Art. 1
L’Observateur national des lieux de privation de liberté, choisi en raison de son indépendance, de son expérience et de sa compétence, est nommé par décret pour une durée de cinq ans non renouvelable, sur proposition du Ministre de la Justice.
Art. 2
L’Observateur national est désigné parmi les personnes ayant exercé dans la magistrature, le barreau ou les forces de sécurité.
Il a rang et avantage d’un directeur à l’administration centrale du Ministère de la Justice.
Art. 3
L’Observateur national est assisté dans sa mission d’observateurs délégués et d’agents mis à sa disposition par l’Etat ou qu’il recrute conformément aux dispositions du Code du Travail (Version en vigueur en 2011 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Ces observateurs délégués et agent bénéficient d’une indemnité dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Justice.
Art. 4
Sauf à l’initiative de l’Observateur, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise par l’autorité compétente à égard d’un agent de l’Etat mis à sa disposition ou à l’encontre de tout fonctionnaire, magistrat, praticien médical ou militaire lui ayant apporté son concours dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Art. 5
L’Observateur national a autorisé sur le personnel mis à sa disposition et signe tous les actes relatifs à l’exercice de sa mission.
Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation à ses collaborateurs, aux observateurs délégués et agents dans les limites de leurs attributions, aux fins de signer tous actes nécessaires à l’exercice de sa mission.
L’Observateur national est compétent pour signer des actes ou toute autre convention de coopération avec toute personne publique ou privée, nationale ou étrangère, concourant à l’exercice de sa mission.
Art. 6
L’Observateur national établi un règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention de ses services. Il détermine les dispositions applicables à l’ensemble du personnel et des services, notamment, celle relatives à l’organisation du travail, à l’hygiène et à la sécurité du travail.
Art. 7
L’Observateur national délivre, pour chaque visite de contrôle, une lettre de mission aux observateurs délégués chargés d’y procéder.
Art. 8
L’Observateur national ainsi que les délégués qu’il désigne peuvent prendre contact avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu’avec toutes personnes susceptibles de leur apporter des informations utiles à la bonne exécution de leur mission.
Art. 9
Les autorités administratives sont tenues de prendre toutes mesures utiles pour permettre à l’Observateur ou à ses délégués de rencontrer toutes personnes habilitées, en vue d’obtenir toutes informations ou pièces nécessaires à l’accomplissement de leur mission de contrôle.
Art. 10
L’Observateur national ou son délégué désigné, reçoit sur leur demande, communication des décisions administratives ou judiciaires de privation de liberté.
Dans le cas de contrôle d’un établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, l’Observateur national ou le délégué qu’il a désigné reçoit, à sa demande, communication de toutes documents pouvant justifier la décision de placement, de maintenir ou de main levée de l’hospitalisation.
Art. 11
Sous réserve des dispositions de l’article 7 de la loi 2009-13 du 2 mars 2009 portant sur l’Observateur national des lieux de privation de liberté, les Ministres intéressés formulent leurs observations en réponse à celles de l’Observateur national, dans le délai que ce dernier leur fixe.
A l’expiration dudit délai, qui ne peut être inférieur à un mois, l’Observateur national peut procéder aux publications mentionnées à l’article 8 de la même loi.
Art. 12
Les ressources de l’Observateur national des lieux de privation de liberté, prévues dans la loi des finances ainsi que les subventions des collectivités locales ou de toute autre personne physique ou morale, sont versées au compte de dépôt à vue ouvert dans les livres du trésor public.
Art. 13
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Le Ministre de l’Intérieur, les Ministre d’Etat, Ministre des Forces armées et le Ministre de la Santé et de la Prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
