Décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC)

En application des dispositions des articles 677-47 à 677-64 de la loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale, modifiée, le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office national de Recouvrement des Avoirs criminels (ONRAC).

Les organes de l’ONRAC sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale.

Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

Il délibère notamment sur :

• les programmes généraux d’activité de l’établissement ;
• les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l’établissement, ainsi que les délégations de service public et contrats d’objectifs à conclure avec l’Etat ;
• le budget de l’Office national de Recouvrement des Avoirs criminels et ses décisions modificatives, le compte financier et l’affectation des résultats ;
• les états financiers de l’Office ;
• les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel autre que le Directeur général, le Secrétaire général et l’Agent comptable ;
• l’organigramme et la grille des rémunérations ;
• les contrats et rapports de performance ;
• le règlement intérieur ;
• le manuel de procédures ;
• le rapport annuel d’activité de l’établissement.

Le Conseil d’Administration, outre son Président, est composé des membres suivants :

• le Secrétaire général du Ministère de la Justice ou son représentant ;
• le Directeur des Affaires criminelles et des grâces (DACG) ou son représentant ;
• un représentant de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ;
• un représentant de la Direction générale de la Police nationale ;
• un représentant du Haut commandant de la Gendarmerie nationale, Directeur de la Justice militaire ;
• un représentant de la Direction générale des Impôts et Domaines ;
• un représentant de la Direction générale des Douanes ;
• un représentant de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF) ;
• un représentant de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) ;
• un représentant de la Caisse de Dépôt et Consignation (CDC).

Il est désigné un suppléant pour chaque membre.

Le contrôleur financier ou son représentant, le Directeur général, le Secrétaire général et l’Agent comptable de l’ONRAC assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration.

Le Conseil peut toutefois s’adjoindre toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence technique.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissement incompatible avec la fonction de membre de l’organe délibérant.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil d’Administration n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est pourvu à son remplacement par l’administration ou l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou assimilée.

Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Le Président fixe l’ordre du jour sur proposition du Directeur général.

L’ordre du jour et le dossier complet sont portés à la connaissance des membres du Conseil d’Administration au moins quinze jours avant la réunion.

Le Conseil d’Administration se réunit de plein droit, à la demande des Ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l’ordre du jour déterminés par eux, dans le délai de quinze jours suivants la demande.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou leurs suppléants est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum d’un mois. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur général.

Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Directeur général. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et le Directeur général.

Les extraits des délibérations sont envoyés dans les quinze jours francs suivant la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.

Les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à l’occasion des réunions du Conseil d’Administration, une indemnité de session dont le montant est fixé par décret.

Le Directeur général de l’ONRAC est nommé par décret parmi les magistrats hors hiérarchie, sur proposition du Ministre chargé de la Justice.

La rémunération et les avantages accordés au Directeur général sont fixés par décret. Il exerce ses fonctions à temps plein, à l’exclusion de toute autre activité professionnelle publique ou privée.

Le Directeur général assure la gestion et la conduite générale de l’établissement.

A ce titre, il est chargé notamment :

• de représenter l’Office en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
• de veiller à l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration ;
• de soumettre au Conseil d’Administration dans les six mois de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport annuel d’activités et le rapport social ;
• de soumettre au Conseil d’Administration, pour examen et adoption dans les six mois suivants la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’Agent comptable ;
• de proposer un organigramme adapté et d’établir le règlement intérieur et de les soumettre pour adoption au Conseil ;
• de recruter et d’administrer les membres du personnel et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique ;
• de signer les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement, sous réserve des attributions confiées au Conseil d’Administration par l’article 3 du présent décret ;
• de préparer les séances du Conseil d’Administration et exécute ses délibérations.

Il rend compte au Conseil, à chaque réunion, de l’activité de l’ONRAC.

Le Directeur général de l’ONRAC est assisté dans ses fonctions par un Secrétaire général qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Secrétaire général coordonne les activités de l’ONRAC et assure les missions de gestion et de contrôle qui lui sont déléguées par le Directeur général.

Le Secrétaire général est nommé par décret et choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A relevant du Ministre chargé des Finances ou parmi les magistrats du corps judicaire.

La rémunération et les avantages accordés au Secrétaire général sont fixés par décret.

Pour accomplir ses missions, l’ONRAC dispose de personnels propres régis par le Code du Travail (Version en vigueur en 2021 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et de personnels administratifs de l’Etat constitués de fonctionnaires en position de détachement ou d’agents non fonctionnaires de l’Etat en suspension d’engagement.

Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou régime d’origine.

La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur général.

Les ressources de l’ONRAC proviennent :

• des subventions et concours de l’Etat et de toutes autres personnes publiques et privées ;
• de subventions, dons, legs et libéralités ;
• des revenus de ses biens meubles et immeubles ;
• de toutes autres recettes en rapport avec ses missions ;
• de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Les dépenses de l’ONRAC sont constituées des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.

L’exécution du budget de l’ONRAC est assurée par le Directeur général et l’Agent comptable.

Le Directeur général est l’administrateur des crédits et l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut déléguer ses fonctions d’administrateur des crédits.

L’Agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et relève de l’autorité du Directeur général. Il procède au recouvrement des recettes, au paiement des dépenses et à l’établissement des états financiers suivant les règles de gestion budgétaire en vigueur.

Les opérations financières de l’agence sont soumises à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe spécialisé.

L’ONRAC est soumis au contrôle des corps et organes de contrôle de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Les membres du Conseil d’Administration, le Directeur général, le Secrétaire général et le personnel de l’ONRAC sont tenus à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Justice procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.