Loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics

Sont considérés comme produits du tabac pour l’application de la présente loi, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac.

Il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits dérivés du tabac, par des émissions de télévision.

La propagande ou la publicité à la télévision en faveur d’un objet ou produit autre que le tabac ne doit pas, soit par son vocabulaire ou son graphisme, soit par son mode de présentation ou tout autre procédé, constituer une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits dérivés du tabac.

Article abrogé.

L’offre, la remise, la distribution à titre gratuit du tabac ou de produits dérivés du tabac sont interdites lorsqu’elles sont faites à des fins publicitaires ou de propagande.

Dans les publications destinées à la jeunesse, il ne peut être fait de propagande ou de publicité par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac ou des produits du tabac et des articles pour fumeurs.

La propagande ou la publicité en faveur du tabac ou des produits dérivés du tabac, lorsqu’elle est autorisée, ne peut s’effectuer que dans des conditions fixées par décret.

Le conditionnement du tabac ou des produits dérivés du tabac ne peut comporter d’autres mentions ou images que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur.

Dans le délai d’un an, chaque unité de conditionnement des produits du tabac devra comporter la mention de la composition intégrale, ainsi que l’indication de certaines substances dégagées par la combustion du tabac. La teneur moyenne en nicotine ainsi que les quantités moyennes de goudron et d’autres substances susceptibles d’être dégagées par la combustion doivent être mentionnées sur chacune de ces unités dans leurs conditions courantes d’usage.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé publique fixera la liste des substances devant être mentionnées, ainsi que les conditions dans lesquelles la présence de ces substances et composants est déterminée.

Dans le délai d’un an, chaque unité de conditionnement de tabac ou de produits du tabac devra comporter, en caractères parfaitement apparents, la mention « Abus dangereux pour votre santé ».

Article abrogé.

Toute personne qui aura commis une infraction aux dispositions du présent chapitre sera punie d’une amende de 25.000 à 2.500.000 FCFA. En cas de récidive, la peine pourra être portée au double et le tribunal pourra interdire, pendant une durée de un an à cinq ans, la vente des produits du tabac qui ont fait l’objet d’une publicité irrégulière ou des actes interdits par les articles précédents.

L’autorité administrative prendra, dès la constatation d’une infraction aux dispositions de la présente loi, toutes mesures de nature à supprimer ou à diminuer l’efficacité de la propagande ou publicité incriminée.

Les infractions aux dispositions restrictives concernant les formes de la publicité résultant du décret pris en application de l’article 7 sont punis des peines et sanctions administratives prévues à l’article 10.

Les personnes pour le compte desquelles ont été effectuées la propagande ou publicité irrégulière ou les actes interdits sont également poursuivies comme auteurs principaux.

Il est interdit de fumer dans les lieux publics désignés par décision des autorités investies des pouvoirs de police administrative.

Cette interdiction sera matérialisée par une inscription « interdiction de fumer » apposée sur un des murs de ces lieux publics affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d’un emprisonnement de 1 jour à 1 mois et d’une amende de 1.000 à 20.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les procédures prévues par les articles 512 et 518 du Code de Procédure pénale relatives aux amendes de composition et aux amendes forfaitaires sont applicables.

Sont considérés comme médicaments les produits reconnus par le Ministre de la Santé publique comme supprimant l’envie de fumer ou réduisant l’accoutumance au tabac.

Les sanctions prévues à l’article 10 ne seront applicables aux propagandes et publicités effectuées en exécution de contrats conclus antérieurement à la date de promulgation qu’à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.