Art. 1
Les articles 44-1 et 44-2 du Code pénal sont ainsi modifiés :
« Article 44-1.- Dans les limites fixées par la loi, la juridiction qui prononce la peine, le comité de l’aménagement des peines et le juge de l’application des peines prescrivent ou aménagent les peines en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. »
« Article 44-2.- Les modes d’aménagement des peines fixés par la loi sont :
- 1° le sursis ;
- 2° la probation ;
- 3° le travail au bénéfice de la société ;
- 4° la semi-liberté ;
- 5° le fractionnement de la peine ;
- 6° la dispense de peine et l’ajournement ;
- 7° le placement sous surveillance électronique.
Les modes d’aménagement des peines prévus aux 1° à 6° de l’alinéa précédent ne peuvent être appliqués ou prescrits :
- ni en cas de récidive ;
- ni en matière criminelle ;
- ni en matière correctionnelle pour les infractions suivantes : détournement de deniers publics, délits douaniers, attentats à la pudeur, délits relatifs aux stupéfiants.
Le placement sous surveillance électronique n’est applicable aux personnes condamnées pour détournements de deniers publics que s’il y a remboursement ou restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou soustraite, ni à celles condamnées pour délits douaniers qu’après paiement de la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, de la totalité des droits et taxes dus.
Les règles relatives à l’exécution de ces mesures sont fixées par les articles 704 à 707-51 du Code de procédure pénale ».
Art. 2
Il est inséré au chapitre V du livre premier du Code pénal les articles 44-9, 44-10 et 44-11 ainsi libellés :
« Article 44-9.- Lorsqu’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à trois ans est prononcée, la juridiction de jugement peut décider qu’elle sera exécutée, suivant les règles prévues aux articles 707-36 à 707-52 du Code de procédure pénale en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l’égard du condamné qui justifie notamment de :
- 1° l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage, d’un enseignement ou d’une formation professionnelle ;
- 2° sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
- 3° la nécessité de suivre un traitement médical ou eu égard à son âge avancé ;
- 4° l’existence de garanties réelles de réadaptation sociale.
« Article 44-10.- La juridiction de jugement peut également prescrire le placement sous surveillance électronique en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement partiellement assortie du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à trois ans.
La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du condamné, et s’il s’agit d’un mineur, qu’avec l’accord de ses père ou mère ou celui de la personne qui assure sa garde.
Lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public ».
« Article 44-11.- Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction, en dehors des périodes autorisées, de s’absenter de son domicile ou du lieu fixé par la décision y tenant lieu.
Le placement sous surveillance électronique implique également pour le condamné, l’obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou de toute autorité publique désignée dans la décision ou par le juge de l’application des peines ».
Art. 3
Il est inséré au paragraphe IV de la section IV du chapitre IV du livre III du Code pénal, l’article 215 bis ainsi libellé :
« Sera puni de la peine prévue à l’article précédent et selon les cas spécifiés, l’inculpé, le prévenu, l’accusé, ou le condamné qui se soustrait ou tente de se soustraire à la surveillance électronique, notamment en enlevant ou en altérant le procédé électronique de surveillance ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
