Titre 10 - De la dissolution
Art. 47
Sur proposition du Conseil d’administration, et après accord préalable du Ministre chargé de la Sécurité sociale, la dissolution d’une Institution de Prévoyance Maladie peut être décidée par l’assemblée générale extraordinaire du Collège des représentants statuant à la majorité des deux tiers et au scrutin secret, à la condition que la délibération de ladite assemblée générale extraordinaire précise expressément, simultanément, son option quant à l’Institution de Prévoyance Maladie appelée à prendre la suite de celle dissoute, par application des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret.
Conformément à l’article 21 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, les Institutions de Prévoyance Maladie peuvent être dissoutes par décision du Tribunal régional dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour nullité des statuts ou justes motifs.
Art. 48
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire du Collège des représentants statue sur la dévolution du patrimoine de l’Institution et désigne les établissements publics ou la ou les Institutions de prévoyance sociale, ou les établissements privés reconnus d’utilité publique, qui reçoivent le reliquat de l’actif après paiement des créances de toute nature. Ladite assemblée générale extraordinaire nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Institution qui sont investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
S’il subsiste un passif, son montant est réparti entre les membres participants soit à l’amiable, soit par voie de justice.
