Décret n° 2011-85 du 18 janvier 2011 relatif à l’Inspection générale des parquets

Il est institué une Inspection générale des parquets placée sous l’autorité et la responsabilité du procureur général près la Cour suprême, Inspecteur général des parquets.

L’inspecteur général des parquets procède aux inspections de sa propre initiative et dispose d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle sur tous les parquets et leurs services, à l’exception du parquet général près la Haute Cour de Justice.

Les juridictions et leurs services ne relèvent pas du présent décret.

Les missions de l’Inspection générale des parquets ne doivent faire l’objet, en aucun cas et sous aucun prétexte, d’aucune entrave.

Les inspections portent sur le fonctionnement des parquets notamment, sur la qualité et le rendement des services, le respect des prescriptions réglementaires, le rythme de traitement des procédures, la productivité professionnelle, la conduite et la tenue des magistrats et des personnels judiciaires, d’une manière générale, sur l’éthique et la déontologie.

Les dispositions du présent décret ne préjudicient, en aucune façon aux dispositions des articles 23 à 38 du Code de Procédure pénale et de l’article 6 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.

Dans l’exercice de sa mission, l’Inspecteur général des parquets peut requérir le concours de tout autre magistrat du parquet ou de toute personne qualifiée qui sont tenus d’y déférer.

Il peut convoquer et entendre toute personne, y compris tout magistrat du parquet, tout officier de police judiciaire, tout officier ministériel, tout auxiliaire de Justice et tout agent du personnel de la Justice et se faire communiquer tout document utile à sa mission.

Pour l’accomplissement d’une mission d’inspection déterminée, l’inspecteur général des parquets peut désigner un magistrat du parquet d’un grade supérieur ou égal à celui du magistrat inspecté.

Le magistrat du parquet désigné dispose de tout pouvoir d’investigation, de vérification et de contrôle, tant sur le fonctionnement des services des parquets que sur l’activité et le comportement des magistrats du parquet et des personnels judiciaires.

A l’issue de l’inspection, il établit un rapport circonstancié destiné à l’inspecteur général des parquets.

Les procureurs généraux près les cours d’Appel et les autres chefs de parquets, effectuant de leur propre initiative les contrôles prévus par les textes, rendent compte de leurs constatations, le cas échéant par la voie hiérarchique, à l’inspecteur général.

Ils lui suggèrent toutes mesures utiles à une meilleure administration de la Justice.

L’inspecteur général peut, au cours ou à l’issue d’une mission prescrire l’application immédiate de toute mesure urgente qu’il estime nécessaire au fonctionnement du parquet ou du service du parquet inspecté, sous réserve d’en faire rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sans délai.

A la suite de chaque inspection, l’inspecteur général des parquets peut adresser un rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il peut y adjoindre une note, sur la manière de servir du magistrat du parquet ou de l’agent inspecté, qui est versée au dossier de l’intéressé.

Dans l’exercice de ses missions, l’Inspecteur général s’attachera à respecter les exigences d’impartialité, de neutralité et de loyauté inscrites dans le statut des magistrats.

L’inspecteur général des parquets peut nommer, parmi les magistrats du parquet de la Cour suprême, un coordonnateur chargé de l’assister dans ses tâches administratives et de superviser l’ensemble des activités de l’inspection générale.

Le coordonnateur peut être assisté de greffiers en chef greffiers et secrétaires.

La personne désignée pour procéder pour procéder à une mission d’inspection doit être munie d’un ordre de mission délivré par l’inspecteur général des parquets.

Le budget de l’Inspection générale des parquets est inscrit dans un chapitre spécial et fait l’objet d’un compte de dépôt simple au Trésor.

L’inspecteur général des parquets est chargé de la gestion administrative et financière de l’inspection générale. Il administre les crédits affectés à l’Inspection suivant les règles définies par le décret portant régime financier de la Cour suprême. Il peut déléguer une partie de ses responsabilités et pouvoirs.

Les membres de l’Inspection générale ainsi que les personnes visées à l’article 7 du présent décret sont, sur justifications, remboursés, sur le budget de l’Inspection générale des parquets de leurs frais de mission non couverts.

Les membres de l’Inspection générale perçoivent en outre, une indemnité mensuelle payée sur le budget de l’inspection générale des parquets et dont le montant est fixé par arrêté de l’inspecteur général, lorsque, cumulativement à leurs activités, ils exercent d’autres fonctions au sein du parquet général près de la Cour suprême.

Un arrêté de l’Inspecteur général des parquets précisera, s’il y a lieu, les règles de procédure, d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection générale.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et l’Inspecteur général des parquets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.