Loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac

L’Etat s’interdit formellement toute ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques nationales de santé.

L’Etat s’engage à mettre en œuvre des politiques, stratégies, réglementations, programmes et toutes mesures fiscales relatifs aux taxes ou aux prix en vue de contribuer à la lutte contre le tabagisme.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• commerce illicite : toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, l’exposition, la distribution, la vente ou l’achat des produits du tabac, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité ;
• marquage : l’ensemble des informations obligatoires devant figurer sur tous les paquets et cartouches de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement extérieur de ces produits afin d’en déterminer l’origine ;
• conditionnement : emballage contenant des produits du tabac, en nombre déterminé, destinés aux consommateurs ;
• étiquetage : l’ensemble des informations obligatoires ou non : termes, mentions, indications, marques commerciales, images ou signes figuratifs, se rapportant au produit du tabac et figurant sur tout conditionnement extérieur du produit ;
• industrie de tabac : les entreprises de fabrication et de distribution en gros de produits de tabac et les importateurs de ces produits ;
• distribution : commercialisation ou cession à titre gratuit, totalement ou partiellement, ou toute autre forme de donation y compris la dégustation des produits du tabac ;
• émission : toute substance ou combinaison de substances produites par la combustion d’un produit du tabac ;
• fumée secondaire : la fumée produite par la combustion d’une cigarette ou d’un autre produit du tabac à laquelle s’ajoute généralement la fumée exhalée par le ou les fumeurs ;
• fumer : détenir ou utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée ;
• fumoir : salle close et isolée, affectée exclusivement à la consommation de produit du tabac et dans laquelle aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ;
• lieu public : lieu où tout le monde est admis indistinctement et pour lequel, en raison de cette particularité, les pouvoirs de police de l’autorité administrative sont plus étendus que sur les simples propriétés privées ;
• lieu ouvert au public : tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ;
• lieu de travail : tout lieu utilisé par une ou plusieurs personnes au cours de leur travail ou de leur emploi rémunéré ou bénévole, y compris les annexes utilisées dans ce cadre ;
• lutte antitabac : toute une série de stratégies de réduction de l’offre, de la demande et des effets nocifs, visant à améliorer la santé d’une population en éliminant ou en réduisant la consommation de produits du tabac et l’exposition de cette population à la fumée du tabac ;
• mineur : toute personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore 18 ans révolus ;
• parrainage : toute forme de contribution, quelle qu’en soit la nature, payante ou gratuite, directe ou indirecte, à tout évènement, activité et ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l’usage du tabac ;
• produits du tabac : tous produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés ;
• publicité en faveur du tabac et promotion du tabac : toute forme de communication, de recommandation d’action ou contribution commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable d’encourager directement ou indirectement l’usage du tabac ou d’un produit du tabac ;
• tabac : plante aromatique de la famille des Solanacées, haute et à larges feuilles alternes, contenant un alcaloïde toxique, la nicotine. Ses feuilles sont séchées et préparées pour fabriquer des produits à fumer, priser, sucer ou chiquer ;
• transport public : tout moyen de transport en commun des personnes y compris les ascenseurs auxquels on a accès gratuitement ou contre paiement.

Les produits du tabac, de quelque nature qu’ils soient, doivent dans leur composition être conformes aux normes définies par voie légale ou réglementaire en vigueur.

L’Etat prend les mesures relatives aux tests et à l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac et met en place un organe de contrôle des normes.

Les fabricants ainsi que les importateurs de tabac ont l’obligation de communiquer aux autorités étatiques annuellement toutes informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac.

Chaque paquet ou cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits doivent comporter, en caractères indélébiles, des mises en garde sanitaires sous forme de textes et d’images en couleur décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac et couvrant au minimum 70 % de chacune des faces principales (en recto et verso) du paquet de tabac et de produits du tabac et du conditionnement extérieur.

Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent sont fixées par décret.

Il est interdit aux fabricants d’imprimer sur les différentes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac des informations concernant les constituants et émissions du tabac.

Ces informations doivent être remplacées par des messages et images en couleurs décrivant la nocivité de ces constituants et émissions, comme prévu à l’article 6.

Sont interdits, tout conditionnement et tout étiquetage des produits du tabac, qui contribuent à la promotion d’un produit particulier par tous les moyens susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risque ou émission du produit, y compris des termes descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l’impression erronée qu’un produit du tabac particulier est moins nocif que d’autres.

Le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac ne doivent, en aucun cas, mentionner des ternies du genre « faible teneur en goudrons », « légère », « ultra légère », ou « douce », dans quelque langue que ce soit.

Sont interdites la publicité et la promotion directe ou indirecte en faveur du tabac, de ses produits et dérivés et des sociétés qui les fabriquent, les commercialisent ou les distribuent :

• au cours d’émissions de radiodiffusion ou de télévision, d’enregistrements effectués par la presse écrite et sur des supports utilisant les technologies de l’information et de la communication ;
• lors de projections ou d’annonces dans des salles de spectacles ou d’autres lieux publics ou ouverts au public ;
• dans des affichages, panneaux-réclames, prospectus et enseignes lumineuses ou non ;
• dans des enseignes et autres panneaux n’ayant pas pour but de signaler des débits de tabac ;
• et par tout autre moyen de communication destiné à être lu, vu ou entendu par plus d’une personne à la fois ainsi que lorsque des diffusions individuelles sont effectuées vers plusieurs personnes.

Les conditions d’utilisation des panneaux et enseignes de signalisation des débits de tabac seront fixées par voie réglementaire.

La publicité et la promotion en faveur d’un objet ou produit autre que le tabac ou l’un des produits du tabac, ne doivent pas, par leur vocabulaire, leur graphisme, leur forme, leur couleur ou par tout autre procédé, constituer une propagande ou publicité indirecte ou déguisée rappelant le tabac ou les produits du tabac.

Il est interdit d’offrir, de remettre ou de distribuer, à titre gratuit ou non, des objets portant le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.

Il est interdit d’offrir, de remettre, de distribuer, à titre gratuit du tabac ou des produits du tabac.

Aucune forme de publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ne doit être faite par articles de conditionnement ou tous autres supports promotionnels.

Est interdite toute opération de parrainage lorsqu’elle a pour objet ou pour effet d’assurer la promotion ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou d’un produit du tabac.

Il est également interdit aux fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants :

• de fabriquer, distribuer gratuitement et vendre des confiseries, des jouets ou tout autre objet ayant la forme ou rappelant un produit du tabac ;
• de fournir un produit du tabac en contrepartie de l’achat d’un produit ou de la prestation d’un service ;
• de fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d’un produit du tabac en contrepartie de l’achat d’un produit ou de la prestation d’un service ;
• d’offrir ou de donner directement ou indirectement à l’acheteur ou à un tiers une contrepartie pour l’achat d’un produit du tabac, notamment un cadeau, une prime, un rabais ou le droit de participer à un tirage. une loterie ou un concours.

Il est interdit :

• à tout producteur, fabricant ou débitant de tabac ou de produits du tabac d’accorder son parrainage à des manifestations sportives ou culturelles ;
• à tout organisateur ou acteurs de ces manifestations d’accepter ce parrainage ;
• de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l’occasion ou au cours d’une manifestation culturelle ou sportive, le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac ou le nom d’un producteur, fabricant ou débitant de tabac ou de produits du tabac.

Il est interdit de vendre ou d’offrir du tabac ou des produits du tabac dans les établissements préscolaires, scolaires, centres de formation professionnelle, établissement d’enseignement supérieur ainsi que dans les établissements de santé, les infrastructures sportives, culturelles, les administrations.

Il est également interdit de vendre du tabac et des produits du tabac dans les abords immédiats de ces établissements, infrastructures et administrations, jusque dans un rayon de deux cents mètres.

Il est interdit de vendre ou d’offrir aux mineurs ou de faire vendre ou de faire offrir par les mineurs du tabac ou tout produit du tabac.

Il est interdit de fumer dans les lieux publics ou ouverts au public, ou à usage collectif et tout lieu qui constitue un lieu de travail, ainsi que dans les moyens de transport public, notamment :

• dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
• dans les moyens de transport collectif ;
• dans les établissements préscolaires, scolaires, les centres de formation professionnelle, les établissements d’enseignement supérieur, de santé ainsi que dans ceux destinés à l’accueil ou à l’hébergement ;
• dans les cités religieuses.

L’interdiction de fumer doit être matérialisée par une signalétique « interdiction de fumer » ou « zone non-fumeur » apposée de manière apparente.

Un fumoir clos et isolé peut être aménagé dans les lieux suivants :

• Hôtels, auberges et maison d’hôte ;
• Restaurant ;
• Aéroport.

Le fumoir doit répondre aux exigences suivantes :

• être réservé exclusivement aux personnes de plus de 18 ans ;
• disposer d’une signalisation apparente « emplacement réservé aux fumeurs : accès interdit aux fumeurs de moins de 18 ans » à l’entrée de ces espaces ;
• être équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume du fumoir par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
• être doté de fermeture automatique sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
• ne pas constituer de lieu de passage ;
• présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement sans dépasser 35 m².

Le fumoir est une salle close et isolée, affectée exclusivement à la consommation de produit du tabac et dans laquelle aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant pendant au moins une heure.

La fabrication et la commercialisation du tabac et des produits du tabac sont soumises à une autorisation préalable accordée dans les conditions fixées par décret.

Les produits du tabac doivent faire l’objet de marquage dans les conditions fixées par décret.

Quiconque aura fabriqué des produits du tabac en violation des normes de fabrication sera puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque aura conditionné du tabac en violation des normes de fabrication prescrites sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque aura enfreint les dispositions relatives à la publicité, au parrainage, au sponsoring et à la promotion du tabac et des produits du tabac sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 50.000.000 à 200.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Ces peines sont portées au double lorsque les personnes visées sont des mineurs.

Quiconque aura enfreint les dispositions relatives à l’accès aux produits du tabac telles que : emplacement des points de vente et leurs caractéristiques, forme des enseignes, contenu du message, distribution gratuite et par tout autre moyen, sera puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Cette peine sera une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA lorsque les personnes visées sont des mineures.

Ces peines sont portées au double en cas de récidive et la juridiction saisie peut en outre ordonner la destruction des biens, supports ou produits incriminés.

Quiconque aura violé l’interdiction de fumer dans les lieux publics ou ouverts au public, sera puni d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA. Pour l’application du présent alinéa, le tribunal de simple police est compétent.

La contravention visée à l’alinéa suivant peut donner lieu au payement immédiat d’une amende forfaitaire de 5.000 FCFA entre les mains de l’agent verbalisateur.

En cas de refus de paiement de l’amende forfaitaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 519 et suivants du Code de procédure pénale. Les présentes dispositions sont modifiées de plein droit par l’effet des modifications ultérieures des articles précités du Code de procédure pénale.

L’exploitant où le responsable des lieux dans lesquels il est interdit de fumer, doit prendre toutes les dispositions pour faire respecter la loi y compris l’apposition de façon visible et claire de la signalétique réglementaire définie par arrêté ministériel, sous peine d’une amende de 150.000 à 300.000 FCFA.

Quiconque aura commercialisé illicitement du tabac et des produits du tabac sera puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 100.000.000 à 500.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque n’aura pas procédé au marquage sera puni d’une amende de 20.000.000 à 40.000.000 FCFA.

Dans les cas prévus aux articles 22, 27 et 28, le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture provisoire de l’établissement ainsi-que la destruction des produits non conformes.

Les personnes morales autres que l’Etat pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction prévue par la présente loi a été commise par l’un de ses organes ou représentant sont punies d’une amende d’un taux égal au quintuple de celles encourus par les personnes physiques sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits.

Les personnes morales, autres que l’état, peuvent en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• la dissolution lorsqu’elles ont été créés pour commettre les faits incriminés ;
• la fermeture définitive ou provisoire pour une durée de six mois à un an des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit ;
• l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuel aux frais de la personne morale.

Dans tous les cas de condamnation pour les infractions à la présente loi, les juridictions ordonnent la confiscation au profil du trésor public, des produits tirés de l’infraction, de tous biens, avantages ou revenus tirés de ces produits et prononcent, en sus du maximum prévu, une amende égale au montant desdits avantages.

Les personnes physiques coupables des infractions à la présente loi peuvent également, selon la nature desdites infractions : encourir les peines complémentaires suivantes :

• l’interdiction de toute activité qui pourrait entraîner la continuation de l’infraction ;
• la suspension de la vente des produits du tabac pour une période de six mois à un an.

Les associations régulièrement déclarées et reconnues depuis au moins un an à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.

Le fabricant, le distributeur ou toute autre personne impliquée dans la survenance des dommages causés par la consommation des produits du tabac est responsable pour sa part des faits incriminés.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voies réglementaires.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 81-58 du 09 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics, modifiée par la loi n° 85-23 du 25 février 1985.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.