des sociétés par actions domiciliés à l’étranger.

Article 677-45.- La saisie d’un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal compétent du lieu de situation du fonds. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, par l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47 du présent Code.

Chapitre V - Des saisies sans dépossession

Article 677-46.- Au cours de l’information, le juge d’instruction, d’office ou sur requête du procureur de la République, peut ordonner, par décision motivée, la saisie aux frais avancés du Trésor des biens dont la confiscation est prévue par les articles 41-1 et suivants du Code pénal, sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur.

L’ordonnance prise en application de l’alinéa premier du présent article est notifiée au Ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la Chambre d’accusation par déclaration au greffe du cabinet d’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la Chambre d’accusation. Les tiers peuvent prétendre à la mise à disposition des éléments nécessaires à la procédure.

Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l’entretien et la conservation, aux frais le cas échéant du propriétaire ou du détenteur du bien qui en est redevable conformément à l’article 677-34 du présent Code.

En dehors des actes d’entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit expressément.

TITRE XVII - De l’Office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC)

Chapitre premier - Dispositions générales

Article 677-47.- Il est créé une personne morale de droit public dénommée « Office national de recouvrement des avoirs criminels » en abrégé « ONRAC », dotée de l’autonomie financière.

Article 677-48.- L’ONRAC est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Justice et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Article 677-49.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par d’autres textes législatifs, l’ONRAC est chargé, en exécution des décisions de justice, d’assurer :

• la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ;
• le recouvrement et la gestion des sommes faisant l’objet de cautionnement en matière pénale ;
• la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;
• l’aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d’assurer la gestion au premier tiret du présent article ;
• l’aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 33-1 à 33-4 et 88-1 à 88-4 du présent Code ;
• l’indemnisation des victimes sur les biens confisqués de leurs débiteurs.

Article 677-50.- L’ONRAC peut, dans les mêmes conditions, en exécution de toute demande d’entraide ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère, assurer la gestion des biens saisis, procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente.

Article 677-51.- L’ONRAC peut, sur proposition ou sur demande des juridictions pénales et autres administrations concernées par la procédure pénale, fournir les orientations ainsi que l’assistance technique nécessaires à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis et confisqués.

Article 677-52.- L’ONRAC peut formuler, sur la demande des autorités publiques, des avis sur les mesures de nature à améliorer la réalisation des saisies envisagées ou la gestion des biens saisis et confisqués au cours de procédures pénales.

Article 677-53.- L’ONRAC met en œuvre, conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel, un traitement des données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation quelle que soit la nature des biens, leur localisation et leurs propriétaires ou détenteurs ainsi que toutes les informations utiles y relatives.

Article 677-54.- L’ONRAC établit un rapport annuel d’activités, comprenant notamment un bilan statistique ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à l’amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de confiscation. Ce rapport est remis au Ministre chargé de la Justice et au Ministre chargé des Finances.

Le rapport est ensuite rendu public par l’ONRAC par tout moyen de diffusion publique.

Chapitre II - Organisation et fonctionnement

Article 677-55.- Tout membre de l’ONRAC et toute personne participant à ses travaux sont tenus au respect du secret professionnel. Ces personnes sont soumises à la même obligation après la cessation de fonction quant aux informations, documents et données dont elles ont pu avoir connaissance.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie des peines prévues à l’article 363 du Code pénal.

Article 677-56.- L’ONRAC peut requérir de l’Administration ou de toute personne physique ou morale ainsi que de toute autre entité, la communication d’informations ou de documents qu’il juge utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 677-57.- Dans le cadre de l’exécution de ses fuissions, le secret bancaire et le secret professionnel ne peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 22 de la loi n° 84-09 du 04 janvier 1984 portant création de l’Ordre des avocats, être opposés à l’ONRAC.

Article 677-58.- La violation des dispositions de l’article 677-57 du présent Code est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 5.000.000 FCFA.

Les mêmes peines sont appliquées à tout dirigeant qui refuse de déférer aux réquisitions de l’ONRAC.

Article 677-59.- L’Office national de recouvrement des avoirs criminels peut demander à l’administration chargée des domaines de procéder à l’aliénation des biens meubles et immeubles placés sous main de justice qui lui ont été remis ainsi que des biens meubles ou immeubles confisqués au cours d’une procédure pénale. L’aliénation a lieu avec publicité et concurrence.

Article 677-60.- La consignation visée à l’article 677-42 du Code de Procédure pénale est effectuée sur production de l’ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l’identité du demandeur.

La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l’identité du demandeur.

Article 677-61.- Les sommes saisies et les sommes issues de l’aliénation des biens confiés à l’Office national de recouvrement des avoirs criminels sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et rémunérées par un intérêt déterminé au taux légal.

Les fonds définitivement acquis à l’Etat et détenus par l’Office national de recouvrement des avoirs criminels sont versés au Trésor public, déduction faite des frais de gestion, de recouvrement ou de tous autres frais utiles.

Article 677-62.- Les opérations financières de l’ONRAC sont soumises à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe spécialisé.

Le contrôle a posteriori est exercé par les organes et les corps de contrôle de l’Etat.

Article 677-63.- Un décret fixe les autres règles d’organisation et de fonctionnement de l’ONRAC.

Chapitre IV - Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

Article 677-64.- Toute personne qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale et qui n’a pas obtenu paiement, peut obtenir de l’ONRAC que le montant de ces dommages et intérêts lui soit payé par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été ordonnée par une décision définitive et dont l’office est dépositaire en application des articles 677-49 et 678 du présent Code.

Cette demande de paiement, accompagnée de la documentation prévue pour la procédure de contrainte par corps, doit, être adressée par lettre recommandée à l’ONRAC dans un délai de six mois à compter du caractère définitif de la décision.

En cas de pluralité de créanciers requérants et d’insuffisance d’actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc le franc.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l’Etat.

L’Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l’auteur de l’infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Les dossiers susceptibles d’ouvrir droit à cette action récursoire de l’État sont instruits par l’Office national de recouvrement des avoirs criminels puis communiqués au Ministre chargé des Finances.

TITRE XVIII - De la procédure applicable à la criminalité organisée

Article 677-65.- La procédure applicable à l’enquête, la poursuite, l’instruction et au jugement des crimes et des délits ci-dessous énumérés, est celle prévue par le présent Code, sous réserve des dispositions du présent titre, lorsque ces crimes et délits sont commis par un groupe criminel organisé.

Le groupe criminel organisé désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs des infractions ci-dessous spécifiées pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

Les infractions relatives à la criminalité organisée sont les suivantes :

• les infractions contre la chose publique du titre premier du livre troisième du Code pénal  ;
• les crimes et délits constituant de la piraterie maritime, des actes de terrorisme et des actes assimilés du titre H du livre troisième du Code pénal  ;
• les infractions relatives aux stupéfiants et substances psychotropes ;
• les infractions relatives au régime des armes et munitions ;
• les infractions relatives à la traite des personnes et aux pratiques assimilées y compris le trafic de migrants ;
• les infractions relatives à la corruption de mineur ;
• les infractions relatives au proxénétisme prévues par les articles 323 à 327 du Code pénal  ;
• les infractions de trafic illicite de bois ;
• les infractions de trafic illicite d’espèces protégées et de chasse illégale ;
• l’infraction d’association de malfaiteurs prévue par les articles 238 à 240 du Code pénal lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées au présent titre ;
• les actes de corruption et les pratiques assimilées prévus par les articles 159 à 168 du Code pénal  ;
• les infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
• les infractions relatives au faux monnayage et autres atteintes aux signes monétaires ;
• les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication prévues au TITRE IV du Code pénal.

Article 677-66.- Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République compétent et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l’ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis l’un des crimes et délits énumérés à l’article 677-65 du présent Code ou la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

L’information préalable à l’extension de compétence prévue par le premier alinéa du présent article doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.

Article 677-67.- Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits énumérés à l’article 677-65 du présent Code le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi, peut autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par le présent titre.

L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L’officier ou l’agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l’article 677-71 du présent Code.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article 677-71 du présent Code.

Article 677-68.- Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes :

• 1° acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
• 2° utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’infiltration, aux personnes requises par les officiers ou agents de police judiciaire pour permettre la réalisation de cette opération.

Article 677-69.- A peine de nullité, l’autorisation donnée en application de l’article 677-67 du présent Code est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.

Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération.

Cette autorisation fixe la durée de l’opération d’infiltration, qui ne peut pas excéder quatre mois. L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l’opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l’expiration de la durée fixée.

L’autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration.

Article 677-70.- L’identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

La révélation de l’identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA.

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la peine encourue est de trois à sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA.

Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines prévues à l’article 287 du Code pénal seront prononcées.

Article 677-71.- En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l’article 677-68 du présent Code, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder deux mois. Le magistrat ayant délivré l’autorisation prévue à l’article 677-67 du présent Code en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l’issue du délai de deux mois, l’agent infiltré ne peut cesser son opération dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de deux mois au plus.

Article 677-72.- L’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendue en qualité de témoin sur l’opération.

Toutefois, s’il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l’article 677-67 du présent Code que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent.

Cette confrontation se fera par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant l’audition du témoin à distance. L’audition de ce témoin par l’avocat de la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement, pourra également être faite par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.

Si la juridiction ordonne un supplément d’information aux fins d’audition du témoin, il y est procédé dans les conditions prévues par l’article 450 du présent Code, en utilisant le dispositif technique prévu par l’alinéa précédent.

Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Article 677-73.- Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d’infiltration.

Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.

Article 677-74.- Pour l’application de l’article 55, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à l’une des infractions visées à l’article 677-65 du présent Code l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, selon le cas, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction.

Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire, selon le cas. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire de son droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des premières quarante-huit heures de garde à vue le justifie, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, que la garde à vue fera l’objet d’une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Article 677-75.- S’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste au Sénégal ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le procureur de la République peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 677-28 du présent Code, décider que la garde à vue en cours d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au point (a) de l’article 677-65 du présent Code, fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.

Outre la possibilité d’examen médical effectué à l’initiative du garde à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.

S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l’objet, dans les conditions prévues par les dispositions du présent Code relatives à la garde à vue, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.

Article 677-76.- Si les nécessités de l’enquête de flagrance relative à l’une des infractions prévues à l’article 677-65 du présent Code l’exigent, le procureur de la République, peut autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 51.

Article 677-77.- Si les nécessités de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions prévues à l’article 677-65 du présent Code l’exigent, le procureur de la République peut décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l’article 51 du présent Code, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.

En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au point (a) de l’article 677-65 du présent Code, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 51 du présent Code lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

Article 677-78.- Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions prévues à l’article 677-65 du présent Code l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur délégation judiciaire à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l’article 51 du présent Code, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.

En cas d’urgence, le juge d’instruction peut également autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans les locaux d’habitation :

• 1° lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant ;
• 2° lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
• 3° lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits prévus à l’article 677-65 du présent Code ;
• 4° lorsque leur réalisation, dans le cadre d’une information relative à une ou plusieurs infractions mentionnées au point (a) de l’article 677-65 du présent Code, est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

Article 677-79.- A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 677-78 à 677-80 sont données pour des perquisitions déterminées et font l’objet d’une autorisation écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être faites ; cette autorisation, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu’elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l’article 51 du présent Code.

Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par l’officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 677-78 à 677-80 du présent Code.

Dans les cas prévus à l’article 677-76 et aux 1° à 4° de l’article 677-78 du présent Code, l’autorisation comporte également l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par ces alinéas.

Article 677-80.- Les opérations prévues aux articles 677-77 et 677-79 du présent Code ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge d’instruction ou du procureur de la République, ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article 677-81.- Lorsque, au cours d’une enquête de flagrance ou d’une instruction relative à l’une des infractions prévues à l’article 677-65 du présent Code, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place parait devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l’ordre public ou d’évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 49, ou d’un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause. Les dispositions du présent article sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition est faite sans l’assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles 68 et 677-79 du présent Code. L’accord est alors donné par le procureur de la République.

Article 677-82.- Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions prévues à l’article 677-65 du présent Code l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser à l’officier de police judiciaire, par ordonnance motivée, l’accès à distance et à l’insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique. Les données auxquelles il a été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

Article 677-83.- L’opération mentionnée à l’article 677-82 du présent Code, est effectuée sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction et ne peut, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui, peut requérir tout agent qualifié d’un service ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du Ministre chargé des Communications électroniques ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé. en vue de procéder à l’opération mentionnée à l’article 677-82 du présent Code.

Le fait que cette opération révèle des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui l’a autorisée ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Lorsque l’identifiant informatique est associé au compte d’un membre du Gouvernement, d’un député, d’un magistrat, ou d’un avocat, l’article 90-16, alinéa 2 est applicable.

Article 677-84.- Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions prévues à l’article 677-65 du présent Code l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 51 du présent Code à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci ou d’un lieu d’habitation même si l’opération doit intervenir hors des heures prévues à l’article 51 du présent Code. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

Article 677-85.- L’autorisation mentionnée à l’article 677-84 du présent Code comporte tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci. Cette autorisation n’est susceptible d’aucun recours.

Article 677-86.- L’autorisation mentionnée à l’article 677-84 du présent Code est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

Article 677-87.- Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application de l’article 677-84 du présent Code peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du Ministre de l’Intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’installation du dispositif technique mentionné à l’article 677-84 du présent Code.

Article 677-88.- En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 677-87 du présent Code, le juge d’instruction d’office ou sur requête du procureur de la République, peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 51 du présent Code à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui-ci ou d’un lieu d’habitation même si l’opération doit intervenir hors des heures prévues à l’article 51 du présent Code. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 677-87 du présent Code le juge d’instruction, peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

Article 677-89.- En cas d’information ouverte pour l’une des infractions prévues à l’article 677-65 du présent Code et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation des victimes, le juge d’instruction, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne inculpée.

La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l’inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action publique et de l’action civile.

Article 677-90.- Lorsque, au cours de l’enquête, il a été fait application des dispositions des articles 677-69 à 677-85, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n’a pas fait l’objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s’est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à l’enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre l’enquête préliminaire et qu’il envisage de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire de la personne au cours de cette enquête, cette personne est informée, dans les deux mois suivant la réception de sa demande, qu’elle peut demander qu’un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande par le Bâtonnier puisse consulter le dossier de la procédure. Le dossier est alors mis à la disposition de l’avocat au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la demande et avant, le cas échéant, toute nouvelle audition ou tout nouvel interrogatoire de la personne.

Lorsque le procureur de la République a décidé de classer l’affaire en ce qui concerne la personne, il l’informe dans les deux mois suivant la réception de sa demande.

Dans les autres cas, le procureur de la République n’est pas tenu de répondre à la personne. Il en est de même lorsqu’il n’a pas été fait application des dispositions des articles 677-69 à 677-85 au cours de l’enquête.

Lorsque l’enquête n’a pas été menée sous la direction du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande au procureur qui dirige l’enquête.

Article 677-91.- Sans préjudice des articles 677-67 et 677-75 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au point (d) de l’article 677-65, d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent Code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

• 1° acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ;
• 2° en vue de l’acquisition d’armes ou de leurs éléments, de munitions ou d’explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

A peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

L’article 678 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 678.- Le Ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou dans le cas où la confiscation en valeur s’exécute sur des biens préalablement saisis, par l’ONRAC.

L’exécution des autres confiscations est réalisée à la demande du procureur de la République par l’ONRAC lorsqu’elle porte sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1e et 2e de l’article 677-49 du présent Code, même s’ils ne lui ont pas été préalablement confiés. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.