Décret n° 2025-1836 du 18 novembre 2025 portant application de la loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte.

Les administrations et les personnes morales de droit public ou de droit privé soumises à l’obligation de mettre en place une procédure de signalement ou de divulgation, assurent la formation de leurs personnels chargé du recueil et du traitement des signalements.

Dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant de l’Etat, la procédure interne de recueil et de traitement du signalement est fixée par arrêté du Ministre compétent.

La procédure interne met en place un canal de réception des signalements permettant à toute personne habilitée d’adresser un signalement par écrit ou par voie orale.

Si la procédure prévoit la possibilité d’adresser un signalement par la voie orale, elle précise que ce signalement peut s’effectuer par téléphone ou par tout autre système de messagerie vocale et sur la demande de l’auteur du signalement et selon son choix, lors d’une visioconférence ou d’une rencontre physique organisée au plus tard vingt jours ouvrés après réception de la demande.

Tout signalement effectué oralement est consigné de la manière suivante :

• 1° lorsqu’il est recueilli, avec le consentement de son auteur, sur une ligne téléphonique enregistrée ou sur un autre système de messagerie vocale enregistrée, soit en enregistrant la conversation sur un support durable et récupérable, soit en la transcrivant de manière intégrale ;
• 2° lorsque le signalement est recueilli sur une ligne téléphonique non enregistrée ou sur un autre système de messagerie vocale non enregistré, en établissant un procès-verbal précis de la conversation ;
• 3° lorsque le signalement est recueilli dans le cadre d’une visioconférence ou d’une rencontre physique, en établissant, avec le consentement de son auteur, soit un enregistrement de la conversation sur un support durable et récupérable, soit un procès-verbal précis.

L’auteur de l’enregistrement a la possibilité de vérifier et de rectifier avant d’approuver la transcription de la conversation ou le procès-verbal par l’apposition de sa signature.

Les enregistrements, transcriptions et procès-verbaux ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné au traitement du signalement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent.

Les organes publics autonomes et les autorités administratives indépendantes établissent leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans les conditions et selon les modalités qu’ils définissent et conformément aux règles les régissant.

Lorsque l’entité estime que le signalement porte sur des faits qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire dans une autre entité, le référent peut inviter l’auteur du signalement à l’adresser également à cette dernière.

Lorsque l’entité estime que le signalement serait traité de manière plus efficace par cette seule autre entité, le référent invite son auteur à retirer le signalement que son entité a reçue.

Le référent de l’entité qui a reçu un signalement peut dans le but de mieux évaluer la véracité des allégations, demander tout complément d’informations ou pièces à l’auteur du signalement

Le référent ne donne pas suite au signalement lorsque, après évaluation, les allégations se révèlent inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet.

Dans ces cas, l’auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier.

Les personnes morales diffusent leurs procédures de signalement interne par tout moyen assurant une publicité suffisante, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur leurs sites internet ou par voie électronique, dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente.

En application des articles 6 et 7 de la loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte, l’accès aux informations fournies par le lanceur d’alerte est strictement réservé aux personnes expressément autorisées à en connaître.

Les informations recueillies du lanceur d’alerte ne peuvent être communiquées à des tiers que lorsque cette communication est strictement nécessaire pour traiter le signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire et ce, avec le consentement de l’intéressé.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Les plaintes pour menaces, violences, voies de fait ou représailles quelconque formulées par les lanceurs d’alerte sont instruites dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.

L’identité de l’auteur de l’auto-dénonciation est protégée par tout moyen approprié.

Lorsque l’auteur de l’auto dénonciation dissimule une partie des fonds ou avoirs illicites, il ne bénéficie pas de récompense. Il ne bénéficie pas également d’exemption de poursuites, ni de la protection de son identité, ni de la confidentialité des éléments d’informations qu’il a fournis.

Le Fonds spécial de recouvrement des biens, fonds et avoirs issus de la corruption et des crimes ou délits économiques et financiers « Fonds DABU », créé par l’article 17 de la loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte, est administré par l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC).

Tout lanceur d’alerte dont la dénonciation aboutit au recouvrement de fonds, de biens ou des avoirs est intéressé, selon le cas, par le Fonds DABU à hauteur :

• 1° soit de 10 % du montant net recouvré ;
• 2° soit du montant déterminé par l’OFNAC, sur délibération de l’Assemblée des membres.

Dans le premier cas, le pourcentage de 10 % ne prend pas en compte les intérêts et produits générés à partir de l’indisponibilité des fonds et avoirs.

Les montants alloués au titre de la récompense sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Les comptes ouverts au titre du Fonds DABU reçoivent les sommes collectées et versées, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Président de l’OFNAC est administrateur du Fonds « DABU ».

Les frais de formation des agents, d’entretien et de conservation des biens saisis sont supportés par le Fonds DABU.

Les autres modalités d’administration et de gestion du fonds ainsi que la répartition des biens recouvrés sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.