Loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale

Les institutions de prévoyance sociale groupant tout ou partie du personnel d’une ou plusieurs entreprises et qui constituent, au profit des travailleurs salariés et de leurs familles, en vertu des conventions collectives, d’accords d’établissements, ou de contrats individuels, des avantages destinés à compenser des risques sociaux de toute nature, sont tenues de se conformer aux dispositions de la présente loi, même lorsque ces institutions fonctionnent sans contribution des travailleurs bénéficiaires.

Les institutions de prévoyance sociale privées existantes organisées sous quelque forme que ce soit, sont tenues de se conformer aux présentes dispositions dans le délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les institutions de prévoyance sociale doivent être autorisées par arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale portant approbation de leurs statuts.

Pour obtenir cette autorisation, toute institution de prévoyance sociale doit joindre à sa demande les pièces qui seront fixées par un arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale et, notamment, trois exemplaires de ses statuts.

Un exemplaire des statuts est adressé par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale au Ministre de la Justice, qui l’informe de ses conclusions touchant leur légalité.

L’autorisation délivrée par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale confère à l’institution la personnalité morale et la capacité juridique.

A ce titre, toute institution de prévoyance sociale autorisée conformément à l’article 3 ci-dessus peut acquérir des biens, meubles et immeubles, à titre onéreux ou gratuit.

Elle peut également rester en justice devant toutes les juridictions, notamment en se constituant partie civile à raison de faits lui portant préjudice en sa personne ou en la personne d’un de ses membres.

Les institutions de prévoyance sociale sont administrées par un conseil d’administration comprenant des représentants de tous les membres participants et adhérents intéressés, et dont au moins la moitié sera composée de représentants des membres participants, désignés conformément aux statuts de l’institution.

L’autorité compétente fixe les modèles types de statuts et de règlement intérieur des institutions de prévoyance sociale. Ces documents comportent les dispositions obligatoires communes à toutes les institutions de même nature.

Les statuts de l’institution de prévoyance sociale déterminent notamment :

• le siège social ;
• les conditions et les modes d’admission et d’exclusion des membres ;
• les obligations des membres ;
• le cas échéant, les engagements pris ou les garanties données par le ou les employeurs à l’égard de l’institution ;
• le mode de constitution de l’assemblée générale et les conditions de vote à cette assemblée ;
• la composition du conseil d’administration et du bureau, le mode d’élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ;
• le mode de constitution et de calcul des prestations ;
• la constitution et l’emploi des ressources ;
• le mode de placement et de retrait des fonds ;
• s’agissant des régimes de retraite, l’âge d’entrée en jouissance de la retraite ;
• les conditions de dissolution volontaire de l’institution et les bases de la liquidation à intervenir si la dissolution a lieu ;
• les droits des salariés qui cessent de faire partie de l’institution.

Toute institution de prévoyance sociale est tenue d’adresser au Ministre chargé du Travail et de le Sécurité sociale, dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation prévue à l’article 4 :

• son règlement intérieur, soumis à l’approbation du Ministre dans les mêmes conditions que les statuts ;
• les noms et qualités des personnes appelées à administrer ou à diriger l’institution.

Toute institution de prévoyance sociale est tenue de faire connaître, dans les trois mois, au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale :

• tout changement survenu dans son administration ou sa direction ;
• toute modification apportée à ses statuts et à son règlement intérieur.

Cette modification n’entrera en vigueur qu’après approbation par le Ministre chargé du travail et de la Sécurité sociale, délivrée dans les mêmes conditions que l’approbation des statuts et règlements intérieurs initiaux.

Ces modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.

Les ressources des institutions de prévoyance sociale proviennent notamment :

• des cotisations des membres ;
• des majorations de retard ;
• des produits des fonds placés ;
• des subventions ;
• des dons et legs.

Des taux de cotisation identiques pour l’ensemble des entreprises adhérentes d’une part, et pour l’ensemble des travailleurs bénéficiaires d’autre part, sont fixés par le règlement intérieur de chaque institution.

L’autorité compétente fixera, après consultation des organismes intéressés, pour chaque catégorie d’institutions, le taux maximal de la cotisation globale et le plafond de salaire au-delà duquel les cotisations ne seront pas dues, afin de garantir que la couverture du risque n’entame pas une charge incompatible avec une gestion économique normale des entreprises et ne sera pas disproportionné au regard de la couverture des autres risques sociaux.

Dans le courant du second trimestre suivant la fin de chaque exercice, les institutions de prévoyance sociale de toute nature doivent adresser au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale et au Ministre chargé des Finances un rapport annuel faisant apparaître notamment les statistiques de leurs effectifs, le montant des cotisations encaissées et des allocations versées et leur situation financière en particulier les bilans, comptes d’exploitation et comptes de pertes et profits.

Elles sont tenues de communiquer sans déplacement à tout moment leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort ainsi qu’à la direction du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Un exemplaire des rapports d’inspection est aussitôt communiqué au Ministre chargé des Finances.

Les institutions de prévoyance sociale peuvent constituer des unions avec d’autres institutions ayant même objet dans le but notamment de réaliser une gestion commune. Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux institutions elles-mêmes et sont soumises aux mêmes obligations.

Les avantages accordés par chaque catégorie d’institutions de prévoyance sociale, ou régime dans chaque institution, doivent être uniformes pour tous les travailleurs.

Les institutions de prévoyance sociale de toute nature, ainsi que leurs unions, doivent appliquer un régime de répartition tel que les avantages qu’elles accordent puissent être révisés, et, le cas échéant, un régime de compensation entre branches d’activités et entre groupes professionnels.

Toutefois, l’autorité compétente détermine les cas dans lesquels le travailleur conserve, à titre individuel le bénéfice d’une fraction de ses versements personnels, s’il échet.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa deux ci-dessus, il peut être autorisé la mise en place de régimes volontaires de retraite par capitalisation basé sur une gestion privée.

L’autorité compétente détermine, le cas échéant, les garanties à exiger des institutions de prévoyance sociale de toute nature.

L’autorité compétente peut rendre obligatoire un régime de prévoyance sociale pour les entreprises non adhérentes à une institution de prévoyance sociale, ou pour toutes les entreprises.

Les taux de cotisation seront identiques aux taux de cotisation des entreprises appliquant un régime conventionnel.

La gestion de ce régime sera confiée à une institution de prévoyance sociale agréée.

L’autorité compétente peut aussi prescrire le regroupement des entreprises à faibles effectifs de salariés au sein d’une institution de prévoyance sociale interentreprises, ou l’adhésion de ces entreprises à une institution de prévoyance sociale déjà autorisée.

Un régime général et des régimes complémentaires de prévoyance sociale peuvent être créés par l’autorité compétente ou, à la demande des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, pour l’ensemble des employeurs et travailleurs de toutes les branches d’activité. La gestion des régimes sera alors confiée à l’une des institutions déjà autorisées.

Le recouvrement des sommes dues, tant par les employeurs que par les travailleurs, aux institutions de prévoyance sociale qui ont été autorisées dans les conditions de l’article 3 de la présente loi, s’opère, en faveur des dites institutions, conformément aux dispositions des articles 149 (Version en vigueur en 1975 : Loi n°1973-37 (non disponible) · voir le texte postérieur) et 156 du Code de la Sécurité Sociale, le directeur de l’institution de prévoyance sociale agissant au nom et pour le compte de l’institution et les actions étant portées devant le tribunal du travail du ressort.

Les sommes dues par les travailleurs sont précomptées d’office par l’employeur à la source sur les salaires, au titre des prélèvements obligatoires visés par l’article 129, et celles des articles 130 et 131 du Code du travail, et sans qu’il y ait lieu, notamment, à cession volontaire souscrite dans les conditions du second paragraphe de l’article 129 du Code du Travail.

Les différends consécutifs à l’application des régimes de prévoyance sociale des institutions autorisées sont réglés comme en matière de conflits individuels du travail.

Les droits et obligations, tant mobiliers qu’immobiliers, des institutions de prévoyance sociale existantes de toute nature, sont dévolus aux institutions qui se substituent à elles en vertu de la présente loi.

Les institutions de prévoyance sociale peuvent être dissoutes dans les conditions ci-après :

1) Lorsque l’institution de prévoyance sociale est autorisée dans les conditions de la présente loi, l’assemblée générale extraordinaire des membres, ou l’organe investi des pouvoirs de ladite assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers et au scrutin secret, décide la dissolution.

2) Lorsque l’institution de prévoyance sociale a été rendue obligatoire dans les conditions de la présente loi, sa dissolution peut être décidée, sur proposition du conseil d’administration et accord préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers et au scrutin secret.

3) Les institutions de prévoyance sociale de toute nature peuvent être dissoutes par décision du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour nullité des statuts ou justes motifs.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire, ou l’organe investi des pouvoirs de ladite assemblée générale, statue sur la dévolution du patrimoine de l’institution et désigne les établissements publics, ou la ou les institutions de prévoyance sociale, ou les établissements privés reconnus d’utilité publique, qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’institution et de tous frais de liquidation.

L’assemblée générale extraordinaire, ou l’organe investi de ses pouvoirs, nommera, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’institution qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

S’il subsiste un passif, son montant sera réparti entre les membres participants, soit à l’amiable, soit par voie de justice.

L’autorité compétente déterminera les modalités de représentation des membres participants au sein du conseil d’administration des institutions de prévoyance sociale.

Elle pourra notamment, pour pallier les difficultés découlant soit de l’importance des effectifs, soit de l’étendue de la circonscription, soit de la répartition des membres participants entre plusieurs entreprises, investir des pouvoirs de l’assemblée générale un collège des représentants des membres participants élus au scrutin secret par ces derniers.

Le collège des représentants des membres participants ainsi élus au scrutin secret élira, dans les mêmes conditions, les titulaires des sièges des membres participants au conseil d’administration.

L’autorité compétente définira les modalités de représentation des membres adhérents au conseil d’administration des institutions de prévoyance sociale, afin de leur permettre d’assurer un rôle de surveillance en les associant aux responsabilités de la gestion et du contrôle du fonctionnement des institutions de prévoyance sociale.

L’autorité compétente pourra prévoir en tant que de besoin, des modalités spéciales de vote au conseil d’administration des institutions de prévoyance sociale pour la prise de décisions concernant les modifications du règlement intérieur, l’élection du bureau et la désignation des personnes chargées du fonctionnement et de la gestion courante de l’institution.

Toutefois, en cas de litige au sein du conseil d’administration sur des questions fondamentales qui engagent la vie même de l’institution, telles que celles portant sur :

• la nature des prestations ;
• les modifications du taux des cotisations, de celui des remboursements, des forfaits ;
• la désignation des personnes chargées du fonctionnement de l’institution ;
• l’exclusion des membres ;
• un droit de recours à l’arbitrage du litige par le directeur du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale est reconnu à tout membre du conseil d’administration. L’autorité compétente réglera les modalités d’exercice de ce droit de recours et les modalités de l’arbitrage par l’autorité de tutelle.

La demande d’arbitrage est suspensive de toute exécution de la décision du conseil d’administration.

Faute d’arbitrage dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande d’arbitrage au bureau de l’autorité de tutelle, la décision du conseil d’administration devient exécutoire.

L’arbitrage rendu par l’autorité de tutelle ne lie le conseil d’administration que pour les matières et les domaines où la loi soumet l’entrée en vigueur des décisions du conseil d’administration à l’approbation préalable par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale.

L’autorité compétente définira, le cas échéant, les modalités d’application des dispositions de la présente loi, notamment les conditions de dépôt, à la préfecture du siège social, des statuts et règlements intérieurs approuvés, des noms et qualités des personnes appelées à administrer ou à diriger les institutions de prévoyance sociale, de toute modification aux statuts et aux règlements intérieurs après approbation ministérielle, et de tout changement survenu dans l’administration ou la direction des institutions, ainsi que les formalités de publicité et d’affichage.

Elle définira également les conditions dans lesquelles l’autorité de tutelle pourra habiliter des agents des institutions de prévoyance sociale à effectuer le contrôle des membres adhérents ou participants pour tout ce qui concerne l’application de la présente loi, outre le contrôle par l’inspection du travail et de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le Code du travail.

Sera punie des peines prévues à l’article 251 du Code du travail, toute personne qui se sera opposée à la mission des agents des institutions de prévoyance sociale dûment habilités au contrôle dans les conditions du précédent alinéa, pour tout ce qui concerne l’application de la présente loi.

Est étendu aux institutions de prévoyance sociale obligatoires ou autorisées, pour ce qui les concerne, le bénéfice des dispositions prévues au profit de la caisse de sécurité sociale, en matière de contentieux civil et en matière de contentieux pénal, respectivement par les articles 149 (Version en vigueur en 1975 : Loi n°1973-37 (non disponible) · voir le texte postérieur) à 157 et 169 à 176 du Code de la sécurité sociale.

Sera notamment puni des peines prévues à l’article 169 (Version en vigueur en 1975 : Loi n°1973-37 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code de la sécurité sociale, tout employeur qui, dans un délai de deux mois à compter du premier embauchage du travailleur, n’aura pas adhéré à une institution de prévoyance sociale rendue obligatoire, ou n’aura pas affilié le travailleur en qualité de membre participant. Les pénalités sont encourues autant de fois qu’il est constaté, à la charge de l’employeur, de non adhésion ou de non affiliation.

Tout employeur qui n’aura pas effectué dans le délai fixé par le règlement intérieur le versement des cotisations dont il est redevable sera passible, par mois de retard ou fraction de mois de retard, d’une majoration de retard de 10 % des sommes dues.

Des remises partielles ou totales peuvent être accordées par le conseil d’administration en ce qui concerne les majorations de retard en paiement de cotisations, sur demande de l’employeur établissant la bonne foi ou la force majeure. La décision du conseil doit être motivée.

La demande n’est pas suspensive du paiement des majorations de retard.

Les cotisations sont immédiatement exigibles en cas de cession ou de cessation d’activité de l’entreprise, ou en cas de cessation complète d’emploi de travailleurs salariés.

Sera puni des peines prévues à l’article 383 du Code pénal tout employeur qui aura retenu au-delà du délai fixé par le règlement la cotisation prélevée sur le salaire d’un travailleur.

Sera punie des peines prévues à l’article 379 du Code pénal toute personne qui, à quelque titre que ce soit, se sera rendue coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d’obtenir ou de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.

Les articles 135, 136 et 152 à 155 du Code pénal sont applicables aux administrateurs, aux dirigeants et à tout autre agent des institutions de prévoyance sociale qui auront commis des fraudes soit en écriture, soit en gestion de fonds, ou se seront rendus coupables de détournements de fonds.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 62-47 du 13 Juin 1962 portant interdiction du travail noir et du cumul d’emploi, tout employeur qui se sera soustrait aux charges sociales à lui imposées en application de la présente loi sera puni des peines prévues à l’article 248 du Code du travail.

Il y a récidive au sens de la présente loi lorsque, dans les trois années antérieures au fait poursuivi, le contrevenant a déjà encouru une condamnation pour une contravention identique.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire ou par les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale, selon procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Les dispositions de l’article 251 du Code du travail sont applicables à toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs du travail et de la sécurité sociale ou à leurs représentants légaux, ainsi qu’aux représentants du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale dans les missions qui leur sont imparties par l’article 11 de la présente loi.

Les procès-verbaux, certificats, actes d’état civil et de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus pour l’exécution de la présente loi et de ses décrets d’application, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à formalité d’enregistrement. Ils doivent expressément se référer au présent article et le mentionner.

Le nomenclature et la contexture des imprimés devant servir à l’établissement des droits à prestations seront fixées par les institutions de prévoyance sociale, dans les conditions arrêtées, le cas échéant, par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, seul ou conjointement avec le Ministre chargé de la Santé publique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.