Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

La Maison de Justice est créée par arrêté du Ministre de la Justice après concertation avec la collectivité locale concernée. Elle est implantée en milieu urbain ou rural.

La Maison de Justice est le siège d’activités relatives au droit, à la régulation des conflits, à la prévention et au traitement de la délinquance, à l’information des justiciables et à l’aide aux victimes.

La Maison de Justice a pour fonctions essentielles :

• 1. d’assurer un accueil de la population locale pour lui fournir une information sur ses droits et devoirs ;
• 2. d’organiser ou de faciliter un traitement de proximité, rapide, diversifié et adapté des litiges de la vie quotidienne et de certaines infractions pénales, et de prévenir leur déroulement ;
• 3. de constituer un lieu de rencontre, d’échange, d’élaboration de stratégies concertées et cohérentes, de tous ceux qui, dans un même espace géographique, contribuent à la prévention de la délinquance, à la prise en charge des personnes en difficulté, à la régulation des conflits et au maintien de la paix sociale ;
• 4. d’assurer la liaison entre les populations de la collectivité locale concernée et les tribunaux pour faciliter l’obtention d’actes, notamment l’extrait de casier judiciaire et le certificat d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• 5. la Maison de Justice accueille des activités de médiation et de conciliation, notamment celles qui sont mises en œuvre à l’initiative des parties, du procureur de la République ou du juge, dans les conditions prévues aux articles 32, 451, 570 du Code de procédure pénale et aux articles 7, 7 bis, 7 ter, 21, 30 du Code de procédure civile.

Les modalités de fonctionnement de la Maison de Justice sont précisées dans une convention-type signée entre l’Etat et la collectivité locale concernée. La convention fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes au fonctionnement de la Maison de Justice.

La Maison de Justice est placée sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal régional ou son représentant.

Le procureur de la République est responsable de l’organisation de la Maison de Justice, des liaisons avec les élus et autres partenaires. Le procureur de la République ou son représentant convoque les auteurs d’infractions, procède au rappel à la loi, reçoit les victimes d’infractions, notifie les obligations et le classement, contrôle l’exécution des conditions liées au classement, assure le suivi des mineurs en danger et des mesures socio-éducatives les concernant, supervise les Médiateurs pénaux, assure le contact avec les mineurs en danger et le suivi des mesures socio-éducatives les concernant, accueille et vient en aide aux victimes d’infractions.

Le procureur de la République adresse un rapport annuel au Ministre de la Justice sur ses activités de contrôle et d’animation des Maisons de Justice placées sous son autorité.

Le président de la juridiction ou le juge qu’il désigne est chargé de faire le lien entre les juridictions de jugement et la Maison de Justice, et organise la participation des différents magistrats du siège.

La Maison de Justice est pilotée par un comité de coordination. Ce comité comprend :

• le procureur de la République ou son représentant ;
• le chef de juridiction dans le ressort duquel elle est implantée ou son représentant ;
• le représentant de l’administration territoriale ;
• le représentant de la collectivité locale concernée ;
• le coordonnateur et le médiateur de la Maison de Justice ;
• le commissaire de police ou son représentant ;
• le commandant de brigade de gendarmerie ou, son représentant ;
• le représentant des services sociaux.

Le comité de coordination peut s’adjoindre, à titre consultatif toute personne pouvant contribuer à l’amélioration des services proposés par la Maison de Justice.

Le comité de coordination est animé conjointement par un délégué élu en son sein et par le procureur de la République ou son représentant.

Le comité de coordination est informé des attentes et observations exprimées par la population, des orientations retenues par les autorités judiciaires, policières et autres, des résultats statistiques et de l’activité des différents services de la Maison de Justice. Le comité définit les orientations de la Maison de Justice.

Il décide :

• des conditions d’intervention des différents partenaires dans la Maison de Justice ;
• de l’organisation d’un secrétariat et d’un accueil commun ;
• de l’organisation générale et des modalités de fonctionnement et de gestion de la Maison de Justice. Le comité de coordination veille à la bonne exécution du budget alloué par le Ministère de la Justice. Il évalue, tous les six mois, le travail de la Maison de Justice et peut faire des recommandations à cet effet. Il définit et recherche d’autres modes de financement.

Le comité de coordination se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation, soit de son délégué, soit du procureur de la République ou de son représentant.

Les missions des différents acteurs au sein de la Maison de Justice sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.

Les procès-verbaux des travaux du comité de coordination sont transmis par le coordonnateur au procureur de la République qui les fait parvenir, avec ses observations, au Ministre de la Justice.

La Maison de Justice est animée par le coordonnateur désigné par le procureur de la République, selon les modalités prévues aux articles 15, 16, 17 et 18 du présent décret.

Il assure le secrétariat du Comité de coordination et la mise en œuvre de ses orientations. Il est responsable sous l’autorité du procureur de la République du ressort, de l’organisation et de la supervision des différentes activités de la Maison de Justice. Il assure toutes les relations utiles avec les partenaires et le contact avec les populations.

Il rédige un rapport semestriel d’activités mentionnant les résultats statistiques, les difficultés rencontrées ainsi que les suggestions disant à améliorer le fonctionnement de la Maison de Justice. Ce rapport est adressé au procureur de la République et au chef de juridiction.

Un ou plusieurs salariés ou bénévoles, travailleurs sociaux, représentants d’organismes non gouvernementaux, peuvent assurer, en liaison avec le Coordonnateur, le secrétariat de la Maison de Justice, l’accueil, l’information du public sur ses droits, l’aide aux victimes et toutes autres activités décidées par le Comité de coordination.

En cas de résiliation de la convention mentionnée à l’article 3 du présent décret, le Ministre de la Justice prend un arrêté portant suppression de la Maison de Justice.

En cas de suppression de la Maison de Justice, les meubles restent propriété du Ministère de la Justice qui pourra les affecter à d’autres services.

Toute personne physique candidate à des fonctions de médiateur pénal dans le ressort d’une juridiction peut présenter sa demande au procureur de la République. La demande doit être accompagnée de toutes informations relatives à l’état civil et aux qualifications professionnelles.

Tout médiateur pénal doit satisfaire aux conditions suivantes :

• ne pas exercer d’activités judiciaires à titre professionnel ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ;
• jouir de ses droits politiques, civiques et civils ;
• ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, ou de révocation entre autres ;
• présenter des garanties de compétences, d’indépendance et d’impartialité ;
• n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la Maison de Justice ;
• s’engager expressément à ne recevoir aucune gratification de la part des parties et à ne tirer aucun avantage de la mission.

L’habitation est accordée par l’assemblée générale de la juridiction.

En cas d’urgence, une habilitation provisoire peut être prise par le procureur de la République ; elle est ensuite validée par l’assemblée générale de la juridiction.

L’habilitation peut être retirée à la demande du procureur de la République dans les mêmes formes que la décision initiale. En cas d’urgence, le procureur de la République peut retirer provisoirement l’habilitation jusqu’à la décision de l’assemblée générale de la juridiction.

Le procureur de la République présente à l’assemblée générale le dossier du candidat après qu’il ait auparavant lui-même fait mener une enquête pour s’assurer que le candidat remplit les conditions de moralité et celles énumérées à l’article 14.

Une fois habilité, le candidat signe avec le procureur de la République un protocole dont le modèle est annexé au présent décret.

Le médiateur pénal recherche une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction.

Le recours à la médiation pénale ne peut être ordonné que par le procureur de la République ou la juridiction de jugement selon le cas. Elle se déroule sous le contrôle du magistrat mandant.

La médiation pénale peut être effectuée par une équipe de médiateurs pénaux diversifiés, aptes à comprendre aussi bien l’une ou l’autre partie qu’à faciliter un réel dialogue entre elles.

Le médiateur pénal doit s’assurer que les parties adhèrent au principe de la tentative de médiation pénale.

Ces parties doivent comparaître en personne devant le médiateur pénal.

Elles peuvent néanmoins se faire assister d’un avocat.

Le médiateur pénal veille à ce que la solution retenue soit équitable, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et reçoive l’accord des parties.

Il rédige séance tenante l’accord intervenu entre les parties et le fait signer par celles-ci. Dans le cas où l’une ou les parties ne savent ni lire, ni écrire, le médiateur leur traduit l’acte et en fait mention sur le procès-verbal. Il s’assure de son exécution dans les meilleures conditions en l’assortissant le cas échéant, d’un délai supplémentaire accepté par les parties.

Le médiateur pénal est tenu au respect de la confidentialité de tous les éléments d’informations portés à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Lorsqu’il considère sa mission terminée, il adresse, dans les meilleurs délais, un rapport au procureur de la République ou à la juridiction qui l’avait saisi. Dans ce dernier cas, le procureur de la République reçoit copie du rapport.

Les éléments d’informations y contenus ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de poursuites pénales.

La médiation peut intervenir en matière civile dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Le conciliateur, saisi d’un différend, prend l’initiative de proposer une solution pour régler le litige.

Il peut être mandaté par le juge régulièrement saisi d’une affaire. Dans ce cas, la conciliation est conduite sous l’autorité du juge mandant.

Il peut aussi être saisi sans aucune formalité par toute personne physique ou morale impliquée dans un litige. Dans ce cas, il ne peut officier qu’avec l’accord de toutes les parties, dans un délai fixé préalablement.

Lorsque le juge saisit le conciliateur, il est procédé conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel avec son annexe.