Loi n° 13/2009 du 2 mars 2009 sur l’Observateur national des lieux de privation de liberté

Il est institué un observateur national des lieux de privation de liberté chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités administratives et juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer, du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’observateur national des lieux de privation de liberté, autorité administrative, est nommé par décret, en raison de ses compétences et connaissances professionnelles, pour une période de cinq ans non renouvelable.

L’observateur national ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement.

Les fonctions d’observateur national des lieux de privation de liberté sont incompatibles avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.

L’observateur national des lieux de privation de liberté est assisté d’observateurs délégués, qu’il recrute en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant à sa mission.

Les fonctions d’observateurs délégués sont incompatibles avec l’exercice d’activités en relation avec les lieux de privation de liberté.

Dans l’exercice de leur mission, les observateurs délégués sont placés sous la seule autorité de l’observateur national des lieux de privation de liberté.

Ils cessent leur fonction en même temps que l’observateur national.

L’observateur national des lieux de privation de liberté, les personnes attachées à son service et les observateurs délégués qui l’assistent sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des rapports, recommandations et avis prévus aux articles 8 et 9.

Ils veillent à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes concernées par leur inspection ne soit faite, sans le consentement de celles-ci dans les documents publiés sous l’autorité de l’observateur national des lieux de privation de liberté ou dans ses interventions orales.

Toute personne physique ou morale peut porter à la connaissance de l’observateur national des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.

L’observateur national des lieux de privation de liberté peut également être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le Médiateur de la République. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative.

L’observateur national des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.

Les autorités responsables des lieux de privation de liberté ne peuvent s’opposer à la visite de l’observateur national ou de son délégué que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans les lieux visités sous réserve de fournir à l’observateur national des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition afin de convenir ensemble d’une autre date.

L’observateur national des lieux de privation de liberté obtient des autorités et responsables du lieu de privation de liberté toute pièce ou information utile à l’exercice de sa mission. Lors des visites, il peut s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire.

Le caractère secret des informations et pièces dont l’observateur national des lieux de privation de liberté demande communication ne peut lui être opposé sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte : au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel, aux relations entre un avocat et son client.

Dans les cas visés à l’alinéa 4 du présent article, l’observateur national peut être autorisé à accéder aux informations protégées par décision du tribunal régional compétent.

Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit instruction d’aucune autorité.

L’observateur national des lieux de privation de liberté peut déléguer aux observateurs délégués les pouvoirs visés au présent article.

A l’issue de chaque visite, l’observateur national des lieux de privation de liberté fait connaître au Ministre intéressé ses observations concernant en particulier l’état, l’organisation ou le fonctionnement du lieu visité ainsi que la condition des personnes privées de liberté. Le Ministre formule des observations en réponse chaque fois qu’il le juge utile ou lorsque l’observateur national des lieux de privation de liberté l’a expressément demandé.

Ses observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par l’observateur national.

S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, l’observateur national des lieux de privation de liberté communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur imparti un délai à l’issue duquel, il constate s’il a été mis fin ou non à la violation signalée.

S’il l’estime nécessaire, il rend alors immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.

Si l’observateur national a connaissance des faits laissant présumer existence d’une infraction à la loi pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément à l’article 32 du Code de procédure pénale.

L’observateur national porte à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Dans son domaine de compétence, l’observateur national des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Après en avoir informé les autorités responsables, il peut rendre public ses avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ses autorités.

L’observateur national des lieux de privation de liberté dresse chaque année un rapport. Ce rapport est remis au Président de la République. Il est rendu public.

L’observateur national des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents ayant les mêmes missions.

L’observateur national des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ses crédits sont inscrits au budget de l’Etat et sont régis par les règles de la comptabilité publique.

Les conditions d’application de la présente loi sont précisées par décret.