Loi n° 2026-02 du 26 février 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL)

Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée « Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté » (ONLPL), rattachée à la Primature.

L’ONLPL est chargé sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires et administratives, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté est dirigé par un Observateur national des Lieux de Privation de Liberté, nommé par décret pour une durée de 03 ans renouvelable une fois.

Il est choisi en raison de ses compétences professionnelles, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A1 ou assimilée justifiant d’une ancienneté d’au moins quinze ans dans ladite hiérarchie, les membres du barreau et de la société civile, titulaires d’un master ou équivalent et ayant accumulé une expérience professionnelle de quinze ans au minimum.

Il peut également être choisi parmi les personnes ayant exercé dans la magistrature ou dans les cadres des fonctionnaires des forces de sécurité.

Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat qu’en cas de décès, de démission ou d’empêchement dûment constaté ou de faute lourde.

L’Observateur national ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Les fonctions d’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté sont incompatibles avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.

L’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté comprend en outre, les services administratifs de l’Observatoire dirigés par un Secrétaire général et des observateurs délégués.

Le Secrétaire général de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté est nommé par décret, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A1 ou assimilé justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans dans la hiérarchie A1, les membres du barreau et de la société civile, titulaires d’un master ou équivalent ayant accumulé une expérience de dix ans au minimum. Le Secrétaire général dispose de tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’observateur délégué, prévus par la présente loi.

Les Observateurs délégués sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition de l’Observateur national, en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant à la mission de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté.

Sous l’autorité de l’Observateur national, les Observateurs délégués exercent leurs fonctions au niveau central et dans les antennes déconcentrées installées dans les régions.

Les fonctions d’Observateurs délégués sont incompatibles avec l’exercice d’activités en relation avec les lieux de privation de liberté.

Les Observateurs délégués ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

La rémunération et les indemnités de l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté du Secrétaire général et des Observateurs délégués sont fixées par décret.

L’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté, le Secrétaire général, les Observateurs délégués ainsi que toutes les personnes attachées au service de l’Observatoire, sont astreints à l’obligation de réserve et au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leur fonction, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des rapports, recommandations et avis.

Ils veillent à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes concernées par leur inspection ne soit faite, sans le consentement de celles-ci dans les documents publiés sous l’autorité de l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté ou à l’occasion d’une intervention Publique.

Toute personne physique ou morale, peut porter à la connaissance de l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.

L’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté peut également être saisi par les autorités publiques.

L’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté peut visiter à tout moment tout lieu sur le territoire de la République, où des personnes sont privées de liberté par décision d’une autorité publique ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, notamment à la suite d’une décision d’internement administratif ou judiciaire.

Les autorités et responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s’opposer à la visite de l’ONLPL que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles, sanitaires ou à des troubles sérieux dans les lieux visités à condition de fournir, par écrit à l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté, les justifications de leur opposition et de convenir d’une autre date.

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté transmettent à l’ONLPL toutes pièces ou informations utiles à l’exercice de ses missions.

Lors des visites, l’Observateur national ou le délégué peuvent s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire.

Le caractère secret des informations et pièces dont l’Observateur national ou le délégué demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête ou de l’instruction, au secret médical et au secret professionnel entre l’avocat et son client.

Dans les cas visés à l’alinéa 4 du présent article, l’Observateur national peut, par décision de l’autorité administrative ou judiciaire compétente, être autorisé à accéder aux informations protégées.

Dans la limite de ses attributions, l’Observateur national ne reçoit instruction d’aucune autorité.

A l’issue de chaque visite, l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté ou le délégué fait connaître, par écrit, au responsable visité ou à son supérieur hiérarchique ses observations concernant, en particulier, l’état, l’organisation ou le fonctionnement du lieu visité ainsi que les conditions de détention des personnes privées de liberté.

Le responsable visité formule des observations en réponse chaque fois qu’il le juge utile ou lorsque l’Observateur des Lieux de Privation de Liberté l’a expressément demandé.

Ses observations en réponses sont alors annexées au rapport de visite établi par l’Observateur national.

S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, ou en cas d’urgence, l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté communique, sans délai, aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai à l’issue duquel il constate s’il a été mis fin ou non à la violation signalée.

S’il l’estime nécessaire, l’Observateur national rend alors immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.

Si l’Observateur national a connaissance de faits laissant présumer l’existence d’une infraction à la loi pénale, il les porte, sans délai, à la connaissance du Procureur de la République compétent.

L’Observateur national porte à la connaissance des autorités investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entrainer des poursuites disciplinaires.

Dans son domaine de compétence, l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives règlementaires applicables.

Après en avoir informé les autorités responsables, l’Observateur national peut rendre publics les avis recommandations ou propositions ainsi que les observations de ces autorités.

L’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté dresse chaque année un rapport d’activités. Ce rapport est remis au Premier Ministre qui le transmet au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale.

L’ONLPL peut entretenir des relations de coopération avec les organisations nationales et internationales ayant les mêmes missions.

Les ressources de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté proviennent :

• de la dotation budgétaire de l’Etat ;
• des appuis et concours des partenaires techniques et financiers du Sénégal ;
• toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

L’Observateur national demeure en fonction jusqu’à l’installation effective de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté.

Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret.

La présente loi abroge et remplace la loi n° 2009-13 du 02 mars 2009 instituant l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.