Décret n° 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d’entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création desdites institutions

Dans le premier semestre suivant la fin de chaque exercice, le président du Conseil d’Administration de toute Institution de prévoyance maladie transmet au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale, conformément à l’article 11 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, le rapport annuel faisant apparaître notamment les statistiques des effectifs de l’Institution, le montant des cotisations encaissées et des prestations prises en charge, et la situation financière, notamment le bilan de l’exercice écoulé, le compte d’exploitation et le compte de pertes et profits, ainsi que, plus généralement, tous autres documents comptables au vu desquels l’assemblée générale ordinaire du collège des représentants a, ou n’a pas, donné quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’Administration.

Le Ministre peut faire procéder par tous moyens à sa convenance à la vérification de ces documents, et recueillir, le cas échéant, l’avis du Ministre chargé des Finances sur le contenu desdits documents.

Les Institutions de prévoyance maladie sont tenues de communiquer à tout moment leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature, à l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale.

Un exemplaire de chaque rapport d’inspection est aussitôt communiqué au Ministre chargé des Finances.

Sur proposition du Conseil d’Administration, et après accord préalable du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, la dissolution d’une Institution de prévoyance maladie peut être décidée par l’assemblée générale extraordinaire du Collège des représentants statuant à la majorité des deux tiers et au scrutin secret, à la condition que la délibération de ladite assemblée générale extraordinaire précise expressément, simultanément, son option quant à l’institution de prévoyance maladie appelée à prendre la suite de celle dissoute, par application des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent décret.

Conformément à l’article 21 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, les Institutions de prévoyance maladie peuvent être dissoutes par décision du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour nullité des statuts ou justes motifs.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée générale extraordinaire du Collège des représentants statue sur la dévolution du patrimoine de l’Institution et désigne les établissements publics ou la ou les Institutions de prévoyance sociale, ou les établissements privés reconnus d’utilité publique, qui reçoivent le reliquat de l’actif après paiement de liquidation. Ladite Assemblée générale extraordinaire nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Institution qui sont investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

S’il subsiste un passif, son montant est réparti entre les membres participants soit à l’amiable, soit par voie de justice.

Il est institué un « fonds de garantie » des Institutions de prévoyance maladie, d’entreprise ou interentreprises.

Les modalités d’organisation, de fonctionnement, et d’intervention de ce fonds au profit des Institutions de prévoyance maladie se trouvant temporairement hors d’état de s’acquitter de leurs obligations statutaires, sont fixées par décret.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale et du Ministre chargé des Finances fixe le pourcentage des cotisations encaissées par toutes les Institutions de prévoyance maladie, d’entreprise ou interentreprises, qui est destiné à alimenter le fonds de garantie des Institutions de prévoyance maladie.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article 45, toute Institution de prévoyance maladie est tenue de déposer à un compte spécial ouvert à cet effet dans la banque de son choix, 0,20 % de l’ensemble des cotisations patronales et ouvrières qu’elle encaisse, à compter de la date de son fonctionnement. Les versements audit compte s’effectuent au moins le mois des cotisations encaissées.

Le Ministre d’Etat chargé des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.