Titre 1 - Du champ d’application et de l’objet
Chapitre 1 - Le champ d’application
Art. 1
Conformément à l’article 16 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, les employeurs et les travailleurs au sens des articles L.2 (Version en vigueur en 2012 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et L.3 du Code du travail sont tenus de créer les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) prévues par le présent décret, dans les conditions qu’il définit, au profit des travailleurs permanents au service de l’entreprise et de leurs familles : conjoints et enfants à charge au sens du régime des prestations familiales.
La souscription à tout autre régime de prise en charge du risque maladie au profit des travailleurs ne peut être que complémentaire au régime de base sus défini.
Art. 2
La création d’une Institution de Prévoyance Maladie est obligatoire dans toute entreprise comptant un effectif d’au moins trois cents travailleurs.
Cet effectif de trois cents salariés ne s’applique pas aux IPM existantes, mais à toute IPM qui viendrait à se constituer après les 6 mois suivant la publication du présent décret au journal officiel.
Pour l’application du présent décret, doivent être prises en compte dans les effectifs de l’entreprise, les catégories de travailleurs suivantes :
- les travailleurs titulaires de contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- les travailleurs titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) ;
- les apprentis ;
- les travailleurs engagés à l’essai ;
- les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée mais de façon assez régulière pour totaliser, au cours d’une année, l’équivalent de trois mois de travail au service de l’entreprise ;
- les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l’entreprise et y effectuant des périodes de travail régulières atteignant trois mois ;
- les gérants ou représentants liés par contrat de travail ou de fait.
Art. 3
Les entreprises dont l’effectif au sens des articles 1er et 2 du présent décret est inférieur à trois cents travailleurs, sont tenues conformément à l’article 16 de la loi n° 75-50 du 03 avril 1975, soit de regrouper leurs effectifs pour atteindre au moins ce chiffre au sein d’une Institution de Prévoyance Maladie interentreprises, soit d’adhérer à une Institution de Prévoyance Maladie, par branche d’activité, ou selon tout autre critère.
Art. 4
Toute entreprise comptant au moins trois cents travailleurs dans son effectif au sens des articles 2 et 3 du présent décret peut opter, soit pour l’organisation d’une Institution autonome de Prévoyance Maladie, soit pour l’adhésion à une Institution de Prévoyance Maladie déjà autorisée.
Art. 5
Tous les travailleurs titulaires d’un CDI ou d’un CDD supérieur à trois mois au service de l’entreprise sont obligatoirement membres participants de l’IPM.
Toutefois, les autres catégories de travailleurs énumérées à l’article 2, à défaut d’être affiliées à l’IPM de l’entreprise sont prises en charge par une autre IPM inter-entreprises de travailleurs non permanents.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de la couverture des travailleurs non permanents sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.
Art. 6
Les modalités d’application du présent décret aux catégories professionnelles particulières sont fixées en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.
Chapitre 2 - L’objet
Art. 7
L’Institution a pour objet la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés au Sénégal par les membres bénéficiaires visés à l’article 10 du présent décret, suivant des pourcentages qui sont fixés par le règlement intérieur soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé de la Sécurité sociale.
Les taux de prise en charge peuvent varier en hausse ou en baisse en fonction des résultats enregistrés, dans la limite des plafonds réglementaires fixés conformément à l’article 12 du présent décret.
