Décret n° 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d’entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création desdites institutions

Conformément à l’article 16 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, les employeurs et les travailleurs au sens des articles 1 et 2 du Code du Travail doivent, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, créer les institutions de prévoyance maladie prévues par le présent décret, dans les condition qu’il définit, au profit des travailleurs permanents au service de l’entreprise et de leurs familles.

Les institutions de prévoyance maladie privées existantes à la date de publication du présent décret, organisées sous quelque forme que ce soit, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans le délai de six mois à partir de son entrée en vigueur.

La création d’une institution de prévoyance maladie est obligatoire dans toute entreprise comptant un effectif d’au moins cent travailleurs.

Pour l’application du présent décret, doivent être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise, les catégories de travailleurs suivantes :

• les apprentis ;
• les travailleurs engagés à l’essai ;
• les travailleurs engagés rémunérés à l’heure ou à la journée mais de façon assez régulière pour totaliser, au cours d’une année, l’équivalent de trois mois de travail au service de l’entreprise ;
• les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l’entreprise et y effectuant des périodes de travail régulier ;
• plus généralement, les travailleurs au service de l’entreprise dans les conditions visées par l’article 3 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967.

Tous les travailleurs permanents au service de l’entreprise sont obligatoirement membres participants de l’Institution de prévoyance maladie créée en exécution du présent décret, dans les conditions qu’il définit.

Les entreprises dont l’effectif au sens des articles 2 et 3 du présent décret est inférieur à cent travailleurs, sont tenus conformément à l’article 16 de la loi n° 75-50, soit de regrouper leurs effectifs pour atteindre au moins ce chiffre au sein d’une institution de prévoyance maladie interentreprises, soit d’adhérer à une institution de prévoyance, soit par branche d’activité, ou selon tout autre critère.

Toute entreprise comptant au moins cent travailleurs dans son effectif au sens des articles 2 et 3 du présent décret, peut opter, soit pour l’organisation d’une institution autonome de prévoyance maladie, soit pour l’adhésion à une institution de prévoyance maladie déjà autorisée.

Les modalités d’application du présent décret aux dockers professionnels titulaires d’une part et aux travailleurs temporaires des entreprises d’autre part sont fixées en tant que de besoin, par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé des Finances conformément au paragraphe 3 de l’article 36 du présent décret.

L’Institution de prévoyance maladie, d’entreprise ou interentreprises, créée en exécution du présent décret, prend la dénomination de « Institution de prévoyance maladie du personnel de... » (nom de la ou des entreprises, ou de la branche d’activité ou du secteur géographique concernés)

Bénéficiant des prestations de l’institut de prévoyance maladie, les travailleurs permanents de l’entreprise ou des entreprises regroupées, appelées participants, et les membres de leurs familles, dans la mesure où ces personnes ne bénéficient pas des avantages d’un quelconque autre régime ayant le même objet.

Sont considérés comme membres de la famille du travailleur, au sens de l’alinéa précédent :

• le ou les conjoint (s) du travailleur ;
• les enfants issus d’un mariage légalement constaté du travailleur ;
• les enfants du travailleur dont la filiation naturelle est établie par reconnaissance volontaire ou par jugement conformément à la loi ;
• les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par le travailleur conformément à la loi.

L’Institution a pour objet la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques, et d’hospitalisation engagés au Sénégal par les membres bénéficiaires visés à l’article 8 ci-dessus, suivant des pourcentages qui sont fixés par le règlement intérieur soumis à l’application préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale.

Les taux de prise en charge peuvent varier en hausse ou en baisse en fonction des résultats enregistrés, dans la limite des plafonds réglementaires fixés en conformité de l’article 28 du présent décret.

L’Institution de prévoyance maladie d’entreprise ou interentreprises se compose de membres participants, de membres adhérents et de membres d’honneur.

Sont « membres participants » : tous les travailleurs qui règlent leurs cotisations mensuelles suivant les modalités prévues par le règlement intérieur de l’Institution soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale.

Sont « membres adhérents » : l’employeur, ou les employeurs regroupés selon le cas, dont les travailleurs permanents bénéficient des prestations servies par l’Institution de prévoyance maladie, qui règlent leurs cotisations conformément à l’article 37 du présent décret.

Sont « membres d’honneur » : sauf opposition de leur part, toutes les personnes physiques ou morales, qui concourent moralement et matériellement à la réalisation des buts de l’Institution de prévoyance maladie et qui lui apportent une contribution matérielle.

Les cotisations des membres participants sont mensuelles et calculées en fonction de leurs salaires bruts tels qu’ils sont définis pour l’assiette de l’impôt général sur le revenu, dans la limite d’un plafond mensuel fixé conformément à l’alinéa 3 de l’article 28 du présent décret.

Les cotisations du ou des membres adhérents de l’Institution sont au moins égales, par entreprise, au montant des cotisations des membres participants. Elles sont réglées mensuellement à l’Institution en même temps que lui sont reversées les cotisations précomptées sur les salaires bruts des membres participants conformément au premier alinéa du présent article.

Les taux de cotisations à la charge des membres participants et des membres adhérents sont fixés par le règlement intérieur soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, dans la limite du plafond réglementaire fixé conformément à l’article 28 du présent décret.

Le patrimoine de l’Institution de prévoyance maladie répond seul des engagements contractés par elle dans les conditions fixées par le présent décret.

Les ressources de l’Institution de prévoyance maladie d’entreprise ou interentreprises comprennent :

• les cotisations versées par les membres participants ;
• les cotisations versées par le ou les membres adhérents ;
• les contributions et subventions qui lui sont accordées par les membres d’honneur ;
• les dons et legs.

Les dépenses de l’Institution de prévoyance maladie comprennent :

• les diverses prestations de prises en charge conformément aux dispositions du présent décret, des statuts et du règlement intérieur de l’Institution ;
• éventuellement, les frais rendus nécessaires pour la gestion de l’Institution : loyers, frais de personnel, charges sociales, frais de fonctionnement et d’entretien, dont les modalités de prise en charge sont fixées par le règlement intérieur de l’Institution soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale.

Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre, à l’exclusion du premier exercice qui pourra commencer en cours d’année, mais sera cependant clos le 31 décembre de la même année.

Il sera tenu une comptabilité par recettes et dépenses.

Lorsque les recettes font apparaître un excédent par rapport aux dépenses, il peut être constitué un fonds de réserve dont le total cumulé ne peut excéder 100 % des dépenses du dernier exercice.

Si cet excédent vient à dépasser ledit taux, il est procédé soit à une augmentation des taux de prise en charge des prestations, soit à une réduction du taux de cotisations, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 28 du présent article.

La qualité de membre participant de l’Institution de prévoyance maladie se perd :

• par décès, démission, licenciement, mise à la retraite, ou tout autre acte ayant pour conséquence directe le fait que le participant n’est plus au service d’un employeur membre adhérent de l’Institution ;
• par défaut de paiement de la cotisation imputable à l’employé pendant deux mois, après mise en demeure et sauf cas de force majeure laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration ;
• par radiation prononcée dans les conditions fixées par les statuts et le règlement intérieur de chaque institution de prévoyance maladie.

La perte de la qualité de membre participant supprime tout droit aux avantages accordés par l’Institution de prévoyance maladie pour le travailleur et les membres de sa famille à charge au sens du régime des prestations familiales. Elle ne donne droit à aucun remboursement des cotisations versées, lesquelles sont définitivement acquises à l’Institution.

La perte de la qualité de membre participant ne rétroagit pas sur les droits à prestations nés antérieurement à la date de cette perte.

Il est substitué à l’Assemblée générale un collège des représentants investi des pouvoirs de l’assemblée générale et composé comme suit :

1) Des représentants des membres participants élus au scrutin secret par tous les membres participants de l’Institution et en leur sein, sur la base des tranches de vote ci-après :

• première tranche : de 100 à 250 participants il est élu pour cette première tranche, 20 représentants ;
• deuxième tranche : de 250 à 1.000 participants il est élu pour cette seconde tranche, en plus des 20 représentants de la première tranche, un représentant pour 50 participants.
• troisième tranche : au-delà de 1.000 participants il est élu pour cette troisième tranche, en plus des représentants élus par les deux premières tranches, un représentant pour 1.000 participants.

Il est élu un représentant suppléant pour chaque représentant titulaire.

En cas d’empêchement d’un représentant titulaire, celui-ci est automatiquement remplacé par son suppléant.

2) Des représentants désignés par les membres adhérents si l’Institution couvre une seule entreprise, ou d’un représentant par membre adhérent si l’Institution couvre deux ou plusieurs entreprises.

Le Collège des représentants se réunit deux fois par an sur convocation individuelle du Président du Conseil d’Administration, adressée à ses membres au moins quinze jours à l’avance et contenant l’ordre du jour de la réunion.

Outre les matières portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration, toute proposition portant la signature d’un tiers au moins des membres participants est obligatoirement soumise au collège des représentants, dans la limite de ses attributions.

Le Collège des représentants se réunit pour se prononcer sur le rapport moral et le compte-rendu de la gestion financière établis par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par les statuts et délibérer sur les rapports qui lui sont présentés.

Il désigne à la majorité simple des représentants présents et au scrutin secret, en son sein, les membres du Conseil d’Administration dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.

Il vote le budget de l’année.

Le Collège des représentants est convoqué en cas de circonstances exceptionnelles par le Président du Conseil d’Administration, sur avis du conseil, ou sur demande écrite du tiers au moins des membres participants. Dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

Les modalités de convocation, de représentation, et de vote sont les mêmes que celles concernant les Assemblées générales ordinaires des représentants.

Les modifications des statuts ne peuvent être décidées qu’en Assemblée extraordinaire des représentants, statuant, pour ces seules modifications, à la majorité des deux tiers des représentants présents ou remplacés par leurs suppléants, votant au scrutin secret.

Toutes les délibérations du collège des représentants sont consignées dans un registre spécial détenu au siège de l’Institution.

L’Institution est administrée par un Conseil d’Administration composé de huit membres participants au moins et de vingt-huit au plus, nommés pour deux ans et rééligibles, appartenant à un titre quelconque à l’Institution.

En plus des sièges des membres participants, il est attribué aux membres adhérents deux sièges lorsque l’Institution ne couvre qu’une seule entreprise, et un siège par membre adhérent, employeur des membres participants, lorsque l’Institution groupe deux ou plusieurs entreprises.

En tout état de cause, le nombre des sièges attribués aux représentants des membres participants ne peut être inférieur à la moitié du nombre total des sièges du Conseil.

Pour respecter cette règle, et compte tenu du fait qu’en cas de regroupement d’entreprises, les membres adhérents pourront ne pas être tous représentés au Conseil, ils procèdent le cas échéant, à la désignation de leurs représentants suivant un système de rotation à chaque renouvellement du Conseil.

En cas de démission, de décès ou d’empêchement d’un nombre de membres du conseil égal au tiers du nombre des administrateurs désignés, le Collège des représentants nomme provisoirement les membres complémentaires dont les fonctions expirent lors de la prochaine Assemblée générale ordinaire du collège des représentants devant renouveler le Conseil.

Le Conseil d’administration élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité simple, le Président et le vice-Président de l’Institution.

Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, en dehors du Président et du vice-Président, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers, un bureau exécutif composé :

• d’un gérant ;
• d’un secrétaire général ;
• d’un trésorier, choisi obligatoirement parmi les membres adhérents.

Toutefois, le Conseil d’Administration peut engager par contrat de travail un gérant en dehors des membres participants.

Les membres participants et adhérents du bureau exécutif sont élus pour deux ans et sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres, et au moins une fois chaque trimestre.

Il peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toutes personnes dont la compétence professionnelle est utile à l’objet de ses travaux, et constituer, avec leur concours, des commissions d’études pour un objet déterminé.

Dans toutes les réunions du Conseil, seuls les membres de celui-ci ont voix délibérative.

Pour la validité des délibérations, les 2/3 des membres composant statutairement le conseil doivent être présents ou représentés. En cas d’absence ou d’empêchement, un membre du Conseil peut donner par écrit à un autre membre du conseil pouvoir de le représenter. Si les 2/3 ne sont pas présents, le Conseil se renvoie à une date ultérieure, à laquelle il peut alors délibérer sous réserve que le quart au moins de ses membres soient présents ou représentés.

Les originaux des procès-verbaux des séances du Conseil sont inscrits sur un registre spécial. Ils sont signés par le président et le secrétaire général.

Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Toutefois, leurs frais de transport et de déplacement sont pris en charge par l’Institution dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions du Collège des représentants, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés au Collège des représentants.

Il délègue au gérant les pouvoirs de gestion nécessaires au fonctionnement de l’Institution, étant entendu que les comptes bancaires, qui ne peuvent être ouverts, dans chaque cas, que sur autorisation du Conseil d’Administration fonctionnent sous la double signature du gérant et du trésorier.

Il surveille la gestion des membres du bureau exécutif et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au Président, au gérant et au trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts, mais dont il contesterait l’opportunité.

Il peut à la majorité simple, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau exécutif en attendant la décision de l’assemblée générale extraordinaire du collège des représentants qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.

Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Institution.

Il autorise le gérant et le trésorier agissant conjointement à accomplir tous les actes de disposition et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’Institution, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Il établit chaque année, les comptes de l’exercice clos, et le projet de budget à soumettre à l’Assemblée.

Le Conseil d’Administration est seul habilité à décider des modifications à apporter au règlement intérieur.

Il fixe aussi le taux de remboursement des prestations en fonction des résultats enregistrés et dans la limite des plafonds réglementaires.

Les demandes de modification du règlement intérieur sont présentées au président, par un tiers au moins des membres du Conseil. Le Président, après examen de la demande, réunit le conseil dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande de modification.

Il est également seul habilité à se prononcer sur l’utilisation du fonds de réserve, notamment en ce qui concerne les prises en charge sur ce fonds de prestations exceptionnelles normalement exclues par le règlement intérieur.

Les décisions prises par le Conseil d’Administration le sont à la majorité simple des membres présents ou représentés, à l’exclusion de celles concernant les modifications du règlement intérieur, l’élection du bureau exécutif et la désignation des personnes chargées du fonctionnement et de la gestion courante de l’Institution qui sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Le vote a lieu au scrutin secret, et en cas de partage des voix, celle du président, qui fait connaître le sens de son vote, est prépondérante.

Les membres du bureau exécutif ne participent pas au vote pour ce qui a trait au contrôle des actes de leur gestion.

Toutefois, en cas de litige au sein du Conseil d’Administration sur des questions fondamentales qui engagent la vie même de l’Institution, telles que celles portant notamment sur :

• la nature des prestations ;
• les modifications du taux des cotisations, de celui des remboursements, des forfaits ;
• la désignation des personnes chargées du fonctionnement de l’Institution ;
• l’exclusion des membres ;

Un droit de recours à l’arbitrage par le Directeur du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale est reconnu à tout membre du Conseil d’Administration. L’autorité compétente règle les modalités d’exercice de ce droit de recours, et les modalités de l’arbitrage par l’autorité de tutelle.

La demande d’arbitrage est suspensive de toute exécution de la décision du Conseil d’Administration.

Faute d’arbitrage dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande d’arbitrage au bureau de l’autorité de tutelle, la décision du Conseil d’Administration devient exécutoire.

L’arbitrage rendu par l’autorité de tutelle ne lie le Conseil d’Administration que pour les matières et dans les domaines où la loi soumet l’entrée en vigueur des décisions du Conseil d’Administration à l’approbation préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale.

Le Président convoque les Assemblées générales du collège des représentants et les réunions du Conseil d’Administration.

Il représente l’Institution dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Institution comme défendeur et comme demandeur, sous le contrôle du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.

Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est remplacé par le membre le plus ancien du Conseil d’Administration, et en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé à l’exclusion des membres du bureau exécutif.

Le gérant est investi de tous les pouvoirs de gestion que lui délègue le Président avec l’accord du Conseil d’Administration.

Il peut faire fonctionner conjointement avec le trésorier les comptes bancaires ouverts au nom de l’Institution, sur autorisation, dans chaque cas, du Conseil d’Administration.

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige et diffuse les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Institution, à l’exception de celles concernant la comptabilité. Il tient un registre des orignaux des procès-verbaux.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion des fonds de l’Institution.

Conjointement avec le gérant, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’Institution.

Il tient ou fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées, et rend compte au Conseil d’Administration.

Les institutions de prévoyance maladie assurent la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques, et d’hospitalisation engagés par les membres bénéficiaires de l’Institution, dans les conditions fixées par la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, ainsi que par leurs statuts et leur règlement intérieur.

Cette prise en charge s’effectue suivant les taux fixés par le règlement intérieur de chaque institution sous réserve des dispositions de l’article 28 du présent décret visant à uniformiser, conformément aux articles 10 et 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, les taux des cotisations et les taux de prise en charge, afin de garantir aux travailleurs les mêmes droits en matière de prévoyance maladie.

Les taux de prise en charge ne peuvent varier en hausse ou en baisse en fonction des résultats enregistrés, que sous réserve de l’application de l’article 28 du présent décret.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé des Finances, fixe les modèles types de statuts et de règlement intérieur des institutions de prévoyance maladie. Ces documents portent, conformément à l’article 6 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, les dispositions obligatoires communes à toutes les institutions de prévoyance-maladie. Ledit arrêté conjoint définit notamment la liste des rubriques de prestations partiellement prises en charge par les institutions de prévoyance-maladie, ainsi que la fourchette dans laquelle doivent s’insérer les taux de prise en charge desdites prestations par les institutions de prévoyance maladie.

Ledit arrêté conjoint fixe également, conformément à l’article 10 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, le taux maximal de la cotisation globale aux institutions de prévoyance maladie, également répartie entre le travailleur et l’employeur, et le plafond de salaire au-delà duquel les cotisations ne sont pas dues.

Aucune prise en charge de prestations n’est due par les institutions de prévoyance maladie :

• en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle tels qu’ils sont définis par le Code de la Sécurité sociale (Version en vigueur en 1975 : Loi n°1973-37 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• en cas de suicide ou de tentative de suicide ;
• en cas de mutilation volontaire ;
• en cas de rixe ou d’émeute ;
• en cas de dommage corporel résultant d’un acte sportif quelconque ;
• en cas de non-paiement de la cotisation mensuelle pendant deux mois, conformément à l’article 14, alinéa 2 du présent décret et, plus généralement, de toutes sommes dues à l’institution de prévoyance maladie par le participant.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé des Finances, réglera les conditions pratiques de fonctionnement de l’Institution, en vue d’assumer les prises en charge qui lui sont imputées, et notamment :

• l’institution du livret individuel de santé de chaque participant ;
• la tenue à jour du livret individuel de santé ;
• l’établissement des dossiers des participants ;
• l’instruction, le règlement et la conservation des dossiers de maladie ;
• la délivrance des feuilles de maladie ;
• l’établissement des bons de commande ;
• le règlement des honoraires et factures ;
• l’administration courante de l’Institution ;
• la tenue de la comptabilité de l’institution de prévoyance maladie ;
• les modalités pratiques de prise en charge des prestations ;
• la ventilation des quotes-parts à la charge de l’institution de prévoyance maladie et, par différence, de celles à la charge des participants.

Les Institutions de prévoyance maladie ne procèdent à aucune manipulation d’espèces, l’intégralité des règlements devant intervenir par chèques ou virements bancaires.

Les opérations de règlements, par chèques ou par virements, s’effectuent sur présentation de justificatifs aux personnes habilitées à faire fonctionner les comptes bancaires, conformément aux statuts.

La perte du livret individuel de santé de tout participant doit être immédiatement déclarée à l’institution de prévoyance maladie, sauf cas de force majeure, sous peine de mise à la charge du participant intéressé de toute utilisation frauduleuse du document, et de ses conséquences éventuelles.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail de prévoyance maladie est prononcé par le Conseil d’Administration après enquête en cas de non-respect des statuts et du règlement intérieur de l’Institution, en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l’utilisation des services de l’Institution.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé des Finances, établit la liste des fournitures et services qui ne donnent pas lieu à prise en charge par les institutions de prévoyance maladie, notamment les produits alimentaires, de régime, de parfumerie et de beauté, la pharmacie de maison, les alcools, les opérations n’ayant qu’un but esthétique ou de rajeunissement, les soins rééducatifs, la gymnastique corrective, le tout dans les limites fixées par le règlement intérieur.

En cas de refus par le bureau exécutif de l’institution de prévoyance maladie de prendre en charge des prestations que le membre participant estime être dues pour lui-même ou ses ayants droit, le différend pourra être porté devant le Conseil d’Administration de l’Institution, sans préjudice du droit du membre participant de saisir le Tribunal du Travail du siège de l’Institution.

Les sommes dues à quelque titre que ce soit par le participant à l’institution de prévoyance maladie sont précomptées d’office sur les salaires du participant au titre des prélèvements obligatoires visés par l’article 129 du Code du Travail, nonobstant les autres dispositions de l’article 129, et les articles 130 et 131 du Code du Travail, et notamment sans qu’il y ait lieu à cession volontaire souscrite dans les conditions du second paragraphe de l’article 129 du Code du Travail.

Les participants inscrits à une Institution de prévoyance maladie postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret ne peuvent prétendre aux prestations à l’Institution qu’après un délai de deux mois de cotisations.

Les travailleurs saisonniers, les travailleurs temporaires, les travailleurs de chantier du bâtiment et des travaux publics ne sont astreints qu’une seule fois à la période d’attente de deux mois de cotisations, prévues à l’alinéa 2 ci-dessus, à l’occasion de leur premier engagement, ou selon le cas, de leurs premiers engagements successifs au service de la même entreprise, à concurrence de ladite période de deux mois.

Pour tous les engagements ultérieurs au service de la même entreprise, après la période d’attente une fois exécutée globalement ou successivement, ils sont immédiatement pris en compte par l’Institution de prévoyance maladie, dès la date de réengagement, comme bénéficiaires pour eux-mêmes et les membres de leur famille, sous réserve de rapporter la preuve des modifications éventuelles de leur situation familiale intervenues depuis leur précédent engagement par la même entreprise.

Conformément à l’article 17 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, le recouvrement des sommes dues à l’institution de prévoyance maladie par les employeurs membres adhérents de l’Institution s’opère dans les mêmes conditions, au profit de l’institution de prévoyance maladie, que celui des sommes dues à la Caisse de Sécurité Sociale aux termes du Code de la Sécurité Sociale (Version en vigueur en 1975 : Loi n°1973-37 (non disponible) · voir le texte postérieur).

L’Institution de prévoyance maladie est subrogée dans les droits du participant et de ses ayants-droit lors du recours contre les tiers auteurs ou civilement responsables d’actes ayant entraîné le service de prestations prises en charge par l’Institution, et ce, à concurrence du montant de ces prestations. Le membre participant est tenu d’appeler l’Institution en déclaration de jugement commun.

Le contentieux tant civil que pénal des Institutions de prévoyance maladie est réglé par les articles 24 et suivants de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975.

Les statuts et règlement intérieur de toute Institution de prévoyance maladie sont soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975. Toute modification des statuts ou du règlement intérieur de l’Institution adoptée par le Conseil d’Administration doit, pour entrer en vigueur, être soumise à l’accord préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale.

Le Ministre peut, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la modification votée par le Conseil d’Administration, rejeter celle-ci au cas où il l’estimerait contraire à l’esprit dans lequel a été élaboré le statut type des Institutions de prévoyance maladie. Passé ce délai, l’approbation du Ministre est considérée comme acquise.