Loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale, communique ou divulgue de bonne foi des informations relatives à la commission ou à la tentative de commission d’actes portant sur un crime ou un délit financier, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation de violation affectant la gestion des finances tant dans le secteur public que privé.

Sont exclus du champ de signalement, de communication ou de divulgation, les faits, informations et documents relatifs au secret de la défense nationale, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, au secret médical ou au secret des relations entre l’avocat et son client et tout autre secret protégé par les lois ou règlements en vigueur.

Le statut de lanceur d’alerte est également conféré aux personnes et entités suivantes :

• personnes physiques ou personnes morales de droit privé à but non lucratif qui fournissent aide et assistance à un lanceur d’alerte dans la divulgation ou la formulation d’un signalement ;
• personnes physiques qui, en lien avec un lanceur d’alerte, seraient exposées à des risques de violences, menaces, intimidations ou représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leurs employeurs, de leurs clients ou des destinataires de leurs services ;
• entités juridiques contrôlées par un lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.

Le prête-nom de biens, de fonds ou d’avoirs illicites, au sens de la présente loi, désigne toute personne physique ou un représentant de personne morale qui, volontairement, signale, communique et divulgue à l’autorité compétente, des informations relatives à la détention ou à la gestion de biens, de fonds ou d’avoirs dont il a connaissance de l’origine illicite ou injustifiée.

Lorsque la personne concernée révèle volontairement, auprès de l’OFNAC, les biens, fonds ou avoirs illicites dont elle est le « prête-nom », celle-ci est exonérée de la responsabilité pénale encourue et reste éligible à une compensation financière suivant les modalités prévues à l’article 20 de la présente loi.

Toutefois, lorsque le « prête-nom de biens, de fonds ou d’avoirs illicites » est identifié à la suite d’une enquête ou d’une dénonciation préalable, il ne peut prétendre ni à l’abandon de poursuites ni à une compensation.

Le lanceur d’alerte, tel que défini par la présente loi, qui a obtenu, dans le cadre de ses activités professionnelles, des informations sur des faits de violations de droits énumérées à l’article premier du chapitre premier, qui se sont produites ou sont susceptibles de se produire dans l’entité concernée, peut procéder à un signalement par la voie interne ou externe dès lors qu’il estime qu’il est possible d’y remédier efficacement par ces voies et qu’il ne s’expose pas à des représailles.

Le lanceur d’alerte peut également, sous couvert de l’anonymat ou non, choisir de procéder directement à un signalement externe au siège de l’autorité compétente. Les informations peuvent être transmises à l’OFNAC sous couvert de l’anonymat ou non, par courrier physique, par voie électronique ou par appel téléphonique.

L’OFNAC est désigné pour recevoir et traiter les informations transmises par les lanceurs d’alerte ou les prête-noms de biens, de valeurs ou d’avoirs illicites.

Le signalement interne consiste à s’adresser, sous le couvert de l’anonymat ou non, au référent de la structure concernée.

Lorsque le signalement s’effectue par la voie interne, les informations sont portées à la connaissance d’un référent désigné au sein de l’entité.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé et les administrations de l’État ont l’obligation de mettre en place des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leurs personnels ou par leurs collaborateurs extérieurs, et sont tenues de désigner un référent chargé, en toute indépendance et dans le respect de la confidentialité, de la réception et du traitement des signalements.

Le référent interne doit, dans le respect strict de la confidentialité, correctement évaluer les informations qui lui sont transmises, et enquêter sur des faits précis, ou transmettre de manière sûre le signalement à l’OFNAC.

Toute personne, prête-nom de biens, de fonds ou d’avoirs illicites peut, dans le respect strict du principe de confidentialité, se présenter volontairement au siège de l’OFNAC pour divulguer les informations relatives aux biens, fonds ou avoirs qui leur sont confiés.

Le référent interne destinataire du signalement, dans un délai de deux mois, et l’OFNAC, dans un délai de trois mois, à compter de la date du signalement sont tenus d’informer le lanceur d’alerte sur la suite réservée à sa divulgation dans le respect de la présomption d’innocence.

A l’expiration des délais impartis, le lanceur d’alerte qui constate une inaction est libre de divulguer publiquement les informations transmises dans le cadre du signalement, s’il existe des risques de dissimulation ou de destruction de preuves. Il en est de même si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêts ou en collusion avec l’auteur des faits ou impliqué dans ces faits.

Le lanceur d’alerte ayant signalé ou divulgué des informations dans le respect strict des procédures définies dans la présente loi ne peut faire l’objet de mesures de représailles, ni de menaces, intimidations ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes :

• 1° suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;
• 2° rétrogradation ou refus de promotion ;
• 3° transfert de fonction, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;
• 4° suspension de la formation ;
• 5° évaluation de performance ou attestation de travail négative ;
• 6° mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimandes ou autres sanctions, y compris une sanction financière ;
• 7° coercition, intimidation, abus de pouvoir, harcèlement ou ostracisme ;
• 8° discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;
• 9° non-conversion d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement bénéficier d’un emploi permanent ;
• 10° non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire ;
• 11° atteintes à la réputation et à l’image de la personne, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ;
• 12° tout acte pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir dans le secteur ou la branche d’activité ;
• 13° résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;
• 14° annulation d’une licence ou d’un permis d’exploitation ;
• 15° orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.

La protection du lanceur d’alerte ayant signalé ou divulgué des informations dans le respect strict des procédures définies dans la présente loi s’étend, jusqu’au premier degré, aux parents et alliés du lanceur d’alerte ou du prête-nom. Toutefois, cette protection est sans préjudice de toute autre mesure prise dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions.

Le lanceur d’alerte ou le prête-nom ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans le respect strict des procédures définies dans la présente loi n’est pas civilement responsable des dommages causés du fait de son signalement ou de sa divulgation publique.

Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les informations signalées ou divulguées dans les conditions prévues dans la présente loi.

La responsabilité pénale est également exclue dans les cas où le lanceur d’alerte soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance et qu’il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées dans la présente loi.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, et ce, avec le consentement de l’intéressé.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Lorsqu’un lanceur d’alerte est victime de menaces, violences, voies de fait ou de représailles, la plainte déposée par celui-ci est instruite suivant les procédures de droit commun.

Le prête-nom de biens, de fonds ou d’avoirs illicites bénéficie du même régime de protection des lanceurs d’alerte conformément aux dispositions de la présente loi.

L’OFNAC peut, avec l’appui des services compétents nationaux ou internationaux, prendre toute autre mesure appropriée de protection des personnes bénéficiant du statut de lanceur d’alerte.

L’auto-dénonciation est l’acte par lequel une personne physique ou morale reconnaît devant les autorités compétentes, être détentrice de biens, fonds et avoirs illicites issus de la corruption et des autres crimes ou délits économiques et financiers et décide de se soumettre volontairement à la restitution.

L’auto-dénonciation n’est recevable que lorsqu’une enquête ou information judiciaire n’est pas ouverte et lorsque son auteur n’a pas été interpellé ou appelé à témoigner sur les faits dénoncés.

L’auto-dénonciation sincère et exhaustive dispense son auteur de poursuites pénales, sous réserve de remboursement ou restitution intégrale des avoirs détournés, soustraits ou issus de la corruption ou de la valeur correspondante.

Toute dissimulation ou minoration du patrimoine dans l’auto-dénonciation est punie de la peine la plus élevée dans l’échelle des sanctions auxquelles l’auteur cherche à se soustraire, sans préjudice de la confiscation des biens, fonds et avoirs illicites.

Dans le cadre de l’auto-dénonciation, les modalités de restitution des biens, fonds et avoirs illicites sont fixées par décret.

Il est créé un Fonds spécial de recouvrement des biens et avoirs issus de la corruption et des crimes ou délits économiques et financiers.

L’objet du Fonds est de prendre en charge le paiement de récompenses monétaires aux lanceurs d’alerte et de financer des projets et programmes sociaux.

Les fonds collectés peuvent, par ailleurs, être destinés à toute autre activité entrant dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption et les infractions connexes, ainsi que toute action visant une application effective des instruments internationaux en la matière.

Les modalités d’administration et de gestion du Fonds ainsi que la répartition des biens recouvrés sont fixées par décret.

Le Fonds est alimenté par :

• les fonds alloués par les partenaires techniques et financiers ;
• les ressources financières provenant des avoirs illicites issus des remboursements ou des restitutions.

Un lanceur d’alerte ou prête-nom de biens, de fonds ou d’avoirs illicites qui fait une divulgation, conduisant à la condamnation de la personne poursuivie, est récompensé à partir du Fonds.

La récompense susvisée est fixée à hauteur de 10 % du montant recouvré ou du montant déterminé par l’OFNAC.

Les comptes ouverts au titre du Fonds reçoivent les sommes collectées et versées, conformément à la réglementation en vigueur et aux pratiques de bonne gestion.

Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.