Décret n° 2012-832 du 7 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Prévoyance-Maladie (IPM) d’entreprises ou interentreprises

L’Institution de Prévoyance Maladie d’entreprise ou interentreprises, créée en exécution du présent décret, prend la dénomination de « Institution de Prévoyance Maladie du personnel de... (nom de la ou des entreprises, ou de la branche d’activité ou du secteur géographique concernés) ».

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Sécurité sociale, du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé des Finances fixe les modèles types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie. Ces documents portent, conformément à l’article 6 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, les dispositions obligatoires communes à toutes les Institutions de Prévoyance Maladie.

Ledit arrêté conjoint définit notamment la liste des rubriques de prestations partiellement prises en charge par les Institutions de Prévoyance Maladie, ainsi que la fourchette dans laquelle doivent s’insérer les taux de prise en charge desdites prestations par ces Institutions.

Ledit arrêté conjoint fixe également, conformément à l’article 10 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, le taux maximal de la cotisation globale aux Institutions de Prévoyance Maladie, également répartie entre le travailleur et l’employeur, et le plafond de salaire au-delà duquel les cotisations ne sont pas dues.

Les statuts et règlement intérieur de toute Institution de Prévoyance Maladie sont soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé de la Sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975.

Toute modification des statuts ou du règlement intérieur de l’institution adoptée par le Conseil d’administration doit, pour entrer en vigueur, être soumise à l’accord préalable du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Le Ministre peut, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la modification votée par le Conseil d’administration, rejeter celle-ci au cas où il l’estimerait contraire à l’esprit dans lequel a été élaboré le statut type des Institutions de Prévoyance Maladie. Passé ce délai, l’approbation du Ministre est considérée comme acquise.

Conformément à l’article 15 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, le Ministre chargé de la Sécurité sociale peut prescrire le regroupement des entreprises à faibles effectifs de salariés au sein d’une Institution de Prévoyance Maladie interentreprises, ou l’adhésion de ces entreprises à une Institution de Prévoyance Maladie déjà autorisée.

Toute IPM interentreprises est tenue d’accepter l’adhésion d’une entreprise qui la sollicite, sauf motif légitime notifié à l’entreprise demanderesse.

En cas de refus, l’entreprise saisit la tutelle qui désigne une IPM d’accueil dans les trois mois de la saisine.