Loi n° 2021-33 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Les articles 30, 31 et 32 sont abrogés.

Les articles 11 et 45 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

« Article 11.- Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet ou bien, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout autre moyen de communication au public. »

« Article 45.- Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.

Il est inséré après les articles 41 et 45, les articles 41-1 à 41-8, 45-1 à 45-3 ainsi rédigés :

« Article 41-1.- La peine complémentaire de confiscation est prononcée dans tous les cas prévus par les lois ou règlements. Toutefois, elle peut être prononcée pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an à l’exception des délits de presse.

Toutefois, si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens.

S’il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur le cinquième de ses biens. Il sera, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de succession.

Article 41-2.- La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, les biens dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou de plusieurs biens, la confiscation porte sur ces biens.

La confiscation peut aussi porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui punit l’infraction.

Article 41-3.- S’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’a pu en justifier l’origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis. »

Article 41-4.- La confiscation est obligatoire pour les objets ou instruments qualifiés de dangereux ou nuisibles par les lois ou règlements, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

La peine complémentaire de confiscation s’applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis.

Article 41-5.- Lorsque la chose confisquée n’a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions sur la contrainte par corps sont applicables.

Article 41-6.- Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n’a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule à tout service compétent ou à l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47 du Code de Procédure pénale, pour sa destruction ou son aliénation.

Article 41-7.- Dans tous les cas, la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’État, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

L’exécution des confiscations est ordonnée par le procureur de la République et réalisée par l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, créé en application des dispositions de l’article 677-47 du Code de Procédure pénale, qui y procède, s’il y a lieu, dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Article 41-8.- Seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 FCFA, ceux qui auront, détruit, détourné ou tenté de détruire ou détourner ou auront refusé de remettre tout bien, corporel ou incorporel, ayant fait l’objet d’une décision de confiscation.

Seront punis des peines prévues à l’alinéa premier du présent article, ceux qui auront sciemment aidé, soit directement soit indirectement ou par interposition de personnes, à la dissimulation de biens ou valeurs appartenant au condamné.

Article 45-1.- Les personnes morales autres que l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences d’exécution et les structures administratives similaires sont pénalement responsables des infractions, commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1) l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
• 2) la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’un emprisonnement supérieur à cinq ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
• 3) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 4) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 5) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
• 6) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus de faire appel public à l’épargne ;
• 7) l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
• 8) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• 9) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Article 45-2.- Est puni d’un emprisonnement de 06 mois à 02 ans ou d’une amende d’un 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, tout dirigeant d’une personne morale déclarée pénalement responsable qui, sciemment, refuse d’exécuter une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 45-3.- Le complice d’un crime ou d’un délit est puni de la même peine que l’auteur même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en dispose autrement. »

Les articles 154, 238 et 239 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 154.- Dans les cas prévus aux articles 152 et 153 du présent Code, il sera toujours prononcé contre le condamné une amende de 20.000 à 5.000.000 FCFA.

La confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement. »

Article 238.- Constitue une association de malfaiteurs, tout groupement formé ou toute entente établie, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de la préparation ou de la commission d’un crime ou délit. »

Article 239.- Sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans selon le cas, quiconque se sera affilié à un groupement formé ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article 238.

Les personnes qui se seront rendues coupables du crime ou délit mentionné au présent article, seront exemptées de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l’existence du groupement. »

Le titre II du livre III de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, comportant les articles 279-1 à 279-32, est abrogé et remplacé par dispositions suivantes :

TITRE II - DES ACTES DE TERRORISME, DES ACTES ASSIMILES ET DE LA PIRATERIE MARITIME

Chapitre premier - Des actes terroristes et autres actes d’appui

Article 279-1.- Constituent des actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par la terreur :

• 1. les attentats et complots visés par les articles 72 à 84 du présent Code ;
• 2. les crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel visés par les articles 85 à 87 du présent Code ;
• 3. les violences ou voies de fait commises contre les personnes et les destructions ou dégradations commises lors de rassemblements et visées par l’article 98 du présent Code ;
• 4. les enlèvements et séquestrations prévus par les articles 334 à 337 bis du présent Code ;
• 5. les destructions, dégradations et dommages visés aux articles 406 à 409 du présent Code ;
• 6. la dégradation des biens appartenant à l’Etat ou intéressant la chose publique prévue par l’article 225 du présent Code ;
• 7. l’association de malfaiteurs prévue par les articles 238 à 240 du présent Code ;
• 8. les atteintes à la vie prévues par les articles 280, 281, 284, 285 et 286 du présent Code ;
• 9. les menaces prévues par les articles 290 à 293 du présent Code ;
• 10. les blessures et coups volontaires prévus par les articles 294 à 298 du présent Code ;
• 11. la fabrication ou la détention d’armes prohibées prévue par la législation sur les armes ;
• 12. la fabrication, l’acquisition, la possession, le transport, le transfert, par tout acteur non étatique, d’armes nucléaires, chimiques, biologiques et leurs vecteurs ;
• 13. les vols et extorsions prévus par les articles 364 et 372 du présent Code ;
• 14. le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel ;
• 15. les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;
• 16. les atteintes à la défense nationale.

Article 279-2.- Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA celui qui, par les moyens énoncés à l’article 248 du présent Code, fait l’apologie des actes visés à l’article 279-1 du présent Code.

Article 279-3.- Toute personne qui recrute une autre personne pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 279-4.- Toute personne qui fournit ou propose de fournir des armes à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 279-5.- Toute personne qui, en dehors des infractions prévues par la législation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fournit un appui à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne, pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 279-6.- Est punie de la réclusion criminelle à perpétuité :

• 1. toute entente en vue de commettre un acte terroriste ;
• 2. toute organisation ou préparation d’actes dans l’intention ou en sachant que le but d’une telle organisation ou d’une telle préparation est de commettre un acte terroriste ;
• 3. toute participation à un groupe formé en vue de commettre un acte terroriste ;
• 4. le fait pour un national de se rendre ou tenter de se rendre dans un Etat autre que son Etat de résidence ou dont il est le national, ou le fait pour toute personne qui quitte ou tente de quitter le territoire national pour se rendre dans un Etat autre que son Etat de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme ;
• 5. le fait pour toute personne de fournir ou collecter délibérément, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds qu’elle prévoit d’utiliser ou dont elle sait qu’ils seront utilisés pour financer des voyages de personnes qui se rendent dans un Etat autre que leur Etat de résidence ou dont elles sont les nationaux, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme ;
• 6. le fait pour toute personne qui, sur le territoire national, organise délibérément le voyage de personnes qui se rendent dans un Etat autre que leur Etat de résidence ou dont elles sont les nationaux, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, ou la participation à d’autres activités qui facilitent ces actes, y compris le recrutement ;
• 7. le fait pour toute personne de mettre, directement ou indirectement, des fonds, avoirs financiers, ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition d’organisations terroristes ou de terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entrainement ou le voyage, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis.

Article 279-7.- Celui qui distribue ou met à la disposition du public un message dans l’intention d’inciter à la commission d’un acte terroriste est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il y a un risque qu’un ou plusieurs de ces actes soient commis.

Article 279-8.- Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA :

• 1. ceux qui ont sciemment recelé une personne qu’ils savaient avoir commis un acte de terrorisme, qu’ils savaient recherchée de ce fait par la justice ou qui ont soustrait ou tenté de soustraire la personne poursuivie pour le même fait à l’arrestation ou aux recherches, ou l’ont aidé à se cacher ou à prendre la fuite ;
• 2. ceux qui ne peuvent justifier de ressources correspondant à leur train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à un acte terroriste ;
• 3. ceux qui, ayant connaissance d’un acte terroriste déjà tenté ou consommé, n’ont pas averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets ou qu’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux commettraient de nouveaux crimes qu’une dénonciation pourrait prévenir.

Est exempt de la peine encourue au présent article celui qui, avant toute exécution d’un acte terroriste en donne le premier, connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.

Il est fait application des circonstances atténuantes dans les conditions prévues aux articles 432 et 433 du présent Code lorsque :

• la dénonciation intervient après la consommation de l’infraction mais avant le déclenchement des poursuites ;
• le coupable, après le déclenchement des poursuites, contribue à l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction ou d’autres infractions de même nature ou d’égale gravité. »

Article 279-9.- Les comportements visés aux articles 279-1 à 279-8 du présent Code sont punissables alors même qu’il n’existerait pas un acte terroriste commis ou tenté, dès lors qu’un acte matériel tendant à les réaliser est entrepris.

Chapitre II - Des infractions liées à l’aviation civile

Article 279-10.- Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité celui qui, par violence, menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, s’empare d’un aéronef ou en exerce le contrôle.

Article 279-11.- Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité celui qui :

• 1. se livre à un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef ;
• 2. détruit ou cause des dommages à un aéronef, que celui-ci soit en service ou non, qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
• 3. place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
• 4. détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’un aéronef ;
• 5. communique une information qu’il sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d’un aéronef en vol.

Article 279-12.- Est puni de la réclusion criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui menace de commettre l’une des infractions prévues aux 1. à 4. du précédent alinéa, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte déterminé, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de l’aéronef.

Article 279-13.- Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité celui qui, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport :

• 1. se livre à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation civile, à un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort ;
• 2. détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à l’aviation civile ou un aéronef qui n’est pas en service situé dans l’aéroport ou en interrompt les services.

Est puni de la détention criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui menace de commettre l’une des infractions prévues au 1. du présent article, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.

Chapitre III - Des infractions liées à la navigation maritime et aux plateformes fixes

Article 279-14.- Est puni de la peine de réclusion criminelle de dix ans à vingt ans celui qui :

• 1. s’empare d’un navire ou d’une plateforme fixe ou en exerce le contrôle par violence, menace de violence ou toute autre forme d’intimidation ;
• 2. se livre à un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un navire ou d’une plateforme fixe si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire ou de la plateforme ;
• 3. détruit un navire ou cause à ce navire ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ;
• 4. place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à le détruire, ou de nature à compromettre sa sécurité, ou à causer au navire ou à sa cargaison des dommages qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité de sa navigation ;
• 5. détruit une plateforme fixe ou cause à cette plateforme des dommages qui sont de nature à compromettre sa sécurité, ou place ou fait placer sur une plateforme fixe par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire cette plateforme fixe ou à compromettre sa sécurité ;
• 6. détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire ;
• 7. communique une information qu’il sait être fausse, et de ce fait, compromet la sécurité de la navigation d’un navire ;
• 8. blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions prévues aux points 1 à 7 du présent alinéa.

Article 279-15.- Est puni de la détention criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui menace de commettre l’une quelconque des infractions prévues aux points 2, 3, 5 et 6 de l’article 279-14 du présent Code, si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ou de la plateforme fixe en question.

Article 279-16.- Est puni de la détention criminelle de dix ans à vingt ans celui qui dans le dessein d’intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte déterminé :

• 1. utilise contre ou à bord d’un navire ou d’une plateforme fixe, ou déverse à partir d’un navire ou d’une plateforme fixe, des matières radioactives ou des explosifs ou des armes biologiques, chimiques ou nucléaires d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages graves ;
• 2. déverse, à partir d’un navire ou d’une plateforme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés au 1. du présent alinéa, en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves ;
• 3. utilise un navire d’une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves.

Article 279-17.- Est puni de la détention criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui menace de commettre l’une des infractions prévues à l’article 279-14 du présent Code.

Article 279-18.- Est puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, celui qui transporte à bord d’un navire :

• 1. des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ;
• 2. toute arme biologique, chimique ou nucléaire, en sachant qu’il s’agit d’une arme de cette nature ;
• 3. des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’Agence internationale de l’Energie atomique ;
• 4. des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d’une arme biologique, chimique ou nucléaire, en ayant l’intention de les utiliser à cette fin.

Est puni de la même peine, celui qui blesse ou tue une ou plusieurs personnes, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions prévues à l’alinéa premier du présent article.

Article 279-19.- Est puni de la détention criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui transporte à bord d’un navire une personne en sachant que cette dernière a commis un acte qui constitue une infraction visée par le présent chapitre et en ayant l’intention d’aider celle-ci à échapper à des poursuites pénales.

Chapitre IV - Des infractions liées au statut de la victime

Article 279-20.- Est puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, celui qui commet :

• 1. un meurtre, un enlèvement ou une autre infraction contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale au sens de la Convention relative à la prévention et à la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale ;
• 2. un acte de nature à mettre en danger, une personne jouissant d’une protection internationale ou sa liberté, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport de cette personne.

Article 279-21.- Est puni de la détention criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui menace de commettre un des actes prévus à l’article 279-20 du présent Code.

Article 279-22.- Est puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, celui qui s’empare d’une personne ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage.

Chapitre V - Des infractions liées aux attentats terroristes à l’explosif, aux matières nucléaires ou radioactives et aux installations nucléaires

Article 279-23.- Est puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle de dix à vingt ans, celui qui livre, pose ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou tout autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure, avec l’intention de causer la mort, des dommages corporels graves ou des destructions massives de ce lieu, de cette installation, de ce système ou de cette infrastructure, lorsque ces destructions entrainent ou risquent d’entrainer des pertes économiques considérables.

Article 279-24.- Est puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle de dix à vingt ans, celui qui détient, transfère, altère, cède ou disperse des matières radioactives, ou fabrique ou détient un engin :

• 1. dans l’intention de causer la mort ou des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• 2. entrainant ou pouvant entrainer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens ou l’environnement.

Article 279-25.- Est puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle de dix à vingt ans, celui qui commet :

• 1. un vol simple ou qualifié de matières radioactives ;
• 2. un détournement ou tout autre acte d’appropriation indue de matières radioactives ;
• 3. un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un Etat sans l’autorisation requise.

Article 279-26.- Est puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui menace de commettre une des infractions prévues à l’alinéa précédent du présent article dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s’abstenir de faire un acte déterminé.

Article 279-27.- Est puni de la peine des travaux forcés ou de la détention criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui exige des matières radioactives ou nucléaires ou un engin nucléaire par la menace ou par l’usage de la force ou par tout autre moyen d’intimidation.

Article 279-28.- Est puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle de dix à vingt ans, celui qui, sans autorisation légale, utilise ou libère, de quelque manière que ce soit, des matières radioactives ou nucléaires, utilise ou fabrique un engin :

• 1. dans l’intention de causer la mort ou des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• 2. pour contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s’abstenir de faire un acte ;
• 3. entrainant ou pouvant entrainer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables aux biens ou à l’environnement.

Est puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle de dix ans à vingt ans celui qui menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une des infractions, prévues à l’alinéa précédent.

Article 279-29.- Est puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle de dix à vingt ans, celui qui utilise une installation nucléaire, cause un dommage à une installation nucléaire, en perturbe le fonctionnement ou commet tout autre acte dirigé contre une installation nucléaire, de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives :

• 1. dans l’intention de causer la mort ou des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• 2. sachant qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec la réglementation en vigueur ;
• 3. pour contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s’abstenir de faire un acte.

Article 279-30.- Est puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une des infractions prévues à l’alinéa premier du présent article.

Article 279-31.- Est puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle de dix ans à vingt ans, celui qui exige de prendre le contrôle d’une installation nucléaire par la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible ou par la force.

Chapitre VI - De la piraterie maritime

Article 279-32.- Est punie de la réclusion criminelle de dix à vingt ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA, toute personne coupable de piraterie maritime.

Constitue de la piraterie maritime, tout acte de violence ou de détention ou toute déprédation commise, en dehors des eaux territoriales, par l’équipage ou des passagers d’un navire, agissant à des fins privées et dirigé contre un autre navire ou contre des personnes ou des biens à leur bord.

Constitue également de la piraterie maritime, tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire est un navire pirate.

La piraterie maritime est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’elle est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes.

Les auteurs et complices de l’infraction de piraterie maritime peuvent être poursuivis et jugés devant les juridictions sénégalaises lorsqu’ils ont été appréhendés, au-delà de la mer territoriale, par des agents sénégalais ou remis par les services compétents d’Etats ayant signé des accords avec le Sénégal, dans ce domaine. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.